DOAD 5008-2, Consultations patronales-syndicales - Personnel civil

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Comités de consutations patronales-syndicales
4. Composition des comités de consultatins patronales-syndicales
5. Responsabilités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-08-10

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou de superviseurs d'employés du MDN.

Document annulé : OAPC 7.20, Comités des relations patronales-syndicales

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur - Politiques et programmes (Relations de travail) (DPPRT)

2. Aperçu

Contexte

2.1 Le MDN bénéficie depuis longtemps de bonnes relations avec les agents négociateurs et les syndicats qui représentent les intérêts des employés du MDN. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) reconnaît l'importance de relations patronales-syndicales efficaces et harmonieuses, et le MDN soutient ces principes par l'entremise de consultations patronales-syndicales continues et transparentes.

2.2 Les consultations patronales-syndicales forment un processus qui comprend des discussions respectueuses, transparentes et franches sur des questions d'intérêt pour les deux parties en vue d'atteindre la meilleure solution possible au niveau le plus bas possible. Le MDN reconnaît l'importance des consultations et de la résolution conjointe des problèmes au moyen d'un cadre de comité de consultation qui appuie un dialogue soutenu, officiel ou non, que ce soit à l'échelle locale, intermédiaire (c.-à-d. formation, région ou secteur) ou ministérielle.

Consultations patronales-syndicales efficaces

2.3 Les consultations patronales-syndicales efficaces à tous les niveaux doivent se fonder sur les principes suivants :

1. la confiance et le respect mutuels;
2. la compréhension du processus de consultation par les membres du comité et par les personnes détenant des responsabilités au chapitre de la surveillance et du leadership et l'adhésion au processus;
3. l'engagement des parties, en cas de désaccords, à ne pas permettre de retards ou interrompre les travaux sur les questions qui doivent être débattues;
4. l'égalité des parties prenant part au processus de consultation et la reconnaissance du fait que les deux parties détiennent des intérêts légitimes et jouent un rôle actif et important dans le processus de consultation;
5. le besoin de tenir des discussions franches et transparentes;
6. la garantie que les engagements sont respectés;
7. la volonté de :
   1. résoudre les problèmes au niveau le plus bas possible;
   2. prendre des décisions constructives à la suite du processus de consultation.

Avantages des consultations patronales-syndicales

2.4 Bien que la partie patronale détienne toujours le pouvoir de décision, les consultations patronales-syndicales efficaces et tenues au bon moment :

1. favorisent la prise de décisions éclairées;
2. favorisent la compréhension du point de vue de l'autre partie;
3. aident à réduire et à gérer les conflits;
4. rehaussent le moral.

Quand procéder à des consultations

2.5 Les consultations patronales-syndicales doivent se tenir dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1. les dispositions de la convention collective l'exigent;
2. la partie patronale envisage d'introduire des changements au milieu de travail qui touchent les conditions de travail;
3. les syndicats ont des inquiétudes qui exigent des discussions ou des précisions.

Tenue des consultations patronales-syndicales

2.6 Les réunions de consultations patronales-syndicales peuvent avoir lieu de façon spéciale ou régulière et devraient se dérouler, dans la mesure du possible :

1. dès que possible pendant la phase de planification afin que les résultats des consultations puissent être considérés pour inclusion à la décision finale;
2. avant la prise de décisions qui touchent l'autre partie.

Souplesse des arrangements

2.7 Le MDN reconnaît que les approches, mécanismes et ententes visant à améliorer les relations patronales-syndicales peuvent exiger un certain degré de souplesse dans le but de se conformer et de s'adapter à la :

1. nature unique du problème et des exigences opérationnelles du MDN et des FAC;
2. diversité et aux différences des exigences des divers agents négociateurs et syndicats.

2.8 Les parties ne sont donc pas limitées à des mécanismes officiels et sont encouragées, là où cela est faisable et permis, à mettre en place des moyens créatifs et innovateurs pour améliorer les relations patronales-syndicales.

Réunions d'unité à l'échelle locale

2.9 Les réunions d'unité tenues pour discuter de la charge de travail et de questions semblables à l'échelle locale ne sont pas considérées comme des consultations patronales-syndicales et ne sont donc pas assujetties à la présente DOAD.

3. Comités de consultations patronales-syndicales

Contexte

3.1 Le MDN doit :

1. établir et maintenir un cadre ministériel pour les comités de consultations patronales-syndicales (CCPS) qui améliore les relations patronales-syndicales;
2. s'assurer que les niveaux de gestion appropriés demeurent informés de l'état des questions soulevées par les CCPS;
3. surveiller, au moyen d'évaluations périodiques, l'efficience et l'efficacité :
   1. du processus ministériel des CCPS;
   2. de la résolution des problèmes.

