DOAD 5023-0, Universalité du service


1. Introduction

Date de publication : 2006-05-19

Date d'entrée en vigueur : 2006-05-08

Date de la dernière modification : 2022-06-24

Application : Le présent document est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après-nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef de personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité (BPR) de la politique : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponse administrative (CRA)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 La mission du MDN et des FAC consiste à défendre le Canada, ses intérêts et ses valeurs, en plus de contribuer à la paix et à la sécurité internationale.

2.2 Afin de remplir cette mission, les FAC doivent bénéficier d’une grande autorité et d’une grande latitude dans l’utilisation des militaires et de leurs compétences. Le fondement législatif de cette autorité se trouve à l'article 33 de la Loi sur la défense nationale. L'importance fondamentale de cette autorité qui a une incidence sur le fonctionnement et l'efficacité des FAC est reconnue au paragraphe 15(9) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui prévoit que l'obligation d’accommodement prévue au paragraphe 15(2) de cette loi est assujettie au principe de l'universalité du service. En vertu de ce principe, les militaires sont en permanence soumis à l’obligation de service légitime.

2.3 L'exécution efficace de la vaste gamme de tâches de défense et de sécurité attribuées aux FAC exige que les militaires puissent exécuter un éventail tout aussi large de tâches militaires générales, de tâches communes liées à la défense et à la sécurité, en plus de tâches particulières de leur groupe professionnel militaire ou de leur profession militaire. Le caractère illimité du service militaire est l'une des caractéristiques qui le distinguent de la notion civile d'emploi régi par un contrat qui oblige les employés à n’exécuter que les tâches spécifiées dans leur description de poste ou leur contrat.

Énoncé de politique

2.4 Les FAC s’engagent à appliquer le principe de l’universalité du service au sein des FAC.

Exigences

2.5 Le principe d’universalité du service, ou principe du « soldat d’abord », veut que les militaires soient tenus d’exécuter des tâches militaires générales et des tâches communes liées à la défense et à la sécurité, et pas seulement les tâches de leur groupe professionnel militaire ou de leur description de groupe professionnel militaire. Cela peut inclure, sans s’y limiter, l’obligation de respecter les normes d’Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes, ainsi que d’être apte à l’emploi ou au déploiement pour aller effectuer des tâches opérationnelles générales.

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorité

Autorité

4.1 Le CPM a l'autorité d'élaborer et d'approuver des politiques concernant l'universalité du service.

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liés à l'universalité du service
  • DOAD 5023-2Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
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