Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) élargit ses services pour inclure une assistance juridique directe et sans frais aux personnes âgées de 18 ans et plus qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au ministère de la Défense nationale (MDN) ou aux Forces armées canadiennes (FAC).

« Les membres qui servent notre pays et l’Équipe de la Défense qui les soutient méritent un milieu de travail où tout le monde se sent en sécurité et est traité avec dignité et respect. L’expansion du Programme d’assistance juridique indépendante fournira un accès rapide à une conseillère juridique, aidant ainsi la clientèle à comprendre ses droits et ses options. Je remercie le CSRIS pour le travail important qu’il réalise en appui à l’Équipe de la Défense. »

L’honorable David McGuinty, ministre de la Défense nationale

« Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle veut s’assurer que les personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC ont accès à l’assistance juridique dont elles ont besoin, sans frais. Le fait d’avoir une équipe juridique du Programme d’AJI renforce notre capacité à offrir des options et des services juridiques de soutien et indépendants. »

Martin Gravel, chef des opérations, Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle

• Le budget de 2021 a prévu 236,2 millions de dollars sur cinq ans en vue d’amplifier les efforts du MDN pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre au sein des forces militaires et d’améliorer le soutien offert aux personnes survivantes. Le financement comprenait une proposition d’améliorer les services de soutien internes aux victimes, notamment en offrant un accès gratuit à des conseils juridiques indépendants et en permettant aux personnes affectées d’accéder aux services sans avoir à déposer une plainte officielle.

• La création du Programme d’AJI faisait partie des recommandations formulées dans les rapports de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale (rapport IRA3), de l’examen externe complet et indépendant (rapport de l’EECI), le rapport final du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, l’annexe N et le rapport du Groupe de consultation sur le soutien aux personnes survivantes. 

• Le Programme d’AJI offre trois types d’assistance juridique :

  • Informations juridiques : Renseignements généraux sur la loi et les processus juridiques qui peuvent aider une personne à comprendre ses droits juridiques et comment et où demander de l’aide.
  • Conseils juridiques : Conseils juridiques personnalisés sur les systèmes de justice militaire et criminel.
  • Représentation légale : Soutien et représentation d’une avocate ou d’un avocat indépendant dans des procédures militaires et pénales particulières, comme la protection des dossiers privés des personnes ou l’appui à leur participation aux processus judiciaires.

• Les membres actuels et anciens des FAC qui ont été accusés d’inconduite sexuelle pourraient être admissibles à recevoir de l’assistance sans frais de la part des Services d’avocats de la Défense. La ligne des personnes de garde est disponible en tout temps au 1-888-715-9636. En outre, les personnes peuvent être admissibles à de l’assistance juridique provinciale ou territoriale, ou peuvent engager une avocate ou un avocat civil de leur choix et à leurs frais.

Liens connexes

• Programme d’assistance juridique indépendante
• Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle
• Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale
• Rapport de l’examen externe indépendant et complet
• Groupe de consultation sur le soutien aux survivants : Rapport de synthèse 2021 – Partie V – Thèmes clés, objectifs et recommandations

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