DOAD 5019-2, Examen administratif

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Principes généraux
5. Processus d'examen administratif
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2006-03-03

Date de la dernière modification : 2022-06-20

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés:

• CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
• CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité des politiques : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

autre implication dans des activités reliées aux drogues (other involvement with drugs)

Tout acte, autre que l’usage interdit de drogues, qui :

• implique l’utilisation d’une drogue ou qui est commis avec l’intention de commettre un acte qui implique l’utilisation d’une drogue;
• constitue une infraction en vertu des lois fédérales. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43165)

conduite haineuse (hateful conduct)

Acte ou conduite, y compris l'affichage ou la communication de mots, symboles ou images, par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine d'une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, leur race, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur caractéristiques génétiques ou leur déficience. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695993)

déficience (disability)

Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue. (article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne)

Nota – Dans le contexte des FAC, on considère qu’une déficience consiste en l’altération complète ou partielle d’une capacité d’une manière ou dans les limites considérées comme normales dans le respect du principe de l’universalité du service.

écart de conduite lié à l’alcool (conduct deficiency involving alcohol)

Toute conduite ou rendement lié à l’alcool qui :

a) constitue un manquement d’ordre militaire en vertu de l'article 120.04 des ORFC, Manquements relatifs aux drogues et à l’alcool;

      b)   constitue une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal;

c)   démontre une mauvaise gestion des finances personnelles, ou tout autre manquement à la conduite et au rendement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43020)

inconduite liée à l’alcool (alcohol misconduct)

Toute conduite, autre que l’écart de conduite lié à l’alcool, qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction d’ordre militaire au Code de discipline militaire comprenant la consommation d’alcool ou l’effet de celui-ci comme élément constitutif de l’infraction ou comme facteur contributif.
Notes : 1. L’inconduite liée à l’alcool comprend les infractions suivantes lorsque l’alcool est un élément :

• conduite avec facultés affaiblies;
• conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort;
• refus d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
• ivresse visée à l’article 97 de la Loi sur la défense nationale ou d'une infraction liée à l’article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques;

    2. L’inconduite liée à l’alcool comprend le vol, les voies de fait et l’agression sexuelle lorsque l’alcool est un facteur              contribuant à ces infractions. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42877)

inconduite sexuelle (sexual misconduct)

Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d’autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable, y compris :

• des actes ou des mots qui dévalorisent les autres en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre;
• des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l’abus verbal à caractère sexuel en milieu de travail;
• du harcèlement à caractère sexuel, incluant des rites d’initiation à caractère sexuel;
• visualiser, accéder, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite en milieu de travail;
• toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, y compris :
  • article 162 (voyeurisme, c.-à-d. subrepticement observer ou enregistrer une personne dans un lieu où la personne expose ou pourrait exposer, ses organes génitaux ou sa région anale ou ses seins, ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ou la distribution d’un tel enregistrement);
  • article 162.1 (publication, etc. non consensuelle d’une image intime, c.‑à-d. publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une autre personne sans son consentement, tel qu’un enregistrement visuel d’une personne où celle-ci figure nue, exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite;
  • article 271 (agression sexuelle, c.-à-d. s’engager dans tout genre d’activité sexuelle avec une autre personne sans son consentement). 

Nota – Les brefs résumés des articles 162, 162.1 et 271 du Code criminel sont fournis ci-dessus uniquement pour faciliter la compréhension des lecteurs. Les articles réels du Code criminel devraient être consultés pour connaître les éléments et les autres dispositions relatives à ces infractions. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43247)

usage interdit de drogues (prohibited drug use)

Tout usage de drogue qui contrevient à l’article 20.04 des ORFC, Interdiction. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 693839)

3. Abréviations

4. Principes généraux

Contexte

4.1 Chaque militaire est tenu de respecter des normes professionnelles de conduite et de rendement. Lorsque se produit un incident, une circonstance particulière ou un manquement à la conduite ou au rendement qui enfreint les normes professionnelles et remet en question la viabilité du maintien en service d’un militaire, une mesure administrative peut être appropriée.

4.2 Un EA est le processus permettant de déterminer la mesure administrative la plus appropriée, le cas échéant, dans un tel cas (voir le paragraphe 5.9 de la présente DOAD pour les mesures administratives possibles qui peuvent être entreprises à la suite d’un EA).

