DOAD 2015-1, Programme de navigabilité du MDN et des FAC

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Aperçu
  4. Structure opérationnelle
  5. Documents de navigabilité
  6. Conformité et Conséquences
  7. Responsabilités
  8. Références

 

1. Introduction

Date de publication : 2007-06-29

Date de la dernière modification : 2018-07-26

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC) ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef d’état-major de la Force aérienne (CEMFA)

Demandes de renseignements : Directeur Disponibilité opérationnelle (Air) (DDO Air)

2. Définitions

aéronef (aircraft)

Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée. (Paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique)

aviation militaire (military aviation)

Ensemble des activités, des installations et des services liés à la conception, à la fabrication, au soutien matériel, à la maintenance et à l’utilisation de produits aéronautiques militaires, ou à l’utilisation et à la maintenance d’aéronefs exploités par les forces armées ou pour leur compte, ou encore par une force étrangère ou pour son compte quand elle est dans l’espace aérien du Canada.

Nota Le terme « force étrangère » est défini à l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 37327)

document de navigabilité (airworthiness instrument)

Règlement, ordre, norme, ligne directrice, code ainsi que toute campagne d’éducation et d’information relative à l’aviation militaire et à la navigabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 37325)

produit aéronautique (aeronautical product)

Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (Paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique)

3. Aperçu

Contexte

3.1 La Loi sur l’aéronautique s’applique à tous les aspects de l’aviation militaire, y compris la conception, la fabrication, la maintenance, le soutien matériel et l’utilisation des produits aéronautiques militaires, ainsi qu’aux enquêtes portant sur les accidents et les questions touchant à la sécurité de l’aviation militaire.

3.2 Assurer la navigabilité des produits aéronautiques militaires, y compris leur utilisation, ainsi qu’établir le contrôle des diverses installations et des divers services relatifs à l’aviation militaire contribuent, de façon importante, à l’objectif de sécurité de l’aviation militaire.

But

3.3 Le but du Programme de navigabilité du MDN et des FAC consiste à atteindre et maintenir un niveau acceptable de sécurité aérienne au sein de l’aviation militaire.

Objectif

3.4 Le Programme de navigabilité du MDN et des FAC vise à offrir un cadre pour la réglementation de l’aviation militaire.

4. Structure opérationnelle

Exigences du programme

4.1 Le Programme de navigabilité du MDN et des FAC est établi afin :

  1. de promouvoir et d’appuyer l’objectif de sécurité aérienne;
  2. de réglementer les activités liées à la conception, la fabrication, la maintenance, le soutien matériel et l’utilisation des produits aéronautiques militaires;
  3. de s’assurer que les documents de navigabilité pour l’aviation militaire sont rédigés et publiés par les autorités appropriées;
  4. de s’assurer que seules les personnes autorisées, qualifiées et compétentes, exercent les activités liées à la navigabilité;
  5. d’appliquer les principes de gestion des risques à des situations particulières, si l’application de la Loi sur l’aéronautique et des documents de navigabilité peut avoir des répercussions sur les opérations militaires;
  6. d’enquêter sur les accidents et les questions liées à la sécurité de l’aviation militaire et de formuler des mesures de prévention;
  7. d’assurer la surveillance de toutes les activités de navigabilité en relation avec l’aviation militaire;
  8. de réglementer la fourniture des installations et la prestation des services nécessaires afin d’assurer l’utilisation sécuritaire des produits aéronautiques militaires.

4.2 Pour de plus amples renseignements sur le Programme de navigabilité du MDN et des FAC, voir A-GA-005-000/AG-001, Programme de navigabilité du MDN et des FAC.

Autorités de navigabilité

4.3 En vertu de l’Instruction ministérielle de navigabilité du 18 juillet 2005, le chef d’état-major de la défense (CEMD) peut désigner les autorités pour le Programme de navigabilité du MDN et des FAC et déléguer les pouvoirs et les fonctions qui y sont nécessaires. Les quatre autorités désignées suivantes ont été établies par des arrêtés du CEMD pour le Programme de navigabilité du MDN et des FAC :

  1. Autorité de navigabilité (AN);
  2. AN opérationnelle (ANO);
  3. AN technique (ANT);
  4. autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN).

