Partie V – Thèmes clés, objectifs et recommandations

Aperçu des principaux thèmes, objectifs et recommandations

Les thèmes clés et objectifs présentés dans cette section ont été résumés et classés par catégorie afin de s’aligner, dans la mesure du possible, sur les domaines d’intérêt prioritaires approuvés au départ par le GCSS. L’analyse comprend également d’autres thèmes et commentaires qui sont apparus au cours des réunions et qui étaient significatifs pour le groupe. Les thèmes clés, les objectifs et les recommandations, ainsi que leur examen, ne sont en aucun cas considérés comme exhaustifs. Plusieurs autres recommandations sont présentées dans les rapports des EM, qui ont été annexées au présent rapport sommaire (voir l’Annexe 8) en prévision de leur considération complète par le MDN et les FAC.

En outre, les thèmes clés, les objectifs et les recommandations présentés ici ne doivent pas être interprétés comme étant mutuellement exclusifs. Il existe une interaction entre eux et parmi eux. Par exemple, il existe un thème relatif à l’engagement, aux partenariats et à la recherche, ainsi qu’un thème distinct consacré à la formation. Il faut toutefois comprendre que l’élaboration d’initiatives de formation doit s’appuyer sur les enseignements tirés de l’engagement, des partenariats et de la recherche, et les refléter. De même, certaines recommandations ne s’inscrivent pas de manière distincte ou nette dans une seule catégorie et peuvent s’appliquer à d’autres thèmes clés et objectifs. 

Voici les cinq thèmes clés déterminés par le GCSS :

  • Engagement, partenariats et recherche;
  • Soutien, notamment pour combler les lacunes en matière de services;
  • Formation;
  • Communication et renseignements;
  • Responsabilité.

Les objectifs et recommandations présentés avec les cinq thèmes clés sont des objectifs et recommandations de travail qui nécessitent un engagement supplémentaire. Un examen plus approfondi devrait être fait en conversation avec les membres des FAC, les survivants et les défenseurs et organismes externes, y compris ceux qui sont spécialisés dans le travail avec des groupes distincts.

Enfin, tous les renseignements contenus dans cette section doivent s’inscrire dans le cadre général et les principes directeurs énoncés dans la partie IV du présent rapport sommaire – ce qui signifie que toutes les actions doivent être fondées sur un engagement en faveur d’un changement culturel élargi et guidées par les trois principes suivants : tenant compte des traumatismes, humilité culturelle et axé sur les survivants.

Le Tableau 3 présente un résumé des objectifs associés à chacun des cinq thèmes clés.

Tableau 3 – Objectifs par thème clé

Thème clé Objectifs
Engagement, partenariats et recherche
  • Renforcer l’engagement, la collaboration et les partenariats
  • Traiter les questions liées aux données et continuer à construire une base de données probantes
Soutien
  • Créer un modèle de soutien bien coordonné, transparent et accessible
  • Personnaliser les approches pour répondre aux besoins de groupes distincts de survivants
  • Réduire la stigmatisation et rompre l’isolement à tous les niveaux
  • Moderniser les options d’établissement de rapports
Formation
  • Renforcer les capacités et les compétences des fournisseurs de services de soutien
  • Former des dirigeants dotés de compétences relationnelles
Communication et renseignements
  • Améliorer la qualité, l’accessibilité et la rapidité des renseignements
Responsabilité
  • Intégrer les structures de gouvernance, la responsabilité et l’engagement

Engagement, partenariats et recherche

Renforcer l’engagement, la collaboration et les partenariats.

Donner la priorité à l’engagement des survivants.

Un élément clé du mandat du GCSS était d’examiner la meilleure façon de faire participer les survivants à l’avenir.

Le GCSS a entendu parler des types de processus de mobilisation qui ont été entrepris par le MDN et les FAC avec les survivants d’inconduite sexuelle jusqu’à présent, en particulier en ce qui concerne le soutien. Ces efforts de mobilisation ont généralement été limités dans le temps ou spécifiques, par exemple : pour mener des consultations sur une initiative particulière; pour recueillir des renseignements sur un changement proposé spécifique par le biais de sondages, de groupes de discussion ou de formulaires de commentaires en ligne; en ayant des discussions bilatérales avec les dirigeants d’organismes communautaires représentant les survivants de traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire (par exemple, It’s Not Just 700, le Survivor Perspectives Consulting Group, l’ancien It’s Just 700); ou en organisant des réunions avec les survivants dans le contexte d’un examen formel.

Le GCSS est convaincu qu’un modèle d’engagement plus profond et plus cohérent est nécessaire. Dans la continuité du travail du GCSS, des modèles plus inclusifs et participatifs d’engagement des intervenants doivent être mis en œuvre. Pour mettre en place une stratégie de soutien solide et réactive qui répondra aux besoins de ceux qu’elle est censée servir, un changement nécessaire doit s’opérer – le passage à une approche relationnelle plutôt que transactionnelle. Une telle approche permet d’aller au-delà de la simple « consultation » et de développer des relations significatives avec les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle; des relations caractérisées par une inclusion, une rétroaction et une influence plus approfondies dans le processus décisionnel.

Ce faisant, il sera important de se demander continuellement quels sont les voix et les points de vue qui peuvent manquer ou être sous-représentés dans la discussion (par exemple, des groupes ou des communautés spécifiques) et qui doivent donc être mis en évidence.

Un modèle d’engagement efficace concernant le soutien aux membres affectés par l’inconduite sexuelle sera en fin de compte un modèle axé sur les survivants, axé sur les besoins de ces derniers et donnant la priorité à ces besoins plutôt qu’aux rôles, aux attentes ou aux désirs de la personne ou de l’organisme qui s’engage.

L’approche doit en outre être « dirigée par les survivants », c’est-à-dire qu’elle doit permettre aux survivants de jouer un rôle de premier plan et de faire entendre leur voix, en leur donnant les moyens d’agir et en renforçant leur capacité à le faire. Les approches dirigées par les survivants s’efforcent de garantir que les expériences et l’expertise des survivants contribuent à guider l’élaboration et la mise en œuvre des programmes. Ces approches créent des environnements dans lesquels les survivants peuvent participer de la manière qui leur convient le mieux.

Autrement dit, les survivants doivent être au cœur de l’engagement. La participation des survivants est essentielle pour élaborer les politiques, programmes, services, pratiques et lois adéquats. Aujourd’hui plus que jamais, il est nécessaire d’instaurer la confiance et d’accroître la transparence. Il est essentiel d’intégrer le point de vue des survivants à toutes les étapes – y compris les plus précoces – de l’élaboration des politiques, procédures et programmes relatifs à l’inconduite sexuelle. L’engagement des survivants est un aspect essentiel de la mise en place de réponses efficaces visant à changer la culture et à améliorer le soutien, tout en respectant les principes fondamentaux clés (c’est-à-dire tenant compte des traumatismes, humilité culturelle et axé sur les survivants).

Des modèles d’engagement inclusifs et participatifs permettraient de garantir que les survivants sont là où ils doivent être : au cœur des modèles. Ces modèles sont importants non seulement dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie de soutien aux survivants et d’un plan de mise en œuvre, mais aussi par rapport à d’autres questions, programmes, politiques, lois et initiatives qui ont un lien avec l’inconduite sexuelle.

Établir des collaborations et des partenariats à l’échelle communautaire.

Along with engaging with survivors in a more relational, participatory, inclusive, empowering, and meaningful way, the SSCG also discussed the need to facilitate strong engagement and relationships with community stakeholders. This includes, for example:

  • Strengthening partnerships amongst support organizations and between those organizations and the CAF
  • Developing referral mechanisms, founded on secure communication channels, which can be used between support organizations and/or between the CAF and those organizations
  • Augmenting CAF service providers’ ability to collaborate with an expanded network of civilian partners and stakeholders agencies
  • Proactively seeking out opportunities to work in partnership within and external to the CAF
  • Adopting joined-up approaches and working together toward common goals
  • Developing networks to share good practice and learning
  • Undertaking outreach in ways that reflects a commitment to cultural humility

L’engagement devrait inclure des organismes ayant une expertise dans la fourniture de services à des populations spécifiques, et aller au-delà des partenariats traditionnels et des normes de fourniture de services pour élaborer des approches globales répondant aux besoins des survivants.

Recommandation 1 : Élaborer et mettre en œuvre un mécanisme ou processus d’engagement et de collaboration continu et cohérent qui est centré sur l’expertise des survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC, comme un conseil consultatif ou une communauté de pratique (CdP).

  • Le mécanisme doit permettre au MDN et aux FAC d’écouter directement un groupe diversifié de survivants parler de leurs expériences, de leurs besoins et de leurs recommandations pour améliorer le soutien.
  • Il doit faire partie de tous les aspects de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, des procédures et des initiatives visant à soutenir les membres affectés et à lutter contre l’inconduite sexuelle au sein des FAC.
  • Les membres survivants doivent représenter un large éventail d’antécédents et d’expériences et faire partie de groupes distincts (par exemple, femmes, hommes, personnes 2SLGBTQ+, Autochtones, réservistes).
  • Le MDN et les FAC peuvent amorcer le processus de mobilisation de la communauté des survivants en s’adressant à des organismes qui défendent les intérêts des personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire et par le TSM dans les FAC, comme It’s Not Just 700 (INJ700) et le Survivor Perspectives Consulting Group, qui aident les survivants à assumer des rôles de leadership afin de déterminer la structure la plus appropriée.
  • Les survivants, que ce soit par le biais d’un sous-comité du conseil consultatif, d’une CdP ou d’un autre mécanisme, devraient être représentés au sein de l’équipe de mise en œuvre du Groupe de travail sur la transition harmonieuse – Processus de transition, sous la gouvernance du comité directeur mixte, afin de garantir leur participation à l’élaboration des programmes et services liés à la transition.

Recommandation 2 : Élaborer une stratégie d’engagement plus large des intervenants qui donne la priorité à l’engagement des survivants afin d’écouter directement les survivants parler de leurs expériences, de leurs besoins et de leurs recommandations pour améliorer le soutien, ainsi que d’autres intervenants.

  • Développer et étendre le réseau de partenaires civils et d’organismes d’intervenants des FAC.
  • Veiller à ce que toutes les initiatives d’engagement ayant un lien avec l’inconduite sexuelle incluent un éventail diversifié de survivants et de défenseurs externes représentant une variété de milieux, d’identités et d’expériences.
  • Veiller à ce que l’engagement avec les survivants et les défenseurs externes soit conçu et dirigé, par un facilitateur externe expérimenté plutôt que d’être conçu et facilité par le personnel interne.

Recommandation 3 : S’efforcer de combler toute lacune potentielle dans la composition du conseil consultatif externe (CCE) sur l’inconduite sexuelle du CIIS (p. ex. pour inclure la représentation de ceux qui s’engagent et soutiennent les hommes victimes d’inconduite sexuelle, de ceux qui ont une expertise sur les questions relatives aux survivants autochtones ou d’autres personnes).

Recommandation 4 : Investir dans des projets qui favorisent la collaboration, l’établissement de relations, le développement du leadership des survivants et le renforcement des capacités communautaires.

Recommandation 5 : Bâtir des CdP sur les bases et escadres des FAC.

  • Dans le cadre de ce travail, réfléchir à la manière d’atteindre et de mobiliser tous les membres des FAC, y compris ceux des grades inférieurs, les militaires du rang (MR), les réservistes et ceux des petites unités. Il faudrait envisager des initiatives déjà en cours ou en voie d’élaboration, comme un groupe de travail avec les MR, une expansion du CIIS à l’échelle régionale et la mise en œuvre du rôle de l’ALV (c.-à-d. par la mise en œuvre du projet de loi C-77).