Nota - Une mesure administrative sous la forme d’une mesure corrective peut être entreprise conformément à la DOAD 5019-4, Mesures correctives, sans la tenue d’un EA en vertu de la DOAD 5019-2.

4.3 Dans le cadre du processus d’EA, les FAC doivent s’assurer que les mesures administratives :

1. respectent la DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation, et la DOAD 5023-0, Universalité du service;
2. ne soient pas fondées, en partie ou en totalité, sur tout motif de discrimination illicite énoncé dans la LCDP, c’est-à-dire la race, les origines nationales ou ethniques, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée ou dont le casier judiciaire a été suspendu.

4.4 Les FAC s'engagent à adopter un processus d'EA équitable.

Participation de l'état-major et de l'AA au processus d'EA

4.5 Le processus d'EA à l'égard d'un militaire implique au moins deux officiers de la F rég ou de la F rés, comme suit :

1. d'une part, un ou plusieurs officiers d'état-major qui agissent comme analystes d'EA et sont chargés de la conduite de l'analyse de l'EA;
2. d'autre part, un officier agissant comme AA qui est autorisé à sélectionner et à entreprendre une mesure administrative en conformité avec les ORFC ou une DOAD à la suite du processus d'EA, si nécessaire.

Types d'EA

4.6 Le tableau suivant identifie, pour chaque motif d'EA et selon l'élément constitutif, l'analyste d'EA et l'officier qui est autorisé à agir à titre d'AA :

Équité procédurale

4.7 Le tableau suivant énonce les mesures minimales qui doivent être prises pour garantir que le processus d'EA est équitable :

5. Processus d'examen administratif

Mesures préalables au processus d'EA

5.1 Le processus d'EA peut être entrepris à la suite d'un manquement à la conduite ou au rendement, qu'il y ait eu ou non :

1. l’administration préalable d'une mesure corrective, conformément à la DOAD 5019-4;
2. une recommandation par la C de C de mener un EA.

Nota – Un cmdt d’unité doit contacter le DACM pour tout cas de conduite haineuse ou d'inconduite sexuelle.

Autorités pouvant recommander un EA

5.2 Les personnes suivantes peuvent recommander un EA à l'égard d'un militaire :

1. une autorité de mise en œuvre, au sens de la DOAD 5019-4, dans l'un des cas suivants :
   1. les mesures correctives n'ont pas suffi à corriger le manquement à la conduite ou au rendement;
   2. un incident, une circonstance particulière, ou un manquement à la conduite ou au rendement s’est produit et qui enfreint les normes professionnelles et remet en cause le maintien en service continu du militaire;
2. un gestionnaire de carrière ou le titulaire d'un poste équivalent de la F rés, ou le cmdt d’unité d'un établissement de recrutement ou d'instruction, à la suite d'un échec à l'instruction;
3. l'état-major du DACM ou le N2 du QG, ou un état-major équivalent, si le D Pol San a attribué une CERM permanente;
4. un cmdt d’unité, lorsqu’un militaire ne peut pas satisfaire à l'un des critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés au principe de l'UdS (voir la DOAD 5023-1).

Tableau du processus d'EA

5.3 Le tableau suivant montre un exemple du processus d'EA dans lequel l'analyste d'EA agit au nom de l'AA : 

Norme et éléments de preuve

5.4 Une mesure administrative peut être entreprise seulement s’il existe des preuves claires et convaincantes démontrant, selon la prépondérance des probabilités, que s’est produit un incident, une circonstance particulière, ou un manquement à la conduite ou au rendement qui enfreint les normes professionnelles et remet en cause le maintien en service continu d’un militaire.

Sélection de la mesure administrative

5.5 La sélection de la mesure administrative par un AA doit être fondée sur l’examen des éléments suivants :

1. les faits du présent cas;
2. toute la période de service du militaire, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience et de son poste;
3. tout manquement à la conduite ou au rendement antérieur, en considérant la mesure dans laquelle le militaire :
   1. a accepté la responsabilité ou a manifesté des remords pour le manquement;
   2. a pris des mesures actives pour modifier sa conduite ou son rendement;
4. le rôle de leadership assumé par le militaire, le cas échéant;
5. le résultat de la consultation nécessaire avec les services locaux de la santé des FC;
6. l’existence de toute CERM et de toute déficience déclarée, ainsi que de toute autre contrainte à l’emploi, sous réserve des exigences du principe de l’UdS conformément aux DOAD 5023-0 et 5023-1;
7. les observations du militaire, le cas échéant.

