La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et le MDN se terminera le 24 novembre 2021

Le 18 octobre 2021 - Nouvelles de la Défense

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La période de réclamations se terminera le 24 novembre 2021 Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle 1888-626-2611

Le succès de l’Équipe de la Défense et des missions des FAC dépend de la confiance et du travail d’équipe des militaires et des civils, et il est directement lié au milieu de travail et à la culture de la Défense. L’inconduite sexuelle est incompatible avec les valeurs et l’éthique des CAF et du MDN et est un problème qui est pris très au sérieux. Ce règlement est une partie importante de cet engagement.

Le volet processus de réclamation individuelle du règlement du recours collectif sur l’inconduite sexuelle se termine bientôt : les personnes ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour soumettre leur demande. Les membres actuels et anciens des FAC ainsi que les employés actuels et anciens du MDN et du PNFP, FC, qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un milieu de travail militaire peuvent déposer une demande confidentielle d’indemnisation financière et participer à un programme de Démarches réparatrices.

L’Entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale du Canada en novembre 2019 et le processus de traitement des réclamations a débuté le 25 mai 2020. Cette entente s’applique aux personnes qui ont vécu une ou des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel, de la discrimination basée sur le genre, le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle pendant qu’elles étaient membres des FAC ou employées du MDN ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PNFP, FC).

La protection de la vie privée est importante, et le processus de réclamation est confidentiel. L’identité du demandeur, sa déposition et ses documents soumis ne sont pas divulgués à ses collègues, aux supérieurs, ou aux hautes directions du MDN, des FAC ou du PNFP, sauf avec le consentement du demandeur ou tel que requis par la loi.

Le règlement propose une compensation financière pour celles et ceux qui ont vécu de l’inconduite sexuelle et aussi des changements aux politiques des FAC et d’Anciens Combattants Canada (ACC). Des compensations sont disponibles pour des incidents de discrimination et de harcèlement, ainsi que pour des situations plus graves d’agressions sexuelles. L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe se situe entre 5 000 $ et 55 000 $. L’indemnisation dépendra de la nature de l’inconduite sexuelle subie, de l’évaluation du préjudice qui en a découlé et du nombre de membres du groupe qui présentent des réclamations. Les membres du groupe souffrant d’un état de stress post-traumatique (ESPT) ou ayant des diagnostics de blessures mentales ou physiques découlant d’une agression sexuelle ou par du harcèlement sexuel peuvent être admissibles à des montants supplémentaires. Dans le cas d’un membre du groupe des FAC, ces montants supplémentaires ne sont disponibles que si les membres du groupe sont inamissibles aux avantages d’ACC et que leur demande de réexamen est également refusée. Les membres du groupe du MDN et du PFNP n’ont pas besoin de soumettre une demande de prestations, à moins d’avoir été membre des FAC.

Tous les membres du groupe qui souhaitent participer au programme des Démarches réparatrices doivent soumettre un formulaire de demande/réclamation individuel à l'administrateur des réclamations avant le 24 novembre 2021. Les membres du groupe peuvent demander à participer aux Démarches réparatrices qu’ils ou elles aient reçu ou non une compensation financière et, quelles que soient les conclusions concernant leur réclamation. Les membres du groupe qui ont déjà soumis une réclamation peuvent également modifier leur réclamation pour exprimer leur intérêt pour le programme des Démarches réparatrices en contactant l’administrateur des réclamations.

Le programme de Démarches réparatrices offre des options flexibles aux membres du groupe pour discuter de leurs expériences, leurs connaissances et leur compréhension de l’inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC. Les membres du groupe peuvent échanger soit directement avec les représentants de l’institution, soit par d’autres moyens indirects. Les praticiennes et praticiens de démarches réparatrices facilitent les démarches réparatrices des participants. Ils sont précisément formés et qualifiés pour faciliter les processus réparateurs. La participation au programme de Démarches réparatrices et les informations communiquées dans le cadre de ce programme n’auront aucune incidence sur les demandes de compensation financière.

L’équipe des démarches réparatrices consulte des experts externes sur la conception du programme. Les consultations incluent également les personnes affectées par l’inconduite sexuelle, les groupes consultatifs de la Défense et d’autres intervenants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Défense. Les Démarches réparatrices devraient être lancées à l’automne 2021.

Si vous avez des questions concernant une situation que vous avez subie pendant votre service, si vous souhaitez savoir si votre emploi est couvert par l’entente, ou si vous voulez en savoir plus sur celle-ci ou sur la façon de soumettre une réclamation, visitez le site Web du recours collectif ou composez le 1‑888‑626‑2611. Si vous n’êtes pas sûr d’avoir subi une inconduite sexuelle, vous pouvez appeler un conseiller de soutien au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.

Si vous avez besoin d’un avis juridique concernant une éventuelle réclamation dans le cadre de l’entente, vous avez le droit de le recevoir gratuitement de la part des avocats du groupe. Les coordonnées des avocats du groupe partout au Canada se trouvent sur le site Web du recours collectif. Si vous connaissez d’autres personnes susceptibles d’y avoir droit, veuillez leur communiquer cette information.

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