Ingérence étrangère dans les élections - 9 mars 2023

1. Mot d’ouverture

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
Présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes
Ingérence étrangère dans les élections
Ottawa (Ontario)
Le 9 mars 2023

Madame la présidente,

Je tiens à remercier le Comité de m’inviter de nouveau à témoigner dans le cadre de l’étude très importante dont il est question qui porte sur l’ingérence étrangère dans les élections. Je suis accompagné aujourd’hui d’Al Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet (Appareil gouvernemental et institutions démocratiques).

Je suis convaincu que les conclusions et les recommandations formulées dans le cadre de l’étude entreprise par le Comité peuvent grandement contribuer à renforcer la démocratie canadienne, les institutions canadiennes et la société canadienne dans son ensemble.

Je vais être très clair : protéger notre démocratie et nos institutions contre toute menace d’ingérence étrangère est l’une des grandes priorités du gouvernement. Nous ne tolérons en aucun cas l’ingérence étrangère et les tentatives de porter atteinte à nos processus démocratiques.

C’est pourquoi, lundi dernier, le gouvernement a annoncé la nomination d’un rapporteur spécial indépendant qui sera doté d’un vaste mandat consistant à formuler des recommandations spécialisées sur la protection de la démocratie.

Dans les prochaines semaines, le rapporteur indépendant sera chargé d’orienter le travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que de tout autre processus en cours pour cerner les lacunes dans notre système. Le rapporteur spécial indépendant formulera des recommandations publiques, qui pourraient comprendre la tenue d’une enquête officielle ou d’un autre processus d’examen indépendant, et le gouvernement du Canada respectera ses recommandations.

Il est essential que nos institutions démocratiques soient protégées contre l’ingérence étrangère, et que les Canadiens aient confiance qu’il en est ainsi.

Depuis ma dernière comparution en décembre dernier, de nombreuses nouvelles informations ont circulé dans la sphère publique.

De plus, ce Comité a entendu différents témoins la semaine dernière qui ont permis de clarifier la nature du renseignement et l’importance du contexte pour permettre d’avoir une image complète.

Je tiens à répéter que des processus robustes sont prévus lorsque des organismes de sécurité nationale prennent connaissance de renseignements pouvant avoir une incidence sur notre sécurité nationale et publique. Il est important que les Canadiens connaissent toutes les mesures que nous prenons pour veiller à la protection de notre population et de notre démocratie en tout temps.

Pour y arriver, il faut avant toute chose discuter franchement avec les Canadiens des menaces qui pèsent sur le pays et continuer de nous adapter en fonction de l’évolution des menaces.

Je tiens à rappeler la publication des rapports sur les menaces du Centre de la sécurité des télécommunications en 2017 et des versions mises à jour en 2019 et 2021. Le Service canadien du renseignement de sécurité a également procédé à la publication d’un rapport en prévision des élections générales de 2021, intitulé « Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada ».

De plus, le Canada s’est joint à Microsoft, à l’Alliance for Securing Democracy et à d’autres partenaires de confiance internationaux du gouvernement, de l’industrie et de la société civile, dans le cadre de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace pour tenir une série d’ateliers et partager publiquement de bonnes pratiques afin de combattre l’ingérence dans les processus électoraux, y compris en prévenant et en contrant la désinformation et en redonnant le pouvoir aux citoyens.

Par ailleurs, j’aimerais souligner que ma prédécesseuse et moi avons régulièrement fait état des menaces d’ingérence étrangère qui pèsent sur nos institutions démocratiques, notamment devant ce Comité.

Ce ne sont là que quelques exemples des efforts que nous déployons pour continuer d’améliorer la confiance dans nos institutions démocratiques et pour veiller à ce que les Canadiens demeurent mobilisés et informés. C’est la meilleure défense de la démocratie.

Je tiens à rappeler que le Canada est reconnu comme un leader mondial dans sa réponse à l’ingérence électorale. Et, nous continuons de renforcer ces mesures, non seulement parce que cela représente une importante responsabilité, mais aussi parce que les menaces contre notre démocratie continuent d’évoluer et notre réponse doit faire de même.

Parmi les mesures en place, il y a le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui est un élément essentiel du Plan pour protéger la démocratie canadienne.

Permettez-moi de rappeler les bases. Le Protocole établit le groupe d’experts, c’est-à-dire un groupe de hauts fonctionnaires non partisans qui sont chargés de communiquer de manière claire, transparente et impartiale avec les Canadiens au cours d’une élection au cas où un incident ou une série d’incidents menacerait l’intégrité d’une élection fédérale.

Ce groupe d’experts est appuyé et est régulièrement informé par le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, qui est un organe de coordination pour les organismes de sécurité nationale du Canada. Les représentants de ces agences ont témoigné ici la semaine dernière.

Cette mesure a été prise pour assurer aux Canadiens que la décision d’intervenir ou de ne pas intervenir dans les élections est impartiale et non partisane.

Madame la présidente, bien que l’on ait accordé beaucoup d’attention à la formation de ce groupe d’experts, le Protocole prévoit bien d’autres mesures.

La Directive du Cabinet sur le Protocole énonce très clairement que dès que les organismes de sécurité nationale ont connaissance d’une ingérence dans les élections générales, ils peuvent examiner toutes les options pour contrer le problème de façon efficace.

Cela veut dire, Madame la présidente, que le groupe d’experts n’est que l’un des éléments énumérés dans le Protocole. Il s’agit d’un processus solide et intégré dont l’objectif est de lutter contre les menaces d’ingérence étrangère dans nos élections fédérales. Toutefois, les mandats et les responsabilités des organismes de sécurité nationale continuent de prendre préséance.

Je suis heureux de dire que l’évaluation indépendante du Protocole a récemment été complétée et la version publique a été publiée la semaine dernière.

Nous étudions attentivement les recommandations faites par Monsieur Rosenberg en vue de continuer d’améliorer les mesures pour protéger nos institutions contre l’ingérence étrangère.

Afin de démontrer cet engagement, nous allons élaborer, dans les 30 prochains jours, un plan de mise en œuvre des recommandations, y compris de celles formulées par Monsieur Rosenberg.

Il est important de souligner que certaines des allégations dans les médias pourraient comprendre des infractions à la Loi électorale du Canada et à d’autres lois canadiennes.

Je tiens à le dire clairement : des mécanismes d’application de la loi sont en place. La Commissaire aux élections fédérales est responsable de veiller au respect de la Loi électorale du Canada.

La semaine dernière, la Commissaire a informé le Comité que son bureau a reçu des plaintes concernant des allégations d’ingérence étrangère et qu’ils sont à les considérer.

Je suis convaincu que les membres du Comité reconnaîtront l’importance de mener ces enquêtes approfondies en se fondant sur des preuves complètes et fiables. J’ai confiance que la Commissaire remplira son mandat avec diligence.

Madame la présidente, en guise de conclusion, je tiens à dire que j’espère que mon intervention d’aujourd’hui servira à donner l’assurance aux Canadiens, dont les membres de ce Comité, que l’intégrité de nos élections n’a pas été compromise et que le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires pour cerner, prévenir et contrer toutes les menaces qui pèsent contre nos institutions électorales et nos processus démocratiques.

Ceci comprend la récente annonce au sujet de la nomination d’un rapporteur spécial indépendant, et des examens des élections fédérales de 2019 et de 2021 à effectuer par le Comité des parlementaires sur la sécurité et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Merci.

2. Principaux messages

Critères de base en matière d’ingérence étrangère

Des ingérences étrangères se produisent continuellement au Canada. Elles sont surveillées et font l’objet d’enquêtes de manière continue. L’ingérence étrangère est un problème mondial auquel sont également confrontés les alliés du Canada. Le Canada collabore avec ses partenaires, y compris ses partenaires du Groupe des cinq, pour lutter contre cette menace.

L’ingérence étrangère n’a rien de neuf et les Canadiens en ont été avisés

Au cours des dernières années, les organismes responsables de la sécurité nationale du Canada ont publié des rapports publics afin de sensibiliser davantage la population à la nature de la menace d’ingérence étrangère au Canada. Ces rapports sont mis à la disposition du public depuis 2017.

Élections de 2019 et de 2021

L’intégrité des élections de 2019 et de 2021 n’a pas été compromise.

Le groupe d’experts n’a observé aucune activité atteignant le seuil qui justifie une annonce publique ou nuisant à la capacité du Canada à tenir une élection libre et juste.

Réponse coordonnée

La menace posée par l’ingérence étrangère évolue constamment. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé en riposte dans une démarche concertée et coordonnée dont il a d’abord fait l’annonce dans son Plan pour protéger la démocratie canadienne de 2019 (le Plan). Le Plan a été mis à jour en 2021 afin d’améliorer davantage notre riposte aux menaces posées contre la démocratie canadienne, qui évoluent constamment. Parmi les mesures prises dans le cadre du Plan, mentionnons :

• Création du Protocole public en cas d’incident électoral majeur
• Investissement dans les activités de littératie numérique
• Création du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections
• Création du Mécanisme de réponse rapide du G7, hébergé à Affaires mondiales Canada
• Publication par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le SCRS de rapports non classifiés sur les menaces d’ingérence étrangère.
• Collaboration avec les partis en vue d’améliorer leur cybersécurité et de mieux se protéger.

Je suis résolu à évaluer en permanence le Plan et à l’adapter afin de veiller à ce qu’il demeure pertinent devant les défis posés par l’évolution rapide des menaces contre la démocratie canadienne.

Protocole public en cas d’incident électoral majeur, groupe d’experts et organismes responsables de la sécurité nationale

Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur est un processus solide et intégré visant à contrer les menaces d’ingérence étrangère dans le processus électoral fédéral. Il ne se substitue cependant pas aux mandats et aux responsabilités des organismes responsables de la sécurité nationale.

Le Protocole prévoit un dispositif permettant d’informer publiquement la population canadienne des incidents qui menacent notre capacité de tenir des élections libres et équitables.

Le groupe d’experts tire son autorité de la convention de transition et du rôle qu’a la fonction publique d’assurer la continuité du gouvernement pendant la période électorale. Hors de la période électorale, cette autorité et ce rôle reviennent aux ministres.

Examen indépendant

Un examen indépendant du Protocole public en cas d’incident électoral majeur a lieu après chaque élection.

M. Morris Rosenberg, un ancien haut fonctionnaire qui a été sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada (1998-2004), sous-ministre de la Santé (2004-2010) et sous-ministre des Affaires étrangères (2010-2013), a terminé l’évaluation indépendante subséquente à l’élection de 2021. Le rapport a récemment été transmis au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le rapport public a été publié le 28 février 2023.

L’évaluation indépendante confirme l’utilité du groupe d’experts dans le cadre de la structure générale mise en place afin de protéger les processus électoraux du Canada et la démocratie canadienne. Des travaux sont en cours afin d’évaluer les recommandations formulées dans le rapport.

Application de la loi

Les allégations d’infraction à une loi canadienne feront l’objet d’une enquête de l’organisme d’application de la loi concerné.

Il revient à la commissaire aux élections fédérales, une fonctionnaire indépendante, d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada. Les enquêtes sont confidentielles.

Rapporteur spécial indépendant

Un éminent Canadien sera nommé et aura un large mandat pour faire des recommandations d’experts sur la protection de notre démocratie et le renforcement de la confiance des Canadiens dans celle-ci. Si le rapporteur spécial indépendant recommande la tenue d’une enquête publique, le gouvernement se conformera à cette recommandation.

Le rapporteur spécial indépendant sera chargé d’éclairer les travaux du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), ainsi que tout autre processus ou enquête qui pourrait être mené par des organismes indépendants tels que la commissaire aux élections fédérales.

3. Questions et réponses

Liste restreinte

1. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la sélection, le rôle et le mandat du poste de rapporteur spécial indépendant que vous venez d’annoncer?

La sélection du rapporteur spécial indépendant est essentielle.

