DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service

Table des matières

1. Introduction
2. Abréviations
3. Normes opérationnelles minimales
4. Processus et exigences administratives
5. Restrictions
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-05-19

Date d'entrée en vigueur : 2006-05-08

Date de la dernière modification : 2025-04-01

Date de la dernière révision: 2025-04-01

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés).

Nota 1 – La présente DOAD ne s’applique pas aux militaires de la Réserve supplémentaire (Rés supp), car ils ne sont pas tenus d’exécuter des tâches militaires ou toute autre forme de service ou d’instruction en tant que militaires de ce sous-élément constitutif.

Nota 2 – La présente DOAD ne s’applique pas aux membres du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC), car la nature de leurs fonctions n’engage pas le principe de l’universalité du service.

Nota 3 – La présente DOAD ne s’applique pas aux membres des Rangers canadiens (RC), car la nature de leurs fonctions n’engage pas le principe de l’universalité du service.

Dans la présente DOAD, le terme «militaire» est utilisé pour désigner les militaires auxquels la présente DOAD s’applique.

La présente DOAD est également une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (employés du MDN) uniquement aux fins des fonctions de supervision lorsqu’ils supervisent des militaires.

Documents annulés :

• Modifications à l'application du principe de l'universalité de service, 5000-1 (SMA[RH-Mil]), 6 novembre 2000
• CANFORGEN 021/23, Modification de la DOAD 5023-1, période de maintien en poste avec contraintes à l’emploi

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité de la politique : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponse administrative (CRA)

2. Abréviations

3. Normes opérationnelles minimales

Contexte

3.1 Les normes associées aux tâches du paragraphe 3.3 décrivent les exigences de base pour tous les militaires, peu importe leur environnement et leur profession, afin de se conformer au principe de l’U du S.

3.2 Les normes opérationnelles minimales décrites aux paragraphes 3.3 et 3.4 sont le résultat de recherches et résument le minimum acceptable pour assurer l’efficacité opérationnelle des FAC.

Tâches

3.3 Le tableau ci-dessous résume les normes opérationnelles minimales liées aux tâches que les militaires doivent être en mesure d’accomplir. La recherche visant à élaborer les normes opérationnelles minimales se trouve dans le document R-01-007-000-AG-000, Ensemble de recherches sur les normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service.

Conditions de travail

3.4 Le tableau ci-dessous présente les normes opérationnelles minimales liées aux conditions de travail dans lesquelles les militaires pourraient être appelés à exercer les tâches énumérées dans le tableau ci-dessus.

4. Processus et exigences administratives

Intention

4.1 Les FAC s’engagent à appliquer et à faire respecter le principe de l’U du S, à évaluer la capacité d’un militaire à satisfaire aux exigences de l’U du S et à fournir des mesures de soutien pour permettre aux militaires de respecter les normes opérationnelles minimales. Les militaires et les employés du MDN qui supervisent les militaires doivent appuyer cet engagement. À moins d’être limités par une ou plusieurs CERM ou par d’autres restrictions énoncées à la section 5, les militaires doivent s’entraîner conformément aux normes établies et s’y conformer. Les cmdt, la C de C et les employés du MDN qui supervisent les militaires sont tous responsables de l’habilitation et de la promotion des activités d’instruction afin de permettre le respect des normes opérationnelles minimales et de fournir un soutien diligent et des mesures administratives de suivi conformément à la présente DOAD.

Évaluations

4.2 Les évaluations permettent à une autorité de déterminer si un membre des FAC répond aux normes relatives aux tâches énoncées au paragraphe 3.3 et aux conditions de travail énoncées au paragraphe 3.4.

4.3 Les évaluations devraient être menées de manière à intégrer une approche interdisciplinaire avec les experts en la matière appropriés afin d’assurer un processus juste, équitable et reproductible dans le but de formuler des recommandations fondées sur une approche holistique.