Recommandation 6 : Établir des relations, des partenariats et collaborer avec le personnel de l’organisme, d’autres organismes de santé et de services sociaux pertinents et des intervenants externes clés dans l’élaboration de stratégies et de pratiques visant à promouvoir les trois principes de base (c.-à-d. tenant compte des traumatismes, humilité culturelle et axé sur les survivants).

  • Définir les termes « tenant compte des traumatismes », « humilité culturelle » et « axé sur le survivant »; appliquer une définition cohérente dans toutes les unités du MDN et des FAC.
  • Solliciter la rétroaction du personnel du MDN et des membres des FAC sur l’intégration de ces principes; promouvoir la collaboration pour apporter des améliorations organisationnelles si nécessaire.

Traiter les questions liées aux données et continuer à construire une base de données probantes

La recherche est un autre élément central des partenariats et de la collaboration. Une recherche tenant compte des survivants et des partenariats de recherche efficaces entre les détenteurs de données et avec les communautés de recherche internes et externes et les fournisseurs de services sont nécessaires pour garantir que l’approche des FAC en matière de soutien soit :

  • Toujours d’actualité et qu’elle continue à évoluer
  • Agile et réactive pour combler les lacunes en matière de soutien et élaborer des politiques, des programmes et des services qui reflètent les besoins des divers membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle et y répondent

Bien que les FAC aient maintenant une meilleure compréhension de la prévalence générale de l’inconduite sexuelle, grâce en partie aux renseignements obtenus dans le cadre de sondages confidentiels et anonymes tels que le SISFAC, des lacunes subsistent dans les données. Par exemple, il y a beaucoup moins de renseignements disponibles sur les contextes, les facteurs de risque et de vulnérabilité, les réponses organisationnelles, et les résultats et effets des rapports.

De plus, il existe une quantité limitée de données sur les incidents d’inconduite sexuelle non signalés.

La capacité des FAC à comprendre pleinement la nature, la complexité et la gravité de son problème d’inconduite sexuelle a, jusqu’à présent, été entravée par un certain nombre de problèmes liés aux données.Note de bas de page 41 Cette lacune dans les connaissances a des répercussions sur l’élaboration de programmes de soutien, d’intervention et de prévention fondés sur des données probantes.

Par exemple, il existe de nombreuses entités jouant un rôle dans la prévention ou la réponse à l’inconduite sexuelle et elles ont besoin de maintenir leurs propres bases de données. Cela signifie qu’il existe plusieurs systèmes de gestion de l’information et de sources de données au sein des FAC, et que chacun d’entre eux enregistre et rapporte des renseignements différents. Pour aller de l’avant, il est nécessaire de se concentrer sur l’amélioration des bases de données individuelles pour tenter de capturer l’éventail des renseignements déterminés comme importants, et de les concevoir à travers une optique d’analyse des données institutionnelles. En fin de compte, un dépôt centralisé de ces renseignements devrait être créé pour faciliter la centralisation des rapports organisationnels, l’élaboration de programmes et la recherche.

La recherche visant à mieux comprendre les expériences vécues en matière d’inconduite sexuelle doit également rester une priorité. Le GCSS a reçu une présentation sur l’étude sur le soutien aux victimes entreprise par le DGRAPM. Dre Silins a présenté la première d’une série de lettres scientifiques (février 2020) au GCSS le 15 octobre 2020; les résultats concernaient les « perceptions du soutien ». Elle a noté que 67 membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve ont partagé leurs expériences vécues en ce qui concerne : les types de soutien qu’ils ont recherchés, tant formels qu’informels; la qualité des soins reçus; et les défis et les lacunes des services disponibles. Les prochains rapports examineront ces résultats et d’autres thèmes plus en détail; les leçons retenues devraient faire partie de la stratégie de soutien aux survivants. Dre Silins a indiqué que d’autres lettres scientifiques sont prévues pour décrire ces résultats de manière plus détaillée, et qu’un rapport final comprendra des résultats supplémentaires concernant les premières divulgations, les répercussions et les considérations spéciales pour divers sous-groupes. Les études prévues (retardées en raison de la pandémie de COVID-19) comprennent des groupes de discussion avec les fournisseurs de services. À l’avenir, cet ensemble de recherches sera d’une valeur inestimable pour le travail d’élaboration et d’amélioration continue de la stratégie de soutien aux survivants.

La stratégie de soutien aux survivants doit également s’appuyer sur une base de données probantes et de recherche plus large qui comprend, par exemple, de la recherche canadienne et internationale sur les traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire, les approches prometteuses en matière de soutien et les leçons partagées par les institutions de défense partenaires (c.-à-d. les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande).

Elle doit aussi s’appuyer sur les observations et les recommandations recueillies dans le cadre de sondages, d’examens, de projets pilotes, d’initiatives d’engagement des intervenants, d’expériences des fournisseurs de services et de nouveaux programmes comme le Programme de démarches réparatrices du MDN et des FAC, qui comprendra une recherche participative. Collectivement, cette base de connaissances permettra de mieux comprendre les problèmes, les lacunes, les besoins et les possibilités de changement.

Enfin – et c’est important – il faut veiller à ce que les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle soient activement impliqués en tant que co-créateurs et participants dans les processus de recherche et de mesure du rendement.

Cet objectif se concentre sur les points suivants : 

  • Déceler les lacunes de la recherche et des systèmes et, en l’absence de recherche, élaborer un plan de recherche
  • Lever les obstacles à l’accès aux données
  • Faire un suivi actif et partager les tendances clés
  • Encourager la tenue de forums et y participer et favoriser des espaces pour partager les leçons retenues, les pratiques prometteuses et les pratiques émergentes, comme les CdP axées sur la recherche
  • Tirer des enseignements de la base de connaissances internationale sur l’inconduite sexuelle dans les forces armées et y contribuer, ainsi que du dialogue visant à influencer la politique mondiale et la prestation de services (par exemple, les politiques de maintien de la paix de l’OTAN et des Nations Unies)
  • Intégrer activement les meilleures recherches disponibles – basées sur les expériences des membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, les commentaires de la communauté, l’expertise professionnelle, la recherche universitaire et d’autres sources – pour orienter les services
  • S’assurer que les services destinés aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle sont conformes aux pratiques prometteuses
  • Soutenir de nouvelles recherches et des projets pilotes, notamment pour explorer davantage les pratiques prometteuses et émergentes

Recommendation 7 : Approfondir la compréhension, fondée sur des preuves, des diverses expériences des membres des FAC qui ont vécu de l’inconduite sexuelle et du contexte entourant l’inconduite sexuelle. La recherche devrait :

  • Être élaborée en collaboration avec des organismes communautaires alliés et d’autres personnes ayant une expertise dans la recherche axée sur les expériences des diverses populations
  • Recueillir des données désagrégées sur les différents facteurs d’identité

Recommendation 8 : Établir une méthode officielle pour saisir les pratiques exemplaires et les leçons retenues par le MDN et les FAC en ce qui concerne le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle, et déterminer les principaux obstacles et les stratégies pour combler l’écart entre la recherche et la pratique.

Recommendation 9 : Poursuivre le travail entre les partenaires internes afin d’inventorier et de coordonner les ressources et les systèmes de données disponibles qui sont actuellement utilisés dans l’ensemble du MDN et des FAC pour saisir et gérer les dossiers liés à l’inconduite systémique, qui comprend l’inconduite sexuelle.

Recommendation 10 : S’appuyer sur des partenariats pour normaliser et utiliser des définitions et une terminologie uniformes en matière d’inconduite sexuelle, en veillant à ce que les définitions et la terminologie soient appliquées de manière cohérente dans le contexte des stratégies d’application et de diffusion des données, de la recherche et des connaissances.

  • À l’avenir, il faudra faire preuve de plus de précision et de constance dans l’utilisation du langage utilisé dans les rapports et dans la diffusion des données (par exemple, les différences entre les incidents, les rapports, les enquêtes, les accusations, etc.).
  • De plus, les sources de données doivent être clairement notées et les limites des données doivent être clairement indiquées dans les rapports afin d’éviter toute fausse représentation ou interprétation des résultats.

Soutien

Créer un modèle de soutien bien coordonné, transparent et accessible.

Le rapport 2018 du BVG recommandait que tous les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle (c’est-à-dire quels que soient l’étape de leur carrière, leur grade, leur emplacement géographique, leur sexe, leur culture, leur race, leur religion, leur langue, leur identité de genre, leur orientation sexuelle, leur âge ou leur statut de membre de la Force régulière ou de réserviste) puissent avoir accès à un système intégré de soutien.

Le GCSS a observé que les approches du soutien à l’inconduite sexuelle varient actuellement d’un programme à l’autre et d’un organisme à l’autre au sein du MDN et des FAC. Il est très difficile de trouver une approche commune en matière de soutien aux victimes d’inconduite sexuelle. Cette réalité, en soi, constitue une importante barrière. Il y a beaucoup de travail à faire pour établir une base commune de compréhension entre les programmes et les organismes du MDN et des FAC et au sein de ceux-ci. Il est nécessaire d’accroître la clarté et la transparence en ce qui concerne la formation, l’admissibilité aux programmes, ainsi que les politiques et les pratiques – et la manière dont les politiques et les pratiques sont interprétées et appliquées.

Le GCSS note l’importance d’établir un système de programmes et de services bien coordonné, holistique et complet qui répond aux besoins spécifiques des membres. Chaque membre affecté doit pouvoir entrer dans le système par n’importe quel point – essentiellement par l’intermédiaire de n’importe quel fournisseur de services ou autorité militaire – et être aidé à accéder aux services et à recevoir le soutien personnalisé qu’il souhaite et dont il a besoin. En outre, chaque membre affecté doit pouvoir accéder à un ensemble ou à une gamme complète de soutiens selon ses besoins, allant du soutien immédiat et pratique au soutien en santé mentale, en passant par la planification de la sécurité, des renseignements et des orientations claires et opportunes, la gestion de cas et la navigation, le soutien lié à la carrière et à la transition, et l’intervention thérapeutique à plus long terme, le cas échéant.

Un modèle bien coordonné exige de cerner et de combler les lacunes dans les services, et de veiller à ce que des politiques et des pratiques claires et cohérentes soient en place, ainsi que des rôles clairement définis. La confusion concernant les rôles et les responsabilités peut, par inadvertance, empêcher l’équité de la procédure et entraîner toute une série d’autres conséquences pour les survivants.

La coordination consiste également à créer un système sans fausse route et dans lequel il y plus d’une voie. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les survivants ont plusieurs « portes d’entrée » pour accéder au soutien, mais qu’une fois à l’intérieur, toutes les pièces sont reliées entre elles afin que les survivants bénéficient d’une prise en charge sans faille.

