DOAD 5008-0, Relations patronales-syndicales - Personnel civil

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Autorités
4. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-08-10

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou de superviseurs d'employés du MDN.

Document annulé : OAPC 7.19, Relations avec les associations d'employés

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur général - Relations de travail et rémunération (DGRTR)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) reconnaît que des relations harmonieuses et coopératives entre l'employeur (patronal) et les agents négociateurs et les syndicats (syndical) sont essentielles pour une fonction publique productive et efficace.

2.2 Le terme « relations patronales-syndicales » dans la présente DOAD réfère aux relations entre le MDN et l'agent négociateur ou le syndicat.

2.3 La présente DOAD :

1. établit le cadre utilisé par le MDN pour appuyer les principes et les objectifs de la LRTFP;
2. permet l'élaboration de politiques et de lignes directrices patronales-syndicales.

Énoncé de politique

2.4 Le MDN s'engage à favoriser, à tous les niveaux, des relations patronales-syndicales respectueuses et efficaces fondées sur :

1. un dialogue ouvert et soutenu;
2. la confiance et le respect mutuels;
3. la collaboration pour l'atteinte des buts communs.

2.5 Le MDN appuie expressément cet engagement envers les relations patronales-syndicales en reconnaissant que :

1. les syndicats représentent les intérêts de leurs membres;
2. les représentants des employés jouent un rôle stratégique à tous les niveaux en maintenant un milieu de travail positif et sain pour les employés du MDN.

Exigences

2.6 Le MDN doit :

1. élaborer et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des processus relatifs aux relations patronales-syndicales;
2. participer aux consultations patronales-syndicales;
3. offrir orientation, soutien et formation aux gestionnaires et aux superviseurs, au besoin;
4. lorsque cela est possible et faisable :
   1. prendre part aux exercices de codéveloppement avec les agents négociateurs;
   2. tenter de résoudre le plus tôt et au niveau organisationnel le plus bas les problèmes vécus en milieu de travail;
5. reconnaître que les employés du MDN qui agissent en qualité de représentants des employés peuvent avoir besoin de congés payés ou non payés ou d'absences autorisées pour les besoins des activités syndicales.

2.7 Les gestionnaires délégataires doivent :

1. considérer ce qui suit lorsqu'ils prennent des décisions relatives à l'autorisation de congés payés ou non payés ou d'absences pour les besoins des activités syndicales :
   1. les articles pertinents de la convention collective applicable;
   2. les conséquences sur les exigences opérationnelles et les relations patronales-syndicales;
   3. les intérêts du MDN;
2. respecter les articles pertinents de la convention collective applicable et se conformer à l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail lorsqu'ils accordent des congés payés ou non payés ou des absences pour les besoins des activités syndicales.

2.8 Les frais de déplacement des représentants syndicaux incombent principalement aux agents négociateurs et aux syndicats, même pour des réunions avec le MDN. Néanmoins, à la demande d'un représentant syndical, un gestionnaire délégataire peut autoriser les demandes de remboursement des frais de déplacement dans les cas exceptionnels lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. il est démontré que la présence du représentant syndical est d'intérêt vital pour le MDN;
2. tous les frais de déplacement autorisés sont limités et négociés entre les représentants syndicaux et la partie patronale;
3. les frais de déplacement n'excèdent pas les limites établies par la Directive sur les voyages.

3. Autorités

Tableau des autorités

3.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Relations de travail - Instruments de politique et lignes directrices reliées à la LMFP, Conseil du Trésor
• Conventions collectives applicables
• Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail

Autres références

• Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, Conseil du Trésor
• Directive sur les voyages, Conseil du Trésor, Conseil national mixte
• DOAD 5005-1, Structure de l'autorité pour la gestion des ressources humaines du personnel civil
• DOAD 5008-1, Utilisation des locaux et de l'équipement du Ministère ainsi que des réseaux électroniques pour des activités de l'agent négociateur ou du syndicat
• DOAD 5008-2, Consultations patronales-syndicales - Personnel civil
• Programme du mode alternatif de résolution des conflits
• Lignes directrices sur les griefs
• Cadre d'amélioration conjointe, ministère de la Défense nationale