DOAD 6002-3, Gestion des dispositifs mobiles sans fil

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définition
  3. Aperçu
  4. Principes de fonctionnement
  5. Conformité et conséquences
  6. Responsabilités
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-04-18

Date de la dernière modification : 2022-10-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information)/Dirigeant principal de l’information (SMA[GI]/DPI)

Demandes de renseignements : 

2. Définitions

dispositif mobile sans fil (mobile wireless device)

Un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un téléavertisseur, un assistant numérique personnel, un modem cellulaire ou tout autre dispositif mobile à capacité intégrée offrant des services de télécommunications sans fil. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 47433)

information éphémère (transitory information)

Information qui est nécessaire seulement pour une durée limitée, afin de terminer une activité ou de préparer d'autre information. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696515)

3. Aperçu

Interprétation

3.1. Dans la présente DOAD, « utilisateurs de DMSF » s’entend :

  1. des employés du MDN et des militaires qui se sont vu attribuer un DMSF;
  2. des entrepreneurs et des autres personnes qui se sont vu attribuer un DMSF par le sous-ministre de la Défense nationale ou par le chef d’état-major de la défense, ou en leur nom.

3.2. Dans la présente DOAD, sauf interprétation contraire imposée par le contexte, toute référence à un « DMSF » s’entend uniquement d’un DMSF attribué par le gouvernement du Canada (GC), le MDN ou les FAC à un utilisateur de DMSF.

Contexte

3.3. Les DMSF constituent un important outil de communication au sein du MDN et des FAC. Ainsi, le MDN et les FAC sont chargés de s’assurer de la bonne gestion des DMSF attribués aux utilisateurs de DMSF par le GC, le MDN et les FAC afin d’en assurer une utilisation sûre et efficace, et que les ressources nécessaires à leur soutien soient utilisées de manière efficiente.

3.4. Les DMSF du MDN et des FAC sont des cibles attrayantes pour les services militaires et de renseignement étrangers, ainsi que pour les organisations terroristes et doivent être gérés en conséquence.

3.5. La présente DOAD devrait être lue conjointement avec les documents suivants :

  1. le Cadre stratégique de la GI et de la TI du MDN et des FAC;
  2. la DOAD 6002-1, Gestion des technologies de l’information;
  3. les autres politiques, directives, instructions, normes et lignes directrices applicables en matière de TI.

Application de la DOAD 6002-2, Utilisation légitime d’Internet, de l’intranet de la défense, d’ordinateurs et d’autres systèmes de technologie de l’information

3.6. Puisqu’un DMSF est inclus dans la définition de « système de technologie de l’information » (système de TI) de la DOAD 6002-2, les utilisateurs de DMSF doivent également se conformer aux dispositions applicables de cette DOAD lorsqu’ils utilisent un DMSF.

Services de soutien relatifs aux DMSF

3.7. Les services de soutien relatifs aux DMSF sont fournis par les organisations suivantes :

  1. Services partagés Canada (SPC) et les centres de gestion des services (CGS) de TI pour les utilisateurs de DMSF situés au Canada et aux États-Unis (É.-U.);
  2. le DGOGI pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN qui ne sont pas en opérations de déploiement ou qui ne sont pas HORSCAN en Europe;
  3. le CGS de la TI pour l’Europe pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN en Europe;
  4. le Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) pour les utilisateurs de DMSF en opérations de déploiement.

Agents autorisateurs

3.8.. Les agents autorisateurs sont des employés du MDN ou des militaires qui ont été nommés par leur conseiller de niveau un (N1) ou leur commandant (cmdt) d’un commandement ou d’une formation pour autoriser l’attribution d’un nouveau DMSF ou le remplacement d’un DMSF pour leur unité ou leur autre organisation.

Gardiens de DMSF

3.9. Les gardiens de DMSF sont des employés du MDN et des militaires qui ont été nommés par leur N1 ou leur cmdt d’un commandement ou d’une formation pour gérer les DMSF au nom de leur unité ou leur autre organisation.

Objectif

3.10. La présente DOAD a pour objectif de donner des directives sur l’utilisation et la gestion des DMSF au sein du MDN et des FAC.

Nota – La présente DOAD ne s’applique pas à l’utilisation de téléphones satellites et de leurs services connexes.

4. Principes de fonctionnement

Attribution

4.1. Un nouveau DMSF peut seulement être attribué à un employé du MDN ou à un militaire lorsque l’attribution est :

  1. recommandée par leur gestionnaire ou leur supérieur militaire;
  2. approuvée par leur agent autorisateur, au besoin.

4.2. Les employés du MDN et les militaires qui autorisent l’attribution de DMSF à des entrepreneurs et à des personnes autres que des employés du MDN et des militaires doivent s’assurer qu’ils se conforment à la présente DOAD et à la DOAD 6002-2 en incluant des clauses appropriées dans leurs contrats ou en obtenant autrement leur consentement à s’y conformer.

4.3. Le gardien des DMSF d’une unité ou d’une autre organisation peut seulement réattribuer un DMSF à un employé du MDN ou à un militaire lorsque la réattribution est approuvée par leur gestionnaire ou leur supérieur militaire.

4.4. Conformément aux politiques, aux directives et aux instructions du GC, du MDN et des FAC, ainsi qu’aux instructions permanentes d’opérations à l’échelle locale, un employé du MDN ou un militaire peut seulement acquérir un DMSF et les services connexes par l’intermédiaire de son organisation de services mobiles du MDN ou des FAC ou du CGS de la TI.

4.5. Tout DMSF doit être géré et soutenu :

  1. soit par un CGS de la TI du MDN ou des FAC;
  2. soit par un gardien de DMSF d’une unité ou d’une autre organisation.

4.6. Les N1 et les cmdt d’un commandement ou d’une formation doivent établir des procédures au sein de leurs organisations pour :

  1. assurer la gestion et l’utilisation appropriées des DMSF, y compris toute mesure de recouvrement des coûts initiée par le Conseil du Trésor;
  2. déterminer le niveau de gestion ou de supervision approprié pour autoriser l’utilisation et l’acquisition de DMSF;
  3. planifier et allouer un budget suffisant pour couvrir les coûts relatifs aux DMSF engagés par leurs organisations;
  4. s’assurer que toute utilisation de DMSF qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires est préalablement approuvée par écrit.

4.7. Les utilisateurs de DMSF doivent lire et accepter l’entente d’utilisateur final de DMSF applicable avant qu’un DMSF ne leur soit attribué. La page d’acceptation du client dans le portail libre-service de la Gestion des services de technologie de l’information d’entreprise (GSTIE) est utilisée pour répondre à cette exigence.

4.8. Un DMSF de garde ou lié au service peut être partagé. Toutefois, l’autorité approbatrice qui autorise cette capacité doit s’assurer que le DMSF est utilisé conformément à la présente DOAD et à la DOAD 6002-2, et que tous les utilisateurs de DMSF autorisés signent et acceptent l’entente d’utilisateur final de DMSF applicable qu’utilise l’unité locale, l’autre organisation ou le CGS de la TI, p. ex. le formulaire ND 4260-F, Contrat d’utilisation concernant l’utilisation acceptable des dispositifs mobiles sans fil au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes.

4.9. Le formulaire DND 4260 est utilisé pour informer les utilisateurs de DMSF des modalités d’utilisation d’un DMSF et de leurs responsabilités en matière de diligence raisonnable, et à obtenir leur consentement à se conformer aux modalités d’utilisation et à leurs responsabilités relatives aux DMSF. Voir le formulaire DND 4260 pour obtenir de plus amples informations sur les modalités d’utilisation et les responsabilités en matière de diligence raisonnable.

Utilisations officielles, autorisées, non autorisées ou interdites

4.10. Les DMSF sont considérés comme des systèmes de TI et sont donc assujettis à la DOAD 6002-2, qui énonce des directives à l’intention des employés du MDN et des militaires sur les utilisations officielles, autorisées, non autorisées et interdites des systèmes de TI. Voir la DOAD 6002-2 pour de plus amples informations sur les utilisations officielles, autorisées, non autorisées et interdites.

Interdictions propres aux DMSF

4.11. Il est interdit à tout utilisateur de DMSF :

  1. de connecter un DMSF à un système de TI du MDN ou des FAC au moyen d’un bus série universel (USB) car le DMSF peut avoir la capacité de s’interconnecter avec un réseau interne ou externe, ce qui pourrait compromettre l’intégrité d’un système de TI du MDN ou des FAC;
  2. de connecter un DMSF à tout dispositif personnel, p. ex. un ordinateur personnel ou un ordinateur portable personnel;
  3. de coupler un DMSF avec une montre intelligente;
  4. de raccorder un DMSF au moyen d’un USB, car un DMSF raccordé peut avoir la capacité de s’interconnecter avec un réseau interne ou externe, ce qui pourrait compromettre l’intégrité d’un système de TI du MDN ou des FAC;
  5. d’utiliser une carte de module d’identité d’abonné (carte SIM), y compris une carte SIM principale, secondaire, double ou intégrée, n’ayant pas été attribuée ou acquise par le GC, le MDN ou les FAC dans un DMSF;
  6. de connecter un DMSF personnel ou un DMSF d’un autre ministère à un système de TI ou à une infrastructure de réseau du MDN ou des FAC.

Accessoires, couplage, points d’accès sans fil et application Microsoft Authenticator autorisés pour les DMSF

4.12. Seuls les accessoires suivants peuvent être utilisés avec un DMSF :

  1. un adaptateur de charge;
  2. un casque d’écoute.

4.13. Le couplage d’un DMSF avec un dispositif Bluetooth, autre qu’une montre intelligente, est autorisé.

4.14. L’utilisation des capacités de point d’accès sans fil des DMSF est autorisée. Cependant, ce type d’utilisation peut consommer de grandes quantités de données et entraîner des coûts supplémentaires pour le MDN et les FAC. Voir les paragraphes 4.6 et 4.16 à 4.20 pour de plus amples informations sur les coûts supplémentaires liés aux DMSF.

4.15. L’application Microsoft Authenticator ou une autre méthode d’authentification peut être installée sur n’importe quel DMSF à condition qu’elle soit enregistrée et configurée à l’aide de l’adresse courriel D365 correspondante.

Voyages internationaux

4.16. Les utilisateurs de DMSF qui effectuent des voyages internationaux doivent s’assurer qu’ils n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour le MDN ou les FAC, à moins qu’ils ne soient approuvés par un directeur du MDN, un cmdt d’un commandement ou d’une formation, ou un cmdt d’unité.

4.17. Une approbation écrite distincte du directeur du MDN, du cmdt d’un commandement ou d’une formation ou du cmdt d’unité est requise avant un voyage international lorsqu’un DMSF peut être utilisé.

4.18. Lors d’un voyage international, un utilisateur de DMSF peut seulement utiliser un DMSF pour des fins officielles.

4.19. Toute utilisation de données à l’extérieur du pays où le DMSF a été attribué, y compris les médias sociaux, les courriels, la navigation sur le Web, les applications pour téléphone intelligent et autres fonctionnalités similaires, entraîne des coûts supplémentaires. Les appels vocaux et la messagerie texte lors d’un voyage à l’extérieur du pays où le DMSF a été attribué entraînent également des coûts plus élevés. Les utilisateurs de DMSF recevront une alerte sur leur dispositif s’ils entrent dans une zone où des coûts d’itinérance s’appliquent, et ils recevront des messages de notification lorsque certains seuils d’utilisation des données sont atteints, en fonction du pays dans lequel ils sont en itinérance.

4.20. Les utilisateurs de DMSF peuvent aider à gérer les coûts associés au DMSF lors d’un voyage international en :

  1. désactivant les données d’itinérance chaque fois que possible;
  2. utilisant les services Wi-Fi;
  3. ouvrant uniquement les pièces jointes essentielles pour leur travail;
  4. réduisant au minimum les messages textes;
  5. gardant les conversations brèves.

4.21. Pour les voyages dans les pays à haut risque, les utilisateurs de DMSF doivent contacter le Programme de la sécurité relative aux voyages et aux contacts pour obtenir des recommandations. Les pays qui sont à haut risque au moment de la recherche sont signalés dans les Conseils aux voyageurs et avertissements par destination du GC.

Opérations de déploiement et HORSCAN

4.22. Les DMSF fournis par SPC et les CGS de la TI ne sont pas autorisés dans le cadre d’opérations de déploiement sans l’autorisation écrite du cmdt opérationnel.

4.23. Pour les opérations de déploiement et HORSCAN, les DMSF sont fournis par les fournisseurs de services mobiles des FAC applicables suivants :

  1. opérations de déploiement – les demandes de DMSF pour les utilisateurs de DMSF en déploiement sont coordonnées par le COIC J6;
  2. HORSCAN en Europe – les demandes de DMSF pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN en Europe sont gérées par le CGS de la TI pour l’Europe;
  3. autres affectations HORSCAN – les demandes de DMSF pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN qui ne font pas partie des opérations de déploiement ou HORSCAN en Europe sont gérées par le DGOGI J3.

