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DOAD 5039-8, Test de certification en seconde langue officielle au sein des Forces armées canadiennes

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Abréviations
  4. Aperçu
  5. Test de certification
  6. Administration
  7. Conséquences
  8. Responsabilités
  9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-07-25

Date de la dernière modification : 2024-02-13

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Chef – Conduite professionnelle et culture  (CCPC)

Demandes de renseignements : Directeur – Langues officielles (DLO)

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2. Définitions

langue officielle (official language)

Soit le français ou l’anglais. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43159)

seconde langue officielle (second official language)

Langue officielle dans laquelle le militaire est généralement moins compétent. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 1354)

3. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
ACD Académie canadienne de la Défense
CEMD chef d'état-major de la défense
CFP Commission de la fonction publique
CLO coordonnateur des langues officielles
cmdt commandant
conseiller de N1 conseiller de niveau un
DGCM directeur général – Carrières militaires
EFSLO Éducation et formation en seconde langue officielle
ELS Évaluation de langue seconde
F rég Force régulière
F rés Force de réserve
Instr pers mil des FC Instructions personnel militaire des Forces canadiennes
LLO Loi sur les langues officielles
OUTCAN à l'extérieur du Canada
PE protocole d'entente
PMELS Programme militaire d'enseignement des langues secondes
SDPM Sommaire des dossiers du personnel militaire
SGRH Système de gestion des ressources humaines
SLO seconde langue officielle

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4. Aperçu

Contexte

4.1 Les FAC sont assujetties à l’application de la LLO et participent à différentes activités et opérations pour lesquelles une connaissance de l’anglais et du français est prévue et requise.

4.2 Pour satisfaire aux obligations imposées par la loi ainsi qu’aux engagements opérationnels, les FAC exigent que les militaires soient qualifiés sur le plan linguistique.

4.3 Afin de s’assurer que l’évaluation de la capacité en SLO des militaires soit faite de manière exacte et uniforme, leur niveau de compétence en SLO doit être évalué au moyen d’un test de certification.

5. Test de certification

L'ELS de la CFP

5.1 L’ELS de la CFP est le seul instrument de certification en SLO actuellement agréé et utilisé par les FAC pour évaluer le niveau de compétence des militaires dans la SLO.

5.2 L’ELS est la propriété de la CFP, mais les FAC sont autorisées à l’utiliser selon les dispositions prévues dans des PE qui ont été négociées avec la CFP. Les FAC et toute tierce partie engagée par contrat par les FAC doivent respecter et suivre de façon stricte les conditions d’utilisation de l’ELS selon les termes des PE.

Habiletés évaluées

5.3 L'ELS est composée de trois tests, comme l'énonce le tableau suivant :

Le test de ou d'... évalue l'habileté du militaire à...
compréhension de l'écrit comprendre un texte rédigé dans sa SLO.
expression écrite écrire dans sa SLO, c.-à-d. sa connaissance de la grammaire, des structures, des règles d’usage ainsi que d’autres éléments liés à l’expression écrite et qui sont nécessaires pour accomplir des tâches de rédaction en milieu de travail.
compétence orale s'exprimer dans sa SLO et à comprendre les personnes qui s'expriment dans cette langue.

Niveaux de compétence

5.4 Le test de certification évalue trois niveaux de compétence générale :

  • A (élémentaire);
  • B (intermédiaire);
  • C (avancé).

5.5 Les normes de qualification correspondant aux niveaux A, B et C pour chacune des habiletés sont énoncées dans les Normes de qualification, Section 3 : Normes de qualification relatives aux langues officielles du Conseil du Trésor.

Profil en SLO

5.6 Le profil en SLO est un code composé de trois caractères, dont chacun correspond à une habileté :

  1. le premier caractère fait référence à la compréhension de l’écrit;
  2. le deuxième caractère fait référence à l’expression écrite;
  3. le troisième caractère fait référence à la compétence orale.

