DOAD 4003-6, Substances appauvrissant la couche d’ozone, halocarbures et équipement connexe

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Principes de fonctionnement
6. Planification
7. Mise en œuvre
8. Surveillance et rapports
9. Rejet
10. Tenue de dossiers
11. Supervision
12. Conformité et conséquences
13. Responsabilités
14. Références

1. introduction

Date de publication : 2025-07-03

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : ED 4003-05 – Directive concernant la gestion des substances appauvrissant la couche d’ozone et des halocarbures

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Demandes de renseignements : Directeur général – Environnement et gestion durable (DGEGD)

2. Définitions

halocarbure (halocarbon)

Substance visée à l’annexe 1, y compris ses isomères, qui est présente seule ou dans un mélange. (Règlement fédéral sur les halocarbures [2022])

récipient (container)

Récipient contenant ou conçu pour contenir un halocarbure à des fins d’entreposage ou de transport. (Règlement fédéral sur les halocarbures [2022])

système d’extinction d’incendie (fire-extinguishing system)

Système portatif ou fixe d’extinction d’incendie contenant ou conçu pour contenir un agent extincteur aux halocarbures. (Règlement fédéral sur les halocarbures [2022])

3. Abréviations

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD, CVC-R désigne un système de climatisation ou système de réfrigération doté d’un compresseur, d’un condenseur, d’un évaporateur et d’une soupape d’expansion, qui contient ou est conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures.

Contexte

4.2 Les SACO et les halocarbures sont :

1. utilisés au niveau national et à l’étranger dans les systèmes d’extinction d’incendie, les systèmes CVC-R et les récipients;
2. un aspect environnemental important dans le SGE du MDN.

4.3 Les répercussions environnementales de l’utilisation des SACO et des halocarbures résultent principalement des rejets dans l’atmosphère. La plupart de ces substances ont un PACO ou un PRP élevé, voire les deux. Les exigences relatives aux SACO et aux halocarbures, ainsi qu’aux systèmes et récipients correspondants, sont définies dans le RSACOHR et le RFH, dans le cadre de la LCPE.

4.4 Le RSACOHR est aligné sur le PM qui est un accord multinational de longue date réglementant et stipulant la réduction progressive de la production et de l’utilisation des SACO et des halocarbures. L’objectif est de protéger la couche d’ozone et le climat en réduisant et en empêchant les émissions de SACO et d’halocarbures. Le RSACOHR représente le moyen pour le Canada de respecter les obligations du PM en ce qui concerne la fabrication, l’importation, l’exportation, la vente et l’utilisation des SACO et des halocarbures. Conformément à la réduction progressive de certaines substances dans le cadre du RSACOHR, la SGV vise la réduction progressive de certains systèmes de BI.

4.5 Le RFH détaille les exigences minimales en matière d’entretien des SACO et des halocarbures, ainsi que des systèmes et des récipients qui leur sont associés. Une gestion efficace, comprenant des pratiques préventives et normalisées pour la planification, la mise en œuvre, la mise hors service, le suivi, l’établissement de rapports et la surveillance, limite les répercussions potentielles sur l’environnement de l’utilisation de SACO et d’halocarbures.

Objectif

4.6 L’objectif de cette DOAD est de fournir des orientations concernant les SACO, les halocarbures, les systèmes connexes et les récipients gérés par le MDN et les FAC.

Conséquences d’ordre juridique

4.7 La LCPE et ses règlements (le RSACOHR et le RFH) ainsi que la SGV définissent les principales exigences fédérales applicables à la gestion des SACO et des halocarbures par le MDN et les FAC, ainsi que par des tiers.

4.8 Des conseils et des codes de pratique pertinents sont disponibles auprès d’ECCC et du Conseil du Trésor (voir section 14).

4.9 La législation provinciale, territoriale et municipale, telle que les lois, les lignes directrices et les règlements :

1. doivent être appliquées aux stades de la conception, de la mise en œuvre et de la mise hors service des systèmes utilisant des SACO et des halocarbures;
2. définissent les exigences relatives aux SACO et aux halocarbures, de même que la législation internationale applicable aux systèmes et récipients connexes situés à l’extérieur du Canada.

