DOAD 7004-2, Dédommagement pour perte ou dommages causés aux effets personnels

Identification

Date de publication : 2003-10-17

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 59-3, Réclamations présentées par ou contre la Couronne
  • OAFC 59-4, Versement d'une indemnité en raison de la perte de bagages dont l'expédition a été acceptée par l'État ou de dommages subis par ceux-ci
  • OAFC 205-5, Règlement sur le service militaire à l'étranger, Partie 10, Compensation en cas de dommage ou de perte des meubles et effets personnels, Section 5, Formalités de demande d'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement des meubles et effets personnels
  • OAFC 210-25, Dédommagement pour effets personnels perdus ou détériorés dans des buanderies et des établissements de nettoyage à sec militaires
  • OAFC 210-27, Dédommagement pour la perte ou la détérioration de biens personnels
  • OAPC 3.15, Dédommagement pour perte ou détérioration de biens publics
  • OAPC 3.16, Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux en compensation des dommages

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CJ MDN/FC).

Renseignements : Directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) ou le représentant le plus proche du Juge-avocat général (JAG).


Définitions

effets personnels (personal property)

Les effets personnels désignent les articles personnels qu'un militaire doit normalement porter sur lui, transporter dans un sac de survie ou conserver dans son logement permanent ou temporaire, comme l'habillement de base, des radios, des horloges, des appareils photo, des vêtements, des photos, des appareils électroménagers, de l'équipement de sport, des livres et des instruments.

fonctionnaire de l'État (crown servant)

Le terme « fonctionnaire de l'État » est défini conformément à la Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux du Conseil du Trésor du Canada. Les employés du MDN et les militaires sont des fonctionnaires de l'État. Les personnes engagées en vertu des marchés de services n'en sont pas.

habillement de base (basic clothing)

L'habillement de base désigne les articles d'habillement dont le remplacement est assuré par l'indemnité d'entretien de l'habillement.

paiement à titre gracieux (ex gratia payment)

Un paiement à titre gracieux désigne un paiement de secours versé par l'État en vertu des pouvoirs du gouverneur en conseil. Il s'agit d'un paiement effectué dans l'intérêt public pour une dépense engagée ou une perte subie et dont l'État n'est pas légalement responsable.

réclamations (claims)

Les réclamations incluent les demandes d'indemnité à l'égard des dommages subis ou des dépenses engagées par l'État ou un réclamant, y compris les demandes ou les suggestions pour que l'État fasse un paiement à titre gracieux.

Les réclamations n'incluent pas celles qui sont visées par d'autres instruments directeurs ou politiques, par exemple :

  • en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • en raison de différends contractuels;
  • en raison de perte et de demandes en recouvrement;
  • pour la perte ou les dommages causés aux effets personnels pour lesquels un fonctionnaire de l'État peut présenter une réclamation en vertu du programme de réinstallation intégré du service public ou des FC;
  • pour dommages corporels subis au travail.

Perte ou dommages causés aux effets personnels

Effets personnels des fonctionnaires de l'État

En vertu de la Politique sur les réclamations et les paiements à titre gracieux,, des réclamations peuvent être présentées en raison de la perte ou du dommage aux effets personnels d'un fonctionnaire de l'État qui sont raisonnablement liés à l'accomplissement de ses tâches.

Effets personnels

On peut présenter une demande de dédommagement en vertu de la Section 1 (Dédommagement pour la perte ou la détérioration de biens personnels) du chapitre 210 (Prestations et subventions diverses) de la DRAS, si la perte ou le dommage aux effets personnels d'un militaire était attribuable à son service et si les effets perdus ou endommagés étaient nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Aucun dédommagement versé

Aucun dédommagement n'est versé en vertu de la présente DOAD en ce qui concerne :

  • les pièces d'habillement ou le matériel dont un commandant (cmdt) peut autoriser gratuitement le remplacement conformément à la publication A-LM-007-014-AG-001, Manuel d'approvisionnement des Forces canadiennes;
  • l'argent liquide, les bijoux, les manteaux de fourrure, les métaux précieux, les pierres gemmes et les collections de monnaies, de timbres ou d'armes à feu, sauf dans des cas exceptionnels;
  • les articles qui sont couverts par une assurance personnelle.

