Le gouvernement du Canada passe à la prochaine étape en vue de la mise sur pied du Programme de contestation judiciaire rétabli et modernisé

Communiqué de presse

GATINEAU, le 1er septembre 2017

Le gouvernement du Canada a à cœur la protection des langues officielles du Canada et des droits de la personne. Dans le cadre de son engagement à rétablir et à moderniser le Programme de contestation judiciaire (PCJ), l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, a annoncé aujourd’hui la composition du Comité de sélection des membres des comités d’experts et le nom de l’organisme qui administrera le Programme. Le nouveau PCJ, annoncé en février 2017, aidera les Canadiens à faire valoir leurs droits et libertés en fournissant un soutien financier pour défendre des causes types ayant une portée nationale dans le domaine des droits en matière de langues officielles et des droits de la personne au Canada.

La ministre Joly a dévoilé le nom des cinq membres du Comité de sélection qui recommandera des candidats qualifiés pour former les deux comités d’experts du PCJ sur les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.

Les membres du Comité de sélection sont les suivants :

  • Mme Jenifer Aitken, sous-ministre adjointe, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, ministère du Patrimoine canadien
  • M. Gino LeBlanc, directeur du Bureau des affaires francophones et francophiles, Université Simon Fraser
  • Mme Renu Mandhane, commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne
  • Mme Audrey Poitras, présidente, Nation métisse de l’Alberta
  • Mme Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice du Canada

Le Comité de sélection recommandera les critères de sélection des candidats et évaluera la pertinence de leurs compétences en se fondant sur un processus de nomination gouvernemental ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les membres du Comité de sélection seront encouragés à recommander des candidats sensibles aux défis des groupes traditionnellement désavantagés dans les causes qui touchent les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles. De plus, le Comité verra à ce que des hommes et des femmes représentant la diversité linguistique et régionale du Canada forment les deux comités d’experts.

Les deux comités d’experts, l’un responsable des droits en matière des langues officielles et l’autre des droits de la personne, devront évaluer les demandes de financement de causes d’importance nationale et accorder les fonds en conséquence. Les comités seront composés de sept membres chacun.

À la suite d’un appel de candidatures, l’Université d’Ottawa a été choisie pour mettre en œuvre et administrer le PCJ. En nommant une tierce partie pour administrer le PCJ, le gouvernement s’assure que le Programme fonctionnera de façon indépendante et pourra ainsi faire progresser les droits et libertés de tous les Canadiens.

Le lancement de l’appel de candidatures pour les deux comités d’experts sera annoncé sous peu.


Citations

« Nous sommes déterminés à offrir aux Canadiens de tous les horizons l’appui dont ils ont besoin pour faire progresser leurs droits en matière de langues officielles et de droits de la personne. Maintenant que l’organisme gestionnaire et les membres du Comité de sélection ont été choisis, nous sommes en voie de réaliser notre promesse de mettre en place un Programme de contestation judiciaire modernisé et opérationnel. Je suis convaincue que l’Université d’Ottawa et les membres du Comité de sélection feront leur travail en respectant les normes d’efficacité, de transparence et d’indépendance les plus élevées. »

—L’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien

« Nous sommes déterminés à mettre en œuvre le Programme de contestation judiciaire modernisé. Cela nous permettra d’avoir un système judiciaire qui clarifie et qui protège mieux les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles garantis en vertu de la Constitution du Canada et de la Loi sur les langues officielles, en donnant aux Canadiens accès à du financement. L’annonce d’aujourd’hui est une étape importante dans la réalisation de notre promesse. »

—L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada

« L’Université d’Ottawa est fière d’avoir été choisie pour administrer le nouveau Programme de contestation judiciaire. Ce programme permettra aux Canadiens de défendre devant les tribunaux des enjeux d’intérêt national dans les domaines des droits en matière de langues officielles et des droits de la personne. Ces droits sont au cœur de la démocratie canadienne et ils nous définissent en tant que société. »

—Jacques Frémont, recteur et vice-chancelier, Université d’Ottawa

Faits en bref

  • Le Programme de contestation judiciaire fournira une aide financière aux Canadiens qui désirent présenter une requête ou se joindre à une requête constituant une cause type sur les droits en matière de langues officielles ou les droits de la personne qui n’a pas encore été entendue par les tribunaux.

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à rétablir et à moderniser le Programme de contestation judiciaire par l’entremise des lettres de mandat de la ministre du Patrimoine canadien et de la ministre de la Justice et procureur général du Canada.

  • Des 5 millions de dollars investis annuellement, au moins 1,5 million de dollars seront affectés à la clarification des droits en matière de langues officielles. Les fonds restants seront affectés à la clarification des autres droits couverts par le Programme.

  • Le gouvernement a élargi la portée des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés se rapportant aux libertés fondamentales, aux droits démocratiques, au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi qu’à la majorité des droits garantis par la Loi sur les langues officielles.

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