5.7 Comme chaque habileté ou test est indépendant des autres, les résultats des tests ou les exigences linguistiques peuvent être différents pour chacune des habiletés. Par exemple, le profil en SLO « CAA » indique l’atteinte, ou la nécessité d’atteindre, un niveau de compétence avancé en lecture, ainsi qu’un niveau de compétence élémentaire à l’écrit et à l’oral.

5.8 Les caractères utilisés dans les profils en SLO sont les suivants :

  1. les lettres A, B et C représentent les niveaux de compétence;
  2. la lettre X indique que la performance du militaire ne satisfait pas aux exigences minimales du niveau A pour l’habileté visée;
  3. le trait « – » indique que le militaire n’a pas été évalué ou n’a pas besoin d’être évalué pour cette habileté;
  4. la lettre E indique que le rendement du militaire au test indique qu’on peut présumer qu’il conservera indéfiniment sa compétence au niveau C. Le militaire est alors exempté de subir d’autres tests pour cette habileté. Ainsi, bien que la lettre E ne constitue pas un niveau de compétence en soi, elle est considérée comme telle du fait qu’elle représente l’atteinte d’une capacité permanente correspondant au niveau C.

Périodes de validité

5.9 Les résultats obtenus par les militaires à l’ELS sont valides pour les périodes suivantes :

  1. 5 ans pour les niveaux A, B ou C;
  2. indéfiniment pour la lettre E « exemption ».

5.10 Le dernier résultat d’ELS remplace tout résultat précédent, même si celui-ci était supérieur au nouveau résultat ou était encore valide.

5.11 Les périodes de validité ne s’appliquent pas au profil en SLO, mais plutôt à chacun des résultats des tests d’ELS (A, B, C ou E). Puisque chacune des trois habiletés peut être évaluée à une date différente, la période de validité de chacune peut varier.

Nota – Les militaires qui ont obtenu un E pour « exemption » avant octobre 1995 n’ont pas été testés par la CFP. Par conséquent, ce E n’est valide qu’au sein des FAC, et ce, aussi longtemps que ces personnes demeurent militaires et qu’elles ne sont pas testées à nouveau. Lorsqu’un militaire est testé à nouveau, le paragraphe 5.10 s’applique.

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6. Administration

Critères d'admissibilité au test

6.1 Les critères d’admissibilité à l’ELS qui s’appliquent aux militaires sont énoncés dans le tableau suivant :

Composante Un militaire est admissible à l'ELS lorsque ou lorsqu'...
F rég

Selon le cas :

  • il n’a jamais été testé au moyen de l’ELS et que le cmdt ou le gestionnaire de carrières présente une demande en consultation avec le CLO local;
  • ses résultats à l’ELS sont expirés;
  • ses résultats à l’ELS expireront :
    • soit dans un délai de 12 mois;
    • soit pendant son affectation à l’étranger ou sa participation à une opération à l’étranger, ou immédiatement après son retour au Canada. Dans ce cas, le militaire doit être évalué avant son départ du Canada;
  • il suit un cours du PMELS menant à la certification, s’il est recommandé par l’établissement de prestation de formation linguistique des FAC;
  • il a amélioré sa connaissance de la SLO à la suite d’une période d’apprentissage significative, par exemple une formation officielle ou une immersion officielle ou non, comme un contact quotidien avec des locuteurs de la SLO ou en étant dans un milieu où la SLO prévaut.

Nota – Le militaire doit communiquer avec son CLO local pour faire valider la période d’apprentissage par un officier d’état-major responsable de la formation dans un établissement de prestation de formation linguistique des FAC.
F rés

Selon le cas :

  • il soumet sa candidature à un poste des FAC auquel est associé une compétence en SLO, s’il est recommandé par le comité de sélection dans le cadre du processus de nomination et de sélection;
  • il occupe déjà un tel poste, mais ses résultats à l’ELS sont expirés ou expireront dans un délai de 12 mois;
  • il suit un cours du PMELS menant à la certification et il est recommandé par l’établissement de prestation de formation linguistique des FAC;
  • il est sélectionné par sa chaîne de commandement, son gestionnaire de carrières ou son conseiller de branche pour des raisons liées aux exigences des descriptions professionnelles de la structure d’emploi militaire ou à la planification de la relève.
Nota – La condition obligeant les militaires à détenir un résultat valide de A en compréhension de l’écrit et en expression écrite à titre de préalable pour l’évaluation de la compétence orale n’est plus en vigueur.