La découverte des tentatives d’ingérence étrangère et les menaces qui pèsent sur les élections et les institutions canadiennes, et en tirer des enseignements, est une question qui dépasse les clivages partisans. Nous consulterons les autres partis tout en restant ouverts aux suggestions de personnes éminentes et dignes de foi pour occuper ce poste de rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial indépendant sera un éminent Canadien investi d’un vaste mandat dans le but de formuler des recommandations d’experts sur la protection de notre démocratie et le renforcement de la confiance des Canadiens dans celle-ci. Le rapporteur sera chargé d’éclairer les travaux de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), ainsi que tout autre processus ou enquête qui pourrait être mené par des organismes indépendants tels que la commissaire aux élections fédérales.

Le rapporteur s’efforcera de déceler les lacunes de nos instruments, processus, pratiques ou mécanismes qui pourraient encore subsister dans la protection de notre démocratie, et ses recommandations seront rendues publiques. Ces recommandations pourraient inclure une enquête officielle, ou un autre processus d’examen indépendant si le rapporteur spécial indépendant le juge nécessaire, et le gouvernement se conformera à ses recommandations.

2. Comment le gouvernement va-t-il mettre en œuvre les recommandations contenues dans les évaluations indépendantes du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole) réalisées par Jim Judd et Morris Rosenberg?

Le gouvernement est résolu à améliorer constamment les mesures mises en place pour assurer la sécurité de la population canadienne, des institutions canadiennes et de notre processus démocratique. Les mesures prises par le gouvernement comprennent la mise en œuvre des recommandations formulées par divers organismes.

L’évaluation indépendante du Protocole de 2019 réalisée par M. Jim Judd a été publiée en mai 2020. Le gouvernement a mis en œuvre toutes les recommandations de M. Judd, à l’exception de l’une d’entre elles, qui consistait à élargir le Protocole en dehors de la période de transition.

L’élargissement du champ d’application du Protocole au-delà de la période électorale ou de la période de transition irait à l’encontre de la doctrine de la responsabilité ministérielle, qui s’applique lorsque des mécanismes établis pour contrer l’ingérence sont déjà en place et que le gouvernement est censé s’acquitter pleinement de ses responsabilités, de ses pouvoirs et de ses obligations de rendre compte au Parlement.

L’évaluation indépendante de M. Morris Rosenberg du Protocole mis en place pour les élections de 2021 a été publiée en février 2023. Il a formulé 16 suggestions judicieuses que nous étudions attentivement. Par exemple, ses conseils relatifs à une préparation précoce, à la communication avec les Canadiens, ainsi qu’à l’examen et à l’évaluation appropriés des mesures mises en place pour lutter contre l’ingérence électorale, nous apportent des renseignements précieux.

Le gouvernement fournira un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Rosenberg dans les 30 prochains jours.

3. Le groupe d’experts devrait-il avoir un seuil moins élevé ou devrait-il exister en dehors de la période de transition?

Le seuil est élevé, et c’est à dessein qu’il a été conçu ainsi, étant donné que l’une des principales considérations du groupe d’experts est de savoir si un incident aura des répercussions sur le résultat de l’élection.

Dans son évaluation indépendante, publiée le 28 février 2023, Morris Rosenberg fait remarquer que l’existence d’un seuil élevé souligne l’importance de ne pas trop dépendre de la notification publique comme principal instrument de lutte contre l’ingérence étrangère. M. Rosenberg recommande d’étudier la possibilité de communiquer avec les Canadiens même si un incident ne satisfait pas aux critères établis. C’est une idée intéressante qui mérite d’être évaluée. À mon avis, cela n’est pas sans rappeler ce que nous avons vu à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine où, avec d’autres alliés de l’OTAN, le Canada s’est engagé dans des efforts de démystification et même de « prédémystification » pour réfuter la désinformation russe.

J’aimerais également rappeler que l’évaluation réalisée à la suite des élections de 2019 a également recommandé que le seuil d’intervention en ce qui concerne les annonces publiques demeure inchangé. Un seuil élevé permet d’éviter que le groupe d’experts ne devienne un intervenant fréquent dans toute élection générale.

Comme l’a déclaré le sénateur Shugart, ancien greffier du Conseil privé, dans une entrevue : « le fait que le groupe d’experts décide de rendre publique une question d’ingérence étrangère alors qu’une élection est en cours créerait de nouveaux problèmes, le pouvoir de ces allégations pouvant lui-même fausser le résultat d’une élection » [Traduction].

Quant à élargir l’application du Protocole au-delà de la période électorale, cela irait à l’encontre de la doctrine de la responsabilité ministérielle, qui s’applique lorsque des mécanismes visant à contrer l’ingérence sont déjà en place et que le gouvernement est censé s’acquitter pleinement de ses responsabilités, de ses pouvoirs et de son obligation de rendre compte au Parlement.

La lutte contre les menaces à la sécurité nationale, y compris l’ingérence étrangère, reste une priorité active des organismes chargés de la sécurité et de l’application de la loi, tant pendant la période d’application de la convention de transition qu’en dehors de celle-ci.

4. Le groupe d’experts a-t-il fait le bon choix en n’informant pas le public de l’existence d’une ingérence étrangère lors des élections fédérales de 2019 et 2021?

Je ne dispose pas de renseignements détaillés sur les incidents particuliers que le groupe a pu examiner ni sur la nature de ses délibérations. Je ne suis donc pas en mesure de réévaluer les décisions du groupe, et il ne serait pas approprié que je le fasse.

Toutefois, je suis convaincu que les membres du groupe d’experts ont fait preuve de discernement en prenant leurs décisions lors des élections de 2019 et 2021, en se fondant sur les renseignements dont ils disposaient à ce moment-là.

Les membres du groupe d’experts possèdent une expertise unique en matière de sécurité nationale, d’affaires étrangères, de gouvernance démocratique et de droit, ainsi qu’une expérience considérable. Ils apportent ces points de vue et ces expériences à leur mission, avec le plus grand soin, la plus grande intégrité et la plus grande diligence.

5. Le ministre ou le premier ministre a-t-il été informé de [l’allégation], et si oui, quand, et quelles mesures ont été prises?

Pour éviter toute ambiguïté, je ne me prononcerai pas sur l’exactitude des renseignements rapportés par les médias, et je n’ai pas non plus la liberté de divulguer publiquement les détails de ces séances d’information sur la sécurité nationale.

Comme l’ont répété les témoins précédents, le premier ministre et les ministres, dont moi-même, ont régulièrement été informés de l’ingérence étrangère par des experts non partisans en matière de sécurité nationale au sein de la fonction publique, dont le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement.

6. Quelles autres modifications pourraient être apportées à la Loi électorale du Canada et quand?

Des travaux sont en cours pour examiner les recommandations formulées par le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales à la suite des 43e et 44e élections générales.

Un certain nombre de ces recommandations donnent l’occasion au gouvernement de proposer des modifications pour protéger l’intégrité du système électoral, en respectant les engagements pris dans les lettres de mandat des ministres visant à contrer l’ingérence étrangère et la désinformation, et pour assurer la sécurité du processus électoral. En voici quelques exemples :

• Le renforcement des restrictions relatives aux dons étrangers potentiels afin d’assurer une plus grande transparence sur l’origine des fonds en provenance de tiers.
• La facilitation de l’application de la loi et des enquêtes de la commissaire aux élections fédérales grâce à des pouvoirs explicites qui permettraient à la commissaire et aux organismes de sécurité de mieux échanger de l’information et de favoriser une collaboration accrue et plus rapide en matière d’enquêtes.
• L’extension de l’interdiction des fausses déclarations délibérées visant à perturber le déroulement de l’élection ainsi que ses résultats (p. ex. « votre bulletin de vote par correspondance ne sera pas pris en compte si vous avez voté pour le parti X ») et l’extension au-delà de la période électorale des interdictions existantes concernant l’influence étrangère indue et les publications mensongères.

En outre, le gouvernement attend avec impatience toute nouvelle recommandation issue de l’étude de ce comité.

7. Quelle est la relation entre les organismes de sécurité nationale, Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales?

Pendant les élections, les organismes chargés de la sécurité nationale (le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Affaires mondiales Canada (AMC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)) continuent de s’acquitter des fonctions habituelles définies dans leur mandat et sous leur autorité.

Ils se réunissent également pour partager des renseignements et coordonner des séances d’information dans le cadre de deux groupes de coordination différents :

1. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE), qui comprend le CST, le SCRS, AMC et la GRC. Le Groupe de travail est un lieu d’échange de renseignements et de coordination des séances d’information concernant les menaces pour les élections en matière de sécurité et de renseignement. Le Groupe de travail informe régulièrement le groupe d’experts.
2. Le Comité de coordination de la sécurité des élections, qui est un lieu de coordination opérationnelle. Outre les membres du Groupe de travail sur les MSRE, le Comité de coordination comprend des représentants d’Élections Canada, de la commissaire aux élections fédérales, du Bureau du Conseil privé, de la Sécurité publique, de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada.

Élections Canada est l’organisme indépendant du Parlement chargé d’administrer la Loi électorale du Canada. En période électorale, Élections Canada reçoit des renseignements des organismes de sécurité nationale et les organismes de sécurité nationale reçoivent des renseignements d’Élections Canada par l’intermédiaire du Comité de coordination.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est l’organisme indépendant du Parlement chargé d’assurer l’application de la Loi électorale du Canada. En période électorale, la commissaire reçoit des renseignements des organismes de sécurité nationale par l’entremise du Comité de coordination. Les organismes de sécurité nationale et Élections Canada transmettent également à la commissaire les infractions présumées à la Loi électorale du Canada pour qu’elle prenne des mesures d’application pendant les périodes électorales et en dehors de celles-ci.

Je dirais qu’au cours des cinq dernières années, les relations entre les organismes de sécurité nationale, le directeur général des élections et la commissaire aux élections du Canada ont considérablement évolué. Il y a eu beaucoup plus de collaboration afin de protéger, en particulier, les cybersystèmes d’Élections Canada. C’est tout à l’honneur de l’ensemble des personnes concernées de s’être réunies pour protéger notre système électoral.

8. Les partis d’opposition sont-ils maintenant informés des risques d’ingérence étrangère et, dans l’affirmative, de quelle manière?

Dans le cadre élargi du Plan pour protéger la démocratie canadienne, des séances d’information ont été proposées à tous les partis représentés à la Chambre des communes avant les élections de 2019 et de 2021.

Les séances d’information classifiées ont porté sur des questions telles que l’ingérence étrangère, la cybersécurité, l’extrémisme violent et la désinformation. Elles ont également facilité l’échange de renseignements entre les participants et ont permis aux partis politiques d’en savoir plus sur les mandats des organismes membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections et sur la manière dont ils peuvent agir face à différentes menaces.

D’après les entretiens qu’il a eus avec les participants, M. Rosenberg a reconnu les avantages de ces séances d’information dans sa récente évaluation. Il a recommandé que des séances d’information non classifiées soient organisées à l’intention des parlementaires sur les menaces d’ingérence étrangère et d’ingérence électorale.

Plan pour protéger la démocratie canadienne

9. Pourquoi le Canada a-t-il besoin d’un plan pour protéger la démocratie?

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger nos institutions démocratiques. Des intervenant étrangers malveillants ont manifesté leur intention de nuire aux sociétés démocratiques, à nos processus électoraux, à notre souveraineté et à notre sécurité en nous visant, nous ou certains de nos partenaires et alliés.

Il est important que les Canadiens soient conscients des menaces qui pèsent sur le pays. C’est pourquoi les organismes de sécurité ont publié des rapports expliquant la menace. Il s’agit entre autres du rapport publié par le Centre de la sécurité des télécommunications en 2017 et mis à jour en 2019 et 2021, ainsi que du rapport publié par le Service canadien du renseignement de sécurité avant les élections générales de 2021, intitulé Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada.

Comme le mentionnent ces publications, « les processus démocratiques demeurent une cible populaire » et « on peut attribuer la grande majorité des cybermenaces visant les processus démocratiques à des auteurs de cybermenaces parrainés par un État ».

Une démocratie saine s’appuie sur des élections équitables et libres. Protéger notre démocratie importe à tous : les Canadiens les partis politiques, les gouvernements et le secteur privé. Nous sommes conscients que dans toute élection, le Canada peut faire face à des menaces d’ingérence étrangère et nous devons être prêts.

10. Comment a-t-on élaboré le Plan pour protéger la démocratie canadienne?

Les tentatives d’intervenant étrangers de s’ingérer dans les élections sont devenues monnaie courante dans le monde, Par conséquent, à l’approche des élections générales d’octobre 2019, le gouvernement a annoncé le Plan pour protéger la démocratie canadienne (le Plan) afin de protéger les institutions et les processus démocratiques canadiens.

Depuis 2019, des éléments du Plan ont subi des évaluations internes et indépendantes qui ont confirmé leur utilité, mais qui ont aussi souligné la nécessité d’évoluer constamment devant des menaces en mutation. Nous avons poursuivi sur la lancée de ces mesures et les avons améliorées afin de nous assurer de disposer d’une approche pangouvernementale de la protection de nos institutions et processus démocratiques.

11. Le Plan pour protéger la démocratie canadienne englobe-t-il les menaces et les activités d’ingérence intérieures, ou encore les intervenants étrangers se servant de Canadiens comme agents?

L’une des caractéristiques des sociétés démocratiques est la liberté d’expression, de débat ouvert et de dialogue, en particulier pendant les campagnes électorales. Ce dialogue et cette participation sont les pierres angulaires d’une démocratie saine.

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne englobe des efforts visant à protéger le dialogue et la participation, mais aussi à protéger nos processus et institutions démocratiques des menaces, qu’elles proviennent de l’étranger, de l’intérieur du pays ou d’une combinaison des deux.

Le protocole public en cas d’incident électoral majeur et le groupe d’experts

12. Qui sont les membres du groupe d’experts?

Le groupe d’experts est composé de hauts fonctionnaires collaborant avec les organismes responsables de la sécurité nationale dans le cadre des mandats actuels de ceux-ci.

Le groupe d’experts est composé des personnes suivantes :

• la greffière du Conseil privé
• la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre
• le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
• le sous-ministre de la Sécurité publique
• le sous-ministre des Affaires étrangères

13. Comment pouvez-vous garantir l’intégrité du Protocole si les membres sont choisis par le gouvernement au pouvoir?

Les membres du groupe d’experts sont tous de hauts fonctionnaires provenant de la fonction publique professionnelle et non partisane du Canada. Ce ne sont pas les membres qui sont choisis par le gouvernement au pouvoir, mais plutôt les fonctions qu’ils occupent.

J’ai entière confiance dans l’intégrité de la fonction publique non partisane du Canada. Elle est reconnue comme l’une des fonctions publiques les plus efficaces au monde.

La greffière du Conseil privé, qui est la patronne de la fonction publique fédérale, et les quatre autres sous-ministres ont une expertise particulière et une expérience considérable en matière de sécurité nationale, d’affaires étrangères, de gouvernance démocratique ainsi qu’en matière juridique. Ils font bénéficier l’exercice de leurs fonctions de ces points de vue et de leur expérience avec le plus grand soin, la plus grande intégrité et toute leur diligence. Ils peuvent aussi faire appel à leurs organisations respectives pour les seconder dans l’exercice de leurs fonctions au besoin.

Un examen indépendant du Protocole est effectué après chaque élection, et un rapport assorti de recommandations est remis au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité est composé de parlementaires qui possèdent l’habilitation de sécurité de niveau secret nécessaire pour examiner le travail effectué par nos organismes de renseignement.

La version publique non classifiée de l’évaluation la plus récente a été mise à la disposition du public le 28 février 2023.

14. Quel est le seuil requis pour procéder à une annonce?

Le seuil se limite à la réaction à une situation exceptionnelle qui entraverait la capacité des Canadiens de tenir des élections libres et justes, que ce soit à la suite d’un seul incident ou d’une série d’incidents. Le contexte et les particularités seront pris en compte afin d’établir si l’incident ou les incidents atteint ou atteignent le seuil.

Il faut tenir compte de plusieurs facteurs pour prendre cette décision, et notamment les suivants :

• la mesure dans laquelle l’incident ou les incidents nuit(sent) à la capacité des Canadiens de tenir des élections libres et justes;
• la possibilité que l’incident ou les incidents mine(nt) la crédibilité des élections;
• la mesure dans laquelle les responsables font confiance au renseignement ou à l’information fourni(e).

Le seuil à atteindre pour procéder à une annonce est élevé parce qu’une annonce du groupe d’experts est perçue comme une mesure de dernier recours. Dans son évaluation à la suite de l’élection de 2019, M. Judd a recommandé que le seuil à atteindre reste inchangé.

C’est pourquoi toute décision du groupe d’experts exige un consensus; sans consensus, pas d’annonce. Le groupe d’experts doit informer les Canadiens si la capacité de tenir une élection libre et juste est menacée.

Le protocole est un processus solide et intégré destiné à contrer les menaces d’ingérence étrangère dans nos élections fédérales. Il ne supplante toutefois pas les mandats et les responsabilités des organismes de sécurité nationale.

15. En partant du principe qu’un petit nombre de circonscriptions (et un petit pourcentage de voix) pourrait influer sur le résultat final des élections, êtes-vous d’avis que le seuil devrait être abaissé?

Le seuil est élevé, et c’est à dessein qu’il a été conçu ainsi, étant donné que l’une des principales considérations du groupe d’experts est de savoir si l’incident ou les incidents auront des répercussions sur le résultat de l’élection.

Dans son évaluation indépendante, publiée le 28 février 2023, Morris Rosenberg fait remarquer que l’existence d’un seuil élevé souligne l’importance de ne pas trop dépendre de la notification publique comme principal instrument de lutte contre l’ingérence étrangère. M. Rosenberg recommande d’étudier la possibilité de communiquer avec les Canadiens même si un incident ne satisfait pas aux critères établis. C’est une idée intéressante qui mérite d’être évaluée. À mon avis, cela n’est pas sans rappeler ce que nous avons vu à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine où, avec d’autres alliés de l’OTAN, le Canada s’est engagé dans des efforts de démystification et même de « prédémystification » pour réfuter la désinformation russe.

J’aimerais aussi rappeler que l’évaluation réalisée à la suite des élections de 2019 a également recommandé que le seuil d’intervention en ce qui concerne les annonces publiques demeure inchangé. Un seuil élevé permet d’éviter que le groupe d’experts ne devienne un intervenant fréquent dans toute élection générale.

Comme l’a déclaré le sénateur Shugart, ancien greffier du Conseil privé, dans une entrevue : « le fait que le groupe d’experts décide de rendre publique une question d’ingérence étrangère alors qu’une élection est en cours créerait de nouveaux problèmes, le pouvoir de ces allégations pouvant lui-même fausser le résultat d’une élection » [Traduction].

16. Certaines modifications ont été apportées au Protocole entre les élections générales de 2019 et celles de 2021. Pouvez-vous expliquer pourquoi?

Le Cabinet a publié une Directive du Cabinet modifiée en mai 2021, supprimant la mention de l’application du Protocole pendant la 43e élection générale. Par conséquent, il demeurera en vigueur au cours des futures élections générales jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou modifié par le Cabinet.

D’autres modifications importantes ont été apportées, telles que :

• harmonisation de la période d’application du Protocole avec celle de la convention de transition;
• disposition explicite prévoyant que le groupe d’experts consultera le directeur général des élections selon les besoins;
• disposition permettant aux partis politiques de signaler aux organismes responsables de la sécurité les incidents pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes;
• reconnaissance de la capacité du groupe d’experts à examiner les ingérences d’origine nationale, ainsi qu’à recevoir des renseignements de sources autres que les organismes responsables de la sécurité, à sa discrétion.

17. Comment les partis politiques peuvent-ils alerter les organismes chargés de la sécurité en cas d’incident?

Les modifications apportées au Protocole reconnaissent que les incidents peuvent être signalés par diverses sources, y compris les partis politiques. Les séances d’information tenues régulièrement avec les partis politiques au cours de la période précédant une élection constituent un moyen efficace pour les partis de dialoguer directement avec les organismes chargés de la sécurité.

Il importe de garder à l’esprit que l’information reçue par les organismes de renseignement, quelle qu’en soit la source, doit être convenablement examinée et évaluée. Au cours de son intervention la semaine dernière, le sous-ministre Morrison a donné des éclaircissements sur la manière dont les renseignements aident à la prise de décision.

18. Un des changements apportés au Protocole entre les élections générales de 2019 et de 2021 est la suppression de la mention « étranger ». Pouvez-vous préciser pourquoi?

La suppression de la mention « étranger » précise la vaste nature de l’ingérence. La suppression vise à reconnaître clairement que l’ingérence ne se limite pas à des intervenants étrangers. Elle peut aussi provenir d’intervenants intérieurs, d’intervenants étrangers et d’intervenants intérieurs collaborant avec des intervenants étrangers.

En outre, comme le Protocole le reconnaît, il peut parfois être difficile ou impossible de savoir qui commet l’ingérence, en particulier au cours de la brève période pendant laquelle le Protocole est en vigueur.

19. Le premier ministre peut-il empêcher le groupe d’experts de procéder à une annonce?

Non. Au cours de la période de transition pendant laquelle le Protocole est en vigueur, personne, pas même le premier ministre, n’a le pouvoir de mettre un veto à une décision du groupe d’experts d’informer les Canadiens.

20. Pourquoi le Protocole ne mentionne-t-il pas le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales?

La Directive du Cabinet sur le Protocole énonce clairement que le groupe d’experts doit étudier des enjeux se trouvant hors de la portée des mandats respectifs prescrits par la loi d’Élections Canada ou de la commissaire aux élections fédérales.

Le bureau du directeur général des élections est l’administrateur indépendant et impartial des élections au Canada; il relève directement du Parlement et a la responsabilité d’administrer la Loi électorale du Canada. Il revient à la commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada ainsi que le respect de celle-ci. Cela signifie qu’une ingérence nuisant à l’administration des élections relève de leur compétence.

Les changements apportés au Protocole en 2021 reconnaissent que le groupe d’experts peut avoir besoin de consulter le directeur général des élections si la situation le justifie, tout en respectant son indépendance. Le groupe d’experts a dialogué avec le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales au cours des périodes électorales tant de 2019 que de 2021. Il s’agissait d’un dialogue de précaution visant à s’assurer que les rôles respectifs étaient bien compris.

21. Quel est le rôle du groupe d’experts relativement aux organismes responsables de la sécurité nationale?

Les organismes responsables de la sécurité nationale fournissent au groupe d’experts des séances d’information régulières sur les développements se profilant en matière de sécurité nationale ainsi que les menaces potentielles pour l’intégrité du processus électoral.

Comme le mentionne le Protocole, si le responsable d’un organisme chargé de la sécurité nationale découvre de l’ingérence dans le processus d’élection générale, il étudiera toutes les options permettant de contrer efficacement cette ingérence. Sous réserve de tout motif relevant de l’intérêt supérieur de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, l’organisme avisera directement la partie concernée (p. ex., un candidat, un parti politique ou Élections Canada) de l’incident.

Le Protocole constitue un processus solide et intégré visant à contrer les menaces d’ingérence étrangère dans nos élections fédérales, sans toutefois supplanter les mandats et les responsabilités des organismes chargés de la sécurité nationale. Le groupe d’experts, qui constitue une partie du Protocole, prévoit un dispositif permettant d’informer publiquement les Canadiens des incidents qui menacent notre capacité de tenir des élections libres et justes.

