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Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/10 – Membres de la Force régulière appuyant les programmes des cadets

Table des matières

  1. Identification
  2. Généralités
  3. Soutien à titre de militaire
  4. Soutien à titre de civil
  5. Références

   

Chef of Military Personnel Crest

1. Identification

Date de publication : 2010-06-07

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) de la composante de la Force régulière des Forces armées canadiennes (FAC) offrant du soutien à l’Organisations des cadets du Canada.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Généralités 

Contexte

2.1 L’article 33(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) stipule que les membres de la Force régulière sont en permanence soumis à l’obligation de service légitime. L’article 2 de la LDN stipule quant à lui que le mot « militaire » ne vise que les Forces armées canadiennes (FAC).

2.2 L’article 46 de la LDN autorise la constitution d’organisations de cadets. Les organisations de cadets ne font pas partie des FAC, quoiqu’elles sont appuyées par ces dernières. L’Organisation des cadets du Canada (OCC) s’adresse aux jeunes et mène ses activités sous la direction et la surveillance des FAC.

2.3 L’article 2.034(c) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) met sur pied le Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC). Les membres des FAC qui font partie du SAIOC assument l’autorité et le commandement des organisations des cadets.

2.4 Le Programme des cadets vise à développer, chez les jeunes d’au moins 12 ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de 19 ans, les qualités de civisme et de leadership, à promouvoir la forme physique et à stimuler l’intérêt de la jeunesse pour les activités maritimes, terrestres et aériennes des Forces armées canadiennes.

2.5 Pour atteindre leur but, les OCC ont besoin de l’aide de membres de la Force régulière et d’adultes bénévoles.

2.6 Un membre de la Force régulière :

  1. Peut recevoir l’ordre de soutenir :
    1. Des organisations de cadets;
    2. Des membres du SAIOC;
  2. Peut, à titre de civil (c.-à-d. en dehors de ses heures de service), appuyer les organisations de cadets.

Énoncé de politiques

2.7 Tous les membres de la Force régulière ont l’obligation d’appuyer les organisations des cadets et les membres du SAIOC.

2.8 Tous les membres de la Force régulière sont invités à appuyer les organisations des cadets à titre de civils, conformément à la présente instruction.

3. Soutien à titre de militaire

Pouvoir d’assigner une tâche de soutien des cadets

3.1 Un commandant peut ordonner à un membre de la Force régulière d’offrir du soutien à des organisations de cadets et à certains membres du SAIOC.

3.2 Les membres de la Force régulière qui sont intéressés à mettre à profit les connaissances et les compétences qu’ils ont acquises dans les FAC pour aider le mouvement des cadets peuvent demander à recevoir l’ordre d’appuyer les organisations des cadets et les membres du SAIOC.

3.3 Un ordre donné conformément à la présente instruction doit être consigné par écrit et versé au dossier personnel du militaire. L’ordre doit faire état des renseignements suivants :

  1. le type de soutien que le militaire doit offrir;
  2. au besoin, toute restriction s’appliquant à ce soutien.

Critères relatifs à l’assignation des tâches de soutien des cadets

3.4 Un commandant peut ordonner à un membre de la Force régulière d’offrir du soutien aux organisations des cadets ou à des membres du SAIOC si, à tout le moins, toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

  1. une demande de soutien a été présentée;
  2. le militaire se soumet à une vérification de casier judiciaire (VCJ) / et au processus d’habilitation à travailler auprès des personnes vulnérables (HPV), tel que prescrit dans l'Ordonnance sur l'administration et l'instruction des cadets (OAIC) 23-04, Politique d’examen préalable des adultes qui travaillent au sein des organisations de cadets du Canada;
  3. le militaire possède des qualifications des FAC valides et pertinentes pour l’activité qu’il soutiendra;
  4. le soutien offert sert les intérêts des FAC.

Note – Il ne faut pas confondre les intérêts des FAC et ceux de l’organisation des cadets.

Service commandé et service au sein des FAC

3.5 Un membre de la Force régulière qui reçoit l’ordre d’appuyer des organisations des cadets et des membres du SAIOC :

  1. est en service commandé pendant qu’il assure le soutien en question;
  2. demeure :
    1. au service des FAC;
    2. assujetti au Code de discipline militaire et à toutes les ordonnances et instructions militaires.

3.6 Aucun ordre donné dans le cadre de la présente instruction :

  1. ne transfère un membre de la Force régulière de la Force régulière à la Force de réserve; ou
  2. ne change de quelque façon que ce soit les conditions de service du membre de la Force régulière.