3.2 Le MDN et les FAC doivent :

1. appuyer les consultations patronales-syndicales ministérielles en participant aux CCPS avec respect, sincérité et ouverture dans le but de résoudre les problèmes;
2. travailler avec les agents négociateurs, les syndicats et tous les niveaux de gestion du MDN dans le but de résoudre les problèmes entre la partie patronale et les syndicats au niveau le plus bas possible;
3. consulter les agents négociateurs et les syndicats sur les politiques, les programmes et les initiatives qui auront un impact sur les employés du MDN.

But des CCPS

3.3 Les CCPS offrent un processus formel par lequel les agents négociateurs, les syndicats et les représentants patronaux se rencontrent régulièrement pour discuter de questions d'intérêt mutuel.

3.4 Les CCPS jouent exclusivement un rôle consultatif. Ils n'interviennent d'aucune façon dans l'obligation de gestion de la partie patronale ou dans les droits des syndicats prévus par la LRTFP ou les conventions collectives.

Participation au comité

3.5 La participation au CCPS est réservée exclusivement aux membres du comité reconnus. Sous réserve d'un commun accord des co-présidents, les invités de l'une ou de l'autre partie peuvent être présents, mais ne siègeront pas à la table du comité. Il faut également que les invités soient invités officiellement par écrit par le secrétaire du comité.

Exercice des fonctions des membres des CCPS

3.6 Les membres des CCPS sont libres de s'acquitter de leurs fonctions sans crainte de représailles ou crainte que leur relation avec l'autre partie ne soit touchée par les mesures prises de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions.

Portée des CCPS

3.7 Les CCPS doivent être tenus à l'échelle ministérielle, intermédiaire ou locale. Même si de nombreuses questions relatives au milieu de travail peuvent faire l'objet de consultations patronales-syndicales, les questions doivent être soulevées au niveau approprié. Un CCPS mis sur pied à un niveau donné ne doit pas parvenir à une entente sur des questions qui, selon le cas :

1. sont à l'extérieur de son champ de responsabilité ou d'autorité;
2. auraient comme effet de ne pas respecter les conventions collectives ou les lois ou règlements fédéraux.

3.8 Le tableau suivant donne un aperçu des questions généralement débattues aux divers niveaux :

Questions non débattues aux CCPS

3.9 Les questions suivantes ne doivent être discutées à aucun CCPS :

1. celles qui modifieraient les conventions collectives ou les lois ou règlements fédéraux;
2. celles qui contreviendraient à la confidentialité des renseignements d'une personne ou de tout grief;
3. les autres questions pour lesquelles il existe un processus de recours officiel (p. ex. plaintes relatives aux droits de la personne et à la dotation).

Renvoi à un niveau supérieur ou inférieur

3.10 De façon générale, l'une ou l'autre partie peut renvoyer les questions soulevées à un niveau de consultation donné à un niveau soit supérieur ou inférieur, selon ce qui est considéré approprié.

3.11 Dans le cas où les consultations patronales-syndicales ne parvenaient pas à régler une question à un niveau donné, chacune des parties peut la renvoyer au niveau suivant, pourvu qu'elle ait fait l'objet d'une discussion complète au niveau précédent. Tous les renvois à un niveau supérieur doivent être accompagnés de la documentation à l'appui ou du compte rendu des discussions des réunions du niveau inférieur.

Formation des sous-comités

3.12 Bien que la portée des consultations patronales-syndicales touche tous les niveaux des problèmes relatifs au milieu de travail, il peut être nécessaire, de temps à autre, d'établir des sous-comités dans l'un ou l'autre des buts suivants :

1. traiter les affaires en cours ou spéciales susceptibles de nécessiter des travaux sur des projets d'envergures;
2. résoudre les problèmes de milieu de travail présentant un intérêt mutuel par voie de codéveloppement.

Personnes-ressources

3.13 Les CCPS impliquent habituellement les services d'une variété de personnes-ressources pour fournir du soutien ou des conseils techniques ou spécialisés, au besoin. L'utilisation de ces ressources est encouragée afin d'améliorer :

1. l'efficience globale de la consultation;
2. le niveau de compréhension des questions débattues.

3.14 Un représentant du SMA(RH-Civ) doit être invité à chaque réunion.

3.15 Peuvent être des personnes-ressources :

1. un secrétaire du comité;
2. un coordonnateur du comité;
3. des experts en la matière (p. ex. les officiers de la sécurité générale);
4. un agent ou un conseiller en ressources humaines.