22. Les partis politiques ont-ils un rôle à jouer dans le cadre du Protocole?

Aux termes du Plan pour protéger la démocratie canadienne, des séances d’information sont offertes à tous les partis représentés à la Chambre des communes. Les partis désignent des responsables principaux participant à leur campagne nationale afin qu’ils obtiennent des habilitations de sécurité.

Des séances d’information classifiées sont offertes sur des questions importantes pour la protection de notre processus électoral, comme l’ingérence étrangère, la cybersécurité, l’extrémisme violent et la désinformation. Elles constituent également une précieuse occasion de faciliter la mise en commun de l’information entre les participants et d’en apprendre davantage à propos des mandats des organismes membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (CST, SCRS, GRC et AMC) et sur la manière dont ils peuvent contrer différentes menaces.

Dans la dernière évaluation indépendante du Protocole, M. Morris Rosenberg recommande que des séances d’information non classifiées soient organisées à l’intention des parlementaires sur les menaces d’ingérence étrangère et d’ingérence électorale. Comme l’a annoncé le premier ministre lundi, le gouvernement présentera un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Rosenberg dans les 30 prochains jours.

23. Quelle est la responsabilité du groupe d’experts si de l’ingérence est découverte après la période de transition?

Le groupe d’experts a été créé afin d’assurer la cohérence et l’uniformité de l’approche du Canada en matière d’information publique aux Canadiens pendant la période de transition à propos des incidents qui menacent la capacité du Canada de tenir des élections libres et justes.

La responsabilité de réagir à une éventuelle ingérence électorale, d’enquêter sur celle-ci et de communiquer à propos de celle-ci en dehors de cette période reviendrait à divers intervenants, tels que les organismes d’application de la loi, selon la nature particulière de l’incident.

Évaluation du protocole public en cas d’incident électoral majeur

24. Deux examens du Protocole ont eu lieu au cours des quatre dernières années. Cela signifie-t-il que le gouvernement ne fait pas confiance au Protocole et au groupe d’experts?

Pas le moins du monde. La Directive du Cabinet contient une disposition exigeant la rédaction d’un rapport indépendant après chaque élection générale. Cela fait partie de la bonne gouvernance que d’assujettir les processus essentiels, et en particulier les nouveaux, à une évaluation indépendante rigoureuse. Il est important de prendre note que les évaluations menées par Jim Judd en 2019 et Morris Rosenberg en 2021 ont confirmé l’utilité tant du Protocole que du groupe d’experts.

25. Pourquoi y a-t-il eu un délai entre le parachèvement de l’évaluation du Protocole et sa divulgation publique?

Les services de M. Morris Rosenberg, un ancien haut fonctionnaire, ont été retenus à l’été 2022 afin de rédiger le rapport indépendant évaluant la mise en œuvre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur et son efficacité à contrer les menaces pesant sur l’élection générale de 2021. L’évaluation exhaustive de M. Rosenberg se fonde sur plusieurs sources, y compris des entrevues avec un large éventail d’intervenants ainsi que l’examen de documents gouvernementaux, de publications de gouvernements étrangers et d’organisations non gouvernementales.

Une version classifiée a été remise au premier ministre ainsi qu’au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Une version non classifiée du rapport a été rendue publique le 28 février 2023.

26. Pourquoi et comment M. Morris Rosenberg a-t-il été choisi en qualité d’évaluateur indépendant pour l’élection de 2021?

M. Rosenberg a eu une longue et illustre carrière au sein de la fonction publique fédérale, s’étendant sur des décennies et couvrant plusieurs postes de direction sous nombre de gouvernements. Il est aussi membre de l’Ordre du Canada, ce qui illustre son dévouement sans faille à l’égard du Canada et ses qualités de leadership sur les plans de l’efficacité et de l’éthique en qualité de haut fonctionnaire.

Comme il en a fait la preuve tout au long de sa carrière, M. Rosenberg possède la connaissance approfondie du sujet, les compétences techniques et les normes éthiques élevées qui sont requises afin de rédiger une évaluation indépendante d’un processus complexe tel que le Protocole public en cas d’incident électoral majeur.

M. Rosenberg a été choisi en qualité d’évaluateur indépendant par le Bureau du Conseil privé.

27. Comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre les recommandations formulées par M. Rosenberg?

Nous sommes heureux de constater que l’évaluation a conclu que le Protocole reste un outil utile pour protéger la démocratie et l’intégrité électorale du Canada. La nature de ces menaces continuant d’évoluer, le gouvernement examine attentivement le rapport et ses recommandations afin de déterminer les prochaines étapes.

M. Rosenberg a fait des suggestions judicieuses que nous étudions attentivement. Par exemple, ses conseils concernant la préparation précoce, la communication avec les Canadiens, ainsi que l’examen et l’évaluation appropriés des mesures en place pour lutter contre l’ingérence électorale nous apportent un éclairage précieux.

Comme l’a annoncé le premier ministre lundi, nous présenterons un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Rosenberg dans les 30 prochains jours.

28. M. Rosenberg laisse entendre que le seuil requis pour procéder à une annonce du groupe d’experts gagnerait à faire l’objet d’éclaircissements. Comment le gouvernement donnera-t-il suite à cette recommandation?

Morris Rosenberg fait remarquer que la présence d’un seuil élevé illustre l’importance de ne pas trop dépendre des avis publics comme instrument principal pour contrer l’ingérence étrangère. M. Rosenberg recommande d’étudier la possibilité de communiquer avec les Canadiens même si l’incident est inférieur au seuil. C’est une idée intéressante qui mérite d’être évaluée. À mon avis, elle n’est pas sans rappeler ce que nous avons vu à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie où, avec d’autres alliés de l’OTAN, le Canada s’est engagé dans des efforts de démystification et même de « prédémystification » pour réfuter la désinformation russe.

J’aimerais aussi rappeler que l’évaluation réalisée à la suite des élections de 2019 a également recommandé que le seuil d’intervention en ce qui concerne les annonces publiques demeure inchangé. Un seuil élevé permet d’éviter que le groupe d’experts ne devienne un intervenant fréquent dans toute élection générale.

Comme l’a déclaré le sénateur Shugart, ancien greffier du Conseil privé, dans une entrevue : « le fait que le groupe d’experts décide de rendre publique une question d’ingérence étrangère alors qu’une élection est en cours créerait de nouveaux problèmes, le pouvoir de ces allégations pouvant lui-même fausser le résultat d’une élection » [Traduction].

Je voudrais aussi souligner que dans l’évaluation qui a suivi les élections de 2019, M. Judd a également recommandé la nécessité d’un seuil d’annonce élevé pour éviter que le groupe d’experts ne devienne un intervenant fréquent dans toute élection générale.

Le gouvernement est déterminé à étudier soigneusement chacune des recommandations de M. Rosenberg. Comme l’a annoncé le premier ministre lundi, nous présenterons un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Rosenberg dans les 30 prochains jours.

29. M. Rosenberg mentionne dans son rapport que les organismes responsables de la sécurité nationale ont décelé des tentatives d’ingérence. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi aucune annonce n’a été faite à propos de ces tentatives?

Je ferai remarquer que je n’étais pas membre du groupe d’experts et que je ne suis pas en mesure de commenter les actions des organismes responsables de la sécurité nationale.

Cependant, comme le mentionne M. Rosenberg, le Protocole contient une disposition selon laquelle si le dirigeant d’un organisme responsable de la sécurité nationale découvre de l’ingérence dans une élection générale, il étudiera, en consultation avec les autres organismes responsables de la sécurité nationale, toutes les options permettant de contrer l’ingérence de manière efficace.

Il importe de souligner que les tentatives d’influence ne signifient pas automatiquement qu’elles ont eu une incidence sur le résultat de nos élections.

J’ai entière confiance dans la protection qu’assurent au Canada et aux Canadiens, contre l’ingérence étrangère, les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale pendant et entre les périodes électorales.

30. De quelle manière le gouvernement a-t-il donné suite aux recommandations formulées par M. Judd?

M. Judd a publié son évaluation indépendante du Protocole en place pour l’élection générale de 2019 en mai 2020.

Le gouvernement a donné suite à presque toutes les recommandations de M. Judd, notamment en conservant au groupe d’experts une composition institutionnelle semblable et en maintenant les relations avec les partis politiques et le directeur général des élections.

La seule recommandation à laquelle le gouvernement n’a pas donné suite est celle d’étendre l’application du Protocole en dehors de la période où s’applique la convention de transition. Élargir l’application du Protocole à l’extérieur de la période électorale irait à l’encontre de la doctrine de la responsabilité ministérielle, qui s’applique lorsque des dispositifs établis pour contrer l’ingérence sont déjà en place et qu’on s’attend à ce que le gouvernement confie ses responsabilités, ses pouvoirs et ses obligations au Parlement.

Il faut aussi prendre note que la lutte contre les menaces à la sécurité nationale, y compris l’ingérence étrangère, demeure une priorité de tous les instants pour les organismes responsables de la sécurité et de l’application de la loi, tant pendant la période d’application de la convention de transition qu’en dehors de celle-ci.

31. Faudrait-il modifier la composition du groupe d’experts? Devrait-on inclure le directeur général des élections?

Dans leurs évaluations respectives, M. Judd et M. Rosenberg ont tous deux considéré que la composition du groupe était adéquate.

En ce qui concerne la présence du directeur général des élections (DGE) en tant que membre du groupe, M. Rosenberg a fait remarquer que la possibilité de le consulter, conformément au libellé du Protocole, est plus appropriée, compte tenu des différences de mandat.

Le DGE se concentre sur l’administration équitable et efficace des élections. S’il y a des tentatives d’ingérence dans l’administration des élections, cela relève directement de son domaine de responsabilité et de son autorité.

Lutte contre la désinformation

32. Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre la désinformation?

Les démocraties sont confrontées à une menace croissante de la part de ceux qui cherchent à affaiblir et à miner la confiance des citoyens dans leur gouvernement. C’est pourquoi le gouvernement continue à prendre des mesures coordonnées pour aider les Canadiens à renforcer leur capacité de résistance à la désinformation.

Notre gouvernement a lancé en 2019 l’Initiative de citoyenneté numérique afin de contribuer à cette lutte. Cette initiative offre du financement aux organisations de la société civile qui entreprennent des recherches ou des activités axées sur les citoyens, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, pour aider les Canadiens à devenir plus résilients et à réfléchir de manière critique à propos de l’information qu’ils consomment en ligne.

Nous travaillons également avec des membres éminents de la communauté universitaire afin de mieux comprendre l’état de la désinformation au Canada. L’un des objectifs est d’élaborer des politiques et des outils pour que la fonction publique soit mieux outillée pour atténuer les effets de la désinformation.

En outre, le premier ministre a annoncé lundi un investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des intervenants de la société civile à lutter contre la désinformation. Je me réjouis de pouvoir annoncer prochainement les détails sur l’utilisation de cet argent.

33. De quelle manière le gouvernement du Canada collabore-t-il avec les entreprises de médias sociaux afin de lutter contre la désinformation?

Les entreprises des médias sociaux ont un rôle crucial à jouer dans la sauvegarde de nos institutions démocratiques en resserrant leurs modalités et conditions, en assurant une protection contre les assertions inexactes des intervenants politiques et en supprimant les comptes fictifs et le contenu falsifié.

Le quatrième pilier du Plan pour protéger la démocratie canadienne est de constituer un écosystème de l’information sain. Il combine éducation et action en améliorant la transparence, l’authenticité et l’intégrité sur les plateformes des médias sociaux.

Le gouvernement du Canada travaille aussi à ce que les milieux universitaires et la société civile disposent des ressources nécessaires afin d’améliorer la sensibilisation à la manière dont les plateformes des médias sociaux fonctionnent. Ces efforts engendreront des solutions novatrices permettant de mieux comprendre l’écosystème de l’information et nous assurant ainsi de continuer à nous adapter aux défis en constante évolution posés par la désinformation.