Nota – Par souci d’uniformité de la terminologie de navigabilité dans les publications du MDN et des FAC sur la navigabilité, le terme susmentionné "Autorité des enquêtes sur la navigabilité” (AEN) est utilisé, au lieu de "Directeur des enquêtes sur la navigabilité” tel qu'énoncé dans la Loi sur l'aéronautique.

Conseiller médical

4.4 La personne occupant le poste de conseiller médical auprès du CEMFA a été désigné à titre de « conseiller médical » pour l’application du paragraphe 6.5(1) de la Loi sur l’aéronautique. Ce paragraphe stipule qu’un conseiller médical désigné par le ministre de la Défense nationale (min DN) doit être informé de l’état de santé médical ou des normes optométriques de toute personne visée par ce paragraphe lorsque ces renseignements dénotent vraisemblablement un risque pour la sécurité aérienne.

Conseillers spéciaux aux autorités de navigabilité

4.5 En raison de la nature spécialisée de la médecine aérospatiale et des essais en vols techniques, qui forment une partie intégrante du Programme de navigabilité du MDN et des FAC, l’autorité de la médecine aérospatiale (AMA) et l’autorité des essais en vol (AEV) agissent à titre de conseillers spéciaux aux autorités de navigabilité.

Gouvernance du programme

4.6 Le Programme de navigabilité du MDN et des FAC est régi par les conseils suivants :

  1. le Conseil consultatif de la navigabilité (CCN);
  2. le Conseil d’examen de la navigabilité (CEN).

Conseil consultatif de la navigabilité

4.7 Le CCN est présidé par l’AN et est établi afin :

  1. d’aider l’AN à formuler des recommandations au min DN et au CEMD sur les questions de navigabilité en relation avec l’aviation militaire;
  2. de coordonner les exigences et les objectifs en matière de navigabilité de l’AN, l’ANO, l’ANT, l’AEN, l’AMA et l’AEV;
  3. de donner des directives aux personnes appropriées au sein de la structure de la chaîne de commandement qui ont l’autorité de mettre en œuvre les mesures nécessaires en vertu du Programme de navigabilité du MDN et des FAC.

4.8 Les recommandations formulées par le CCN doivent être traitées par l’AN, l’ANO, l’ANT et l’AEN en leur qualité d’autorités de navigabilité désignées par le CEMD ou en tant que titulaires d’une fonction au sein de la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Le CCN se réunit au besoin, toutefois une fois par année au minimum.

Conseil d’examen de la navigabilité

4.9 Le CEN est coprésidé par l’ANO et l’ANT et est établi afin :

  1. de gérer la corrélation entre la navigabilité opérationnelle et technique de chaque type d’aéronef;
  2. de recommander à l’AN l’autorisation de navigabilité des nouveaux types d’aéronefs et d’approuver, au besoin, l’autorisation de navigabilité des types d’aéronefs modifiés de façon importante;
  3. de mener un examen annuel de l’autorisation de navigabilité de tous les types d’aéronefs en service;
  4. de traiter les observations et les préoccupations soulevées par l’AN, l’AEN, l’AMA ou l’AEV.

4.10 Le CEN se réunit deux fois par année ou lorsque la situation l’exige.

5. Documents de navigabilité

Publication des documents de navigabilité et conformité

5.1 En vertu du Programme de navigabilité du MDN et des FAC, les autorités de navigabilité désignées peuvent publier des documents de navigabilité, autres que des règlements, pour :

  1. la conception, la fabrication, la maintenance, le soutien matériel et l’utilisation des produits aéronautiques militaires;
  2. la fourniture des installations et la prestation des services nécessaires afin d’assurer l’utilisation sécuritaire des produits aéronautiques militaires, y compris les systèmes de navigation aérienne et le contrôle aérospatial;
  3. les enquêtes sur les accidents et les questions liées à la sécurité de l’aviation militaire;
  4. la formation, l’instruction, la qualification et l’autorisation ou la délivrance de permis au personnel qui exerce des activités liées à la navigabilité.

Conformité

5.2 Les autorités de navigabilité désignées et les conseillers spéciaux doivent s’assurer que :

  1. seul le personnel formé, instruit, qualifié et autorisé exécute les activités liées à la navigabilité;
  2. la Loi sur l’aéronautique et tous les documents de navigabilité applicables sont respectés.