Utilisation de capacités supplémentaires

4.24. Toute modification apportée aux capacités d’un DMSF doit être évaluée et approuvée dans le cadre du processus de gestion du changement de la TI du MDN et des FAC.

Renseignements classifiés ou protégés

4.25. Les utilisateurs de DMSF doivent connaître et limiter les communications vocales et la transmission de données au niveau de sécurité approuvé du DMSF, c.-à-d. confidentiel, secret, très secret ou protégé A, B ou C. Voir la section 5 des Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN) pour de plus amples informations sur la sécurité matérielle.

Renseignements non classifiés

4.26. Les utilisateurs de DMSF doivent être conscients que les renseignements contenus dans un DMSF qui ne sont pas sensibles sont classés en tant que renseignements non classifiés et peuvent être associés à une mise en garde, p. ex. pour un usage officiel uniquement ou une distribution limitée. Les mises en garde peuvent restreindre l’accès à l’information et celle-ci ne doit pas être distribuée ou discutée avec quiconque au-delà de l’auditoire ou des destinataires visés. Voir la section 6 des ODSDN pour de plus amples informations sur la sécurité de l’information.

Attentes en matière de protection de la vie privée

4.27. Les utilisateurs d’un DMSF ont des attentes réduites en matière de protection de la vie privée lorsqu’ils utilisent un DMSF car celui-ci est soumis à une surveillance à des fins d’administration, d’entretien et de sécurité du système afin d’en assurer la conformité aux politiques, aux directives, aux instructions et aux normes applicables du GC, du MDN et des FAC.

4.28. Les utilisateurs de DMSF doivent se déconnecter de leur compte Google ou de leur identifiant Apple avant de retourner leur dispositif pour permettre sa réutilisation ou son aliénation. Les utilisateurs de DMSF doivent également s’assurer de supprimer de leur DMSF toutes les informations du MDN et des FAC et leurs informations personnelles en effectuant une réinitialisation aux valeurs d’usine pour un téléphone Android ou en réinitialisant tout le contenu et les paramètres pour un iPhone. Les utilisateurs de DMSF doivent transférer toutes les ressources documentaires à valeur opérationnelle vers un dépôt ministériel, p. ex. le SGDDI ou GCDocs, avant de réinitialiser leur DMSF. Voir les paragraphes 4.38 et 4.39 pour de plus amples informations sur les pratiques de gestion de l’information (GI).

Examen des documents du DMSF

4.29. Pour s’assurer de l’utilisation rentable et autorisée d’un DMSF, une autorité approbatrice de DMSF peut, périodiquement ou selon les directives de leur organisation de N1, du MDN, des FAC ou du CGS de la TI, examiner les documents détaillés sur l’utilisation de DMSF.

Recouvrement des coûts pour usage personnel

4.30. Les utilisateurs des DMSF doivent signaler toute utilisation du DMSF à des fins personnelles et en rembourser le coût au receveur général du Canada. Le N1 ou le cmdt d’un commandement ou d’une formation applicable doit établir des procédures dans son organisation pour la mise en œuvre du recouvrement des coûts pour l’utilisation personnelle. Voir le paragraphe 4.5 de la présente DOAD et la DOAD 6002-2 pour de plus amples informations.

Gestion des biens liés aux TI

4.31. L’exigence d’un DMSF peut être attribué à :

  1. un employé du MDN ou un militaire qui peut conserver son DMSF lorsqu’il déménage au sein du MDN ou des FAC au Canada;
  2. un poste au sein d’une unité ou d’une autre organisation, qui peut être réaffecté à un autre poste au sein de cette même unité ou de cette autre organisation, selon les besoins.

4.32. Les utilisateurs de DMSF qui retournent les DMSF qui leur ont été attribués, p. ex., lorsqu’ils prennent leur retraite ou quittent le MDN ou leur libération des FAC, ou lors d’une affectation à l’extérieur du Canada, doivent :

  1. soumettre la demande de retour d’un dispositif mobile à l’aide du portail libre-service de la GSTIE pour les utilisateurs de DMSF du Canada et des É.-U., ou par le service de mobilité des FAC applicable;
  2. remettre les DMSF qui leur ont été attribués à leur gardien de DMSF, leur gestionnaire, leur supérieur militaire, leur cmdt d’unité ou leur cmdt d’un commandement ou d’une formation.

4.33. Les utilisateurs de DMSF qui déménagent au sein du MDN ou des FAC au Canada doivent soumettre une demande de service pour s’assurer que le portail des fournisseurs de DMSF et la base de données de gestion des configurations sont mises à jour.

4.34. Les utilisateurs de DMSF doivent s’assurer que le micrologiciel et le logiciel de leur DMSF sont mis à jour tel que prescrit par leur CGS de la TI.

4.35. Les utilisateurs de DMSF doivent retourner tout DMSF non fonctionnel, que ce soit en raison d’un dysfonctionnement irréparable, d’une réparation non rentable ou de l’obsolescence, à un gardien, un gestionnaire ou un supérieur militaire de leur unité ou leur autre organisation.

Nota – Si possible, avant le retour d’un DMSF, les utilisateurs de DMSF doivent se déconnecter de leur compte Google ou de leur identifiant Apple et réinitialiser tous les paramètres et tout contenu. Voir le paragraphe 4.28 pour de plus amples informations.

4.36. Les utilisateurs de DMSF doivent :

  1. sécuriser leur DMSF pour éviter la perte, le vol ou les dommages;
  2. contacter immédiatement le CGS de la TI applicable s’ils croient leur DMSF compromis, perdu ou volé;
  3. retourner leur DMSF s’il ne leur est plus nécessaire ou lorsqu’ils prennent leur retraite ou quittent le MDN ou leur libération des FAC;
  4. soumettre une demande de service à l’aide du portail libre-service de la GSTIE lorsqu’ils retournent un DMSF.

Aliénation

4.37. Les DMSF doivent être nettoyés et aliénés conformément aux conseils de sécurité informatique établies dans Nettoyage des supports de TI (ITSP.40.006).

Gestion de l’information

4.38. Conformément à la DOAD 6001-1, Programme de gestion de l’information, les employés du MDN et les militaires doivent documenter les activités opérationnelles, les décisions et les processus décisionnels, quels qu’en soient la forme ou le format, et les stocker dans un système de gestion des dossiers approuvé. Ces exigences s’appliquent aux appels téléphoniques et aux messages envoyés entre les DMSF, tels que les messages instantanés ou les services de messagerie texte (SMS), même s’ils ne sont pas envoyés sur un réseau ou sur un système de TI du MDN ou des FAC. Voir le Protocole de gestion de l’information – Envoi de messages instantanés au moyen d’appareils mobiles pour de plus amples informations sur les méthodes de communication, y compris le téléphone, le courriel, les messages SMS et la messagerie utilisant des numéros d’identification personnels

4.39. Conformément aux pratiques de GI, les informations éphémères doivent être aliénées lorsqu’elles ont perdu leur utilité et ne sont plus nécessaires. Voir la DOAD 6001-1 pour de plus amples informations sur les pratiques de GI et sur l’aliénation des informations éphémères.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1. Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2. Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

SMA(GI)/DPI

  • s’assurer que les services de DMSF répondent aux exigences du MDN et des FAC;
  • approuver, relativement aux DMSF :
    • les directives, les instructions, les normes, les lignes directrices et les conditions d’utilisation;
    • les modèles à utiliser au sein du MDN et des FAC.

N1 et les cmdt d’un commandement ou d’une formation

  • publier des directives et des conseils complémentaires relatives aux DMSF au sein de leur organisation;
  • s’assurer que les utilisateurs de DMSF au sein de leur organisation connaissent et respectent les dispositions de la présente DOAD;
  • approuver les modèles DMSF à utiliser au sein de leur organisation;
  • gérer toute mesure de recouvrement des coûts de DMSF qui est initiée par le Conseil du Trésor au sein de leur organisation;
  • nommer des agents autorisateurs et des gardiens de DMSF pour assurer la gestion appropriée de leurs DMSF, au besoin;
  • établir le niveau de gestion ou de supervision requis pour autoriser l’utilisation des DMSF par les employés du MDN et les militaires;
  • établir des procédures pour assurer la gestion appropriée des DMSF attribués à leurs utilisateurs de DMSF.

cmdt COIC

  • coordonner les demandes de DMSF des utilisateurs de DMSF en déploiement.

DGOGI

  • fournir un soutien aux utilisateurs finaux et des communications pour les utilisateurs de DMSF en déploiement, par exemple, les changements de procédures, les nouvelles offres de service, les bulletins de sécurité et les interruptions de service;
  • gérer les DMSF pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN qui ne font pas partie d’HORSCAN en Europe;
  • planifier, obtenir et allouer les fonds pour soutenir les services de DMSF dans le cadre des opérations de déploiement et pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN.
DDCGI
  • fournir aux N1 et aux cmdt d’un commandement ou d’une formation des rapports sur leurs stocks et leurs coûts de DMSF pour leur permettre de faire le suivi et le contrôle de l’utilisation des DMSF;
  • fournir un soutien à la facturation des DMSF au MDN et aux FAC;
  • surveiller l’utilisation excessive des DMSF.
DIIGI
  • tester les DMSF normalisés et hors-normes ainsi que leurs configurations;
  • recommander l’approbation de nouveaux modèles de DMSF;
  • élaborer des plans d’intégration des capacités des DMSF pour les systèmes de TI du MDN et des FAC.
directeurs et les cmdt d’unité
  • approuver par écrit l’utilisation de DMSF qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le MDN ou les FAC;
  • comprendre et accepter les responsabilités liées au coût des DMSF et de toutes les capacités supplémentaires.
gestionnaires et les supérieurs militaires
  • s’assurer que l’utilisation des DMSF est autorisée pour les employés du MDN et les militaires qui en ont besoin;
  • s’assurer que les DMSF sont gérés comme des biens du GC, du MDN et des FAC, et que les politiques, les instructions, les directives et les procédures applicables sont respectées;
  • rejeter les demandes de déplacement de DMSF pour les DMSF qui sont attribués à un poste;
  • s’assurer que les DMSF qui ne sont plus utilisés ou requis sont retournés à un gardien de DMSF, à un gestionnaire ou à un supérieur militaire;
  • s’assurer que les utilisateurs de DMSF soumettent une demande de service de la GSTIE pour amorcer le retour de leur DMSF.
CGS de la TI
  • recevoir, enregistrer et suivre les demandes de service pour les DMSF et les transmettre au fournisseur de services approprié pour réalisation;
  • fournir un soutien aux utilisateurs finaux et des communications destinées aux utilisateurs de DMSF, p. ex. les modifications aux procédures, les nouvelles offres de services, les bulletins de sécurité et les interruptions de service;
  • demander l’aliénation appropriée des DMSF conformément à l’ITSP.40.006.
CGS de la TI pour l’Europe
  • gérer les demandes de DMSF et fournir des DMSF aux utilisateurs de DMSF HORSCAN en Europe;
  • fournir un soutien aux utilisateurs finaux et des communications pour les utilisateurs de DMSF HORSCAN en Europe;
  • demander l’aliénation des DMSF HORSCAN en Europe conformément à l’ITSP.40.006.
Centre des opérations des services de la Défense
  • soumettre des demandes de service et des rapports d’incident de DMSF au SPC, au COIC et au DGOGI pour obtenir un soutien plus vaste au nom des CGS de la TI et des bureaux de services locaux;
  • fournir un soutien et des communications de la part des CGS de la TI aux utilisateurs de DMSF, p. ex. les modifications aux procédures, les nouvelles offres de services, les bulletins de sécurité et les interruptions de service.
agents autorisateurs
  • approuver l’acquisition ou le remplacement d’un DMSF pour un employé du MDN ou un militaire de leur unité ou leur autre organisation.
gardiens de DMSF
  • accepter le retour des DMSF qui ont été attribués à un poste au sein de leur unité ou leur autre organisation;
  • gérer le stock des DMSF qui ont été attribués à leur unité ou à leur autre organisation;
  • réattribuer un DMSF à un utilisateur de DMSF lorsque cette réattribution est approuvée par un gestionnaire ou un supérieur militaire;
  • retourner les DMSF qui ne sont plus nécessaires à leur CGS de la TI local.
employés du MDN et les militaires qui autorisent les contrats
  • inclure dans les contrats des exigences relatives aux DMSF qui prévoient que les entrepreneurs qui reçoivent un DMSF :
    • se conforment à la présente DOAD et à la DOAD 6002-2, ainsi qu’à toutes les autres politiques, directives, instructions, normes et lignes directrices du GC, du MDN et des FAC concernant les DMSF;
    • retournent le DMSF qui leur est attribué à l’achèvement ou à la cessation de leur contrat;
    • soumettent une demande de service au moyen du portail libre-service de la GSTIE lorsqu’ils retournent un DMSF.
employés du MDN et les militaires
  • respecter toutes les politiques, les directives, les instructions, les normes et les lignes directrices du GC, du MDN et des FAC concernant les DMSF;
  • appliquer les pratiques de la GI appropriées à toutes les ressources documentaires à valeur opérationnelle, et toutes informations éphémères, envoyées et reçues par un DMSF.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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