Le GCSS a entendu parler de nombreux domaines des FAC dans lesquels il existe des incohérences, des lacunes ou dans lesquels les rôles et les responsabilités doivent être clarifiés. Voici quelques exemples :

  • Les rôles et les responsabilités des personnes qui fournissent des services directs aux victimes dans le cadre du système de justice militaire doivent être clairs. Les différents rôles au sein du MDN et des FAC qui fournissent des services aux victimes d’inconduite sexuelle doivent travailler ensemble pour éviter les chevauchements et la confusion. Les coordonnateurs des services aux victimes (CSV) du SNEFC, les coordonnateurs des dossiers d’intervention et de soutien (coordonnateurs IS) du CIIS et les agents de liaison avec les victimes (ALV) du futur système de justice militaire devront élaborer une approche coordonnée afin que les victimes ne se sentent pas dépassées ou accablées par le fait de devoir comprendre les différents soutiens fournis par chaque rôle. La continuité des soins lors du passage d’un cas dans le système de justice militaire est importante. Actuellement, les CSV du SNEFC et les coordonnateurs IS du CIIS peuvent soutenir une victime depuis la plainte jusqu’à la conclusion du dossier. Alors que les rôles et responsabilités de l’ALV sont encore en cours d’élaboration, le moment est opportun pour s’assurer que les questions de continuité des soins sont abordées.
  • En ce moment, chaque GCD traite l’inconduite sexuelle différemment, y compris la manière de traiter les divulgations, ce qui doit également être abordé.
  • Il y a un manque de dépistage cohérent des TSM au moment de la transition des FAC. Certains membres ont rencontré des difficultés lorsqu’ils cherchent à obtenir une libération pour raisons médicales liée à un TSM, à cause de la façon dont la Directive du CEMD – Maintien à l’effectif des membres des FAC affectés par des comportements sexuels dommageables et inappropriés est interprétée et appliquée. Bien que le maintien à l’effectif fasse partie de l’ensemble des services du groupe de transition des FAC, il n’existe actuellement aucune politique intégrée qui traite des libérations pour raisons médicales dues à un TSM. Cela apparaît à la fois comme une incohérence et une lacune.

Un autre élément clé d’un système bien coordonné est la création d’une culture d’orientation favorable au sein de la communauté de soutien, afin que les personnes affectées par l’inconduite sexuelle n’aient pas à négocier seules l’accès à de multiples services et à les gérer. Dans le cadre d’un système de soutien élargi, chaque service doit être en mesure de proposer des orientations appropriées et assistées vers d’autres services susceptibles de soutenir au mieux le membre affecté, si nécessaire.

La création d’un modèle de soutien bien coordonné, transparent et accessible signifie :

  • Renforcer la coordination et les liens entre les programmes et services qui soutiennent les personnes affectées par l’inconduite sexuelle, et réduire les cloisonnements horizontaux et verticaux entre eux
  • Fournir une aide pour accéder aux différents niveaux et types de soutien et pour y naviguer; éliminer l’effet « ping-pong », c’est-à-dire d’être renvoyé d’un fournisseur à l’autre
  • Développer la coordination des dossiers et le soutien à la navigation, notamment en plaçant des conseillers du CIIS dans les régions
  • Améliorer la cohérence au sein des services et entre ceux-ci
  • Éliminer les obstacles à l’accès au soutien
  • Cerner et combler les lacunes des services
  • Offrir le choix et l’autonomie dans le choix et l’accès au soutien; fournir des programmes flexibles qui conviennent le mieux à chaque personne
  • Élargir l’éventail ou le « menu » des services holistiques auxquels le membre peut accéder
  • Augmenter le choix et les options des survivants, par exemple :
  • Faciliter une transition bien coordonnée, respectueuse, sans obstacle et sans heurts vers des systèmes de soutien appropriés en dehors des FAC
  • Explorer des options d’emploi novatrices, compassionnelles et équitables en collaboration avec les membres affectés afin de faciliter la continuité du travail ou le retour à celui-ci, si tel est leur choix

Recommendation 11 : Grâce au financement du budget 2021, améliorer l’accès et le soutien direct en élargissant le programmeNote de bas de page 42 de coordination de l’intervention et du soutien (coordonnateur IS) du CIIS, en mettant en place des coordonnateurs régionaux dans les bases, les unités et les escadres.

  • Les coordonnateurs IS doivent être autorisés à accompagner les survivants à toutes leurs réunions et doivent être disponibles pour aider la chaîne de commandement à développer un environnement de travail sécuritaire si le survivant souhaite rester dans cet environnement de travail.

Recommendation 12 : Entreprendre une analyse ou une étude complète des services de soutien actuels au sein du MDN et des FAC, en mettant l’accent sur l’identification des lacunes et des obstacles spécifiques en matière de soutien et en veillant à l’application cohérente d’approches tenant compte des traumatismes, axées sur les survivants et favorisant l’humilité culturelle.

  • Examiner en détail la gouvernance, le recrutement, les politiques et l’application des politiques.
  • Dresser une carte complète des points de vulnérabilité au sein du MDN et des FAC qui empêchent les victimes et survivants d’accéder à l’aide, ou qui créent des risques d’être laissées pour compte.
  • Dans le cadre de l’analyse, mettre l’accent sur les lacunes en matière d’aménagement du milieu de travail et de transition, ainsi que sur les solutions pour les combler et qui donnent la priorité au choix du survivant.
  • Entreprendre une analyse détaillée de la manière dont les survivants de traumatismes sont pris en charge par les services de santé (par exemple, existe-t-il un dépistage universel de tous les problèmes liés aux traumatismes dans le cadre de la procédure? Quel est le niveau de formation des professionnels de la santé mentale dans les services de santé? Pour les services externes sous contrat? Quelles qualités des pratiques exemplaires de soins, y compris les pratiques exemplaires pour diverses populations spécifiques, sont mises en œuvre?)
  • S’assurer que les questions liées aux traumatismes sont incluses dans l’outil d’évaluation et de dépistage dans le processus de transition de carrière pour les militaires.

Recommendation 13 : Assurer l’égalité d’accès aux services pour tous les survivants des FAC, quel que soit l’endroit où ils se trouvent au Canada, ou les survivants des FAC qui ont besoin de soutien lorsqu’ils sont en service à l’extérieur du Canada.

  • Dans ce cadre, il faut entreprendre des discussions facilitées et fondées sur des scénarios, comme des exercices de simulation en temps réel entre les organismes du MDN et des FAC, afin d’établir la situation en matière de soutien et de trouver des moyens d’améliorer continuellement la prestation de services aux membres des FAC déployés.

Personnaliser les approches pour répondre aux besoins de groupes spécifiques de survivants.

Cet objectif se concentre sur la manière d’améliorer le soutien par rapport à des groupes spécifiques, étant entendu que :

  • Les groupes visés ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération pour des services personnalisés.
  • Les besoins des survivants dépendent souvent de plusieurs facteurs identitaires et non d’un seul; toutes les parties de l’identité se chevauchent et se croisent pour façonner les expériences, les besoins et les traumatismes.
  • Le GCSS a convenu que les résultats de l’engagement avec divers intervenants, comme discuté sous le thème « Engagement, partenariats et recherche », doivent être appliqués pour mieux informer les approches holistiques du soutien aux survivants pour les groupes mal desservis.

Hommes survivants

Le genre influe sur les expériences de victimisation et l’expression des traumatismes; cette réalité doit être prise en compte dans le soutien apporté aux hommes survivants. Il est nécessaire d’apporter un soutien aux hommes d’une manière qui soutienne leur masculinitéNote de bas de page 43, elle qu’ils la définissent; cela peut nécessiter l’utilisation d’approches et d’un langage différents ou adaptés.

Il existe des barrières intériorisées qui empêchent de reconnaître les abus ou les agressions et de les signaler, en raison des stéréotypes sociaux sur les hommes, la masculinité et la sexualité. Pour ces raisons et d’autres encore, les services et programmes de soutien des FAC peuvent mal servir les hommes survivants d’inconduite sexuelle. De même, il est important de reconnaître, lors de l’orientation des hommes vers des services de soutien externes, que la plupart des centres de soutien aux survivants d’agression sexuelle ne s’adressent historiquement qu’aux femmes et ne s’occupent généralement pas des hommes; ainsi, l’orientation vers des services communautaires de soutien aux survivants d’agression sexuelle doit garantir que ces services ont la capacité et l’aptitude démontrées à travailler avec des hommes survivants.

Pour que les FAC puissent soutenir de manière significative les hommes survivants d’inconduite sexuelle, il doit d’abord reconnaître de manière cohérente la victimisation des hommes. Les mêmes processus culturels et de socialisation qui produisent des hommes violents envers les femmes produisent également des hommes qui agressent verbalement, physiquement et sexuellement les hommes. En même temps, les FAC doivent reconnaître que les femmes peuvent aussi être les auteurs de l’inconduite sexuelle.

Il faut tenir compte des besoins des hommes survivants :

  • De nombreux membres masculins peuvent ne pas vouloir signaler officiellement leurs expériences de traumatismes, y compris les comportements sexuels répréhensibles, et peuvent donc vouloir uniquement utiliser un service offrant l’anonymat.
  • Les hommes qui ont vécu des expériences d’inconduite sexuelle sont dans l’ensemble moins susceptibles de les divulguer, y compris moins susceptibles de les divulguer que les femmes – et sont également moins susceptibles de les divulguer à la police.
  • Les hommes ne signalent pas à la chaîne de commandement les cas d’inconduite sexuelle et autres traumatismes pour de nombreuses raisons, notamment : les contraintes de la masculinité conventionnelle, la honte, la perception que les services de soutien sont destinés aux femmes, la perception qu’un homme sera considéré comme le sexe fautif, la crainte d’un manque d’avancement, la crainte de représailles et le manque de services spécialisés pour les hommes.
  • Les hommes hésitent à obtenir de l’aide dans les centres de soutien aux survivants d’agressions sexuelles ou dans d’autres espaces traditionnellement réservés aux femmes.

La divulgation de l’inconduite sexuelle peut se faire dans le contexte d’autres problèmes présentés (p. ex. traumatisme lié au combat, usage de substances); si les hommes reçoivent une réponse nette positive et encourageante, cela peut les inciter à divulguer des expériences vécues d’inconduite sexuelle. Cependant, les soutiens dont disposent les hommes sont minimes, même s’il y a divulgation.

Ces réalités soulignent la nécessité de services tenant compte des traumatismes, qui comprennent et peuvent soutenir les hommes survivants de manière compétente et affirmative. Il est également nécessaire d’appliquer une optique de traumatisme plus grande que celle de l’inconduite sexuelle. Dans le cadre du travail de santé mentale avec les hommes, la plupart des présentations de cas impliquent plus d’une forme de traumatisme (par exemple, l’abus ou l’exposition à l’abus, les traumatismes normatifs, liés au développement et aux rituels dans la socialisation des hommes). Par exemple, au Canada, les chercheurs ont constaté qu’environ la moitié des soldats canadiens ont des antécédents de maltraitance ou d’exposition à la maltraitance; la probabilité d’avoir vécu une expérience de maltraitance dans l’enfance était plus élevée chez les membres des Forces régulières (47,7 %) et encore plus élevée chez les réservistes (49,4 %), par rapport à 33,1 % dans la population générale.Note de bas de page 44 Aux États-Unis, les chercheurs ont constaté que les hommes ayant fait leur service militaire avaient deux fois plus de chances de signaler avoir eu des rapports sexuels forcés avant l’âge de 18 ans.Note de bas de page 45 Lorsqu’il s’agit de soutenir les survivants, il est donc nécessaire d’adopter une approche plus holistique, qui tient compte du traumatisme, tout en reconnaissant que certains traumatismes sont plus fréquents dans un sexe que dans l’autre, et que la socialisation des rôles sexuels a un effet sur la façon dont le traumatisme est vécu et présenté.Note de bas de page 46

Recommendation 14 : Élaborer un cadre de services axés sur les hommes, et une approche globale de la compréhension de l’inconduite sexuelle, qui reflètent et répondent aux besoins de services spécifiques des hommes.