Formation patronale-syndicale conjointe

3.16 Le MDN appuie pleinement la formation patronale-syndicale conjointe à tous les niveaux du processus afin de favoriser une meilleure compréhension des relations patronales-syndicales. Les congés pour suivre des cours de formation patronale-syndicale doivent être accordés conformément aux modalités de la convention collective applicable.

4. Composition des comités de consultations patronales-syndicales

Représentants patronaux

4.1 Pour les fins des CCPS, un représentant patronal peut uniquement être, soit :

1. un militaire;
2. un employé du MDN dont le poste est exclu de la participation à un syndicat ou à une unité de négociation;
3. un employé appartenant à un groupe non représenté.

4.2 Les représentants patronaux devraient bénéficier du niveau de pouvoir approprié pour :

1. régler les questions préoccupantes;
2. prendre des décisions relatives aux secteurs préoccupants.

4.3 Les membres d'un syndicat ou d'une unité de négociation ne peuvent siéger en tant que représentants patronaux à quelque niveau que ce soit des consultations patronales-syndicales.

4.4 Dans le cas où un représentant patronal ne peut assister à une réunion prévue, une personne satisfaisant aux exigences susmentionnées peut être désignée pour y assister en son nom.

CCPS ministériels

4.5 La gestion du MDN est représentée par les personnes suivantes dans les CCPS ministériels (CNCPS) :

1. le sous-ministre (SM) et les conseillers de niveau un désignés par le SM;
2. les autres représentants patronaux désignés par le SM.

4.6 Les agents négociateurs et les syndicats peuvent être représentés aux CCPS ministériels par les personnes suivantes :

1. les présidents des agents négociateurs nationaux;
2. les présidents de l'élément;
3. les chefs syndicaux;
4. les représentants syndicaux.

CCPS intermédiaires

4.7 Comme les structures de groupes et de commandements varient au MDN, la constitution des CCPS au niveau intermédiaire doit être déterminée, sous réserve de la présente DOAD, par consultation patronale-syndicale à ce niveau.

CCPS locaux

4.8 La gestion du MDN est représentée par les personnes suivantes dans les CCPS locaux :

1. le commandant de la base, de l'escadre ou de l'unité;
2. les officiers supérieurs et autres représentants patronaux, sous réserve de la présente DOAD, désignés par le commandant de la base, de l'escadre ou de l'unité.

4.9 Les agents négociateurs et les syndicats peuvent être représentés au CCPS local par les personnes suivantes :

1. les présidents des syndicats locaux;
2. les agents négociateurs ou les personnes désignées pour représenter les employés à ce niveau.

Présidence des CCPS

4.10 Les CCPS doivent être coprésidés à tous les niveaux par un président du syndicat et un président de la gestion désignés par leur partie respective. Les coprésidents peuvent soit agir en tant que coprésidents à chaque réunion, soit alterner dans le rôle de président d'une réunion à l'autre. Les coprésidents, à la demande et avec l'accord de l'une ou l'autre des parties, peuvent inviter des personnes ou des intervenants à prononcer une allocution sur des sujets prédéterminés.

4.11 Le CCPS ministériel doit être coprésidé par le SM au nom de la gestion.

Syndicats multiples

4.12 Dans un établissement où les employés sont représentés par plusieurs agents négociateurs, les représentants des employés de tous les agents négociateurs doivent être invités à siéger en tant que membres du CCPS. Dans le cas où la représentation syndicale aux comités se compose de membres provenant de plusieurs syndicats, les syndicats nomment un président.

Réunions des CCPS

4.13 Pour en savoir plus sur les réunions des CCPS (ordre du jour, compte rendu de discussion, lieu, horaire et autres détails de logistique), voir le Cadre de consultation entre le ministère de la Défense nationale et les syndicats représentant les employés de la Défense nationale.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Lignes directrices sur les comités consultatifs patronaux-syndicaux, Conseil du Trésor
• Relations de travail - Instruments de politique et lignes directrices reliés à la LMFP, Conseil du Trésor
• DOAD 5008-0, Relations patronales-syndicales - Personnel civil
• Cadre de consultation entre le ministère de la Défense nationale et les syndicats représentant les employés de la Défense nationale
• Conventions collectives applicables

Autres références

• DOAD 5005-1, Structure de l'autorité pour la gestion des ressources humaines du personnel civil
• DOAD 5008-1, Utilisation des locaux et de l'équipement du Ministère ainsi que des réseaux électroniques pour des activités de l'agent négociateur ou du syndicat
• Cadre d'amélioration conjointe, Ministère de la Défense nationale
• Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail