DOAD 6002-3, Gestion des dispositifs mobiles sans fil


1. Introduction

Date de publication : 2012-04-18

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMA[GI])

Demandes de renseignements : Directeur – Planification de la défense (Gestion de l'information) (DPDGI)

2. Définition

dispositif mobile sans fil (mobile wireless device)

Un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un téléavertisseur, un assistant numérique personnel, un modem cellulaire ou tout autre dispositif mobile à capacité intégrée offrant des services de télécommunications sans fil.

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les dispositifs mobiles sans fil (DMSF) constituent un important outil de communication au sein du MDN et des FAC. Ainsi, le MDN et les FAC doivent s'assurer de la bonne gestion des DMSF afin d'en garantir une utilisation efficace et doivent veiller à l'utilisation rentable des ressources nécessaires à leur soutien.

3.2 La présente DOAD vise à déterminer le mode de gestion des DMSF au sein du MDN et des FAC.

3.3 La présente DOAD fait partie du Cadre stratégique de la GI et de la TI du MDN et des FC et doit être lue conjointement avec les autres politiques, instructions, directives, normes et conseils pertinents du SMA(GI).

Nota Toute référence aux DMSF dans la présente DOAD ne concerne que les DMSF attribués par le MDN et les FAC aux employés du MDN, aux militaires et à d'autres utilisateurs autorisés.

3.4 Dans la mesure où un DMSF est inclus dans la définition de « système d'information » de la DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la Défense, d'autres réseaux électroniques et d'ordinateurs, les employés du MDN et les militaires doivent également respecter les dispositions applicables de cette DOAD lors de l'utilisation d'un DMSF.

Objectifs

3.5 Les DMSF doivent être :

  1. acquis dans le cadre de contrats, d'offres à commandes ou d'autres méthodes d'approvisionnement approuvés par le MDN;
  2. gérés par une organisation locale offrant des services de télécommunications mobiles.

4. Exigences

Attribution

4.1 Les DMSF ne peuvent être attribués qu'à un employé du MDN, à un militaire ou à un autre utilisateur autorisé, par un conseiller de niveau un (N1) par l'intermédiaire de son organisation locale offrant des services de télécommunications mobiles.

4.2 Les employés du MDN, les militaires et les autres utilisateurs autorisés doivent lire et signer l'entente d'utilisateur final avant que le DMSF en question leur soit attribué.

4.3 Un DMSF pour le personnel sur appel ou de service peut être partagé mais l'autorité approbatrice du groupe doit s'assurer que le DMSF est utilisé conformément aux dispositions de la présente DOAD et de la DOAD 6002-2, et que tous les utilisateurs signent l'entente d'utilisateur final applicable concernant le DMSF utilisée par l'organisation locale offrant des services de télécommunications mobiles.

Utilisations officielles, autorisées, non autorisées et interdites

4.4 La DOAD 6002-2 énonce les utilisations officielles, autorisées, non autorisées et interdites des DMSF en tant que « système d'information » pour les employés du MDN, les militaires et les autres utilisateurs autorisés.

Recouvrement des coûts pour usage personnel

4.5 Les employés du MDN et les militaires doivent signaler toute utilisation de DMSF à des fins personnelles et rembourser le coût au receveur général du Canada.

Opérations de déploiement

4.6 L'utilisation des DMSF est interdite lors d'opérations de déploiement sans l'autorisation écrite du commandant de l'opération.

Utilisation d'applications ou de capacités supplémentaires

4.7 Toutes les modifications apportées aux applications et aux capacités d'un DMSF doivent être évaluées et approuvées par l'intermédiaire du processus de gestion du changement.

Information classifiée ou désignée

4.8 Les employés du MDN et les militaires doivent connaître et limiter les communications vocales et la transmission de données au niveau de sécurité ou de désignation approuvé pour le DMSF, c'est-à-dire, confidentiel, secret, très secret ou protégé A, B ou C.

Examen des enregistrements détaillés des appels

4.9 Afin de garantir l'utilisation efficace et autorisée d'un DMSF, l'autorité approbatrice peut, périodiquement ou selon les directives de l'organisation locale des services de télécommunications, examiner les enregistrements détaillés des appels effectués avec un DMSF.

Gestion des biens

4.10 Un DMSF est attribué en permanence à un poste particulier au sein d'une organisation.

4.11 Un employé du MDN ou un militaire doit retourner tous les DMSF non fonctionnels, que ce soit en raison de nouvelles exigences, d'une défaillance irréparable, d'une réparation non rentable ou de la vétusté de l'appareil, à l'organisation locale offrant des services de télécommunications mobiles aux fins d'aliénation.

Attentes en matière de protection des renseignements personnels

4.12 Un employé du MDN ou un militaire ne devrait pas avoir d'attentes en matière de protection des renseignements personnels lors de l'utilisation d'un DMSF car il fait l'objet d'une surveillance aux fins d'administration, de mise à jour et de sécurité du système pour garantir le respect des politiques, des instructions, des directives et des normes du GC, MDN et des FAC.

Obtention

4.13 Conformément aux politiques et aux instructions locales, un employé du MDN ou un militaire doit obtenir un DMSF et des services connexes seulement auprès de son organisation locale offrant des services de télécommunications.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

SMA(GI)

  • approuver, d'approvisionner et de gérer les DMSF et tous les services ou capacités connexes;
  • élaborer, d'approuver et de mettre en œuvre les modalités d'utilisation des DMSF;
  • analyser les exigences des utilisateurs et d'attribuer les DMSF les plus efficaces qui répondent le mieux à ces exigences;
  • fournir aux conseillers de N1 des rapports décrivant les coûts respectifs des DMSF afin de permettre à ceux-ci de planifier et d'affecter des fonds suffisants;
  • surveiller l'utilisation individuelle des DMSF;
  • aviser les personnes de tout montant dû pour usage à des fins personnelles des DMSF.

conseillers de N1

  • veiller à ce que les employés du MDN, les militaires et les autres utilisateurs autorisés de DMSF dans leurs organisations connaissent et respectent les dispositions de la présente DOAD;
  • planifier et d'affecter des fonds suffisants pour les coûts relatifs aux DMSF engagés par leurs organisations;
  • mettre en place des procédures visant à garantir la gestion locale des DMSF attribués aux employés du MDN, aux militaires et à d'autres utilisateurs autorisés.

commandants et gestionnaires civils équivalents

  • s'assurer que des DMSF soient autorisés pour les employés du MDN, les militaires et les utilisateurs autorisés qui en ont besoin;
  • approuver l'achat et la distribution des DMSF, des services et des capacités approuvés en vue de répondre aux exigences des employés du MDN, des militaires et d'autres utilisateurs autorisés;
  • s'assurer que les DMSF soient gérés comme des biens du MDN et que les politiques, les instructions, les directives et les procédures applicables soient respectées;
  • s'assurer que les DMSF qui ne sont plus utilisés ou nécessaires soient retournés à l'organisation locale offrant des services de télécommunications mobiles;
  • comprendre et d'accepter les responsabilités liées au coût des DMSF et de toutes les capacités supplémentaires.

employés du MDN et militaires

  • respecter toutes les politiques, les instructions, les directives et les normes du GC, du MDN et des FAC concernant les DMSF;
  • veiller à la sécurité de son DMSF afin d'empêcher tout vol ou bris;
  • communiquer immédiatement avec l'organisation locale offrant des services de télécommunications mobiles s'ils soupçonnent que leur DMSF est compromis ou volé;
  • retourner leur DMSF si celui-ci n'est plus nécessaire.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 6000-0, Gestion de l'information et technologies de l'information
  • DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la Défense, d'autres réseaux électroniques et d'ordinateurs
  • DOAD 6003-0, Sécurité des technologies de l'information
  • Cadre stratégique de la GI et de la TI du MDN et des FC
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