5. Principes de fonctionnement

5.1 Le MDN et les FAC doivent :

1. gérer et réduire progressivement les SACO, les halocarbures et les systèmes et contenants connexes conformément aux exigences législatives et politiques fédérales et, le cas échéant, aux exigences législatives internationales, provinciales, territoriales et municipales;
2. protéger la couche d’ozone et atténuer le changement climatique en respectant les exigences législatives et en mettant en œuvre les meilleures pratiques de gestion.

5.2 L’intégration de la réduction progressive des SACO et des halocarbures dans le cycle de vie des systèmes et des récipients contribue à réduire l’appauvrissement de la couche d’ozone et les émissions de GES résultant des rejets.

6. Planification

6.1 La gestion des récipients et des systèmes (CVC-R et extinction d’incendie) contenant des SACO et des halocarbures doit être conforme aux politiques applicables du SMA(IE) et du sous-ministre adjoint (Matériel) (SMA[Mat]).

6.2 Des substances alternatives à faible PACO et à faible PRP et leurs systèmes sont disponibles et peuvent être utilisés dans certaines circonstances. Toutefois, certains produits de remplacement ont des taux d’inflammabilité ou de toxicité élevés et peuvent donc ne pas convenir dans des circonstances spécifiques telles que les cockpits d’avions. Des alternatives appropriées doivent être utilisées dans la mesure du possible, en tenant compte des exigences de sécurité et de certification.

6.3 Une planification efficace :

1. permet d’exercer une diligence raisonnable et de réduire les risques de répercussions sur l’environnement;
2. permet la conformité aux exigences environnementales, y compris les rapports réglementaires;
3. intègre les considérations environnementales et les mesures de gestion connexes, telles que la réduction progressive, à tous les stades du cycle de vie (planification, conception, installation, exploitation et maintenance, et démantèlement).

6.4 Le MDN et les FAC gèrent une réserve de halons qui est utilisée dans certains systèmes d’extinction d’incendie lorsque des solutions de remplacement ne sont pas disponibles ou réalisables. Lorsque cela est jugé approprié, l’utilisation de halons doit provenir de la banque de halons située à la base des Forces canadiennes de Borden.

6.5 Lorsqu’ils prévoient d’entreprendre des activités nécessitant l’utilisation ou le mouvement transfrontalier de SACO ou d’halocarbures destinés à être utilisés dans des systèmes d’extinction d’incendie, le MDN et les FAC doivent s’assurer que les permis nécessaires sont obtenus avant d’entreprendre les activités en question.

6.6 Avant d’entreprendre des travaux sur les SACO ou les halocarbures, y compris l’installation, l’entretien et la mise hors service, le MDN et les FAC doivent s’assurer de la validité des qualifications et des certificats de formation de toutes les personnes impliquées dans les travaux, y compris les tiers.

7. Mise en œuvre

7.1 Le rejet de SACO et d’halocarbures à partir de systèmes et de récipients n’est pas autorisé, sauf pour l’utilisation de certains équipements et activités d’intervention d’urgence dans le cadre de la lutte contre les incendies, sous réserve de l’obtention d’un permis.

7.2 La gestion proactive des SACO et des halocarbures par le biais d’inventaires complets et actualisés ainsi que d’un entretien adéquat :

1. améliore la capacité à identifier et à réparer les problèmes du système avant qu’un rejet ne se produise;
2. permet de se conformer aux exigences environnementales, notamment en ce qui concerne la tenue des registres et l’établissement des rapports.

7.3 Au minimum, le MDN et les FAC doivent :

1. tenir des inventaires des SACO, des halocarbures et des systèmes et récipients connexes;
2. remplir et enregistrer les documents de gestion conformément aux exigences législatives;
3. récupérer les halocarbures provenant des activités de retrait et les gérer par l’intermédiaire de la banque de halons ou d’une installation approuvée pour le recyclage, la récupération ou l’élimination respectueuse de l’environnement;
4. intégrer les exigences du MDN et des FAC dans les contrats, notamment en ce qui concerne l’accès à des dossiers à jour.

8. Surveillance et rapports

Surveillance

8.1 La surveillance des SACO et des halocarbures, ainsi que des systèmes et des récipients qui leur sont associés comprend :

1. garantir la conformité avec :
   1. les exigences législatives et politiques;
   2. la performance continue en matière de protection de l’environnement;
2. réviser de la politique et des procédures afin d’en garantir la validité permanente;
3. vérifier les mesures prises pour ces substances par rapport aux IRC correspondants.

