Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 08/05 – Déplacement pour raison de santé

1. Identification

Date de publication : 2005-07-14

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s'applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (les « membres des FAC »).

Supersession :

• OSSFC 7-08, Déplacement pour raison médicale
• B. Pres SSl 015, Instruction intérimaire en date du 3 avril 2004 - 171349Z

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Définitions

Autorité du médecin traitant (Authority of Attending Physicians)

Le médecin traitant est la seule autorité habilitée à modifier la désignation officielle du plus proche parent (PPP) après discussion avec le patient et pour des considérations cliniques seulement. (Le PPP sera assujetti au même statut que celui réservé aux patients, conformément au point 4. Remboursement des dépenses liées aux déplacements ci-dessous en matière de déplacements et de remboursement.)

Autorité du médecin traitant et du dentiste militaire spécialisé (Authority of Attending Physicians and Dental Specialist Officers)

Le médecin traitant et du dentiste militaire spécialisé sont les deux seules autorités habilitées

1. à désigner un/des accompagnateur/s à un patient aux fins des déplacements pour raison de santé. (On accordera aux accompagnateurs désignés le même statut que celui réservé aux patients, conformément au point 4. Remboursement des dépenses liées aux déplacements ci-dessous en matière de déplacements et de remboursement.);
2. à préciser la durée pendant laquelle le PPP ou l'accompagnateur ou les accompagnateurs se verront attribuer ces fonctions et, par conséquent, auront droit à un remboursement des dépenses engagées pour cette désignation.

Commandants – détachement dentaire (Dental Detachment Commanders)

Les commandants de détachement dentaire sont délégués comme l'autorité approbatrice de l'ensemble des déplacements pour raison dentaire et des dispositions couvertes par la présente instruction.

Déplacements pour raison de santé (Health-related Travel)

On entend par déplacements pour raison de santé, les déplacements pour raisons médicales et dentaires.

Déplacement pour raison de santé – À l'extérieur du Canada (Health-related Travel – Outside Canada)

• Unité de soutien des forces canadiennes, Ottawa (USFC(O) - Le Centre des services de santé des FC, Ottawa (CSSFC, Ottawa) est l'autorité déléguée quant à l'application de la présente politique relative à tous les déplacements pour raison de santé effectués en Europe.
• L'État-major de liaison des forces canadiennes (Washington) (ELFC(W)) est l'autorité déléguée quant à l'application de la présente politique relative à tous les déplacements pour raison de santé effectués aux États-Unis.
• Le Directeur - Prestation des services de santé (D Pres Svc S) est l'autorité déléguée pour l'application de la présente politique relative à tous les déplacements pour raison de santé effectués au Canada et à l'extérieur du Canada, sauf aux États-Unis et en Europe, et qui ne relèvent pas de la compétence opérationnelle du Sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD) relativement aux opérations de déploiement.

Déplacement pour raison de santé – Opérations de déploiement (Health-related Travel – Deployed Operations)

La présente instruction ne s'applique pas aux déplacements pour raison de santé, qui ont lieu dans un théâtre des opérations de déploiement.

Désignation du plus proche parent en ce qui a trait aux déplacements pour raison de santé (Next-of-Kin Designation for Health-related Travel)

La désignation PPP pour les déplacements pour raison de santé est guidée par la formule d'avis d'urgence personnelle (CF 742) du patient.

Distances de déplacement (Travel Distances)

Aux fins de la présente instruction, les distances relatives aux déplacements non locaux seront calculées à partir des frontières géographiques de la base ou de l'escadre de soutien du militaire et non de son lieu habituel de travail.

Gestionnaire de clinique (Clinic Managers)

Les gestionnaires de clinique sont délégués comme l'autorité approbatrice des déplacements pour raison médicale et des dispositions couvertes par la présente instruction.

Médecin traitant (Attending Physician)

Désigne le médecin principalement responsable des soins prodigués au patient.

Réclamations liées aux déplacements pour raison de santé (Health-related Travel Claims)

Les réclamations liées aux déplacements pour raison de santé seront effectuées par l'établissement de soins de santé qui autorise ces déplacements. À la fin du déplacement, le même établissement vérifiera le droit aux réclamations et les autorisera avant qu'elles soient payées.

Rémunération pour les déplacements pour raison de santé (Health-related Travel Compensation)

La rémunération pour les déplacements pour raison de santé se divise en deux catégories et relève de deux autorités différentes, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1. Déplacements locaux pour raison de santé – Ces déplacements sont effectués dans les limites des frontières géographiques de la base ou de l'escadre du militaire. L'autorité en matière de rémunération est le commandant de la base ou de l'escadre. Cette catégorie n'est pas couverte par la présente instruction.
2. Déplacements non locaux pour raison de santé – Ces déplacements sont effectués à l'extérieur des frontières géographiques de la base de soutien du militaire. L'autorité en matière de rémunération est le D Pres Svc S. Cette catégorie de déplacements est couverte par la présente instruction.