Recommendation 15 : Afin de répondre aux besoins des membres masculins, envisager la mise en place de stratégies spécifiques aux hommes, comme un portail, qui pourrait :

  • Inclure un « menu » d’options, comme le signalement, l’accès à des services de soutien en ligne pour les survivants ou la mise en relation avec des ressources dédiées des services de santé ou des services connexes qui ne sont pas normalement associés à une stratégie de soutien aux survivants (par exemple, des services pour la violence conjugale, les comportements sexuels compulsifs).
  • Aider les hommes à utiliser les services dédiés et alliés et faire le lien avec les services de santé mentale pour les hommes, peu importe leur base, leur mission ou leur transfert. Ce faisant, les services offerts pourraient répondre aux normes nationales de soins, offrir un meilleur accès et une plus grande confidentialité, augmenter la rapidité du soutien et ne pas dépendre de la taille ou de la portée des ressources communautaires locales.
  • Être classé comme une initiative de « mieux-être pour les hommes » ou un terme comparable (c’est-à-dire éviter tout langage faisant référence aux victimes ou aux délinquants), reconnaissant que les hommes sont réticents à faire appel à des centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle ou d’autres espaces traditionnellement pour les femmes.
  • Être organisé par langue, culture ou d’autres facteurs.

Recommendation 16 : Augmenter les options de soutien pour les hommes en travaillant avec des fournisseurs de services ayant démontré leur compétence à soutenir les hommes survivants grâce à des initiatives comme que le programme de paiements de transfert du CIIS et d’autres initiatives.

  • Les services communautaires d’aide aux survivants d’agression sexuelle ou d’autres organismes communautaires qui ne sont pas en mesure de mettre en place ou de maintenir des services dédiés aux hommes ne devraient pas être utilisés comme partenaires civils des FAC pour servir les hommes survivants.

Survivants 2SLGBTQ+ et MSG

Répondre aux besoins distincts des personnes 2SLGBTQ+ en matière d’inconduite sexuelle au sein des FAC a été déterminé comme une priorité par les membres du GCSS. Elle a également été soulevée dans de nombreux rapports et examens. Les membres 2SLGBTQ+ sont plus exposés au risque d’être victime d’un acte d’inconduite sexuelle sous toutes ses formes. 

Les survivants 2SLGBTQ+ subissent d’autres formes de discrimination et de violence lorsqu’ils cherchent un soutien, et se sentent souvent invalidés lorsqu’ils accèdent à des services en raison d’un langage inapproprié, de suppositions, de microagressions et d’un manque de compréhension. La majorité des MSG s’attendent à ne pas recevoir un traitement équitable de la part de la police et des systèmes juridiques en cas d’agression sexuelle; cela est particulièrement vrai pour les personnes 2SLGBTQ+ racialisées. Ces expériences sont pertinentes et ont une incidence sur la recherche et la communication du soutien.

Des soins compétents et tenant compte des traumatismes sont nécessaires pour instaurer la confiance et la sécurité, en reconnaissance des expériences d’oppression interpersonnelle et systémique, et du fait que certaines institutions et professions vont rapidement vers une approche pathologique ou vers la criminalisation des personnes 2SLGBTQ+.Note de bas de page 47

Également, les personnes 2SLGBTQ+ sont victimes de discrimination structurelle au sein des communautés, y compris au sein des FAC (par exemple, la purge des personnes 2SLGBTQ+ au sein des FAC), ce qui a eu des répercussions profondes et durables.

Lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins distincts des membres 2SLGBTQ+, il semble y avoir des lacunes importantes dans la compréhension de la prévalence et de la nature des expériences d’inconduite sexuelle, et peu de renseignements disponibles sur les mesures prises pour s’assurer que les survivants 2SLGBTQ+ d’inconduite sexuelle dans les FAC ont accès à des services spécialisés qui répondent à leurs besoins divers et distincts. Il est également nécessaire de disposer de plus de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de soutien aux membres 2SLGBTQ+ affectés par l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Malgré la prévalence accrue de la violence sexuelle que subissent les MSG, elles sont souvent confrontées à des obstacles supplémentaires pour accéder à un soutien. Il est important de comprendre la nature de ces obstacles au sein des FAC pour fournir des services efficaces.

Recommendation 17 : Adopter une approche intersectionnelle pour tous les aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures de soutien aux minorités sexuelles et de genre (MSG) en mettant l’accent sur leurs expériences et leur expertise.

  • L’approche, l’analyse et l’orientation intersectionnelles pour lutter contre l’inconduite sexuelle tiennent compte de la manière dont le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la race, la langue, les capacités, l’identité autochtone et d’autres facteurs identitaires s’entrecroisent avec diverses structures, systèmes et formes de discrimination à l’intérieur et à l’extérieur des FAC.

Recommendation 18 : Développer et encourager la compréhension spécifique aux MSG des traumatismes et de la violence, ainsi que les réponses à ceux-ci, notamment pour :

  • Élaborer et adopter un cadre de soutien aux survivants qui tienne compte des formes supplémentaires et distinctes de traumatismes subis par les MSG, qui vont au-delà de l’inconduite sexuelle.
  • Veiller à ce que les soutiens soient fondés sur la reconnaissance du continuum de préjudices sexuels et autres qui affectent de manière disproportionnée les MSG, et reflètent une compréhension des formes supplémentaires et distinctes de violence et des tactiques de pouvoir et de contrôle utilisées dans la violence envers les MSG.
  • Promouvoir un modèle de prestation de services intégrés capable de répondre aux besoins distincts et variés des MSG en matière de santé mentale et de soins de santé.

Survivants autochtones

Les notes d’information fournies au GCSS ont souligné qu’il y avait dans les FAC, « un manque important de services spécifiques aux survivants autochtones d’inconduite sexuelle et adaptés à leur culture ».Note de bas de page 48 Des lacunes importantes ont été cernées en ce qui concerne les survivants autochtones d’inconduite sexuelle dans plusieurs organismes du MDN et des FAC. Il est impératif de les combler.

Dans une présentation du 26 novembre 2020 au GCSS, le conseiller autochtone auprès de l’Aumônier général (CAAG) a précisé que le manque de sensibilisation à l’histoire et à la culture autochtones est le plus grand défi à l’intégration d’un soutien spécifique aux autochtones au sein de l’aumônerie. Les efforts de sensibilisation aux répercussions intergénérationnelles du colonialisme, du génocide et des pensionnats doivent être plus importants au sein des FAC en tant qu’institution.

Il doit y avoir vérité et réconciliation pour les membres autochtones des FAC. Il ne suffit pas de mettre en place des groupes axés sur l’équité en matière d’emploi composés de bénévoles, comme les GCD; il ressort clairement de la réunion du GCSS du 12 novembre 2020 sur les GCD, qui comprenait des renseignements sur le Groupe consultatif des Autochtones de la Défense (GCAD), que ces groupes importants manquent de ressources et sont confrontés à des problèmes de gouvernance.

De plus, il est nécessaire de mettre en œuvre des efforts beaucoup plus proches de ceux de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) en fournissant des ressources et des personnes à cet effet. Pour être clair, l’engagement en faveur de la réconciliation doit être compris comme indissociable des efforts visant à soutenir les survivants autochtones d’inconduite sexuelle au sein des FAC.

Tant dans sa présentation que dans son rapport, Myrna McCallum, EM du GCSS, a formulé des recommandations qui contribueraient à mettre en place un cadre de soutien pour les survivants autochtones d’inconduite sexuelle au sein des FAC, ancré dans les principes fondamentaux de la pratique tenant compte des traumatismes et de l’humilité culturelle. 

Recommendation 19 : Trouver les obstacles spécifiques auxquels les survivants autochtones font face au moment d’accéder aux soutiens ainsi que le type de soutien qui aide le mieux les survivants autochtones dans leur processus de guérison.

Recommendation 20 : Travailler à combler les lacunes et les obstacles notés dans le rapport au GCSS fourni par Myrna McCallum. Les recommandations spécifiques du rapport s’appliquent à chacun des organismes suivants : le Service de l’aumônerie royale canadienne (SAumRC)/CAAG; le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes; le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC); le Service canadien des poursuites militaires (CMPS); le Cabinet du Juge-avocat général (Cabinet du JAG); la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP); le Groupe consultatif des Autochtones de la Défense (GCAD); et les Réserves de l’Armée canadienne.

Integrated Conflict and Complaint Management (ICCM); Defence Aboriginal Advisory Group (DAAG); and Army Reserves.

Recommendation 21 : Donner la priorité au recrutement et à la rétention de juges, d’avocats, de procureurs, d’ALV, d’aînés et de leaders culturels s’identifiant comme Autochtones et personnes bispirituelles, afin de refléter la diversité des peuples autochtones et de communiquer un message de transformation, d’engagement envers la représentation (par exemple, la race, la culture, l’identité de genre et les valeurs), et d’inspirer la crédibilité et la confiance.

Recommendation 22 : Les ministères, bureaux ou dirigeants qui élaborent des stratégies pour soutenir les membres autochtones qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans les FAC doivent d’abord tenir compte des réalités et des échecs exposés par Anna McAlpine dans sa thèse intitulée An Intersectional Analysis of Sexual Misconduct in the Canadian Armed Forces : Indigenous Servicewomen, daté du 9 avril 2021.Note de bas de page 49

Réservistes

Les itérations 2016 et 2018 du Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (SISFAC) de Statistique CanadaNote de bas de page 50ont révélé que la prévalence des agressions sexuelles est plus élevée chez les membres de la Première réserve que chez ceux de la Force régulière. Cela pourrait s’expliquer par le fait qu’il y a une plus grande proportion de jeunes membres de la Force de réserve que de membres de la Force régulière. Il se pourrait également qu’une proportion importante de réservistes, en particulier les Rangers canadiens (bien que les Rangers ne fassent pas partie de l’échantillon du SISFAC), soient Autochtones, une population dont le taux de prévalence de l’inconduite sexuelle est également plus élevé.

Dans l’ensemble, le soutien ne semble pas être aussi solide pour les membres de la Force de réserve que pour ceux de la Force régulière. Cela est principalement dû au fait que les réservistes n’ont pas les mêmes droits aux avantages et au soutien que les membres de la Force régulière. C’est également lié à leurs lieux de service souvent éloignés et à leur statut à temps partiel. Ces conditions de travail uniques pour les réservistes signifient qu’ils font face à des défis particuliers pour accéder au soutien, comme :

  • Recevoir une formation adéquate sur l’inconduite sexuelle.
  • L’accès aux services et au soutien.
  • Savoir où aller ou avec qui communiquer pour obtenir de l’aide; de nombreux réservistes quittent l’armée au cours des cinq premières années – une période où ils sont le plus susceptibles de vivre de l’inconduite sexuelle – sans avoir une bonne connaissance des FAC et des aides qui peuvent leur être proposées.