De plus, notre gouvernement s’est engagé à mettre en place un cadre réglementaire transparent et responsable pour la sécurité en ligne au Canada qui s’appliquerait aux fournisseurs de services de communication en ligne, y compris les plateformes de médias sociaux. Le ministre du Patrimoine canadien tient des consultations pour obtenir des conseils sur la façon de concevoir le cadre législatif et réglementaire pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne pour les plateformes de médias sociaux et sur la meilleure façon d’intégrer les commentaires des Canadiens.

34. Comment le gouvernement du Canada renforce-t-il les collectivités qui sont particulièrement à risque de désinformation, notamment les collectivités éloignées et rurales?

Les Canadiens demeurent notre meilleure défense contre la désinformation. Un électorat capable de réflexion critique est moins susceptible d’être victime de la désinformation sous toutes ses formes. Notre rôle est de fournir à tous les Canadiens, notamment ceux des collectivités éloignées et rurales, les outils dont ils ont besoin pour repérer la désinformation lorsqu’ils y sont confrontés.

Le gouvernement a mis sur pied l’Initiative de citoyenneté numérique en 2019 afin de contribuer à cette lutte. Cette initiative offre du financement aux organisations de la société civile qui entreprennent des recherches ou des activités axées sur les citoyens, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, pour aider les Canadiens à devenir plus résilients et à réfléchir de manière critique à propos de l’information qu’ils consomment en ligne.

Nous travaillons également avec des membres éminents de la communauté universitaire afin de mieux comprendre l’état de la désinformation au Canada. L’un des objectifs est d’élaborer des politiques et des outils pour que la fonction publique soit mieux outillée pour atténuer les effets de la désinformation.

Pourtant, nous pouvons en faire plus pour mobiliser les collectivités à risque d’être victimes de la désinformation. Nous attendons avec intérêt les conseils du comité à ce propos.

Incidents particuliers

35. Pourquoi [l’incident particulier allégué] n’a-t-il pas atteint le seuil requis pour que le groupe d’experts procède à une annonce?

Comme les honorables députés le savent, il est important de mentionner que les menaces et l’ingérence n’ont rien de neuf. Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur et le groupe d’experts ont été institués en gardant à l’esprit certains des incidents dont nous avons été témoins dans le monde.

Le rapport de 2021 du Service canadien du renseignement de sécurité sur les menaces pesant sur le processus démocratique canadien déclare que l’organisme continue d’observer des activités régulières et, dans certains cas, croissantes, clandestines et dissimulées d’ingérence étrangère provenant d’acteurs étatiques et que les menaces d’ingérence concernent tous les ordres de gouvernement et tous les aspects de la société (médias, électeurs, partis politiques, etc.).

Je ne participe pas aux délibérations du groupe d’experts, y compris à propos d’incidents particuliers. Je peux cependant dire que le groupe d’experts a le mandat de tenir compte de la mesure dans laquelle un incident particulier ou une série d’incidents pourrait nuire à la capacité des Canadiens de tenir une élection libre et juste. Cela couvre la source de la menace, si on peut attribuer l’activité à un intervenant ou si la situation ou la menace se corrige d’elle-même (par exemple les médias conventionnels ou la société civile démentent la nouvelle).

Je répéterai que le seuil requis pour procéder à une annonce est élevé parce que cela est perçu comme une mesure de dernier recours.

36. Pourquoi [une personne en particulier] n’a-t-elle pas été avisée de l’incident?

Je vais être clair, je ne commenterai pas les allégations particulières publiées dans les médias.

J’aimerais simplement faire remarquer que l’article 5.4 de la Directive du Cabinet énonce que le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections étudiera, dans le cadre des mandats respectifs de ses membres, toutes les options permettant de traiter l’ingérence de manière efficace. Sous réserve d’un motif relevant de l’intérêt supérieur de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, les organismes aviseront la partie concernée.

37. Pouvez-vous en dire davantage sur la menace de base ou les menaces courantes?

Comme il a été précisé dans les rapports du CST et du SCRS ainsi qu’au moment de la comparution de ces organismes devant le comité, ceux-ci continuent d’observer une activité clandestine et dissimulée régulière et parfois croissante d’ingérence étrangère en provenance d’acteurs étatiques. Ces menaces d’ingérence concernent tous les ordres de gouvernement et tous les aspects de la société. Il existe cependant des manières de se prémunir contre ces menaces sans intervenir dans tous les cas et de perturber ainsi notre élection.

Bien qu’on puisse ne pas déceler d’intensification des activités d’ingérence au cours d’une élection, l’ingérence étrangère peut servir à affaiblir les institutions démocratiques canadiennes, et l’intimidation ou la coercition de communautés au Canada par des acteurs étatiques hostiles constitue une menace pour la cohésion sociale, la souveraineté et la sécurité nationale du Canada.

38. Même si l’évaluation globale démontre que les élections de 2019 et de 2021 ont été libres et justes, l’ingérence étrangère peut-elle avoir influencé les résultats dans certaines circonscriptions?

Un des principaux critères du groupe d’experts est la mesure dans laquelle les incidents nuisent à la capacité des Canadiens de tenir une élection libre et juste. Comme l’ont déclaré eux-mêmes les membres du groupe d’experts devant le comité, ils n’ont pas observé d’activités d’ingérence étrangère atteignant le seuil requis pour nuire à la capacité des Canadiens de tenir une élection libre et juste.

Des États étrangers et d’autres intervenants menacent couramment un large éventail d’intérêts canadiens et le Canada prend les mesures qui s’imposent afin d’atténuer les risques et de réagir selon les besoins. Les menaces à l’endroit de ces institutions n’ont rien de neuf et on peut s’attendre à ce qu’elles se poursuivent. Au moment de sa comparution devant le comité, Michelle Tessier, représentante du SCRS, a mentionné que le SCRS observe de l’activité d’ingérence étrangère ou des tentatives d’ingérence étrangère, mais rien de suffisant pour atteindre un seuil qui nuirait à l’intégrité du processus électoral dans son ensemble.

En fonction des évaluations fournies par les experts en la matière du Canada, je suis assuré que les élections ont été libres et justes.

Autres questions

39. Qu’a-t-on fait afin de moderniser nos lois électorales devant les nouvelles menaces d’ingérence étrangère?

Les lois électorales canadiennes ont été renforcées et contiennent des modifications visant spécialement à protéger notre processus électoral de l’ingérence étrangère. La Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C-76), est entrée en vigueur en juin 2019 et interdit à une personne ou à une entité étrangère d’influencer indûment un électeur à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat ou un parti enregistré en particulier. Elle interdit aussi à des tiers d’utiliser des fonds étrangers à des fins de publicité ou d’activités partisanes tant au cours de la période préélectorale que de la période électorale.

Le premier ministre a annoncé lundi la nomination d’un rapporteur spécial indépendant pour superviser des études supplémentaires sur l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 et de 2021. Le rapporteur spécial indépendant fera des recommandations sur la protection de notre démocratie et le renforcement de la confiance des Canadiens dans celle-ci.

Le premier ministre a aussi demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d’étudier l’ingérence étrangère dans les élections de 2019 et 2021. Ces trois entités présenteront leurs conclusions et leurs recommandations au Parlement, et le gouvernement s’engage à examiner tous les moyens de renforcer les lois électorales du Canada, ou d’autres lois, pour répondre à l’évolution des menaces d’ingérence étrangère.

Le premier ministre a également annoncé lundi que Sécurité publique Canada lancerait des consultations publiques sur la création d’un registre de transparence de l’influence étrangère afin d’assurer la transparence et la responsabilité des personnes qui défendent les intérêts d’un gouvernement étranger.

Alors que les menaces d’ingérence étrangère continuent d’évoluer, le gouvernement s’engage à étudier en permanence les moyens de protéger les Canadiens, les élections canadiennes et la sécurité nationale du Canada.

40. Les allégations publiées dans les médias constituent-elles des violations de la Loi électorale du Canada?

Le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales ont répondu à ces questions dans leurs témoignages la semaine dernière. Je crois comprendre, d’après son témoignage, que la commissaire a commencé à examiner certaines plaintes connexes et je suis convaincu qu’elle s’acquittera de son mandat avec diligence.

41. Le gouvernement envisagera-t-il de déployer des outils similaires à ceux mis en place en Australie afin de contrer l’ingérence étrangère?

L’Australie est un proche partenaire du Canada et, tout comme le Canada, fait face à des menaces persistantes d’ingérence étrangère. Notre gouvernement surveille en permanence ce qui se passe au sein des autres démocraties en matière de lutte contre l’ingérence étrangère et en tire des leçons.

Le premier ministre a annoncé lundi que Sécurité publique Canada lancera des consultations publiques sur la création d’un registre de transparence de l’influence étrangère afin d’assurer la transparence et la responsabilité des personnes qui défendent les intérêts d’un gouvernement étranger. Il existe un organisme semblable en Australie et le gouvernement veillera à tirer des leçons de l’expérience de ce pays.

Si des outils déployés en Australie conviennent au contexte canadien, nous les étudierons.

Annonce du 6 mars 2023

42. Le premier ministre a annoncé lundi la nomination d’un rapporteur spécial indépendant et a demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d’entreprendre des travaux relatifs à l’ingérence étrangère dans les élections de 2019 et 2021. Pouvez-vous expliquer pourquoi ces voies ont été choisies?

Le rapporteur spécial indépendant pourra faire des recommandations sur les prochaines étapes dans la protection de notre démocratie et le renforcement de la confiance des Canadiens dans celle-ci. Advenant que le rapporteur spécial indépendant recommande la tenue d’une enquête publique, le gouvernement se conformera à la recommandation.

Le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et la cheffe du Centre de la sécurité des télécommunications ont tous déclaré devant cette commission qu’ils ne pouvaient pas discuter d’information classifiée dans ce contexte.

Les parlementaires qui font partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont l’autorisation et le cadre nécessaires pour examiner des renseignements classifiés. Un tel cadre est nécessaire pour que l’on puisse en savoir plus sur les tentatives d’ingérence qui ont eu lieu au cours des élections de 2019 et de 2021. En outre, les rapports non classifiés et les recommandations formulées par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont rendus publics et transmis au Parlement. Cela permet d’assurer la transparence pour les Canadiens et d’obliger le gouvernement et les organismes de sécurité nationale du Canada à rendre des comptes.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), mis sur pied en 2019, est un organe d’examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement. L’OSSNR dispose de pouvoirs prévus par la loi lui permettant d’accéder aux renseignements pertinents et d’effectuer ses examens de manière indépendante. En tant que tel, il s’agit d’un mécanisme approfondi et indépendant pour examiner les activités de renseignement liées à l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes de 2019 et de 2021. Ses conclusions et ses recommandations seront communiquées au Parlement.

43. Pourquoi le gouvernement n’ouvre-t-il pas une enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les élections de 2019 et de 2021?

Le premier ministre a annoncé lundi la nomination d’un rapporteur spécial indépendant pour superviser des études supplémentaires sur l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 et de 2021. Le gouvernement s’engage à tenir une enquête publique si le rapporteur spécial indépendant la recommande.

Le premier ministre a aussi demandé que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’OSSNR se penchent sur l’ingérence étrangère dans les élections de 2019 et de 2021.

Les menaces d’ingérence étrangère touchent au cœur de la démocratie et de la sécurité nationale du Canada. En raison de la nature de l’information examinée, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’OSSNR constituent les moyens appropriés pour entreprendre ce travail tout en veillant à ce que la sécurité nationale du Canada reste protégée.

44. Les rapports du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont rendus publics, mais avant leur publication, ils sont caviardés pour s’assurer qu’aucune information classifiée n’est divulguée. Qui choisit ce qui doit être caviardé et comment?

