DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service

Table des matières

1. Introduction
2. Principes de fonctionnement
3. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux groupes
4. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux personnes
5. Conformité et conséquences
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-05-19

Date d'entrée en vigueur : 2006-05-08

Date de la dernière modification : 2022-06-24

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Modifications à l'application du principe de l'universalité de service, 5000-1 (SMA[RH-Mil]), 6 novembre 2000

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité de la politique : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponse administrative (CRA)

2. Principes de fonctionnement

Applicabilité

2.1 Le tableau suivant énonce l'applicabilité des normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service:

Contexte

2.2 Le but principal de la F rég et de la P rés est de mener et de soutenir des opérations militaires. La Rés supp assure une capacité d'augmentation de la F rég et de la P rés, ainsi que d'autres sous-éléments. La tâche principale du SAIOC comprend la supervision, l’administration et l’instruction des cadets. Les Rangers canadiens assurent une présence militaire dans les régions peu peuplées, nordiques, côtières ou isolées du Canada.

2.3 On s’attend à ce que tous les militaires qui servent au sein de la F rég et de la P rés, ou avec elles, soient en mesure de contribuer à des tâches opérationnelles au service de la nation lorsque nécessaire et y être préparés. L'incapacité des militaires à le faire réduit la capacité et la flexibilité des FAC à organiser et à soutenir des opérations.

Normes opérationnelles minimales

2.4  Le tableau suivant présente les critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés au principe de l'universalité du service. Ces critères correspondent aux critères minimaux et ils peuvent être relevés soit à des fins opérationnelles, soit en fonction des exigences propres à chacune des trois armées, soit en fonction des exigences du groupe professionnel militaire (GPM), tel que décrit dans d'autres DOAD, politiques ou ordres opérationnels.

Manquement aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle

2.5 Si, à la suite d'un examen administratif (EA), l'autorité compétente détermine qu’un membre de la F rég ou de la P rés est dans l’incapacité permanente de respecter une ou plusieurs normes opérationnelles minimales, le militaire doit être, selon le cas :

1. libéré de la F rég ou de la P rés, ou faire l’objet d’une recommandation de libération;
2. maintenu en poste sous réserve des contraintes d’emploi sur une base temporaire et transitoire.

Contrainte temporaire d'emploi 

2.6 Une contrainte temporaire d’emploi qui entraîne l’incapacité d’un militaire à respecter les normes opérationnelles minimales n'est pas considérée comme un manquement à ces critères.

Restriction applicable au service

2.7 Une restriction applicable au service d’un militaire, qui est imposée en vertu de la DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service, n'est pas un manquement aux normes opérationnelles minimales.

3. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux groupes

Militaire de moins de 18 ans

3.1 L'article 34 de la Loi sur la défense nationale (LDN) interdit le déploiement d’un militaire de moins de 18 ans sur un théâtre d'hostilités. Cette restriction a été imposée pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu de traités internationaux et n'est pas considérée comme un manquement aux normes opérationnelles minimales.

Aumôniers

3.2 L'alinéa 33.07(3) des ORFC prévoit que les aumôniers ne doivent pas être tenus d’accomplir d’autres tâches que celles qui relèvent de leur vocation. Par conséquent, les aumôniers sont exemptés de l’obligation d'accomplir des tâches militaires générales ainsi que des tâches de défense et de sécurité communes.

3.3 Les aumôniers doivent toujours respecter les normes de l’ÉCPTMC, être médicalement aptes et pouvoir être déployés.

Rés supp, SAIOC et Rangers canadiens

3.4 Les militaires de la Rés supp, du SAIOC et des Rangers canadiens ne sont pas tenus de respecter les normes opérationnelles minimales, sauf s’ils sont affectés, détachés ou mutés sur consentement à la F rég ou à la P rés.

3.5 Les militaires du SAIOC et des Rangers canadiens sont soumis à un service général en vertu de l'article 33 de la LDN. Ils peuvent être appelés en cas d'urgence ou être placés en service actif au Canada et sont tenus d’accomplir des tâches militaires générales dans ces circonstances.

4. Applicabilité des normes opérationnelles minimales aux personnes

Maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.1 Si la recommandation d’un EA est la libération d’un militaire parce qu'il ne répond pas aux normes opérationnelles minimales, il peut être maintenu en poste sous réserve des contraintes d’emploi uniquement sur une base temporaire et transitoire si, selon le cas :

1. il y a une pénurie critique dans le GPM dont il fait partie;
2. il y a une exigence d’un ensemble de compétences spécifiques.

4.2 Un militaire qui n'est pas qualifié pour le GPM et qui ne respecte pas les normes opérationnelles minimales ne doit pas être maintenu en poste.

Processus de maintien en poste avec contraintes d'emploi

4.3 Le tableau suivant énonce le processus permettant de déterminer les limites pour le maintien en poste d’un militaire soumis à des contraintes d’emploi:

Période de maintien en poste avec contraintes à l'emploi

4.4 Le tableau suivant énonce la période de maintien en poste d’un militaire soumis à des contraintes d’emploi:

4.5 La période de maintien en poste au cours de laquelle le militaire est visé par des contraintes à l'emploi ne s'applique que lorsque ce dernier est en service dans son propre élément ou sous-élément constitutif; elle ne peut être transférée à un autre élément ou sous-élément constitutif.

Incidences sur la carrière

4.6 Toute période de maintien en poste soumise à des contraintes d’emploi constitue une période de service transitoire entraînant la libération de la F rég ou de la P rés. Au cours de cette période, le militaire doit exécuter toutes les fonctions militaires, à l'exception de celles qui sont liées aux contraintes d’emploi auxquelles il est assujetti. Au cours de la période de maintien en poste, un militaire :

1. peut faire l'objet d'une affectation pour les besoins du service seulement;
2. n'est pas admissible à des cours professionnels (voir la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes);
3. ne peut être promu que s'il répond aux critères de promotion applicables.

4.7 Au terme d’une période de maintien en poste avec contraintes d’emploi, un militaire est uniquement éligible à être considéré pour une mutation dans un élément ou un sous-élément constitutif de la Rés supp, du SAIOC ou des Rangers canadiens.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

5.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leurs supérieurs militaires de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD est détectée.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

a.     l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;

b.     l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;

c.      le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;

d.     la révocation en partie ou en totalité de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;

e.     le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;

f.      l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;

g.     l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux;

h.     l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur la défense nationale
• ORFC 33.03, Aumônier général
• ORFC 33.07, Aumôniers
• DOAD 5023-0, Universalité du service

Autres références

• DOAD 2020-3, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
• DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
• DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière militaire du rang - Force régulière
• OAFC 49-5, Ligne de conduite sur la carrière - Personnel non-officier - Première réserve
• OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions - Officiers de la Première réserve
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes
• Instr du pers mil des FC 11/04, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
• Instr du pers mil des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
• Manuel d’instruction ÉCPTMC
• Manuel d’instructions FORCE