4.4 Lorsqu’un cmdt ou un superviseur d’un militaire soupçonne qu’un militaire pourrait ne pas être en mesure de respecter une ou plusieurs normes opérationnelles minimales, il doit prendre les mesures suivantes :

Version du diagramme de flux – Processus et exigences administratives de l’U du S

Contraintes à l'emploi pour raisons médicales

4.5 Lorsqu’un problème médical survient, un militaire doit consulter un médecin, suivre les directives de traitement, respecter les CERM émises et les signaler à sa C de C. À leur tour, les cmdt doivent respecter les CERM attribuées par les fournisseurs de soins médicaux des FAC et les notes des fournisseurs de soins de santé civils pour les membres des FAC qui n’ont pas droit aux soins en vertu de l’article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé. Les employés du MDN qui supervisent des militaires doivent se rapporter immédiatement à un superviseur militaire lorsqu’un militaire se voit attribuer une ou plusieurs CERM.

4.6 Les CERM peuvent être temporaires ou permanentes. Une CERM temporaire n’est pas considérée comme une incapacité à respecter les normes opérationnelles minimales. Toutefois, si un militaire a été évalué comme étant restreint par un ou plusieurs CERM permanentes, le membre des FAC doit être assujetti à un EA (CERM) par l’autorité compétente, conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Autres contraintes à l'emploi 

4.7 De même qu’un problème de santé justifiant des CERM temporaires, d’autres circonstances temporaires pourraient survenir, par exemple en raison de la situation de famille, et justifier la nécessité d’une limitation temporaire de l’emploi. Les contraintes temporaires à l’emploi ne sont pas considérées comme une incapacité à respecter les normes opérationnelles minimales. Dans de telles circonstances, les cmdt et les employés du MDN qui supervisent les militaires doivent fournir des mesures de soutien.

Mesures de soutien

4.8 Les FAC offrent de multiples mesures de soutien qui peuvent aider un militaire à faire face à des circonstances temporaires, ainsi qu’à atteindre et à maintenir la capacité de respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’U du S. Les mesures de soutien sont décrites dans divers instruments de politique, programmes et services offerts aux militaires. Elles comprennent, sans s’y limiter:

• le soutien relatif aux troubles d’apprentissage;
• le soutien religieux ou spirituel;
• le programme de retour au travail;
• le statut particulier et l’affectation pour motifs personnels;
• les options de travail à distance et les restrictions imposées;
• les mesures correctives visant à combler les lacunes en matière de conduite ou de rendement;
• le programme de reconditionnement des PSP, le programme d’entraînement physique supplémentaire et les plans de formation;
• les politiques de soutien aux familles et le Centre de ressources pour les familles des militaires.

Incapacité à respecter les normes opérationnelles minimales

4.9 Un militaire sera considéré comme étant incapable de façon permanente de satisfaire aux exigences de l’U du S seulement lorsque les mesures de soutien des FAC ont été épuisées et que le militaire n’est plus en mesure de respecter une ou plusieurs des normes opérationnelles minimales. Cela peut se produire pour de multiples raisons, notamment:

• un problème de santé physique ou mentale;
• une déficience de rendement;
• une circonstance relative à la famille ou à l’état matrimonial;
• une croyance religieuse ou spirituelle;
• une objection de conscience.

Examen administratif et transition

4.10 Si un militaire a été évalué comme ayant une ou plusieurs contraintes permanentes à l’emploi, ce qui pourrait indiquer une incapacité de ce militaire à respecter une ou plusieurs des normes opérationnelles minimales, le militaire doit être assujetti à un EA par l’autorité appropriée, conformément à la DOAD 5019-2.

4.11 S’il est déterminé après un EA qu’un militaire est jugé incapable de façon permanente de respecter une ou plusieurs des normes opérationnelles minimales, cela entraînera une transition de la F rég et de la P rés. Les militaires seront soutenus tout au long de leur transition conformément aux dispositions des politiques sur la transition à la vie post-militaire.

4.12 Les militaires qui quittent la F rég et la P rés peuvent être pris en considération pour un transfert dans une composante ou une sous-composante au SAIOC ou aux RC, s’ils satisfont aux exigences de la composante ou de la sous-composante souhaitée.

Exigences administratives

4.13 La date et le résultat de chaque évaluation, de chaque contrainte à l’emploi, de chaque mesure de soutien et de chaque capacité ou incapacité à respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’U du S doivent être consignés dans le système de dossiers administratif officiel approprié.