En raison de la nature des renseignements qui peuvent être discutés au sein du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les rapports élaborés par ce comité sont classifiés lorsqu’ils sont présentés au premier ministre. Toutefois, des versions publiques des rapports sont également disponibles. Pour s’assurer qu’aucune information classifiée n’est divulguée, ces rapports sont caviardés par les professionnels de la fonction publique du Canada, qui s’appuient sur des critères objectifs définis lorsqu’ils caviardent des renseignements pour des raisons de sécurité nationale.

45. Le premier ministre a déclaré lundi que le gouvernement investissait 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile à lutter contre la désinformation. Pouvez-vous préciser ce que cela signifie?

L’investissement de 5,5 millions de dollars annoncé lundi par le premier ministre financera le Réseau canadien des médias numériques pendant trois ans pour lui permettre d’entreprendre des activités visant à aider les Canadiens à devenir plus résilients et à poser un regard critique sur l’information qu’ils consomment en ligne.

Le Réseau élaborera et soutiendra des recherches sur la dynamique de l’écosystème de l’information au Canada, et dotera le monde universitaire et la société civile des ressources nécessaires pour renforcer la résilience de l’information et la culture numérique des Canadiens. Il sera administré de manière indépendante par l’Observatoire de l’écosystème des médias, une initiative de recherche menée par l’Université McGill et l’Université de Toronto.

4. Document d’information

a. Plan pour protéger la démocratie canadienne

Mesures prises afin de protéger la démocratie au Canada

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne est une approche pangouvernementale et sociétale visant à protéger les élections et les institutions démocratiques du Canada contre toute ingérence.

Le Plan a d’abord été mis en œuvre avant l’élection générale de 2019, puis renouvelé et mis à jour avant l’élection de 2021, à la suite d’évaluations approfondies.

Le Plan comprend des activités réparties en quatre piliers :

• Améliorer l’état de préparation des citoyens en améliorant les aptitudes en pensée critique et en littératie numérique de la population canadienne, et en établissant le Protocole public en cas d’incident électoral majeur afin d’assurer que les Canadiennes et Canadiens sont avisés de toute tentative sérieuse d’ingérence envers leur capacité à tenir des élections libres et impartiales.
• Renforcer la préparation organisationnelle en offrant des séances d’information classifiées sur les menaces aux partis politiques représentés à la Chambre des communes, en offrant des conseils en matière de cybersécurité aux partis politiques et en collaborant avec Élections Canada.
• Lutter contre l’ingérence étrangère en activant le mécanisme de réponse rapide du G7 et en tirant profit du nouveau Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections.
• Bâtir un écosystème de l’information sain en renouvelant et en élargissant les engagements volontaires des plateformes numériques et des médias sociaux pour améliorer la transparence, l’authenticité et l’intégrité de leurs systèmes par l’entremise de la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne.

Le budget 2022 a annoncé des investissements clés dans le Plan, y compris le renouvellement du mécanisme de réponse rapide (13,4 millions de dollars sur cinq ans et 2,8 millions de dollars par la suite) et 10 millions de dollars sur cinq ans (et 2 millions de dollars par la suite) en nouvelles ressources pour le Bureau du Conseil privé afin de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger la démocratie.

Les activités particulières suivantes ont été entreprises dans le cadre de chacun des quatre piliers.

1. Améliorer l’état de préparation des citoyens

Mise en œuvre de l’Initiative de citoyenneté numérique, dirigée par Patrimoine canadien, pour appuyer les programmes et les outils de nouvelles numériques et de littératie civique pour améliorer la résilience des Canadiennes et des Canadiens contre la désinformation (Patrimoine canadien).

Publication de rapports publics sur les menaces qui pèsent sur le processus démocratique du Canada, notamment les mises à jour de 2019 et 2021 sur les Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada (Centre de la sécurité des télécommunications) et un rapport de 2021 sur les Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada (Service canadien du renseignement de sécurité).

Adoption du Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Ce processus a été mis en place pour communiquer de façon claire, transparente et impartiale avec les Canadiennes et les Canadiens pendant la période de transition lorsqu’il est question d’incidents qui menacent l’intégrité des élections (Bureau du Conseil privé).

Augmentation de la portée et du champ d’action de l’initiative Pensez cybersécurité, qui est une campagne nationale de sensibilisation au sujet de la cybersécurité et des mesures simples à prendre pour se protéger en ligne, en établissant davantage de liens entre les cybermenaces et les processus démocratiques du Canada (Centre de sécurité des télécommunications).

2. Renforcer la préparation organisationnelle

Présentation de séances d’information classifiées sur les menaces à l’intention des principaux dirigeants des partis politiques représentés à la Chambre des communes afin de promouvoir leur connaissance de la situation et de les aider à renforcer les pratiques et les comportements de sécurité interne (Bureau du Conseil privé, Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada).

Formulation d’avis et de conseils techniques supplémentaires en matière de cybersécurité à l’intention des partis politiques pour améliorer la sécurité (Centre de sécurité des télécommunications).

Meilleure coordination à l’échelle du gouvernement, y compris un engagement approfondi avec Élections Canada, qui est responsable de la conduite opérationnelle des élections, pour assurer une intégration transparente avec l’appareil de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

3. Lutter contre l’ingérence étrangère

Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections vise à améliorer la sensibilisation aux menaces étrangères et à soutenir l’évaluation et l’intervention connexes, ainsi que le travail continu des agences de sécurité pour empêcher les activités secrètes, clandestines ou criminelles d’interférer avec l’élection (Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada).

Le Mécanisme de réponse rapide du G7 améliore la coordination de la réponse aux menaces à la démocratie entre les démocraties du G7 et pour surveiller les acteurs malveillants sur les médias sociaux (Affaires mondiales Canada).

4. Bâtir un écosystème de l’information sain

Établissement d’une compréhension commune des plateformes quant à leurs responsabilités dans l’espace démocratique en ligne par l’entremise de la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne, qui a été adoptée en 2019 et mise à jour en 2021, avec de nouveaux engagements et signataires (Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, TikTok, Twitter, YouTube).

b. Le protocole public en cas d’incident électoral majeur et le groupe d’experts

Protocole public en cas d’incident électoral majeur

Aperçu

Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole) établit un mécanisme permettant à de hauts fonctionnaires (appelés le groupe d’experts) de communiquer de façon claire, transparente et impartiale avec la population canadienne pendant une élection en cas d’incident ou d’une série d’incidents menaçant l’intégrité d’une élection fédérale.

Mis en œuvre pour la première fois en 2019, le Protocole a fait l’objet d’une évaluation indépendante à la suite de la 43e élection générale et a été renouvelé et actualisé pour les prochaines élections.

Le seuil pour justifier une annonce du groupe d’experts est très élevé et se limite à des circonstances exceptionnelles qui pourraient nuire à la capacité des Canadiennes et des Canadiens de tenir des élections libres et justes, que ces circonstances découlent d’un seul incident ou d’une accumulation d’incidents. Les incidents en question poseraient un risque important d’atteinte aux droits démocratiques de la population canadienne ou pourraient miner la crédibilité de l’élection.

Pendant les élections générales de 2019 et 2021, le groupe d’experts a participé à des séances d’information régulières sur la sécurité. Le groupe d’experts n’a pas observé d’activités répondant au seuil d’une annonce publique.

Évaluation du Protocole après l’élection de 2019 par Jim Judd

L’évaluation du Protocole à la suite de l’élection fédérale de 2019 a été menée par James Judd, ancien fonctionnaire canadien et directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). La version classifiée de son rapport a été fournie au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Directive du Cabinet. Une version non classifiée du rapport d’évaluation est également accessible au public depuis novembre 2020.

D’après l’ensemble des conclusions de l’évaluation, la mise en œuvre du Protocole était réussie, et sa mise en place est recommandée pour la prochaine élection générale.

Il y est aussi recommandé que le groupe d’experts demeure composé des titulaires des mêmes postes. Ces membres sont la greffière du Conseil privé, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, le sous-ministre de la Sécurité publique et le sous-ministre des Affaires étrangères du Canada.

Il a également été recommandé de conserver le même seuil justifiant une annonce. Un seuil élevé permet d’éviter que le groupe d’experts n’intervienne fréquemment dans toute élection générale.

Modifications apportées au Protocole en 2021

Le Cabinet a publié une directive modifiée en mai 2021, retirant la référence à l’application du Protocole pendant une élection générale en particulier. Par conséquent, il sera en place pour les prochaines élections générales jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou modifié par le Cabinet.

D’autres modifications importantes ont été apportées :

• correspondance de la période d’application du Protocole à celle de la convention de transition;
• disposition explicite permettant au groupe d’experts de consulter le directeur général des élections, le cas échéant;
• possibilité pour les partis politiques d’alerter les organismes de sécurité des incidents qui pourraient menacer une élection libre et juste;
• reconnaissance de la capacité du groupe d’experts à examiner les incidents d’ingérence à l’échelle nationale, ainsi qu’à recevoir des renseignements de sources autres que les organismes de sécurité, à sa discrétion.

Évaluation du Protocole après l’élection de 2021 par Morris Rosenberg

L’évaluation de 2021, menée par M. Morris Rosenberg, qui a été sous-ministre de 1998 à 2013, a été rendue publique le 28 février 2023. Elle a permis de constater que le PPIEM fonctionnait bien et devrait être conservé moyennant quelques améliorations proposées. Le gouvernement du Canada examinera les 16 recommandations avec soin et y répondra en temps opportun.

Annexe - Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur

1.0 Introduction

L’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral consiste à protéger et à préserver les institutions et les pratiques démocratiques du Canada.

Les évaluations des menaces relatives à la sécurité nationale et du risque, ainsi que les expériences vécues par nos principaux alliés internationaux, indiquent que les élections générales au Canada pourraient être vulnérables à l’ingérence dans un certain nombre de domaines. Pour cette raison, d’importants travaux ont été entrepris au sein du gouvernement fédéral en vue de protéger et de défendre les systèmes et les processus électoraux. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada a établi le Protocole public en cas d’incident électoral majeur afin d’informer la population canadienne de façon cohérente et uniforme, durant la période d’application de la convention de transition, des incidents pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes au pays.

2.0 Objectif

La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur énonce les attentes des ministres en ce qui touche les directives générales et les principes à suivre pour informer le public de tout incident pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes au pays durant la période d’application de la convention de transition.

Le Protocole est conforme à la convention de transition, qui suit le principe selon lequel le gouvernement doit faire preuve de retenue et restreindre la prise de décisions en matière de politiques, de dépenses et de nominations pendant la période électorale, sauf si cela est impératif sur le plan de l’intérêt national ou en cas de situation d’urgence. La convention de transition commence généralement à la dissolution du Parlement. Elle prend fin lorsqu’un nouveau gouvernement est assermenté ou qu’un résultat ramenant un gouvernement en place est clair.

Pendant la période d’application de la convention de transition, toute annonce jugée nécessaire doit être faite au nom d’un ministère, afin de faire la distinction entre les activités officielles du gouvernement et les activités partisanes.

3.0 Champ d’application

Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur aura un champ d’application limité. Il sera uniquement appliqué pour faire face aux incidents qui surviendront durant la période d’application de la convention de transition et qui ne relèvent pas des domaines de responsabilité d’Élections Canada (en ce qui concerne l’administration de l’élection, tels qu’énoncé dans la Loi électorale du Canada). Tout incident se produisant hors de la période d’application de la convention de transition sera géré dans le cadre des activités courantes du gouvernement du Canada.

4.0 Groupe d’experts

Le Protocole sera administré par un groupe de hauts fonctionnaires qui, en collaboration avec les agences de sécurité nationale relevant du mandat actuel de leurs organisations respectives, seront chargés de déterminer si les critères rendant nécessaire que les Canadiens soient informés sont remplis, que ce soit dans le cas d’un incident isolé ou de l’accumulation d’incidents distincts.

