Protocole public en cas d’incident électoral majeur

Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPIEM) a d’abord été adopté en 2019 au cours de la 43^e élection générale afin d’instituer un mécanisme visant à communiquer de manière claire, transparente et impartiale avec les Canadiens au cours d’une élection au cas où un incident ou une série d’incidents menacerait l’intégrité du processus électoral.

Après la 43^e élection générale, le Cabinet a publié en mai 2021 une Directive modifiée du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur qui supprimait la référence à l’application du PPIEM pendant une élection générale en particulier. Par conséquent, le PPIEM demeurera en place au cours des futures élections générales jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou modifié par le Cabinet.

Le Protocole est administré par un groupe de hauts fonctionnaires canadiens chevronnés (le groupe d’experts) qui sont chargés, en collaboration avec les organismes de sécurité nationale, de déterminer si le seuil au-delà duquel la population doit être informée a été atteint, soit dans le cadre d’un seul incident, soit par un cumul d’incidents. Le groupe d’experts est composé des cinq membres suivants :

• la greffière du Conseil privé;
• le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
• le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général;
• le sous-ministre de la Sécurité publique;
• le sous-ministre des Affaires étrangères.

Le seuil requis pour procéder à une annonce du groupe d’experts est très élevé et limité à une situation exceptionnelle pouvant entraver la capacité des Canadiens de tenir des élections libres et justes. Les incidents en question présenteraient un risque important d’atteinte aux droits démocratiques des Canadiens ou pourraient potentiellement miner la crédibilité de l’élection.

L'évaluation de 2021 du PPIEM, couvrant la 44^e élection générale et menée par l’ancien haut fonctionnaire Morris Rosenberg, a permis de constater que le PPIEM a bien fonctionné et qu’il devrait être conservé avec certaines modifications visant à l’améliorer.

À l’approche de l’élection générale de 2021, le groupe d’experts a reçu des séances d’information régulières des organismes de sécurité nationale. Le groupe d’experts a établi que le gouvernement n’avait pas observé d’activités nuisant à la capacité du Canada de tenir des élections libres et justes pouvant atteindre le seuil requis pour procéder à une annonce publique.