6. Conformité et Conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les dirigeants militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur dirigeant militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. Une non-conformité peut entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes:

  1. le retrait de toute autorité ou responsabilité accordée à un employé du MDN ou à un militaire en vertu de la série DOAD 2015
  2. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités principales relatives au Programme de navigabilité du MDN et des FC :

Le, l' ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

AN (normalement l’officier qui occupe le poste de CEMFA)

  • superviser et de gérer le Programme de navigabilité du MDN et des FAC;
  • veiller à ce que des mesures adéquates existent pour régler et contrôler les situations de nécessité sur le plan opérationnel, c.-à-d. lorsque le succès d’une mission l’emporte sur la sécurité aérienne;
  • agir à titre de président du CCN.

DDO Air

  • signaler au CEMFA de tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

ANO (normalement l’officier qui occupe le poste de commandant de la 1re Division aérienne du Canada)
  • élaborer et de mettre en œuvre un programme de navigabilité opérationnelle afin de réglementer, surveiller et gérer l’utilisation des produits aéronautiques militaires;
  • agir à titre de coprésident du CEN;
  • agir à titre de membre opérationnel du CCN.

ANT (normalement l’officier qui occupe le poste de directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial)

  • élaborer et de mettre en œuvre un programme de navigabilité technique afin de réglementer, surveiller et gérer les aspects de la navigabilité relatifs à la conception, à la fabrication, à la maintenance et au soutien matériel pour les produits aéronautiques militaires;
  • agir à titre de coprésident du CEN;
  • agir à titre de membre technique du CCN.

AEN (normalement l’officier qui occupe le poste de Directeur – Sécurité des vols)

  • enquêter sur les accidents et les questions relatifs à la sécurité de l’aviation militaire afin d’en déterminer les causes, d’identifier toutes les lacunes du Programme de navigabilité du MDN et des FAC et de formuler des recommandations afin de prévenir leur répétition;
  • coordonner les enquêtes avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
  • surveiller, au nom de l’AN, le Programme de navigabilité du MDN et des FAC afin d’assurer le maintien d’un niveau acceptable de sécurité aérienne pour l’aviation militaire;
  • participer aux délibérations du CEN;
  • agir à titre de membre du CCN chargé des enquêtes sur la navigabilité.

AMA (normalement l’officier qui occupe le poste de conseiller médical auprès du CEMFA)

  • agir à titre de conseiller médical désigné en vertu du paragraphe 6.5(1) de la Loi sur l’aéronautique;
  • être l’expert principal pour toutes les activités associées aux capacités de médecine aérospatiale du MDN et des FAC;
  • représenter le MDN et les FAC au niveau national et international pour les questions aéromédicales;
  • appuyer les autorités de navigabilité désignées en matière de médecine aérospatiale;
  • participer aux délibérations du CEN;
  • agir à titre de membre du CCN chargé des questions médicales de navigabilité.

AEV (normalement l’officier qui occupe le poste de commandant du Centre d’essais techniques Aérospatiale)

  • s’assurer que toutes les activités militaires d’essais en vol s’effectuent de façon sécuritaire;
  • superviser les essais en vol menés par d’autres organisations au nom du MDN et des FAC;
  • de soutenir les autorités de navigabilité désignées en matière d’essais en vol et d’essais au sol à l’appui des objectifs d‘essais en vol pour les produits militaires enregistrés ou les produits aéronautiques utilisés, le cas échéant;
  • d’accomplir d’autres fonctions connexes à la navigabilité attribuées par l’ANO, l’ANT ou l’AEN;
  • participer aux délibérations du CEN, en ce qui concerne la navigabilité des essais en vol;
  • agir à titre de membre des essais en vol pour le CCN.

employés du MDN et les militaires

  • exécuter, au nom des autorités de navigabilité désignées et des conseillers spéciaux, des pouvoirs et des fonctions concernant la navigabilité dans les limites de l’autorité attribuée;
  • exécuter des activités autorisées liées à la navigabilité conformément aux documents de navigabilité applicables;
  • devoir s’assurer, à titre d’autorité d’approvisionnement pour tout contrat créé lié à la conception, à la fabrication, à la maintenance et au soutien matériel d’un produit aéronautique ou pour la prestation de services d’aviation pour le MDN et les FAC, que le contrat comporte une obligation de se conformer aux exigences du Programme de navigabilité du MDN et des FAC.

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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