DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service

Table des matières

  1. Introduction
  2. Principes de fonctionnement
  3. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux groupes
  4. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux personnes
  5. Conformité et conséquences
  6. Responsabilités
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-05-19

Date d'entrée en vigueur : 2006-05-08

Date de la dernière modification : 2022-06-24

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Modifications à l'application du principe de l'universalité de service, 5000-1 (SMA[RH-Mil]), 6 novembre 2000

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité de la politique : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponse administrative (CRA)

2. Principes de fonctionnement

Applicabilité

2.1 Le tableau suivant énonce l'applicabilité des normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service:

Un militaire… est tenu de…

de la Force régulière (F rég)

respecter les normes opérationnelles minimales.

de la Première réserve (P rés)

de la Réserve supplémentaire (Rés supp)

respecter les normes opérationnelles minimales s'il est affecté, détaché ou muté sur consentement dans la F rég ou dans la P rés.

du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC)

des Rangers canadiens

Nota - En plus de répondre à tout autre critère d'enrôlement, les candidats de la F rég et de la P rés sont tenus de respecter, ou d’être en mesure de respecter, les normes opérationnelles minimales.

Contexte

2.2 Le but principal de la F rég et de la P rés est de mener et de soutenir des opérations militaires. La Rés supp assure une capacité d'augmentation de la F rég et de la P rés, ainsi que d'autres sous-éléments. La tâche principale du SAIOC comprend la supervision, l’administration et l’instruction des cadets. Les Rangers canadiens assurent une présence militaire dans les régions peu peuplées, nordiques, côtières ou isolées du Canada.

2.3 On s’attend à ce que tous les militaires qui servent au sein de la F rég et de la P rés, ou avec elles, soient en mesure de contribuer à des tâches opérationnelles au service de la nation lorsque nécessaire et y être préparés. L'incapacité des militaires à le faire réduit la capacité et la flexibilité des FAC à organiser et à soutenir des opérations.

Normes opérationnelles minimales

2.4  Le tableau suivant présente les critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés au principe de l'universalité du service. Ces critères correspondent aux critères minimaux et ils peuvent être relevés soit à des fins opérationnelles, soit en fonction des exigences propres à chacune des trois armées, soit en fonction des exigences du groupe professionnel militaire (GPM), tel que décrit dans d'autres DOAD, politiques ou ordres opérationnels.

Normes opérationnelles minimales Le militaire est tenu… qui…

Respecter les normes de l’Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes (ÉCPTMC)

de réussir l’évaluation Forme opérationnelle requise dans le cadre de l’emploi des Forces armées canadiennes (FORCE), qui est l’indicateur approuvé de l’ÉCPTMC, comme indiqué dans la DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes, et décrit plus en détail dans le Manuel d’instructions FORCE,

  • est basée sur l’exécution des six tâches militaires communes suivantes :
  • se mettre à l’abri;
  • effectuer une extraction d’un véhicule;
  • piocher et creuser;
  • transporter une civière;
  • ériger une fortification en sacs de sable;
  • transporter des piquets et du fil de fer. 

Être apte à l’emploi

d’être en mesure d’exercer les éléments de compétences des tâches essentielles opérationnelles communes, comme l’indique une évaluation satisfaisante de l’unité de routine et de l'instruction préalable au déploiement, et de n'avoir aucune contrainte d'emploi pour raisons médicales empêchant l’exécution des tâches essentielles, 

  • obligent un militaire à accomplir les tâches essentielles opérationnelles communes suivantes :
    • utiliser et entretenir une arme personnelle;
    • effectuer les exercices nucléaires, biologiques et chimiques (NBC) individuels;
    • effectuer la surveillance NBC simple;
    • prendre les mesures initiales en cas d'urgence incendie;
    • donner les premiers soins;
    • effectuer la réanimation cardio-respiratoire;
    • effectuer des exercices militaires;
    • communiquer à l'aide d'une radio;
    • préparer la correspondance militaire écrite;
    • assurer la sécurité des zones de travail et les verrouiller;
    • observer les normes d'hygiène.