Valeur de remplacement

Le dédommagement pour perte ou dommage aux effets personnels des fonctionnaires de l'État équivaut au coût total de remplacement des effets endommagés par des effets de qualité semblable ou équivalente, ou au coût raisonnable de réparation, en choisissant le montant le plus approprié.

Présentation des réclamations

Présentation

Les réclamations en vertu de la Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux par un militaire ou un autre fonctionnaire de l'État, ou en vertu de la DRAS 210.03, Demandes de dédommagement par un militaire, doivent être présentées comme suit :

Étape Mesure

1

Le fonctionnaire de l'État doit présenter une réclamation au cmdt ou au gestionnaire du Ministère sous forme de déclaration solennelle, et y annexer les autres documents pertinents, y compris :

  • tous les détails des circonstances entourant la perte ou le dommage aux effets, accompagnés d'éléments de preuve à l'appui, y compris, s'il y a lieu :
    • une description de l'incident;
    • des déclarations d'autres fonctionnaires de l'État et des personnes ayant eu connaissance des événements;
    • les rapports écrits existants ou les renseignements relatifs à l'incident;
    • une liste détaillée des articles perdus ou endommagés où l'on indique :
      • le mois, l'année et l'endroit de l'achat;
      • le prix d'achat;
      • l'état général de l'article au moment de la perte ou des dommages subis, p. ex., médiocre, passable, bon ou excellent;
      • le montant réclamé à l'égard de chaque article;
      • l'original du reçu de l'article, s'il est disponible;
  • dans le cas d'une réclamation en vertu de la DRAS 210.03, les renseignements requis en vertu de l'alinéa (1) de la DRAS 210.03;
  • dans le cas des lunettes ou des chaussures de sécurité, le reçu indiquant le coût de l'article de remplacement, ainsi que le montant de l'indemnité pour chaussures versée à l'employé du MDN, s'il y a lieu;
  • un engagement écrit du militaire selon lequel il se conformera à la DRAS 210.06, Recouvrement d'articles pour lesquels un dédommagement a été payé et à la DRAS 210.07, Cession de droits légitimes, selon le cas, si un dédommagement est versé;
  • une preuve que la perte ou dommage a été rapidement déclarée et que l'on a déployé tous les efforts raisonnables pour essayer de retrouver les effets personnels manquants;
  • une déclaration produite par le requérant indiquant s'il est couvert par une assurance personnelle, et tous les renseignements sur tout règlement accordé par la compagnie d'assurance;
  • tout autre renseignement ou document nécessaire à un avis juridique.

Nota - Les réclamations peuvent être présentées en vrac si tous les requérants ont perdu leurs effets personnels ou s'ils se les ont fait endommager au cours du même incident, comme un incendie ou une explosion.

2

Le cmdt ou le gestionnaire du Ministère à qui une réclamation a été adressée doit :

  • examiner les documents pour s'assurer que tous les documents à l'appui requis ont été fournis;
  • dans le cas d'une réclamation en vertu de la DRAS 210.03, Demandes de dédommagement :
    • s'assurer que la demande est valide;
    • attester la demande conformément aux dispositions du sous-alinéa (1)(g) de la DRAS 210.03, et, dans le cas des demandes en vrac, attester qu'il s'agit bien là de toutes les demandes établies à la suite de l'incident. Si ce n'est pas le cas, le cmdt doit produire une déclaration où l'on cite les raisons pour lesquelles toutes les demandes ne sont pas envoyées en même temps, et il faut préciser la date à laquelle on prévoit que les autres demandes seront envoyées;
  • en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux, on doit produire une attestation écrite selon laquelle les effets du fonctionnaire de l'État étaient liés à l'exécution raisonnable de ses tâches au moment de la perte ou des dommages;
  • envoyer directement la réclamation et les pièces justificatives au représentant régional du JAG le plus proche ou, dans le cas d'un employé du MDN ou d'un militaire travaillant dans la région de la capitale nationale, au CJ MDN/FC, à l'attention du DRCAC, accompagnées de la recommandation d'approuver ou non un versement.

3

Le représentant régional du JAG le plus proche ou le DRCAC examine la réclamation pour évaluer le montant du dédommagement à verser, et effectue le versement s'il y a lieu.