Restrictions liées à l'admissibilité au test

6.2 De façon générale, le test de certification est seulement offert au Canada. Toutefois, les militaires en affectation, en affectation temporaire ou en service temporaire à des positions OUTCAN, c.-à-d. qui ne participent pas à une opération, peuvent être évalués à cet emplacement s’il est aménagé à cette fin conformément aux politiques de la CFP.

6.3 Les militaires qui ont obtenu un X pour une habileté particulière ne doivent pas être évalués à nouveau pour cette habileté, à moins que la demande soit justifiée, c.-à-d. à la suite d’EFSLO ou d’une période d’apprentissage significative.

Inscription

6.4 Le premier point de contact d’un militaire qui demande l’ELS est son CLO local.

6.5 Dans le cas des militaires qui suivent un cours du PMELS menant à l’ELS, l’inscription doit être faite par l’établissement de prestation de formation linguistique des FAC.

Demande de révision

6.6 Un militaire qui croit que sa performance à l’ELS a été injustement évaluée ou affectée négativement par des conditions de tests défavorables, et qui peut fournir des preuves ou des explications à l’appui, peut demander une révision. Le militaire doit soumettre sa demande par écrit à son CLO local ou au coordonnateur de tests dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle il a obtenu ses résultats de test.

Production de rapport et consignation des résultats de tests

6.7 Les résultats d’ELS et les profils certifiés d’un militaire doivent faire l’objet de rapports, être consignés dans la base de données de l’ACD et du SGRH, puis mis à jour tout au long de la carrière du militaire.

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7. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

7.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences pour les FAC, en tant qu’institution, et pour les militaires en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et des codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