Ce groupe d’experts réunira :

• le greffier du Conseil privé;
• le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du Premier ministre ;
• le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada;
• le sous-ministre de la Sécurité publique;
• le sous-ministre des Affaires étrangères.

5.0 Processus

Le Protocole établit la procédure à suivre pour informer les Canadiens de tout incident pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes au pays, si cela était nécessaire.

Durant la période d’application de la convention de transition, le protocole à suivre pour toute annonce publique est le suivant :

1. Les agences de sécurité nationale donneront des séances d’information régulières au groupe d’experts sur les développements touchant la sécurité nationale et les menaces possibles pesant sur l’intégrité de l’élection. Le groupe d’experts pourrait également recevoir des informations et des conseils de sources autres que les agences de sécurité et de renseignement.
2. Les partis politiques recevront des instructions sur la manière de signaler toute interférence qu’ils pourraient subir pendant l’élection.
3. Les dirigeants des agences de sécurité nationale (Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Gendarmerie royale du Canada ou Affaires mondiales Canada, travaillant dans le cadre de leurs mandats respectifs), s’ils sont informés d’une ingérence dans lors d’une élection générale, examineront en consultation concertée, tous les moyens possibles pour remédier efficacement à la situation. Dans le cadre de ce processus, ils informeront le groupe d’experts. À moins de motifs impérieux liés à la sécurité nationale et à l’intérêt public, les agences informeront directement la partie touchée de l’incident (p. ex. un candidat, un parti politique ou Élections Canada).
4. Le groupe d’experts évaluera les incidents en vue de déterminer si les critères rendant nécessaire que les Canadiens soient informés sont remplis (tels qu’ils sont énoncés à l’article 6 ci-dessous). Le groupe d’experts prendra ses décisions par consensus, en tirant parti de l’expertise de l’ensemble du gouvernement, y compris des agences de sécurité nationale dans l’exercice de leur mandat. Le groupe d’experts pourrait consulter le directeur général des élections (DGE) pour s’assurer que les mandats sont respectés si des questions d’interférence se posent qui peuvent concerner à la fois le groupe d’experts et le DGE.
5. Si une annonce publique est jugée nécessaire, le groupe d’experts en informera le premier ministre, les chefs des autres grands partis (ou les représentants principaux désignés des partis ayant reçu leur autorisation de sécurité, parrainés par le BCP), ainsi qu’Élections Canada. Tous ces dirigeants recevront la même séance d’information à ce sujet.
6. Immédiatement après avoir informé le premier ministre, les autres partis politiques et Élections Canada, le greffier du Conseil privé, au nom du groupe d’experts, pourrait soit publier une déclaration, ou demander aux dirigeants responsables de tenir une conférence de presse pour informer les Canadiens de l’incident.

6.0 Critères à remplir pour informer le public

Une annonce publique durant la période d’application de la convention de transition ne sera faite que si le groupe d’experts détermine qu’il s’est produit un incident ou une accumulation d’incidents qui menace la tenue d’élections libres et justes au pays.

Une grande rigueur sera requise pour établir si les critères sont remplis. Différents facteurs pourraient être examinés en vue de prendre une décision à ce sujet, par exemple :

• la mesure dans laquelle l’incident ou l’accumulation d’incidents compromet la capacité des Canadiens de participer à des élections libres et justes;
• la possibilité que l’incident ou l’accumulation d’incidents mine la crédibilité de l’élection;
• le degré de confiance des responsables à l’égard du renseignement ou de l’information.

Le groupe d’experts, de par sa composition particulière, disposera d’une vue d’ensemble englobant la sécurité nationale, les affaires étrangères, la gouvernance démocratique et les considérations juridiques, y compris une conception claire des droits démocratiques consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Un événement perturbateur ou un incident d’interférence peut émaner d’acteur nationaux et/ou étrangers. Il pourrait être difficile, voire impossible, d’attribuer la responsabilité de tentatives d’interférence dans les délais permis par les événements, étant donné les malversations et la désinformation susceptibles d’être impliquées dans les tentatives d’exercer une influence néfaste sur les élections. De plus, il est possible que des acteurs étrangers travaillent en collaboration avec des acteurs nationaux ou par l’entremise de ces derniers. En fin de compte, c’est l’incidence sur la tenue d’élections libres et justes au Canada qui permettra de déterminer si les critères sont remplis et qu’une annonce publique est requise. Il est entendu que les intérêts de la population canadienne – et la démocratie – sont le mieux servis par les campagnes électorales qui offrent un large éventail de débats et de positions différentes. Le Protocole n’a pas pour but de limiter le débat démocratique et ne sera pas utilisé à cette fin.

7.0 Annonce

L’annonce serait centrée sur les éléments suivants :

1. la notification de l’incident;
2. les renseignements connus à propos de l’incident (selon ce qui est jugé approprié);
3. les mesures que les Canadiens devraient prendre pour se protéger (s’assurer qu’ils sont bien informés, avoir de bonnes pratiques informatiques, etc.), le cas échéant.

8.0 Pouvoirs actuels

Aucun élément de la présente Directive ne modifie ou n’élargit de quelque façon que ce soit le mandat de chacune des agences de sécurité nationale ou de tout autre ministère ou organisme. Plus précisément, aucune disposition du Protocole n’a préséance sur l’indépendance de la GRC.

9.0 Évaluation

Après l’élection de 2019, un rapport indépendant sera préparé pour évaluer la mise en œuvre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur et la mesure dans laquelle il a permis de gérer efficacement les menaces pesant sur l’élection de 2019. Ce rapport sera présenté au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Une version publique sera aussi préparée. Ces rapports ont pour but d’aider à déterminer si des ajustements doivent être apportés au protocole pour le renforcer.

c. Résumé des rapports publics (GC/parlementaires) sur les menaces pesant sur le processus démocratique du Canada

Résumé des rapports publics sur les menaces pesant sur le processus démocratique du Canada

En 2017, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a produit une évaluation des cybermenaces contre le processus démocratique du Canada. Des mises à jour de ce rapport ont été publiées dans les mois précédant les élections générales de 2019 et 2021.

Le point de 2019 a révélé que la cyberingérence étrangère ciblant les électeurs était devenue le type d’activité de cybermenace le plus courant contre les processus démocratiques dans le monde. Le point sur les cybermenaces a également noté la reconnaissance croissante du fait que les plateformes numériques sont des outils qui peuvent être utilisés à la fois pour promouvoir un marché démocratique des idées et pour propager la désinformation.

Le point de 2021 a conclu que, bien que le processus démocratique du Canada soit une cible moins prioritaire pour les cyberacteurs parrainés par des États que pour d’autres pays, les électeurs canadiens étaient « très susceptibles » de subir une certaine forme de cyberingérence étrangère (c’est-à-dire une activité de cybermenace par des acteurs étrangers ou une influence étrangère en ligne) avant et pendant les élections générales de cette année-là.

Pendant ce temps, le rapport 2021 du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur les menaces visant les processus démocratique du Canada indique que l’organisme continue d’observer une activité d’ingérence étrangère clandestine et secrète constante, et dans certains cas augmentant, de la part d’acteurs étatiques, et que les menaces d’ingérence touchent tous les ordres de gouvernement et toutes les facettes de la société (médias, électeurs, partis politiques, etc.). Néanmoins, les institutions et processus démocratiques du Canada demeurent solides.

L’évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024 du Centre canadien pour la cybersécurité a défini cinq thèmes à prévoir au cours des deux prochaines années : 1) les rançongiciels constituent une menace persistante pour les organisations canadiennes et la forme de cybercriminalité la plus perturbatrice à laquelle les Canadiennes et les Canadiens sont confrontés; 2) les infrastructures essentielles sont de plus en plus menacées par les cybermenaces; 3) les cybermenaces parrainées par des États, en particulier les programmes de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord, ont des répercussions sur les Canadiennes et les Canadiens; 4) les cyberacteurs tentent d’influencer les Canadiennes et les Canadiens en réduisant la confiance dans les espaces en ligne et en exploitant les divisions sociales par l’utilisation de la mésinformation, de la désinformation et de la fausse information; 5) les technologies perturbatrices offrent de nouvelles possibilités et de nouvelles menaces.

Une Réponse du gouvernement à la journée d’opposition du 18 décembre 2020 a été déposée à la Chambre des communes. Cette réponse a permis d’examiner l’ampleur et la portée de l’ingérence étrangère au Canada. Elle a reconnu que la pandémie de COVID-19 a accéléré les tendances liées à l’ingérence étrangère en offrant aux acteurs de la menace étrangère des occasions uniques de poursuivre leurs activités hostiles. Elle définit également les mesures prises par le gouvernement du Canada pour répondre à la menace d’ingérence étrangère et la contrer, y compris les enquêtes et la surveillance, les mesures de protection contre les menaces à la sécurité nationale fondées sur l’économie, les mesures de protection de nos institutions démocratiques, les stratégies pour atteindre les Canadiennes et les Canadiens et les façons dont le gouvernement du Canada collabore avec des États aux vues similaires sur cette question.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a produit le rapport annuel 2019, qui recommande au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie globale pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et du public, et de soutenir cette stratégie globale par un leadership central et une coordination soutenus.

Le rapport annuel 2020 du CPSNR a conclu que la menace d’espionnage et d’ingérence étrangère est importante et continue de croître, et que la Chine et la Russie restent les principaux coupables. Les effets de l’espionnage et de l’ingérence étrangère constituent les menaces à long terme les plus importantes pour la souveraineté et la prospérité du Canada.

Le rapport annuel de 2021 du Mécanisme d’intervention rapide du G7 d’Affaires mondiales Canada résume les mesures prises au Canada pour protéger l’élection générale de 2021. Ce rapport note également l’évolution des tendances en matière d’activités de manipulation de l’information parrainées par l’État, notamment les efforts déployés par les acteurs étatiques étrangers pour tirer parti des sujets de discorde, des clivages sociaux, des influenceurs clés et des sites d’information par procuration, ainsi que leur ciblage d’organismes et de forums non étatiques au niveau infranational. Il résume également les efforts déployés par les alliés pour protéger leurs institutions et leurs processus électoraux respectifs de l’ingérence étrangère.

Le rapport sur l’élection générale canadienne de 2021 (en anglais seulement) de l’Observatoire de l’écosystème des médias a constaté que, bien que la mésinformation ait été répandue pendant l’élection, son incidence sur l’élection dans son ensemble a été minime. Ce rapport formule quatre recommandations visant à remédier aux vulnérabilités existantes et à renforcer la résilience face à la mésinformation et la désinformation au Canada : développer une communauté de pratique pour lutter contre la mésinformation; s’engager dans la lutte stratégique contre la mésinformation; accroître la résilience du public face à la mésinformation et étendre les initiatives visant à limiter et à contrer la mésinformation afin qu’elles s’appliquent également aux périodes non électorales.

d. Loi sur la modernisation des élections (re: l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada)

Loi sur la modernisation des élections

La Loi sur la modernisation des élections, qui est entrée en vigueur en juin 2019, a apporté des modifications à la Loi électorale du Canada afin de remédier au risque d’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada. Ces mises à jour comprennent :

1. de nouveaux plafonds de dépenses de tiers pour la publicité et les activités partisanes et les sondages électoraux et une nouvelle obligation que ces dépenses proviennent de comptes bancaires canadiens ouverts précisément dans le contexte d’une élection¹;
2. l’interdiction générale pour des tiers d’utiliser du financement étranger pour la publicité en tout temps et pour des activités partisanes pendant les périodes préélectorale et électorale²;
3. l’interdiction de vendre sciemment de l’espace publicitaire à une personne ou à une entité étrangère pour permettre la diffusion de messages de publicité électorale³;
4. des précisions sur ce qui est considéré comme une influence indue par des personnes et entités étrangères, y compris les États étrangers, les agents et les mandataires d’États étrangers⁴;
5. des précisions sur l’interdiction de faire de fausses déclarations sur le processus électoral⁵;
   1. En février 2021, la Cour supérieure de l’Ontario a jugé que le paragraphe 91(1) constituait une limite injustifiable au paragraphe 2(b) de la Charte et a annulé ce paragraphe avec entrée en vigueur immédiate⁶;
   2. Le gouvernement du Canada n’a pas fait appel de la décision, choisissant plutôt de répondre aux préoccupations du tribunal en ajoutant un élément de connaissance au paragraphe 91(1) de la Loi d’exécution du budget⁷ en juin 2021;
6. l’interdiction de distribuer des documents, peu importe leur format, qui visent à tromper le public en ce qui concerne la source du document⁸;
7. l’interdiction d’utiliser un ordinateur à des fins malveillantes, y compris pour manipuler l’opinion publique⁹;
8. une nouvelle exigence pour les plateformes en ligne de maintenir un registre public des publicités partisanes et électorales pendant une période de deux ans après une élection¹⁰.

e. Recommandations du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales (re: l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada)

Recommandations du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales sur la menace d’ingérence étrangère

À la suite d’une élection générale, le directeur général des élections (DGE) est tenu de fournir un rapport qui présente des recommandations de modifications législatives qui, à son avis, sont souhaitables pour assurer une meilleure administration de la Loi. Le rapport comprend également des recommandations du commissaire aux élections fédérales (CEF) concernant l’application de la Loi.