Déclaration solennelle

La déclaration solennelle requise en vertu de l'étape 1 du bloc Présentation doit être remplie conformément à la DOAD 7000-1, Établissement des affidavits et des déclarations solennelles.

Cas particuliers

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Blanchisseries et établissements de nettoyage à sec militaires

La publication A-LM-007-014-AG-001, Manuel d'approvisionnement des Forces canadiennes, prescrit les conditions régissant la remise à titre recouvrable d'effets personnels aux services de blanchisserie, de nettoyage à sec et de pressage.

Les réclamations des militaires découlant de l'utilisation d'une blanchisserie ou d'un établissement de nettoyage à sec militaire devraient être présentées conformément au formulaire DOAD 7004-2A, Déclaration de perte ou de détérioration d'effets personnels dans des blanchisseries et des établissements de nettoyage à sec.

Si la blanchisserie ou l'établissement de nettoyage à sec est exploité par un entrepreneur, on doit se conformer aux procédures relatives aux demandes de dédommagement auprès des entreprises sous contrat.

Le dédommagement pour les effets personnels perdus ou endommagés dans une blanchisserie ou un établissement de nettoyage à sec doit être recommandé en fonction :

  • du degré d'usure de l'article;
  • de la durée normale prévue de l'article;
  • de la responsabilité de la blanchisserie ou de l'établissement de nettoyage à sec en ce qui concerne la résistance du tissu utilisé dans la confection de l'article.

Perte ou dommage aux effets personnels ou aux bagages

On peut verser à même les fonds publics un dédommagement pour la perte ou le dommage aux effets personnels ou aux bagages appartenant à des fonctionnaires de l'État, aux personnes à leur charge ou à toute autre personne autorisée à voyager par un moyen de transport militaire, si la perte ou le dommage subi sont survenus après qu'un fonctionnaire de l'État eut accepté de les expédier par voie militaire. Une demande de dédommagement pour cette perte ou ce dommage devrait être présentée au moyen du formulaire DOAD 7004-2B, Déclaration de perte ou détérioration d'effets personnels ou de bagages.

Si un militaire, en raison de l'emplacement, expédie ses bagages par voie commerciale, la Couronne ne peut être tenue responsable.

La perte a lieu à l'extérieur du Canada

Les réclamations faites en vertu de la section 25 (évacuation d'urgences et pertes) ou de la section 26 (Indemnisation en cas de dommage ou de perte des meubles et effets personnels) du chapitre 10 (Service militaire à l'étranger) doivent être présentées au DRCAC accompagnées de ce qui suit :

  • une copie de l'ordre d'évacuation d'urgence, s'il y a lieu;
  • le relevé le plus récent du PRIFC;
  • une déclaration solennelle présentant une liste détaillée des autres articles perdus ou détériorés ayant été achetés après le relevé PRIFC, y compris :
    • le mois, l'année et le lieu d'achat;
    • le prix d'achat;
    • l'état général de l'article au moment de la perte ou du dommage, p. ex., médiocre, passable, bon ou excellent;
    • le montant demandé à titre de remboursement pour chaque article;
    • les originaux des reçus remis pour les articles, s'ils sont disponibles;
  • tous les autres renseignements et documents pouvant s'avérer pertinents.

Références

Références principales

  • Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Décret C.P. 1955-16/1033, 7 juillet 1955
  • Chapitre 10 (Service militaire à l'étranger) de la DRAS
  • Section 1 (Dédommagement pour la perte ou la détérioration de biens personnels) du chapitre 210 (Prestations et subventions diverses) de la DRAS
  • DOAD 7004-0, Établissement des affidavits et des déclarations solennelles

Références supplémentaires

  • Loi canadienne sur les droits de la personne (Disparité salariale discriminatoire)
  • DOAD 7000-1, Établissement des affidavits et des déclarations solennelles
  • DOAD 7004-1, Procédures relatives aux réclamations et paiements à titre gracieux
  • Formulaire DOAD 7004-2A, Déclaration de perte ou dommage aux effets personnels dans une blanchisserie ou un établissement de nettoyage à sec
  • Formulaire DOAD 7004-2B, Déclaration de perte ou dommage aux effets personnels ou aux bagages
  • A-LM-007-014-AG-001, Manuel d'approvisionnement des Forces canadiennes

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