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8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l' ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...
DGCM et les gestionnaires de carrières
  • demander et de coordonner la certification en SLO auprès du CLO, au besoin;
  • informer les comités de sélection des plus récents résultats d’ELS des militaires, s’ils ne sont pas déjà saisis dans le SGRH.
DLO
  • élaborer et de publier les politiques, les instructions, les lignes directrices générales, les exigences militaires fondamentales et les documents connexes relatifs à la certification en SLO;
  • établir la période de validité des résultats d’ELS pour les militaires;
  • veiller au respect de la présente DOAD;
  • contrôler la définition, l’élaboration et la mise à jour des normes de service relatives aux tests de certification en SLO;
  • procéder à des vérifications et de fournir des analyses concernant l’efficacité des politiques relatives à l’ELS;
  • s’assurer que des évaluations externes du rendement du DLO et de l’ACD en vertu de la présente DOAD sont réalisées en demandant des vérifications périodiques auprès des services du sous-ministre adjoint (Services d’examen).
ACD
  • gérer l’accès aux tests de certification en SLO des militaires;
  • coordonner l’administration et la prestation des tests de certification en SLO par la CFP;
  • négocier les PE relatifs à l’ELS avec la CFP;
  • agir à titre d’autorité technique pour les PE relatifs à l’ELS entre les FAC et la CFP;
  • s’assurer que tous les coordonnateurs de tests sont formés et agréés conformément aux politiques de la CFP;
  • définir, d’élaborer et de mettre à jour les normes de service relatives à la certification en SLO;
  • s’assurer que les résultats d’ELS sont transmis aux coordonnateurs de tests ou aux CLO;
  • s’assurer que les procédures en matière de production de rapport et de consignation sont en place et fonctionnent;
  • maintenir la base de données contenant tous les résultats d’ELS;
  • recouvrer, auprès de leur unité, les coûts occasionnés par l’absence de militaires aux rendez-vous;
  • surveiller les activités liées à la certification en SLO, d’en suivre les enjeux et d’en faire état au DLO;
  • participer à la résolution de problèmes persistants liés à l’affichage des résultats d’ELS dans le SGRH et le SDPM des militaires.
conseillers de N1, les CLO de commandement et les officiers d’état-major responsables de la formation linguistique à l’ACD et dans les établissements de prestation de formation linguistique des FAC
  • interpréter les politiques et d’assurer la liaison entre le DLO et les autres CLO, gestionnaires et cmdt;
  • coordonner les plaintes liées à la certification en SLO, d’y répondre et de signaler les tendances à l’ACD, au besoin;
  • faire rapport à l’ACD de toute atteinte à la sécurité liée au matériel de test;
  • déterminer les besoins de test de certification des militaires dans leur organisation;
  • coordonner les services liés à la certification en SLO de manière efficace et efficiente conformément aux normes de services prescrites par les PE établis par l’ACD;
  • faire rapport à l’ACD, au besoin, au sujet de la certification en SLO des militaires au sein de leur organisation;
  • s’assurer que les résultats d’ELS sont conservés et mis à jour pour les militaires de leur organisation;
  • administrer et de surveiller le déroulement des tests de compréhension de l’écrit et d’expression écrite de l’ELS de la CFP, au besoin, en faisant appel à des administrateurs de tests agréés par la CFP.
cmdt
  • soutenir la politique relative aux tests de certification et ses conséquences;
  • soumettre les demandes de certification en SLO conformément à la présente DOAD;
  • justifier et de valider les absences ou les annulations de dernière minute des militaires sous leur commandement;
  • payer les frais liés aux absences et aux annulations lorsque des militaires sous leur commandement ne se présentent pas à leur rendez-vous pour les tests.
coordonnateurs de tests dans les unités et les CLO occupant des fonctions de coordonnateur de tests
  • s’assurer que :
    • les critères d’admissibilité et les restrictions à l’ELS sont respectées;
    • les procédures d’inscription et de révision sont respectées;
    • les demandes d’ELS sont transmises en temps opportun;
    • les mesures de sécurité liées au matériel de test sont appliquées de façon stricte;
    • les tests de compréhension de l’écrit et d’expression écrite de la CFP sont administrés conformément aux politiques et aux directives;
  • demander le test de compétence orale de la CFP, au besoin;
  • communiquer aux militaires les dates et les lieux des tests ainsi que les résultats de ceux-ci, les résultats devant être fournis en format papier ou électronique imprimable;
  • aider les militaires si les résultats de tests ne sont pas affichés dans le SGRH et le SDPM de manière exacte et en temps opportun;
  • informer directement leur CLO de N1 ou leur CLO de commandement de toute atteinte à la sécurité du matériel de test et à sa protection.
militaires
  • maintenir leur compétence en SLO tout au long de leur carrière;
  • respecter les critères d’admissibilité à l’ELS et les procédures énoncées dans la section 6;
  • demander le test de certification en SLO par l’intermédiaire de leur chaîne de commandement;
  • se présenter au rendez-vous à la date, à l’heure et au lieu convenus pour le test une fois inscrit;
  • se soumettre de nouveau à l’ELS :
    • dans les 12 mois précédents la fin de la période de validité de leurs résultats à l’ELS;
    • avant leur départ en affectation à l’étranger ou leur participation à une opération à l’étranger si leurs résultats à l’ELS expireront avant, ou immédiatement après, leur retour au Canada;
  • vérifier et de s’assurer que les résultats à l’ELS sont saisis dans le SGRH de manière exacte et dans un délai de 60 jours suivant le test; ainsi que de demander l’aide de leur coordonnateur de tests ou CLO pour résoudre les problèmes, au besoin;
  • conserver une copie des documents les informant des résultats obtenus à l’ELS.

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9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD - politique

Autres références

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