3. Orientation de la politique

Énoncé de politique

3.1 Les membres des FAC, le PPP et les accompagnateurs seront remboursés pour les dépenses liées aux déplacements non locaux pour raison de santé, d'une manière juste et raisonnable, en utilisant le mode de transport le plus économique, pratique et raisonnable qui convient le mieux aux besoins de santé du militaire.

Cadre

3.2 L'aide accordée pour les déplacements pour raison de santé fait partie des services de soins médicaux offerts au personnel militaire et aux personnes à charge qui y ont droit. Les membres des FAC qui voyagent pour raison de santé sont considérés comme des militaires en service temporaire, tel que défini dans le Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) du 3 mars 2005.

4. Mode de transport

Trois options en ce qui a trait au transport pour raison de santé

4.1 Trois options sont offertes aux membres des FAC en ce qui a trait au transport pour raison de santé. Les voici (non présentés en ordre de priorité) :

1. transport qui appartient aux FAC et/ou directement contrôlé par eux;
2. transport commercial;
3. véhicule personnel (véh pers).

Critères régissant le choix du mode de transport

4.2 Le choix du mode de transport s'effectuera en fonction du moyen le plus économique qui, de l'avis des autorités en soins médicaux, répond aux exigences médicales particulières du patient.

4.3 L'autorité en matière de soins de santé qui s'appliquent au militaire fera preuve de bon sens pour effectuer ce choix en prenant en considération la situation locale, les modes de transport dont on peut disposer dans la région et la façon dont les FAC seront touchées par ce choix.

Utilisation d'un véhicule personnel pour les déplacements pour raison de santé (à la demande du militaire lorsque d'autres moyens sont à sa disposition)

4.4 Dans le cas où il est autorisé, le remboursement des dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule personnel sera effectué en fonction du coût du CT au kilomètre, jusqu'à concurrence du coût équivalent du moyen de transport commercial le plus économique dans chaque cas, toujours après avoir tenu compte des critères régissant le choix du mode de transport (indiqués précédemment).

Note – La décision d'utiliser un véhicule personnel comme solution de remplacement à d'autres modes de transport appropriés ne revient pas au militaire. Elle revient à l'autorité qui fait partie de l'unité de soutien du service médical du militaire. Le militaire qui refuse d'utiliser le mode de transport autorisé doit être au courant que les autres dépenses inhérentes au transport ne seront pas remboursées ou ne pourront l'être qu'au montant qui équivaut au mode de transport prescrit. 

5. Remboursement des dépenses liées aux déplacements (autres que les coûts de transport)

Remboursement juste et raisonnable

5.1 Selon la façon dont les déplacements pour raison de santé sont considérés, les militaires en service temporaire seront remboursés de manière juste et raisonnable. Les autorités médicales des militaires utiliseront les échelles d'admissibilité que l'on trouve dans le Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire (DFCVST) (DRASA le 1er octobre 2002) en ce qui concerne le remboursement des dépenses liées au déplacement pour raison de santé, ce qui comprend :

1. les repas;
2. les dépenses liées au logement;
3. les dépenses liées au transport;
4. les dépenses personnelles.

5.2 Les autorités en soins de santé donneront aux patients une séance d'information complète sur tous les aspects de l'admissibilité aux déplacements pour raison de santé et des remboursements de ceux-ci avant que les déplacements aient lieu.

5.3 Le remboursement des dépenses engagées par le PPP, l'accompagnateur ou les accompagnateurs autorisés s'effectuera selon le même barème et sera assujetti aux mêmes restrictions que celles s'appliquant aux membres des FAC.

Remboursement des dépenses pour raison de santé des personnes à charge

5.4 Les personnes à charge admissibles des membres des FAC, ainsi qu'il est décrit dans les articles 34.23, 34.24, 34.25 et 34.26 des ORFC peuvent être remboursées pour les dépenses inhérentes aux déplacements pour raison de santé en vertu des dispositions de l'instruction, conformément aux DRAS, chapitre 209, article 209.992, Transport des personnes à charge – soins médicaux et dentaires.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau ci-dessous décrit les responsabilités connexes à cette politique.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• ORFC - Article 34.23, Dispositions générales concernant les soins de santé - Personnes à charge
• ORFC - Article 34.24, Soins de santé dans les unités semi-isolées
• ORFC - Article 34.25, Soins de santé dans les unités isolées
• ORFC - Article 34.26, Soins de santé dans le secteur outre-mer
• DRAS, chapitre 209, article 209.992, Transport des personnes à charge - soins médicaux et dentaires

Autres références

• DFCVST
• CF 742, Personne(s) à contacter en cas d'urgence
• DRASA (Le 3 mars 2005)