Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 5023-0, Universalité du service

Table des matières

  1. Introduction
  2. Orientation de la politique
  3. Conséquences
  4. Autorité
  5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-05-19

Date d'entrée en vigueur : 2006-05-08

Date de la dernière modification : 2025-04-01

Date de la dernière révision : 2025-04-01

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés).

Nota 1 – La présente DOAD ne s’applique pas aux militaires de la Réserve supplémentaire (Rés supp), car ils ne sont pas tenus d’exécuter des tâches militaires ou toute autre forme de service ou d’instruction en tant que militaires de ce sous-élément constitutif.

Nota 2 – La présente DOAD ne s’applique pas aux membres du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC), car la nature de leurs fonctions n’engage pas le principe de l’universalité du service.

Nota 3 – La présente DOAD ne s’applique pas aux membres des Rangers canadiens (RC), car la nature de leurs fonctions n’engage pas le principe de l’universalité du service.

Dans la présente DOAD, le terme «militaire» est utilisé pour désigner les militaires auxquels la présente DOAD s’applique.

La présente DOAD est également une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (employés du MDN) uniquement aux fins des fonctions de supervision lorsqu’ils supervisent des militaires.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité (BPR) de la politique : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponse administrative (CRA)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 La mission des FAC est de fournir des forces aptes au combat et polyvalentes au pays et à l’étranger afin de protéger le Canada et les Canadiens.

2.2 Pour s’acquitter de cette mission, les FAC doivent disposer de vastes pouvoirs et de la latitude nécessaire pour faire appel aux compétences uniques et distinctes des militaires en tant que membres de la profession des armes. Le fondement législatif de ce pouvoir est l’article 33 de la Loi sur la défense nationale. L’importance fondamentale de ce pouvoir qui a une incidence sur le fonctionnement et l’efficacité des FAC est reconnue au paragraphe 15(9) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui prévoit que l’obligation de prendre des mesures d’adaptation prévue au paragraphe 15(2) de cette loi est assujettie au principe de l’universalité du service (U du S). Le principe de l’U du S est également reconnu à l’article 9 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

2.3 En vertu de ce principe, les militaires doivent, en tout temps et dans toutes les circonstances, s’acquitter de toute obligation légale. L’exécution efficace de la vaste gamme de tâches liées à la défense et à la sécurité assignées aux FAC exige que les militaires soient en mesure d’exécuter un éventail semblable de tâches militaires générales, de défense et de sécurité communes, en plus des fonctions plus particulières de leur groupe professionnel militaire ou de leur description de groupe professionnel.

Énoncé de politique

2.4 Les FAC s’engagent à appliquer et à faire respecter le principe de l’U du S. Par conséquent, les militaires doivent respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’U du S. Les militaires qui ne sont pas en mesure de respecter ces normes de façon permanente devront quitter la F rég et la P rés.

Exigences

2.5 Le MDN et les FAC doivent:

  1. évaluer la capacité d’un militaire de respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service;
  2. fournir des mesures de soutien, des services et des occasions de composer avec des circonstances temporaires qui représenteraient l’incapacité d’un militaire de respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service s’il devenait permanent;
  3. appuyer les militaires qui sont incapables de façon permanente de respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service pendant leur transition vers la sortie de la F rég et de la P rés, conformément aux dispositions des politiques sur la transition à la vie post-militaire.

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC sont préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorité

4.1 Le CPM a l'autorité d'élaborer et d'approuver des politiques concernant l'universalité du service.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

 

Autres références

 

Détails de la page

Date de modification :