5. Restrictions

Militaires de moins de 18 ans

5.1 L’article 34 de la Loi sur la défense nationale (LDN) interdit le déploiement d’un militaire de moins de 18 ans sur un théâtre d’hostilités. Cette restriction a été imposée pour se conformer aux obligations du Canada découlant des traités internationaux et n’est pas considérée comme une incapacité à respecter les normes opérationnelles minimales. 

Aumôniers

5.2 Bien que, conformément à l'alinéa 33.07(3) des ORFC, les aumôniers ne doivent pas porter d'armes ni recevoir l'ordre d'en porter, et ne doivent pas être tenus d'accomplir des tâches militaires autres que celles qui sont liées ou accessoires à la prestation de services d'aumônerie, l'alinéa 33.03 des ORFC établit que les aumôniers fournissent des services d'aumônerie aux militaires et à leurs familles. Par conséquent, les aumôniers doivent être prêts à exercer leurs fonctions sur le territoire national et à l'étranger, à l'appui des opérations nationales et internationales auxquelles les FAC participent. Par conséquent, les aumôniers sont tenus de remplir toutes les tâches et conditions de travail énoncées dans les tableaux 3.3 et 3.4 respectivement, à l'exception de ce qui suit:

• Tâche 3 - Exercer des fonctions de sentinelle;
• Tâche 6 - Entretenir et utiliser en toute sécurité un fusil d'assaut personnel;
• Tâche 11 - Comprendre et appliquer le continuum de l'usage de la force. (Les aumôniers doivent comprendre le continuum du recours à la force mais ne peuvent pas recevoir l'ordre de l'appliquer).

Restrictions applicables au service

5.3 Une restriction applicable au service imposée à un militaire en vertu de la DOAD 5516-4 n’est pas considérée comme une incapacité à respecter les normes opérationnelles minimales.

6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes:

1.      l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement
        professionnel approprié;
2.      l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3.      le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4.      la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du
        MDN ou à un militaire;
5.      le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6.      l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite
        applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
7.      l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures
        disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8.      l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit
        d’un militaire;
9.      l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou
        des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

7.Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD:

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi canadienne sur l’accessibilité
• Loi sur la défense nationale
• ORFC article 19.015, Commandements et ordres légitimes
• ORFC article 33.03, Aumônier général
• ORFC article 33.07, Aumôniers
• ORFC article 34.07, Droit aux soins de santé
• DOAD 5023-0, Universalité du service

Autres références

• DOAD 2020-3, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
• DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• DOAD 5009-1, Vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection
• DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
• DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
• DOAD 5516-2, Objection de conscience
• DOAD 5516-3, Accommodement pour motif religieux ou spirituel
• DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service
• DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation
• DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle
• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions - Officiers - Force réguliere
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière militaire du rang - Force régulière
• OAFC 49-5, Ligne de conduite sur la carrière - Personnel non-officier - Première réserve
• OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions - Officiers de la Première réserve
• Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154)
• IPMFAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
• IPMFAC 01/17, Statut de restriction imposée
• IPMFAC 02/19, Mesures d'adaptation liées aux troubles d’apprentissage durant le recrutement, la formation et l’éducation
• IPMFAC 01/20, Conduite haineuse
• IPMFAC 01/22, Modification d’un lieu de service et de l’utilisation des affectations pour permettre le travail à distance
• Instructions sur la tenue des Forces canadiennes
• R-01-007-000-AG-000, Ensemble de recherches sur les normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN) Chap 13
• B-GL-005-380-FP-102, Les opérations de défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire
• B-GL-382-001/PT 002, Programme de tir opérationnel des Forces canadiennes
• B-GJ-005-501/FP 002, Emploi de la force aux fins des opérations des Forces canadiennes
• DRDC-RDDC-2020-L198, Universality of Service Core Competencies (disponible en anglais copie papier seulement)
• DRDC-RDDC-2018-R222, Universality of Service Identification of core competency domains (disponible en anglais copie papier seulement)
• Directives du chef d’état-major de la défense aux commandants et à leurs équipes de leadership
• Servir avec honneur : La profession des armes au Canada
• Code de valeurs et d’éthique du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes (ÉCPTMC)
• Manuel d’instructions évaluation FORCE
• L’offre des FAC
• Conditionnement physique militaire, SBMFC site web
• Diagramme de flux – Processus et exigences administratives de l’U du S