L’un des principaux obstacles est le plan d’administration et de rémunération de la Force de réserve, qui, selon le GCSS, est complexe, lourd et mal compris, et fait que les réservistes n’ont pas les mêmes droits aux soins et au soutien que les membres de la Force régulière. Un autre problème persistant est la confusion quant au type de soutien fourni lorsqu’un membre passe d’une catégorie de services à une autre. Une mauvaise interprétation des politiques, ainsi que la crainte d’être stigmatisé et de compromettre un emploi futur, peuvent dissuader un réserviste de révéler un acte d’inconduite sexuelle à sa chaîne de commandement.Note de bas de page 51

Les dirigeants se trouvent souvent dans une situation où la rapidité et l’exactitude des renseignements et des conseils sont importantes, mais où ils ne disposent pas des connaissances nécessaires pour les fournir. En même temps, les hauts dirigeants ont reconnu les défis que représente la communication de renseignements au sein de la Force de réserve et à son intention, étant donné que la plupart des réservistes servent à temps partiel et peuvent manquer les séances de formation à l’unité. Étant donné la nature volontaire du service dans la Force de réserve, les commandants ont peu de visibilité dans les activités quotidiennes des réservistes. Par exemple, ils ne peuvent pas obliger les réservistes à effectuer des activités de suivi post-déploiement, à continuer à participer à l’unité ou à obtenir un soutien post-déploiement. Au cours de la réunion, les responsables des unités de Réserve ont noté que cette dynamique constituait un défi.

Un mécanisme de soutien à venir se concentrera sur les membres de la Force de réserve qui seront soutenus par le Groupe de transition des FAC (GT FAC) pendant leur transition hors de l’armée, ce qui permettra d’alléger la charge administrative des unités de Réserve. Cependant, les actions nécessaires pour soutenir les survivants d’inconduite sexuelle dans la Force de réserve comprennent non seulement l’accès aux soutiens externes, mais aussi le soutien aux survivants au sein de leurs propres unités; il est nécessaire de renforcer la réactivité au sein des unités de la Force de réserve. Souvent, les survivants de la Force de réserve ne savent pas où aller ou qui appeler, et certains se voient conseiller de quitter les FAC après avoir révélé des expériences d’inconduite sexuelle.  

Recommendation 23 : Envisager de revoir les conditions de service des réservistes afin d’améliorer leur droit aux soins, notamment en cas d’inconduite sexuelle subie pendant le service militaire.

Recommendation 24 : Améliorer la clarté et l’administration du droit et de l’admissibilité des réservistes à une aide en cas d’inconduite sexuelle.Note de bas de page 52

  • Développer une stratégie pour mieux rejoindre les réservistes afin de les sensibiliser au soutien disponible. Une fonction de coordination doit être envisagée dans le cadre de la stratégie.

Recommendation 25 : Explorer les options pour moderniser les pratiques de la Force de réserve afin que les survivants puissent accéder plus facilement aux services.

  • Étant donné que les membres de la Première réserve peuvent être âgés d’à peine 16 ans, il est nécessaire que la Force de réserve pense à soutenir les survivants âgés de moins de 18 ans.

Réduire la stigmatisation et rompre l’isolement à tous les niveaux.

La honte, la stigmatisation, le silence et l’isolement font partie intégrante de l’inconduite sexuelle. Ils sont profondément préjudiciables et constituent de puissants obstacles à la recherche de soutien ou à son accès et à la communication avec les autres, aggravant ainsi les conséquences de l’inconduite sexuelle, et doivent être traités à plusieurs niveaux :

Le niveau institutionnel est distinct à certains égards, car il est lié à des choses comme les politiques, les processus, les pratiques ou les systèmes qui ne tiennent pas suffisamment compte des traumatismes ni de l’humilité culturelle et ne sont pas axés sur les survivants. Les deux autres niveaux couvrent une gamme d’expériences négatives comme : la culpabilisation et la honte; le fait de ne pas être cru ou soutenu comme il se doit; la marginalisation, la mise à l’écart ou la manipulation; la trahison institutionnelle; et la vengeance, le châtiment et les représailles.

Cet objectif a été présenté par Marie-Claude Gagnon, fondatrice de It’s Just 700, lorsqu’elle a été consultée sur la stratégie de soutien aux survivants dans le cadre de son ancien travail avec le CCE sur l’inconduite sexuelle. Cet objectif a été affirmé par les représentants des membres du groupe qui ont assisté à la réunion inaugurale du GCSS en février 2020.

À la limite, cet objectif est de :

  • Mettre fin au silence, à la stigmatisation, à l’isolement et aux obstacles auxquels font face les personnes affectées par l’inconduite sexuelle à tous les niveaux (social, institutionnel, chaîne de commandement, unité).
  • Promouvoir la sensibilisation et la compréhension des besoins des membres affectés.
  • Créer des politiques, des réponses, des espaces et des environnements qui favorisent le soutien et l’autonomisation.

Mettre en place un soutien par les pairs

Les survivants de l’inconduite sexuelle dans les Forces armées défendent depuis longtemps la nécessité de mettre en place des initiatives de soutien par les pairs financées, durables, de haute qualité, facilitées en collaboration par des professionnels et adaptées aux besoins des personnes affectées par l’inconduite sexuelle. Il est reconnu que le fait d’entrer en contact avec d’autres survivants qui ont également vécu de l’inconduite sexuelle présente plusieurs avantages tangibles et intangibles, notamment celui de réduire la stigmatisation et l’isolement, tout en augmentant l’autonomie et la résilience.

Recommendation 26 : Grâce au financement annoncé dans le budget 2021, réduire la stigmatisation et briser l’isolement en mettant en œuvre un programme de soutien par les pairs coanimé par des professionnels, en ligne et en personne, pour les membres des FAC et les vétérans qui ont vécu de l’inconduite sexuelle pendant leur service dans les FAC.

  • Faire participer les personnes affectées par l’inconduite sexuelle à l’élaboration du programme.
  • Veiller à ce que les réunions en personne du groupe de soutien par les pairs aient lieu régulièrement et pendant les heures de travail (par exemple, pendant l’entraînement physique). Cela permettra de favoriser l’établissement de relations, d’encourager une participation maximale et de réduire le risque de perturber le temps que le survivant consacre à ses réseaux de soutien habituels ou à des traitements thérapeutiques externes.

Explorer les options technologiques innovatrices pour faciliter l’accès aux survivants

Une stratégie de soutien doit d’abord pouvoir atteindre tout le monde, partout, faute de quoi l’isolement s’accentue. Le GCSS a discuté de la nécessité de tirer parti de la technologie dans la mesure du possible. Étant donné que tant d’interactions différentes se déplacent vers des plateformes en ligne et mobiles dans la vie quotidienne des personnes, l’exploration des options technologiques est également essentielle pour s’assurer que le MDN et les FAC puissent répondre à la volonté des survivants d’interagir avec des fournisseurs de services et d’autres professionnels par le biais d’appareils mobiles à partir de l’endroit le plus sûr et le plus pratique pour eux. Toutefois, il convient de préciser que l’utilisation de la technologie doit être comprise comme un choix ou une option, et non comme une obligation.

Recommendation 27 : Établir des partenariats avec des fournisseurs d’assistance technique nationaux afin d’améliorer les connaissances sur l’utilisation de la technologie pour atteindre davantage de survivants. Cela permettra de créer un réseau d’experts à long terme auquel les fournisseurs de services et les survivants pourront s’adresser pour obtenir des conseils sur les pratiques exemplaires et les avancées dans le domaine de la défense et du soutien virtuels. Aussi, le réseau pourrait être exploré en relation avec la formation des fournisseurs sur les pratiques exemplaires en matière de défense virtuelle et de technologie sûre pour les survivants, notamment les survivants des populations mal desservies, les jeunes membres des FAC et les réservistes.

  • Dans le cadre de ce travail, le MDN et les FAC devraient explorer la possibilité d’intégrer des éléments de clavardage et de texte dans la fonctionnalité des services de soutien aux survivants.
  • Les normes professionnelles relatives à l’utilisation des technologies doivent être évaluées, ainsi que toute étude antérieure de la technologie en relation avec le soutien aux survivants.
  • La recommandation 15 (portail en ligne pour les hommes) devrait être examinée dans le contexte de ce travail. 

Lutter contre la vengeance, le châtiment et les représailles

La « loi du silence » prévaut, car de nombreux membres ne portent pas plainte ou ne signalent pas les actes d’inconduite sexuelle par crainte des répercussions et parce qu’ils ne font pas confiance aux processus et aux systèmes. La culture de la discipline et du commandement militaires fait qu’il est difficile pour les membres de faire part de leurs préoccupations ou de s’exprimer. Le fait d’être témoin ou d’entendre parler des représailles et des conséquences subies par d’autres survivants a également un effet dissuasif, en particulier dans les cas où les auteurs détiennent plus de pouvoir (par exemple, s’ils occupent des postes de direction) et agissent en toute impunité. 

Selon les résultats du SISFAC de 2016 et 2018, la crainte de conséquences (comme le renvoi de son unité ou des répercussions sur la progression de sa carrière) figure parmi les principales raisons pour lesquelles les personnes affectées par l’inconduite sexuelle ne signalent pas les incidents.Note de bas de page 54

Recommendation 28 : Reconnaître et documenter le problème omniprésent des représailles et d’autres formes de blessures secondaires subies par les survivants des FAC à la suite de divulgations d’acte d’inconduite sexuelle. Cela peut notamment inclure

  • Entreprendre une enquête plus approfondie sur :
  • Les différents types de représailles et de blessures secondaires déjà déterminés par les survivants des FAC;
  • Les changements de traitement des membres de l’unité;
  • Le déménagement ou le changement d’emploi;
  • Les interruptions ou la fin de carrière;
  • L’absence d’interventions tenant compte des traumatismes de la part des personnes en position d’aide, ainsi que des enquêteurs ou autres personnes participant aux enquêtes et aux poursuites liées à l’inconduite sexuelle.
  • S’assurer que les analyses consignent la manière dont les représailles et les blessures secondaires sont intégrées dans la culture militaire de sexualisation et genrée, et la manière dont certains groupes, comme les femmes, les hommes, les personnes 2SLGBTQ+ et les Autochtones, sont affectés de manière distincte.

Recommendation 29 : Veiller à ce que le soutien et les services aux survivants soient conçus de manière à tenir compte des importantes répercussions psychologiques, physiques, économiques, spirituelles et professionnelles des représailles prolongées et des blessures secondaires en tant que composante supplémentaire de l’inconduite sexuelle militaire et de TSM.

Moderniser les options de signalement

Le GCSS a discuté en profondeur de la nécessité de transformer les politiques et options actuelles en matière de signalement. Cela permettrait de centrer la sécurité et l’autonomisation des survivants.

Devoir de signaler

Le devoir de signaler a été un sujet de préoccupation récurrent pour le GCSS. Actuellement, tous les membres des FAC sont tenus par une obligation réglementaire de signaler toute inconduite, y compris l’inconduite sexuelle. Le GCSS a souligné plusieurs domaines de préoccupation pour les survivants en ce qui concerne le devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle, en s’appuyant sur les problèmes soulevés par le rapport 2018 du BVG et les recommandations des groupes de survivants comme l’ancien IJ700. Les répercussions du devoir de signaler les cas d’inconduite sexuelle sur l’autonomie des survivants quant à la décision de le faire, du moment et de la manière de signaler leurs expériences, ainsi qu’à la décision et la façon de trouver un soutien après un incident, sont particulièrement préoccupantes.