Être apte au déploiement

de ne pas avoir de contrainte à l'emploi pour raisons médicales ou d'autres types de contraintes à l'emploi qui empêcheraient le déploiement,

  • obligent le militaire à :
    • accomplir des tâches dans toute une gamme d'endroits géographiques et de conditions météorologiques dans un environnement physique donné;
    • être déployé à court préavis;
    • maintenir des horaires de travail irréguliers ou prolongés;
    • prendre des repas selon un horaire irrégulier ou à prendre des repas limités et, dans certains cas, à être privé de repas;
    • voyager en tant que passager dans un mode de transport donné;
    • accomplir des tâches dans des conditions de stress mental et physique;
    • accomplir des tâches avec un soutien médical limité ou sans soutien médical;
    • fonctionner efficacement sans médication essentielle.

Manquement aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle

2.5 Si, à la suite d'un examen administratif (EA), l'autorité compétente détermine qu’un membre de la F rég ou de la P rés est dans l’incapacité permanente de respecter une ou plusieurs normes opérationnelles minimales, le militaire doit être, selon le cas :

  1. libéré de la F rég ou de la P rés, ou faire l’objet d’une recommandation de libération;
  2. maintenu en poste sous réserve des contraintes d’emploi sur une base temporaire et transitoire.

Contrainte temporaire d'emploi 

2.6 Une contrainte temporaire d’emploi qui entraîne l’incapacité d’un militaire à respecter les normes opérationnelles minimales n'est pas considérée comme un manquement à ces critères.

Restriction applicable au service

2.7 Une restriction applicable au service d’un militaire, qui est imposée en vertu de la DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service, n'est pas un manquement aux normes opérationnelles minimales.

3. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux groupes

Militaire de moins de 18 ans

3.1 L'article 34 de la Loi sur la défense nationale (LDN) interdit le déploiement d’un militaire de moins de 18 ans sur un théâtre d'hostilités. Cette restriction a été imposée pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu de traités internationaux et n'est pas considérée comme un manquement aux normes opérationnelles minimales.

Aumôniers

3.2 L'alinéa 33.07(3) des ORFC prévoit que les aumôniers ne doivent pas être tenus d’accomplir d’autres tâches que celles qui relèvent de leur vocation. Par conséquent, les aumôniers sont exemptés de l’obligation d'accomplir des tâches militaires générales ainsi que des tâches de défense et de sécurité communes.

3.3 Les aumôniers doivent toujours respecter les normes de l’ÉCPTMC, être médicalement aptes et pouvoir être déployés.

Rés supp, SAIOC et Rangers canadiens

3.4 Les militaires de la Rés supp, du SAIOC et des Rangers canadiens ne sont pas tenus de respecter les normes opérationnelles minimales, sauf s’ils sont affectés, détachés ou mutés sur consentement à la F rég ou à la P rés.

3.5 Les militaires du SAIOC et des Rangers canadiens sont soumis à un service général en vertu de l'article 33 de la LDN. Ils peuvent être appelés en cas d'urgence ou être placés en service actif au Canada et sont tenus d’accomplir des tâches militaires générales dans ces circonstances.

4. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux personnes

Maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.1 Si la recommandation d’un EA est la libération d’un militaire parce qu'il ne répond pas aux normes opérationnelles minimales, il peut être maintenu en poste sous réserve des contraintes d’emploi uniquement sur une base temporaire et transitoire si, selon le cas :

  1. il y a une pénurie critique dans le GPM dont il fait partie;
  2. il y a une exigence d’un ensemble de compétences spécifiques.

4.2 Un militaire qui n'est pas qualifié pour le GPM et qui ne respecte pas les normes opérationnelles minimales ne doit pas être maintenu en poste.

Processus de maintien en poste avec contraintes d'emploi

4.3 Le tableau suivant énonce le processus permettant de déterminer les limites pour le maintien en poste d’un militaire soumis à des contraintes d’emploi:

Pour la F rég... Pour la P rés...
  • conformément aux limites établies dans le cadre de l'examen annuel des GPM, tel que précisé dans le document Instr du pers mil des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM); 
  • en consultation avec les responsables de champs professionnels et de groupes professionnels.
  • conformément aux limites établies par le commandant de la Marine royale canadienne (cmdt MRC), le commandant de l’Armée canadienne (cmdt AC), le commandant de l’Aviation royale canadienne (cmdt ARC), le CPM, le Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMAGI]) et le Juge-avocat général (JAG), ou par le personnel désigné, selon le cas, d'après un examen au cas par cas des exigences de chaque unité.