9. Rejet

9.1 Les rejets doivent être évités par :

1. une mise en œuvre diligente de la planification technique, de la conception, de l’installation, de l’exploitation et de l’entretien;
2. le démantèlement des composants des systèmes et des récipients de SACO et d’halocarbures.

9.2 En cas de rejet, il convient de mettre en œuvre les mesures d’urgence et d’établir un rapport. Le responsable local désigné doit avoir mis en place des procédures pour répondre aux exigences en matière d’intervention et de déclaration.

10. Tenue de dossiers

10.1 La tenue de dossiers :

1. est un élément important pour démontrer la conformité aux agents chargés de l’application des lois sur l’environnement;
2. permet d’analyser les données afin de déterminer les tendances, d’identifier les défis et de définir les améliorations;
3. s’aligne sur la stratégie de données du MDN et des FAC, selon laquelle les données sont des ressources communes;
4. permet d’exploiter les données dans tous les aspects des programmes du MDN et des FAC en :
   1. améliorant les capacités et la prise de décision;
   2. fournissant un avantage en matière d’information au cours des opérations militaires.

10.2 Au minimum, les types de dossiers suivants concernant les SACO, les halocarbures et l’équipement connexe doivent être tenus à jour et accessibles dans le cadre de la stratégie de données du MDN :

1. les informations et les dessins de planification et de conception;
2. les dessins conformes à l’exécution et les enregistrements des modifications apportées au système;
3. la planification de la réduction progressive;
4. l’inventaire et le journal des activités;
5. les dossiers de gestion (p. ex. le permis);
6. les plans de mesures correctives;
7. registres de transfert des substances récupérées (qu’elles soient recyclées, régénérées, éliminées, entreposées ou réutilisées);
8. les registres de notification et de rapport (p. ex. les rapports sur les rejets, les rapports périodiques et les charges préventives nécessaires);
9. les registres démontrant que les exigences en matière de formation et de qualification sont respectées.

11. Supervision

11.1 Une supervision efficace doit être en place pour :

1. identifier rapidement les cas de non-conformité aux exigences environnementales;
2. veiller à ce que des démarches correctives appropriées soient recommandées;
3. veiller à ce que des mesures d’atténuation soient mises en œuvre afin d’éviter que de tels événements ne se reproduisent.

11.2 La supervision comprend, sans s’y limiter :

1. évaluer la conformité aux exigences environnementales et aux IRC connexes;
2. entreprendre un examen des registres et de la mise en œuvre des SACO et des halocarbures et, s’il y a lieu, définir et mettre en œuvre les améliorations nécessaires pour corriger et prévenir les problèmes;
3. fournir à la haute direction des rapports de progression fondés sur les risques.

12. Conformité et conséquences

Conformité

12.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

12.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

13. Responsabilités

13.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

14. References

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2022)
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la planification et la gestion des investissements, Conseil du Trésor
• Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, Conseil du Trésor
• Lignes directrices pour le chauffage, la ventilation, la climatisation et la réfrigération, Conseil du Trésor
• DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement
• DOAD 4003-0, Protection et gérance de l’environnement

Autres références

• DOAD 3015-0, Achats écologiques
• DOAD 3015-1, Gestion des achats écologiques
• DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers
• DOAD 6000-0, Gestion de l’information et technologies de l’information
• DOAD 6500-0, Gestion des données et analytique
• Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, Environnement et Changement climatique Canada
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : renseignements généraux, Environnement et Changement climatique Canada
• Stratégie de données du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Renseignements sur le Règlement fédéral sur les halocarbures, Environnement et Changement climatique Canada
• Norme 4003-6-1, Norme Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO), halocarbures et équipement connexe
• Accès aux normes/publications externes
• Directive sur les bâtiments écologiques, SMA(IE), site intranet
• Norme sur les exigences de durabilité pour les bâtiments, SMA(IE), site intranet
• Environnement et gestion durable, site intranet du DGEGD, SMA(IE)
• Manuel de gestion du SMA(IE), site SharePoint du SMA(IE)
• CSA B52:23 Code sur la réfrigération mécanique - Treizième Édition
• Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Secrétariat de l’ozone  

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