Conformément à l’article 4.02, Responsabilités générales des officiers, et à l’article 5.01, Responsabilités générales des militaires du rang, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), tous les membres des FAC doivent « signaler aux autorités compétentes toute infraction aux lois, règlements, règles, ordres et directives pertinents qui régissent la conduite de toute personne justiciable du code de discipline militaire »Note de bas de page 55Les officiers qui peuvent « régler de façon satisfaisante » un incident d’inconduite sexuelle ne sont pas tenus de le signaler.Note de bas de page 56 Si un officier détermine qu’il ne peut pas régler une question de façon satisfaisante, il doit la signaler aux autorités compétentes. Cependant, il existe depuis longtemps une ambiguïté sur ce que signifie « régler de façon satisfaisante » l’inconduite sexuelle. De plus, il existe une ambiguïté quant au grade ou au niveau d’autorité spécifique qu’un officier doit avoir pour être en mesure de « régler de façon satisfaisante » les cas d’inconduite sexuelle.

Dans la réponse ministérielle au rapport du BVG de 2018, les FAC se sont engagées à clarifier les obligations des membres des FAC en ce qui concerne le signalement de l’inconduite sexuelle. Une directive récemment mise à jour sur l’inconduite sexuelle, la DOAD 9005-1, fournit des éclaircissements sur le signalement, y compris des conseils pour déterminer si l’inconduite sexuelle présumée peut être traitée de manière adéquate par l’officier sans avoir à la signaler. Cependant, la question de savoir si un officier peut traiter une inconduite sexuelle de manière adéquate implique l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, il est toujours possible que des tiers signalent des cas d’inconduite sexuelle dans les cas où la victime n’est pas prête ou ne souhaite pas le faire. En outre, les survivants sont toujours techniquement tenus de signaler leur victimisation à une « autorité compétente » même s’ils ne le souhaitent pas – une politique qui n’est pas du tout axée sur les survivants. Tout membre des FAC commet une infraction de service s’il ne signale pas une faute à l’autorité compétente qui peut « traiter l’affaire de manière adéquate ».

Il existe encore des incertitudes dans de nombreuses situations concernant le devoir de signaler dans le contexte des soins de santé, en particulier pour ceux qui sont tenus de respecter les normes de confidentialité de leurs organes directeurs professionnels, qui contredisent les règlements sur le devoir de signaler. Cela entraîne un certain nombre de répercussions; cela place les professionnels dans une situation délicate sur le plan éthique et juridique, contribue à des pratiques incohérentes entre les professionnels de la santé et entraîne des exigences juridiques différentes entre les professionnels civils et en uniforme qui fournissent des services de soins de santé aux victimes au sein des FAC.

Il existe également une grande incertitude concernant les aumôniers et leur capacité à fournir un soutien confidentiel aux survivants. À l’heure actuelle, seuls les prêtres catholiques sont légalement protégés de la divulgation de renseignements qui leur sont révélés sous le sceau de la confession, et il n’est pas courant que les aumôniers reçoivent des divulgations exclusivement dans un tel contexte formalisé. Il en résulte également des pratiques incohérentes entre les aumôniers. Il a été suggéré au GCSS de clarifier les politiques officielles relatives à la confidentialité et au devoir de signaler afin que davantage de survivants se sentent en confiance pour demander le soutien de l’aumônerie, et qu’il y ait une cohérence dans la manière dont les aumôniers eux-mêmes comprennent leurs obligations.

Ensemble, l’ambiguïté et les incohérences des soins de santé et de l’aumônerie ajoutent à la vulnérabilité des survivants à un moment critique. La DOAD 9005-1 stipule qu’« indépendamment du fait qu’un incident d’inconduite sexuelle ait été signalé ou non, les personnes affectées par une telle inconduite peuvent avoir accès à du soutien et des traitements médicaux si nécessaire ». Bien que le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes et le Service de l’aumônerie royale canadienne soient des soutiens auxquels un survivant peut vouloir accéder, si les membres des FAC qui travaillent au sein de ces groupes sont toujours liés par le devoir de signaler, les survivants peuvent être réticents à chercher le soutien dont ils ont besoin.

Les survivants doivent pouvoir choisir si, quand et où ils se sentent en sécurité pour faire leur signalement. Dans le contexte des FAC, où les enquêtes ne sont pas menées par des autorités indépendantes, la possibilité pour les victimes de choisir et de recevoir un soutien sans faire de signalement est essentielle.

Il est clair que le devoir de signaler constitue une garantie importante au sein des FAC pour maintenir la discipline et la sécurité. Les récents changements apportés à la directive sur l’inconduite sexuelle constituent un pas dans la bonne direction, mais ils n’offrent toujours pas la flexibilité requise pour répondre pleinement aux préoccupations concernant le devoir de signaler et ses répercussions sur les besoins des survivants. Il est également incompatible avec l’intention de la Déclaration des droits des victimes, qui est de donner du pouvoir aux survivants.

Dans la pratique, le jugement est exercé chaque jour en ce qui concerne le devoir de signaler, même sans l’autorisation explicite du langage des ORFC. La même discrétion devrait être accordée aux survivants d’inconduite sexuelle afin de les protéger contre une nouvelle victimisation et de leur permettre de chercher en toute sécurité un soutien auprès de professionnels et de personnes de soutien en uniforme.

La DOAD 9005-1, publiée le 18 novembre 2020, améliore la situation en offrant davantage d’options de signalement aux victimes. Cependant, toutes les autorités hiérarchiques restent au sein des FAC, à l’exception de la police civile. Cela ne résout pas le problème de la méfiance envers l’institution soulignée dans le rapport Deschamps et la crainte de représailles ou d’autres conséquences résultant d’un signalement.

L’annonce récente de la fin de l’opération HONOUR et du passage du devoir de signaler au devoir d’intervenir a entraîné une certaine confusion. En l’absence de directives claires et actualisées, le CIIS et d’autres organismes sont contactés par des membres qui ne savent pas comment procéder.

Au moment où nous préparions ce rapport sommaire et ces recommandations, le troisième examen indépendant du système de justice militaire prenait fin. Dans le cadre de son examen, le juge Fish a recommandé de créer des exceptions au devoir de signaler pour les victimes d’inconduite sexuelle, leurs confidents et les professionnels de la santé et de soutien qu’ils consultent, notant que les victimes qui souhaitent faire un signalement doivent recevoir le soutien dont elles ont besoin « sans craindre de nuire à leur bien-être, leur carrière ou leur vie personnelle »Note de bas de page 57 Il a également recommandé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner les exceptions au devoir de signaler pour les témoins d’acte d’inconduite sexuelle.

Recommendation 30 : Établir une exemption explicite pour les victimes et survivants, ainsi que pour les professionnels de la santé et de l’assistance désignés qui apportent leur soutien aux victimes et survivants, de toute poursuite pour ne pas avoir signalé un acte d’inconduite sexuelle, avec des limitations pour des cas comme le risque de danger imminent, le danger pour les enfants, la sécurité nationale, etc.

Autres modes de signalement

Les membres des FAC survivants d’inconduite sexuelle ont une autonomie limitée quant à la façon de faire leur signalement et à qui, ainsi qu’à l’autorité qui supervisera la conduite de l’enquête.

Le rapport du REE, présenté par Madame Deschamps en 2015, a mis en évidence les difficultés rencontrées par les victimes dont les options de signalement sont limitées et qui sont très méfiantes quant à l’implication de leur chaîne de commandement dans les enquêtes.

Les complexités entourant le devoir de signaler et les enquêtes sur les inconduites sexuelles ont également été relevées dans le rapport 2018 du BVG, qui a mis en évidence un certain nombre de conséquences non voulues et négatives de ce devoir. Le vérificateur général a noté que, compte tenu du devoir de signaler et de l’obligation d’enquêter, les rapports officiels et les enquêtes vont de l’avant, quelle que soit la préférence du survivant, ce qui, en fin de compte, décourage certains survivants de signaler quoi que ce soit.

En outre, les SISFAC de 2016 et 2018 ont déterminé que les membres des FAC perçoivent d’autres obstacles au signalement d’actes d’inconduite sexuelle, comme la crainte de conséquences négatives, le fait de ne pas croire que le signalement ferait une différence et les préoccupations relatives au processus de plainte officiel. Ils soulignent le manque de confiance permanent dans l’institution pour traiter de manière appropriée les incidents d’inconduite sexuelle et pour soutenir efficacement les victimes.

Les exigences et les processus restrictifs en matière de signalement (ORFC 4.02 et 5.01) et d’enquête (ORFC 106.02 et 106.03) des cas d’inconduite sexuelle dans les FAC déclenchent souvent des processus administratifs et judiciaires formels qui échappent au contrôle des survivants, ce qui leur fait craindre en tout point le signalement. De plus, certaines victimes peuvent vouloir faire un signalement, mais ne pas se sentir à l’aise de le faire auprès de leur propre chaîne de commandement, à laquelle elles ne font peut-être pas confiance pour prendre la plainte au sérieux ou pour mener une enquête adéquate.

Des précisions sur les autorités de signalement ont été apportées dans la DOAD 9005-1 récemment révisée, qui fournit une liste non exhaustive des autorités compétentes pouvant recevoir des signalements d’inconduite sexuelle et qui permet aux survivants (ou à d’autres personnes) de faire un signalement à toute personne ou organisme de leur choix sans avoir à passer par leur superviseur. Cependant, les survivants peuvent également ne pas se sentir à l’aise de faire un signalement à d’autres personnes de la liste comme indiqué dans la DOAD 9005-1, en particulier si le survivant est d’un grade inférieur. Toutes les autorités de signalement se trouvent au sein des FAC, ce qui laisse les survivants sans la possibilité de s’adresser à une autorité indépendante.

La mise en place d’un autre mécanisme de signalement permettrait aux survivants de bénéficier de services et de soutiens comme des traitements médicaux, une aide juridique et des services de counseling, et de divulguer – au lieu de signaler officiellement – une inconduite sexuelle sans déclencher une enquête officielle. Un autre mécanisme de signalement permettrait :

  • D’accroître le pouvoir d’action et de contrôle du survivant sur ce qui lui arrive après un incident, et serait donc plus conforme aux pratiques tenant compte des traumatismes
  • D’améliorer l’accès des survivants à la justice
  • D’équilibrer le besoin de protéger la sécurité globale des FAC en tant qu’organisme et le besoin de soutenir les survivants individuels
  • De probablement conduire à une augmentation du signalement des cas d’inconduite sexuelle, en facilitant une compréhension plus précise de la nature du problème dans l’ensemble des FAC

D’autres forces armées ont reconnu les avantages de fournir aux survivants d’inconduite sexuelle différentes options de signalement. La United States Department of Defense’s Restricted (Confidential) Reporting Policy autorise le signalement des agressions sexuelles à des personnes spécifiques (coordonnateur de l’intervention en cas d’agression sexuelle, défenseur des victimes pour la prévention et l’intervention en cas d’agression sexuelle ou personnel de santé) pour le personnel militaire des forces armées des États-Unis (et les adultes à leur charge). Cela permet au survivant de recevoir des soins de santé (physique et mentale), des services de représentation et des conseils juridiques sans avoir à en informer le commandement ou les forces de l’ordre. Par souci de sécurité organisationnelle, le commandant concerné est informé qu’une « agression » a eu lieu, mais il ne reçoit que des détails très limités; l’identité du survivant n’est jamais révélée.

Les forces armées d’Australie et de Nouvelle-Zélande ont adopté des systèmes similaires, le système australien recevant également les divulgations de harcèlement sexuel. Aussi, les forces armées néerlandaises disposent de deux canaux indépendants distincts pour signaler le harcèlement sexuel, l’un étant indépendant de la chaîne de commandement, mais localisé au sein de chacune des branches du service, ainsi que d’un mécanisme de signalement externe. Le système fait également appel à des « confidents » – d’autres militaires qui se portent volontaires – pour aider les survivants dans le processus de présentation de plainte et qui sont exemptés du devoir de signaler. L’armée française a créé la Cellule Thémis, pour recevoir les signalements de harcèlement sexuel à l’extérieur de la chaîne de commandement.