Nota - Les autorités approbatrices de l'EA doivent tenir compte de ces limites lorsqu'elles déterminent s’il maintient ou non en poste un militaire soumis à des contraintes d'emploi.

Période de maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.4 Le tableau suivant énonce la période de maintien en poste d’un militaire soumis à des contraintes d’emploi:

Pour la F rég... Pour la P rés...

le premier en date des événements suivants:

  • la pénurie ou le besoin énoncé au paragraphe 4.1 se termine;
  • la fin du service militaire en cours;
  • une période de trois ans s'est écoulée.

le premier en date des événements suivants :

  • la pénurie ou le besoin énoncé au paragraphe 4.1 se termine;
  • une période de trois ans s'est écoulée.

4.5 La période de maintien en poste au cours de laquelle le militaire est visé par des contraintes à l'emploi ne s'applique que lorsque ce dernier est en service dans son propre élément ou sous-élément constitutif; elle ne peut être transférée à un autre élément ou sous-élément constitutif.

Incidences sur la carrière

4.6 Toute période de maintien en poste soumise à des contraintes d’emploi constitue une période de service transitoire entraînant la libération de la F rég ou de la P rés. Au cours de cette période, le militaire doit exécuter toutes les fonctions militaires, à l'exception de celles qui sont liées aux contraintes d’emploi auxquelles il est assujetti. Au cours de la période de maintien en poste, un militaire :

  1. peut faire l'objet d'une affectation pour les besoins du service seulement;
  2. n'est pas admissible à des cours professionnels (voir la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes);
  3. ne peut être promu que s'il répond aux critères de promotion applicables.

4.7 Au terme d’une période de maintien en poste avec contraintes d’emploi, un militaire est uniquement éligible à être considéré pour une mutation dans un élément ou un sous-élément constitutif de la Rés supp, du SAIOC ou des Rangers canadiens.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

5.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leurs supérieurs militaires de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD est détectée.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

a.     l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;

b.     l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;

c.      le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;

d.     la révocation en partie ou en totalité de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;

e.     le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;

f.      l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;

g.     l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux;

h.     l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

CPM (par l'entremise du processus de l'EAGPM)

  • établir des limites pour le maintien en poste des militaires avec contraintes d’emploi afin de maximiser la force effective qualifiée pour chaque GPM et chaque grade pour la F rég;
  • communiquer les limites pour le maintien en poste de militaires avec contraintes d’emploi aux autorités approbatrices de l'EA.

cmdt MRC, cmdt AC, cmdt ARC, CPM, SMA(GI) et JAG, ou le personnel désigné

  • établir des limites pour le maintien en poste des militaires avec contraintes d’emploi afin de maximiser la force effective qualifiée pour la P rés;
  • communiquer les limites pour le maintien en poste des militaires avec contraintes d’emploi aux autorités approbatrices de l'EA;
  • approuver les affectations d’un membre de la P rés maintenu en poste avec contraintes d’emploi;
  • tenir un registre des membres de la P rés ayant été maintenus en poste avec contraintes d’emploi.

Directeur général - Carrières militaires (DGCM)

  • tenir un registre des membres de la F rég ayant été maintenus en poste avec contraintes à l'emploi.

Directeur - Carrières militaires ou Directeur - Nominations supérieures, suivant le cas

  • approuver les affectations des membres de la F rég maintenu en poste avec contraintes à l'emploi.

autorité approbatrice applicable, comme qu'indiqué dans le tableau du paragraphe 4.6 de la DOAD 5019-2, Examen administratif

  • sélectionner et entreprendre, à la suite d'un EA mené conformément à la DOAD 5019-2, une mesure administrative, le cas échéant, en vertu des ORFC ou d'une DOAD, si un militaire est dans l’incapacité permanente de respecter l'une des normes opérationnelles minimales.

commandant du Groupe de recrutement des FAC

  • développer des procédures de recrutement pour la F rég et la P rés afin de s’assurer que tous les candidats soient en mesure de respecter les normes opérationnelles minimales.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

 

Autres références

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