5.6 Bien qu’il puisse exister un lien entre un problème comportemental avéré et une déficience, une déficience ne dispense pas automatiquement un militaire de l’obligation de respecter les normes de conduite et de rendement établies dans les règlements, les codes de conduite, les politiques, les ordonnances, les instructions et les directives applicables au militaire. Toutefois, l’AA doit tenir compte de la déficience ainsi que de la conduite et du rendement globaux du militaire, et s’assurer que toute mesure administrative ne contrevienne pas à la LCDP.

Décisions d'un EA

5.7 Avant d’entreprendre toute mesure administrative, l'AA doit s’assurer qu'elle soit autorisée par les ORFC ou une DOAD à imposer la mesure administrative sélectionnée.

5.8 En règle générale, la mesure administrative appropriée est celle qui reflète le mieux le degré d'incompatibilité entre le manquement à la conduite ou le rendement du militaire et son maintien en service continu au sein des FAC.

5.9 Une fois qu’un dossier d’EA a été examiné et qu’une décision a été prise, l’AA peut, en vertu des règlements, des politiques, des ordonnances, des instructions et des directives applicables, entreprendre une mesure administrative, y compris :

• les mesures correctives, conformément à la DOAD 5019-4;
• le reclassement;
• la mutation entre sous-éléments constitutifs;
• l'affectation;
• une offre de conditions de service dans tous les cas où les autorités des FAC n’en ont pas fait une;
• le retour à un grade inférieur;
• la libération ou la recommandation de libération, selon le cas.

5.10 Lorsque la décision sélectionnée est la libération, le militaire doit être libéré en vertu du numéro le plus approprié du tableau ajouté à l'article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang. Les directives du CEMD relatives à la sélection de la libération appropriée dans certains cas particuliers sont énoncées dans le document intitulé Considération pour l’attribution d’un motif de libération.

Motifs

5.11 Les motifs justifiant l’entreprise d'une mesure administrative à l'égard d'un militaire doivent contenir assez de renseignements pour :

1. permettre au militaire de comprendre les raisons pour lesquelles la mesure administrative a été imposée;
2. permettre un examen par l'autorité en matière de griefs.

5.12 Les motifs fournis doivent spécifiquement :

1. identifier les éléments de preuve applicables;
2. expliquer comment les éléments de preuve ont été traités;
3. énoncer les conclusions basées sur les éléments de preuve et expliquer, compte tenu des conclusions, pourquoi cette mesure administrative spécifique a été imposée.

Dossiers d'EA

5.13 Les dossiers d'EA doivent être conservés conformément aux politiques et aux procédures énoncées dans les documents suivants, selon le cas :

• DOAD 5050-0, Dossiers personnels des militaires;
• A-PM-245-001/FP-001, Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires;
• Système de classification par sujet, de conservation et d'élimination des documents de la Défense.

6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes:

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DAOD :

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Chapitre 7 des ORFC, Griefs
• Chapitre 15 des ORFC, Libération
• Article 19.07 des ORFC, Dettes privées
• Article 19.08 des ORFC, Faillite
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références

• DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
• DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• DOAD 5516-0, Droits de la personne
• DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5019-7, Inconduite liée à l'alcool
• DOAD 5019-8, Dettes privées
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service
• DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
• DOAD 5044-4, Violence en milieu familial
• DOAD 5050-0, Dossiers relatifs au personnel des Forces canadiennes
• DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation
• DOAD 7002-0, Commissions d'enquête et enquêtes sommaires
• DOAD 9005-1Intervention sur l’inconduite sexuelle
• OAFC 19-19, Mesures relatives aux absents
• A-PM-245-001/FP-001, Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires
• Instr Pers Mil FC 02/19, Mesures d'adaptation liées aux troubles d’apprentissage durant le recrutement, la formation et l’éducation
• Instr Pers Mil FC 01/20, Conduite haineuse
• Instruction du SMA(RH-MIL)11/04, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes
• Pouvoirs de libération désignés par le CEMD – Force régulière
• Pouvoirs de libération désignés par le CEMD – Force de réserve
• Considération pour l’attribution d’un motif de libération (CEDM)
• Le système de classification par sujet, de conservation et d'élimination des documents de la Défense
• Servir avec honneur : La profession des armes au Canada
• La voie vers dignité et le respect : La stratégie d'intervention des Forces armées canadiennes en matière d'inconduite sexuelle
• Formulaire DND 4345-F, Examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA CERM)