L’augmentation des voies de signalement par le biais de mécanismes comme le signalement par un tiers et les options de signalement en ligne peut être utile pour redonner le contrôle aux survivants.

Recommendation 31 : Améliorer le soutien aux survivants d’acte d’inconduite sexuelle dans le système de justice militaire du Canada en leur donnant accès à d’autres options de signalement en dehors de la chaîne de commandement.

Conseil juridique indépendant

Au cours des dernières années, il a été reconnu que les conseils juridiques indépendants et gratuits sont un mécanisme important qui aide les survivants d’agressions sexuelles à s’orienter dans les différents processus de justice, à prendre des décisions éclairées concernant le signalement, et à se préparer aux enquêtes et aux procédures, augmentant ainsi leur accès à la justice et leur capacité à exercer leurs droits.Note de bas de page 58L’analyse des besoins en matière d’aide aux victimes réalisée en 2016 par le DCMP-OpH a déterminé le manque d’accès à l’aide juridique soutenu par les FAC comme une lacune en matière de prestation de services. Cette lacune a été présentée comme un problème permanent chaque fois que les besoins des survivants d’inconduite sexuelle dans le système de justice militaire sont discutés.

Dans le système de justice pénale civile, elle a été soulevée dans un rapport de 2018 du Groupe de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur l’accès à la justice pour les adultes victimes d’agression sexuelle.Note de bas de page 59 De plus, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a été chargé par le premier ministre de « Travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale »Note de bas de page 60

Plusieurs provinces canadiennes (par exemple, le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta) offrent actuellement des programmes de conseils juridiques indépendants aux survivants de violence sexuelle. Il s’agit généralement de bons pour des conseils d’un avocat indépendant de deux à quatre heures, provenant généralement d’une liste. 

Dans les forces armées américaines, il existe une fonction d’aide juridique confidentielle pour les victimes d’agressions sexuelles, appelée le conseil juridique des victimes (ou conseil spécial des victimes), qui est employée directement par les forces armées. Un survivant peut accéder à une orientation et à des conseils juridiques gratuits, ainsi qu’à une représentation, indépendamment du fait qu’il ait ou non signalé l’incident ou de la manière dont il l’a fait (par exemple, signalement restreint ou non – restricted vs unrestricted reporting).

Les survivants bénéficieraient grandement de conseils juridiques indépendants pour les aider à naviguer dans les méandres du système de justice militaire, en particulier lorsque leurs droits en vertu du projet de loi C-77 entreront en vigueur au cours des prochaines années. L’accès à des conseils juridiques permettrait aux survivants de faire des choix éclairés à la suite de leur victimisation, notamment en ce qui concerne le signalement, et tout au long des procédures de justice militaire.

L’un des engagements pris par le ministère de la Défense nationale au cours des débats parlementaires sur le projet de loi C-77, était d’élaborer un programme permettant aux victimes de violence sexuelle dans le système de justice militaire d’avoir accès à des conseils juridiques. En outre, en 2018, le concept de fournir des conseils juridiques indépendants a été approuvé par le vice-ministre et Chef d’état-major de la Défense lors d’une réunion du Comité des politiques de la haute direction de la Défense.

Recommendation 32 : Avec le financement du budget 2021, mettre en place un projet pilote visant à fournir des conseils juridiques indépendants aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle dont le cas est en cours dans le système de justice militaire.

Formation

Renforcer les capacités et les compétences des fournisseurs de services de soutien

Cet objectif vise à garantir que le soutien apporté aux membres affectés est de grande qualité et est constant tout en mettant en œuvre une certification et une formation fondées sur les rôles, des normes tenant compte des traumatismes pour les fournisseurs de services et un système d’assurance qualité. Promouvoir et développer l’expertise en faisant progresser les connaissances et les compétences professionnelles internes aidera les FAC à améliorer son intervention et son soutien dans le contexte de l’inconduite sexuelle. Il contribuera également à assurer une norme cohérente de soins et de soutien, de sorte que tous les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, où qu’ils se trouvent, pourront accéder à un soutien de base et spécialisé.Note de bas de page 61

La nécessité d’une formation sur l’inconduite sexuelle axée sur la dynamique unique de la violence sexuelle et tenant compte des traumatismes, axée sur les survivants et basée sur l’humilité culturelle pour tous les fournisseurs de services (y compris la police militaire, les fournisseurs de soins de santé, les aumôniers et autres) est revenue sur le sujet tout au long du processus de consultation. L’accent a été mis sur la nécessité de fournir une formation et un enseignement continus à la chaîne de commandement sur la façon de répondre aux divulgations et de mener des enquêtes en tenant compte des traumatismes.

Une distinction importante a été faite : la formation tenant compte des traumatismes doit être adaptée aux rôles. Le personnel qui dirige et gère les programmes ou qui fournit un soutien direct aux membres affectés par l’inconduite sexuelle devrait développer et maintenir les compétences basées sur le rôle par le biais d’activités d’apprentissage, comme la formation en ligne et les webinaires, les conférences, les ateliers et autres occasions de perfectionnement professionnel offerts au sein des FAC et à l’extérieur. Parallèlement, les partenaires externes peuvent également bénéficier d’une formation supplémentaire pour comprendre les besoins des survivants militaires, y compris les besoins de groupes spécifiques de survivants militaires.

Recommendation 33 : Améliorer l’expertise en la matière des personnes qui fournissent un soutien aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, y compris l’éducation et la formation sur les approches tenant compte des traumatismes, l’humilité culturelle et les traumatismes indirects (c’est-à-dire la formation sur la résilience). Cela comprend :

  • Donner aux fournisseurs de services les outils nécessaires pour répondre de manière appropriée aux rapports et divulgations d’inconduite sexuelle.
  • Élaborer et mettre en œuvre une certification et une formation basées sur les rôles, des normes de formation et de certification, des normes professionnelles pour les fournisseurs de services et des systèmes d’assurance qualité.
  • Veiller à ce que les fournisseurs de services de soutien bénéficient d’une formation, d’une supervision, d’un suivi et d’une surveillance à la hauteur de leurs responsabilités.
  • Fournir un soutien adéquat au personnel pour la formation.
  • Élaborer des protocoles et des politiques pour encourager les fournisseurs de services de soutien à améliorer leurs compétences et leurs connaissances en matière d’inconduite sexuelle, notamment en ce qui concerne le traumatisme indirect.
  • Promouvoir une culture d’engagement envers la formation continue par le biais de mises à jour annuelles et de cours de base.

Recommendation 34 : Explorer les possibilités d’obtenir l’accréditation de certains services par un organisme d’accréditation reconnu, le cas échéant.

Recommendation 35: Mettre en œuvre une éducation et une formation obligatoires et continues à l’échelle des FAC sur la prévention de l’inconduite sexuelle et la réponse aux divulgations d’inconduite sexuelle, qui sont développées, facilitées et évaluées en partenariat avec des EM et des formateurs externes. En général, les initiatives de formation et d’éducation sur l’inconduite sexuelle devraient :

  • Être gérées par des professionnels tenant compte des traumatismes et non par la chaîne de commandement.
  • Être élaborées et offertes en collaboration avec des défenseurs et experts externes conformément aux pratiques exemplaires fondées sur des preuves en matière de protocoles de formation à la prévention et à la réponse aux violences sexuelles.
  • Être soutenues par des normes nationales (par exemple, la langue, la messagerie).
  • Comprendre du contenu sur le consentement, sur le fait d’être un témoin efficace, sur la compréhension des expériences distinctes de l’inconduite sexuelle pour divers groupes, sur l’intersection de l’inconduite sexuelle et du colonialisme, de la transphobie, du racisme, du sexisme et de la misogynie, et aborder les façons distinctes dont l’histoire et la culture de l’armée créent des conditions dans lesquelles l’inconduite sexuelle se produit.
  • Être répétées régulièrement tout au long de la carrière d’un individu, au lieu d’être limité à une seule formation.
  • Engager les apprenants et les dirigeants dans des conversations significatives et difficiles, et exiger la démonstration d’une compréhension compétente des concepts et compétences clés introduits dans la formation.
  • Être adaptées pour refléter les responsabilités et les rôles distincts des différentes organisations et des différents postes. Cela nécessitera l’élaboration et la prestation d’une formation supplémentaire spécialisée, propre à l’unité et au service, à l’intention des dirigeants des FAC, du personnel des services de santé, du SNEFC, des aumôniers, des conseillers et du personnel du CIIS et d’autres personnes qui occupent des rôles distincts au sein des FAC.
  • Être assujetties à un suivi externe, à une évaluation et à une révision si nécessaire.

Recommendation 36 : Veiller à ce que l’élaboration et la diffusion de contenus spécifiques aux Autochtones à l’intention de ceux qui travaillent au service des survivants et des plaignants autochtones soient assurées par des experts autochtones et mettent l’accent sur les points suivants :

  • Stratégies d’engagement tenant compte des traumatismes
  • Humilité culturelle
  • Sensibilisation aux préjugés inconscients et stratégies de sauvegarde
  • Stéréotypes, les mythes et les stigmates qui visent les survivants d’inconduite sexuelle parmi les Noirs, les Autochtones, les personnes de couleur et bispirituelles
  • Les appels à l’action de la CVRNote de bas de page 62
  • Appels à la justice pour les FFADANote de bas de page 63

Former des dirigeants dotés de compétences relationnelles

Le rôle d’un leadership engagé et informé est essentiel. Le leadership comprend la capacité à mener, guider, diriger, inspirer, influencer et responsabiliser les gens. Il s’agit également de réfléchir à la mission de l’organisme, de la définir, puis d’utiliser clairement et visiblement les ressources de l’organisme pour l’accomplir. Le leader organisationnel fixe clairement les objectifs, les priorités, et définit et maintient les normes. Dans le contexte du soutien aux survivants, les dirigeants doivent modéliser et intégrer les principes tenant compte des traumatismes, de l’humilité culturelle et de l’approche axée sur les survivants.

Bien que le rôle que jouent les dirigeants dans la lutte contre la violence ou le harcèlement sexuel n’ait pas fait l’objet de suffisamment de recherches, les données de recherche disponibles suggèrent systématiquement que la satisfaction de l’expérience de signalement est associée à des résultats positifs, notamment l’engagement organisationnel, le mieux-être et le fonctionnement après l’incident, la diminution de la détresse et l’intention accrue de rester en poste.Note de bas de page 64 En revanche, les expériences négatives liées au signalement d’une victimisation sexuelle ont été associées à une dégradation du rendement professionnel, de la satisfaction, de l’engagement et à une réduction de la volonté de chercher de l’aide pour des problèmes futurs.Note de bas de page 65

Étant donné le rôle important que joue le leadership dans le façonnement d’une culture tolérante ou intolérante à l’égard de la violence et du harcèlement sexuels, les dirigeants – à tous les niveaux – devraient recevoir une formation appropriée pour favoriser des stratégies et des interventions efficaces, ainsi que pour être en mesure de s’engager dans une analyse critique et structurelle de la culture des FAC et de l’appliquer.