Le 7 juin 2022, le DGE a déposé le document « Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43e et 44e élections générales », qui propose 32 recommandations relatives à la Loi électorale du Canada (LEC). Sur ces 32 recommandations, six portent expressément sur la protection du processus électoral canadien contre l’ingérence étrangère :

1. Exiger que les tiers qui souhaitent utiliser leurs propres fonds fournissent à EC des états financiers audités attestant qu’un maximum de 10 % de leurs recettes provient de contributions; exiger que tous les autres tiers¹¹ ne doivent utiliser que des fonds déposés dans un compte distinct établi aux fins des dépenses réglementées et doivent fournir l’identité des donateurs qui peuvent uniquement être des citoyens canadiens ou des résidents permanents (Recommandation 2.3.1)
2. Interdire à toute personne ou entité, du Canada ou de l’étranger, de sciemment faire de fausses déclarations sur le processus de vote, y compris sur les procédures de vote et de dépouillement, dans le but de nuire au déroulement d’une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle des résultats (Recommandation 4.1.1)
3. Étendre les interdictions relatives à l’ingérence étrangère¹² à la période préélectorale et modifier les interdictions relatives aux publications trompeuses qui viennent prétendument d’un travailleur électoral, d’un parti politique, d’un candidat à la direction, d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat pour qu’elles s’appliquent en tout temps¹³ (Recommandation 4.2.1)
4. Élargir la portée de l’infraction d’utilisation d’un système informatique avec l’intention d’altérer les résultats d’une élection¹⁴ pour inclure toute action frauduleuse menée dans l’intention de nuire au déroulement d’une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle de ses résultats (Recommandation 4.2.2)
5. Obliger les plateformes en ligne (définies par la recommandation 5.1.2) à publier leurs politiques de gestion des communications électorales payantes et des comptes d’utilisateurs pendant les périodes préélectorale et électorale, et de gestion des contenus (payants ou gratuits) qui induisent les électeurs en erreur à propos des dates, des lieux et des méthodes de vote ou qui décrivent de manière inexacte les procédures électorales pendant la période électorale (Recommandation 5.1.1)
6. Modifier la définition de « plateforme en ligne » pour qu’elle n’englobe pas uniquement celles qui vendent des espaces publicitaires et supprimer le seuil de visites par mois à partir duquel les plateformes doivent tenir un registre de publicités numériques¹⁵ (Recommandation 5.1.2)

f. Initiative de citoyenneté numérique et programme de contributions en matière de citoyenneté numérique

L’Initiative de citoyenneté numérique (ICN) est une stratégie à volets multiples visant à appuyer la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyennes et des citoyens à l’égard de la désinformation en ligne et en établissant des partenariats pour soutenir un écosystème d’information sain. Elle a été lancée en 2019 dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne du gouvernement du Canada basé sur quatre piliers.

L’ICN soutient une communauté de chercheurs canadiens par l’entremise de son Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique (PCCN) qui fournit une aide financière pour la recherche et les activités axées sur les citoyennes et les citoyens. Les projets financés visent à soutenir la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en améliorant ou en soutenant les efforts pour contrer la désinformation et d’autres préjudices et menaces en ligne.

Depuis janvier 2020, le PCCN a fourni un financement de 15 millions de dollars à des organisations tierces qui entreprennent des activités de recherche et d’apprentissage, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à renforcer leur résilience et à faire preuve d’esprit critique face aux informations qu’ils rencontrent en ligne. Ces projets ont touché plus de 12 millions de Canadiennes et Canadiens en ligne et hors ligne, dans les communautés minoritaires ainsi que dans les communautés autochtones, et ce, dans les deux langues officielles.

Exemples d’appels passés et actuels

En 2020, le PCCN a consacré environ 4,3 millions de dollars spécifiquement aux organisations aidant les citoyens à accroître leur résilience et à faire preuve d’esprit critique à l’égard des informations sur la santé qu'ils trouvent en ligne, à identifier la mésinformation et la désinformation, et à limiter les répercussions du contenu en ligne raciste ou trompeur relatif à la pandémie de COVID-19. Les projets financés ont atteint les gens à l'échelle nationale et locale, en ligne et hors ligne, dans les communautés autochtones et minoritaires, dans les deux langues officielles.

En mars 2022, le PCCN a lancé un appel d’offres spécial ciblé pour financer des initiatives qui aident les gens à cerner la mésinformation et la désinformation en ligne liées à la guerre en Ukraine et à d’autres menaces nationales pour la cohésion sociale. En conséquence, 11 projets ont reçu un financement total de plus de 2,4 millions de dollars pour des activités allant d’ateliers éducatifs à des baladodiffusions documentaires, en passant par de nouvelles ressources éducatives et des efforts pour contrer la désinformation russe.

Le dernier appel ouvert du PCCN a été clôturé en août 2022 et a fourni plus de 1,2 million de dollars pour financer 16 projets de recherche visant à évaluer l’efficacité des plateformes en ligne dans la lutte contre la désinformation et d’autres préjudices en ligne, à comprendre le rôle que jouent les autres sources médiatiques non informatives dans la sphère de la désinformation et à déterminer les fondements comportementaux et psychologiques de la diffusion de la désinformation et des contenus préjudiciables.

g. Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace

En novembre 2018, le président français Emmanuel Macron a lancé l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace (Appel de Paris) dans le but de lutter contre les nouvelles menaces cybernétiques qui mettent en danger les citoyens et les infrastructures de réseau critiques. L’Appel de Paris invite les États, le secteur privé et les organisations de la société civile à travailler ensemble pour renforcer la sécurité dans le cyberespace, lutter contre la désinformation et faire face aux nouvelles menaces qui se dessinent. En définitive, l’Appel de Paris offre à ces groupes une plateforme d’échange d’information et de bonnes pratiques sur plusieurs aspects liés à l’ingérence électorale étrangère. Cet appel constitue le plus grand accord volontaire multipartite sur la cybersécurité, ayant été approuvé par plus de 1 100 entités internationales, près de 75 gouvernements, 350 organisations internationales de la société civile et du secteur public et plus de 600 acteurs du secteur privé.

L’Appel de Paris énonce neuf principes : 1) renforcer la prévention et la résistance aux cyberactivités malveillantes en ligne; 2) protéger la disponibilité et l’intégrité de l’Internet; 3) coopérer pour prévenir les interférences dans les processus électoraux; 4) collaborer pour lutter contre les violations de la propriété intellectuelle par Internet; 5) prévenir la prolifération de logiciels malveillants et de pratiques informatiques destinés à nuire; 6) accroître la sécurité des processus, produits et services numériques; 7) renforcer l’hygiène informatique collective; 8) empêcher les activités mercenaires en ligne et les cyber offensives des acteurs non étatiques; 9) collaborer pour renforcer les normes internationales pertinentes.

Le premier ministre Trudeau a publiquement promis le soutien du Canada à l’Appel de Paris en novembre 2018. En septembre 2019, Microsoft a approché le Canada afin de codiriger les initiatives liées au principe 3, à savoir l’engagement à coopérer pour prévenir les interférences dans les processus électoraux, avec l’Alliance for Securing Democracy (ASD) du German Marshall Fund, qui a signé en novembre 2019. L’ASD est un groupe de défense non partisan qui s’efforce de décourager l’ingérence des États étrangers et de défendre les pays visés. Le partenariat qui en résulte entre le Canada, Microsoft et ASD a été annoncé par le ministre LeBlanc aux côtés de Brad Smith, président de Microsoft, et de Laura Rosenberger, directrice d’ASD, en mai 2020.

Ateliers de l’Appel de Paris

En mars 2020, le gouvernement du Canada, Microsoft et ASD ont organisé six ateliers sur la prévention de l’ingérence étrangère, auxquels ont participé des partenaires canadiens et internationaux.

Les ateliers se sont concentrés sur 1) l’échange efficace d’information; 2) la définition de l’ingérence étrangère; 3) la lutte contre l’ingérence électorale pendant une pandémie; 4) la lutte contre la désinformation et la réponse à celle-ci; 5) la protection de l’infrastructure électorale; 6) le renforcement de la résilience. Les objectifs de ces ateliers étaient les suivants : 1) en apprendre plus sur les pratiques exemplaires dans le monde; 2) souligner les observations clés des experts; 3) définir les prochaines étapes concrètes; 4) apprendre comment le gouvernement du Canada peut mieux combattre l’ingérence électorale.

Le Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé (ID-BCP) a réuni près de 34 dirigeants de diverses organisations de la société civile, de milieux universitaires et de ministères gouvernementaux pour participer à ces ateliers.

Principaux enseignements des ateliers

• L’atelier 1, Améliorer l’échange multilatéral d’information, s’est concentré sur l’évaluation des vulnérabilités du cycle électoral et a souligné la nécessité de favoriser la coordination intragouvernementale.
• L’atelier 2, L’ingérence étrangère par rapport à l’influence acceptable d’un État-nation, a analysé les termes clés qui doivent être compris dans la définition de l’ingérence étrangère. Il s’agissait notamment d’examiner le champ d’application et le cadre des définitions qui s’appliquent à un éventail complet d’acteurs et de vecteurs de menaces.
• L’atelier 3, Contrer l’ingérence électorale dans un environnement pandémique, a souligné la nécessité d’équilibrer les priorités concurrentes afin de s’assurer que la cybersécurité n’est pas mise de côté en raison de problèmes liés à la pandémie.
• L’atelier 4, Atténuation et réponse, était axé sur la lutte contre la désinformation.
• L’atelier 5, Contrer la menace d’ingérence dans les infrastructures électorales, a discuté des avantages de tenir à jour la technologie de vote.
• L’atelier 6, Comprendre et renforcer la résilience des communautés pour contrer la menace d’ingérence électorale, a cherché à investir des ressources afin de soutenir et habiliter des intervenants de confiance et à assurer la proactivité dans l’environnement de l’information.

L’approche multipartite : Recueil sur la défense des processus électoraux

• À la fin des ateliers, les trois partenaires ont publié les renseignements recueillis dans le cadre de ces ateliers sous la forme d’un recueil intitulé « L’approche multipartite : Recueil sur la défense des processus électoraux ». Ce recueil est une collection d’observations clés des principaux partenaires canadiens et internationaux du gouvernement, de l’industrie et de la société civile visant à contrer l’ingérence électorale.

5. Tableau synthèse – Examen des efforts déployés pour lutter contre l'ingérence étrangère

Mesures de lutte contre l'ingérence étrangère dans les élections

6. Citations – Citations récentes de témoins de PROC

Citations du PROC - 1 et 2 mars, 2023