Recommendation 37 : En tant que partie intrinsèque des initiatives de leadership fondées sur le caractère dans les FAC, élaborer un plan visant à favoriser les outils de leadership axés sur l’intelligence émotionnelle, la compassion, la réactivité, l’accessibilité et l’humilité culturelle. L’application de ces compétences interpersonnelles de base ira au-delà de l’accent mis sur les individus et s’étendra à la compréhension des déséquilibres de pouvoir structurels et aux façons dont cette compréhension est essentielle pour ceux qui occupent des rôles de direction. Les structures institutionnelles historiques d’oppression des FAC devraient faire partie de l’analyse, tout en favorisant une autoréflexion permanente sur les privilèges et la responsabilité des dirigeants.

  • Éviter d’utiliser le terme « compétences générales » dans le cadre de ces initiatives de formation, car cette terminologie n’aura pas d’écho et marginalisera la valeur de ces compétences et perspectives de leadership essentielles; privilégier plutôt l’approche « les gens d’abord ».
  • Élaborer un plan pour chacun de ses groupes : Les militaires du rang (MR), les sous-officiers (s/off) et les officiers.
    • Veiller à ce que le leadership intermédiaire soit inclus.
    • Veiller à ce que l’ensemble des MR soit inclus; ces compétences devraient être prises en compte dans le cours de leadership des MR, reconnaissant ainsi que le leadership des MR est essentiel aux solutions.
    • Explorer les modèles qui incluent des membres civils ou d’anciens militaires qui animent ensemble la formation au leadership avec les militaires.

Communication et renseignements

Améliorer la qualité et l’accessibilité des renseignements

Trouver des renseignements pertinents peut être frustrant dans le meilleur des cas, mais lorsqu’il s’agit d’expériences d’inconduite sexuelle, cela peut être insurmontable. Des approches des communications et des renseignements solides, tenant compte des traumatismes et axées sur les survivants, sont nécessaires dans le cadre d’une approche globale du soutien aux survivants.

Le GCSS a remarqué qu’en ce moment, les renseignements concernant les types de soutien disponibles pour les personnes affectées par l’inconduite sexuelle n’ont pas été systématisés ni rendus accessibles par le biais d’une base de données unique.

L’accès aux renseignements, aux documents et aux politiques pertinents doit être abordé en interne et en externe pour être un soutien. Les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents doivent être facilement accessibles sur Internet et les renseignements doivent être tenus à jour.

Si la clarté des politiques est impérative pour l’équité, la connaissance de ces politiques est tout aussi importante. Les documents constitutifs, comme ceux qui précisent les droits à l’aide, doivent être faciles à trouver et rédigés en langage clair. Toute mise à jour de la politique doit également être clairement communiquée.

Le besoin de renseignements est clair, car le GCSS a entendu que, malgré des années de sensibilisation par le biais de l’opération HONOUR et d’autres canaux, les survivants ont déclaré qu’il fallait faire davantage pour sensibiliser et améliorer la connaissance des emplacements où les survivants peuvent obtenir un soutien et comment. Dans les résultats des SISFAC de 2016 et 2018, la faible connaissance des programmes spécifiques a été ciblée comme une raison pour laquelle la majorité des victimes d’agression sexuelle, tant dans la Force régulière que dans la Première réserve, n’ont pas fait appel à des services.Note de bas de page 66

Les renseignements doivent être disponibles dans le plus grand nombre d’endroits possible. Les survivants devraient disposer de renseignements de qualité afin de savoir ce qu’ils peuvent attendre des différents organismes. Cela devrait comprendre des renseignements clairs sur leurs droits lorsqu’ils naviguent dans le système de justice militaire, et lorsqu’il s’agit de faire des signalements.

D’autres aspects clés de cet objectif stratégique consistent à s’assurer que les membres affectés reçoivent des renseignements sur l’aiguillage potentiel vers d’autres services de soutien, y compris vers des services de soutien externes, le cas échéant, et qu’ils sont en mesure d’accéder aux renseignements et aux mises à jour concernant leur plainte ou leur cas (par exemple, l’état d’avancement des enquêtes, les résultats liés à leur cas et les possibilités de participation aux processus, le cas échéant).

Le GCSS et ses experts en la matière sont composés d’un groupe de personnes ayant divers degrés d’expérience de travail pour les FAC ou avec celles-ci – que ce soit dans le cadre de leur travail actuel ou passé, ou en tant que membre des FAC, civil ou expert engagé pour un service. Tous sont venus aux réunions du GCSS avec de nombreuses questions sur le paysage actuel du soutien; beaucoup de ces questions restent sans réponse alors même que le groupe de consultation présente son rapport sommaire.

Le paysage organisationnel du MDN et des FAC est complexe, surtout pour quelqu’un de l’extérieur ou un civil. Le GCSS a été mis au défi de comprendre les protocoles de soutien actuels et leurs limites, même avec l’avantage d’une série de réunions d’information du MDN et des FAC et de questions de suivi adressées au MDN et aux FAC.

Comme indiqué précédemment, afin d’aller de l’avant avec l’élaboration de la stratégie de soutien, il sera nécessaire d’effectuer une cartographie ou un audit complet et approfondi pour cerner les lacunes et les possibilités organisationnelles au sein du système de soutien. Cette base de connaissances est essentielle pour être en mesure de cerner et de combler systématiquement les lacunes.

La plupart des défenseurs externes et des membres des FAC n’auront pas de connaissances préalables sur le fonctionnement du système de soutien des FAC, ni sur le soutien qui y est disponible. Sans une image très claire et facilement explicable du soutien au sein du MDN et des FAC et de ses lacunes et limites, la capacité du MDN et des FAC à s’engager et à collaborer de manière significative avec des partenaires externes en matière de soutien sera compromise. La capacité des membres affectés à chercher du soutien et à faire des choix et des décisions éclairés sera probablement compromise. Des renseignements clairs, de grande qualité et accessibles sur les options de soutien disponibles et leurs paramètres sont un élément clé de l’accès au soutien.

Le GCSS a pris en considération les besoins des jeunes membres des FAC et des nouveaux membres des FAC, y compris des membres de la Force de réserve qui sont confrontés à différents droits aux prestations, et a discuté de l’importance de rendre les renseignements sur l’inconduite sexuelle et le soutien disponible proactifs et facilement accessibles dès le début de la carrière d’une personne, y compris dans les établissements d’enseignement militaire. Les membres de la famille et le public devraient également avoir accès à des renseignements sur les possibilités de soutien qui existent et sur la manière d’y accéder. Les défenseurs externes doivent avoir la possibilité d’examiner les renseignements et de fournir un retour sur celles-ci. 

Recommendation 38 : S’assurer que des renseignements opportuns, précis, à jour et en langage clair sur les services et la manière d’y accéder sont largement disponibles pour tous les membres des FAC, leurs familles et le public, par exemple via un portail en ligne centralisé.

Recommendation 39 : Mettre en place une trousse de renseignements pour les victimes et survivants sur leurs droits, les répercussions de la victimisation et sur les services de soutien qui existent au sein des FAC, avec des organisations externes ou partenaires.

Recommendation 40 : Les documents préparés pour les survivants doivent être examinés avec soin. Les survivants doivent recevoir une trousse de compte-rendu qui présente ce à quoi ils peuvent s’attendre et avec qui ils peuvent communiquer; toutefois, les renseignements doivent être fournis de manière à ne pas surcharger un survivant avec trop de documentation trop tôt

Recommendation 41 : Ajouter des renseignements sur les services disponibles pour les MSG aux processus de retraite ou de libération des FAC.

  • Offrir une trousse d’information sur la retraite ou la libération qui comprend des renseignements sur les MSG et les services, ainsi qu’un service de dépistage pour tout le personnel de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC.

Responsabilité

Intégrer les structures de gouvernance, la responsabilité et l’engagement

Reconnaissant que tout cadre stratégique n’est aussi solide que sa mise en œuvre et son application dans la pratique, la stratégie de soutien aux survivants doit être soutenue par un plan de mise en œuvre qui définit les détails d’une approche quinquennale et des actions spécifiques à prendre – quand, comment et par qui.

Le plan de mise en œuvre doit bénéficier d’un engagement au plus haut niveau institutionnel, déterminer clairement les rôles et les responsabilités, et être soutenu par des mesures de responsabilisation solides afin de suivre les progrès, mesurer les résultats, promouvoir la compréhension et évaluer l’impact de la stratégie de soutien.

De plus, pour en revenir à l’orientation du GCSS selon laquelle les initiatives de soutien sont inséparables de la nécessité d’un changement culturel, structurel et systémique élargi, il est nécessaire – aux plus hauts niveaux, mais aussi dans l’ensemble du MDN et des FAC – de « changer le système qui a créé et continue de favoriser une culture qui permet à la violence sexuelle de se produire en premier lieu »Note de bas de page 67, en s’engageant à respecter les trois principes clés présentés par le GCSS : tenir compte des traumatismes (ce qui inclut l’adoption d’une compréhension plus élargie du terme « traumatisme », qui reconnaît également d’autres formes de traumatismes); être axé sur les survivants; et l’humilité culturelle.

Recommendation 42 : Publier une directive pour établir un groupe de travail afin d’analyser pleinement les recommandations de ce rapport sommaire et les recommandations des EM du GCSS.

  • Le groupe de travail devrait fixer un calendrier et désigner une ou plusieurs organisations responsables pour s’assurer que les recommandations se transforment en mesures réalisables dans les organismes du MDN et des FAC grâce à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre.

Recommendation 43 : Élaborer et mettre en œuvre un cadre de mesure du rendement pour la stratégie de soutien aux survivants et un plan de mise en œuvre pour mesurer, surveiller et rendre compte des progrès réalisés dans le continuum des services.

  • Adopter une approche de la mesure du rendement axée sur les résultats et les leçons retenues – une approche qui favorise l’amélioration continue.

Recommendation 44 : Les indicateurs de rendement qui reflètent les initiatives et leurs résultats doivent être suivis en ce qui concerne le soutien aux survivants d’acte d’inconduites sexuelles; les dirigeants à tous les niveaux doivent être surveillés et incités à participer.

Recommendation 45 : S’engager à appliquer les principes tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants, l’humilité culturelle, les pratiques, les politiques et les procédures dans l’ensemble du MDN et des FAC, notamment pour la personne, le groupe et l’institution ou les systèmes. 

  • Définir les termes « tenant compte des traumatismes », « axé sur les survivants » et « humilité culturelle »; appliquer une définition cohérente dans toutes les unités du MDN et des FAC.
  • Intégrer ces principes fondamentaux dans les politiques, procédures et pratiques de l’organisme. 
  • Veiller à ce que les divers facteurs culturels soient reflétés (par exemple, la race, le genre, la sexualité, le handicap).
  • Établir des relations, des partenariats et collaborer avec le personnel de l’organisme, d’autres organismes de santé et de services sociaux pertinents et des intervenants externes clés dans l’élaboration des principes et leur application. 
  • Solliciter la rétroaction du personnel du MDN et des membres des FAC sur la mise en œuvre des principes et de leur application; promouvoir la collaboration pour apporter des améliorations organisationnelles si nécessaire.
  • Cultiver un environnement pour tous les membres et le personnel qui reflète les principes.
  • Comprendre que les traumatismes peuvent affecter tout le monde. Promouvoir un environnement favorisant l’autogestion de la santé et le mieux-être et prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les traumatismes indirects.
  • Élargir le sujet de préoccupation de l’inconduite sexuelle à toutes les formes de traumatisme pour les militaires, tout en continuant à reconnaître la dynamique spécifique et distincte de l’inconduite sexuelle en tant que source de traumatisme.
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