Uniforme

3.7 L’article 17.04 (1) des ORFC, Quand l’uniforme doit être porté, exige que les membres de la Force régulière portent leur uniforme lorsqu’ils sont en service commandé, sauf indication contraire.

3.8 Le membre du SAIOC responsable de l’activité des cadets peut, s’il le juge approprié, demander à un membre de la Force régulière qui est en service commandé à l’appui de cette activité de porter une tenue civile.

Blessure

3.9 Les indemnités versées en cas de blessure en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (« nouvelle Charte des anciens combattants ») sont établies par Anciens Combattants Canada (ACC), généralement selon que la blessure, l’incapacité, ou l’aggravation et le décès y résultant, sont imputables à une blessure ou à une maladie liée au service. Un des facteurs pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux indemnités versées par ACC demeure le statut du membre quant à son service.

3.10 Si un membre de la Force régulière ayant reçu l’ordre d’appuyer des organisations de cadets et certains membres du SAIOC subit une blessure, celle-ci peut être liée au service.

3.11 Il faut remplir un formulaire CF 98, Rapport en cas de blessures et d’exposition à des substances toxiques, chaque fois qu’un membre de la Force régulière est blessé alors qu’il accorde du soutien aux organisations des cadets et à certains membres du SAIOC.

Services juridiques et indemnisation

3.12 La Politique du Conseil du Trésor sur la prestation des services juridiques et l’indemnisation prévoit l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques à ces derniers.

3.13 Un membre de la Force régulière qui reçoit l’ordre d’appuyer des organisations des cadets et des membres du SAIOC peut avoir droit à des services juridiques ou à une indemnisation dans les cas suivants :

  1. il a agi de bonne foi;
  2. il n’a pas agi à l’encontre des intérêts de l’État;
  3. il a agi dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de son emploi.

4. Soutien à titre de civil

Généralités

4.1 Les membres de la Force régulière sont invités à fournir du soutien au mouvement des cadets en qualité d’adultes bénévoles à titre de civil, c.-à-d. en dehors de leurs heures de service.

Sélection

4.2 Les membres de la Force régulière qui se portent volontaires pour appuyer le mouvement des cadets à titre de civils, le font sous les auspices, le pouvoir et le contrôle de la Ligue navale du Canada, de la Ligue des cadets de l’Armée du Canada ou de la Ligue des cadets de l’Air du Canada, selon le cas.

4.3 Une organisation des cadets :

  1. peut choisir un membre de la Force régulière pour appuyer les organisations des cadets en tant qu’adulte bénévole; mais
  2. ne doit pas choisir un membre de la Force régulière pour fournir du soutien aux organisations des cadets à titre d’instructeur civil.

Critères de sélection

4.4 Une organisation des cadets n’est pas obligée de choisir un membre de la Force régulière comme adulte bénévole.

4.5 Un membre de la Force régulière qui, à titre de civil, souhaite appuyer les organisations des cadets à titre d’adulte bénévole doit faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire (VCJ) et subir le processus d’habilitation à travailler auprès des personnes vulnérables (HPV) décrit dans l’OAIC 23-04.

4.6 Une organisation des cadets peut établir d’autres critères de sélection des adultes bénévoles.

Service commandé et service au sein des FAC

4.7 Un membre de la Force régulière qui, à titre de civil, fournit du soutien aux organisations des cadets en qualité d’adulte bénévole :

  1. n’est pas en service commandé lorsqu’il assure ce soutien; mais
  2. demeure :
    1. de service (au sein des FAC);
    2. assujetti au Code de discipline militaire et à toutes les ordonnances et instructions militaires.

Note – L’organisation des cadets doit considérer et traiter un membre de la Force régulière qui, à titre de civil, offre son appui en qualité d’adulte bénévole de la même manière que tout autre adulte bénévole civil.

Uniforme

4.8 Un membre de la Force régulière qui appuie une organisation à titre de civil ne doit pas porter son uniforme.

Blessures

4.9 Si un membre de la Force régulière se blesse pendant qu’il fournit du soutien à une organisation des cadets à titre de civil, cette blessure n’est normalement pas imputable au service.

4.10 Il faut remplir un formulaire CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie, chaque fois qu’un membre de la Force régulière est blessé alors qu’il accorde du soutien aux organisations des cadets à titre de civil.

Services juridiques et indemnisation

4.11 Un membre de la Force régulière qui appuie une organisation des cadets à titre de civil en qualité d’adulte bénévole :

  1. n’est pas en service commandé et n’a par conséquent pas normalement droit aux services juridiques ou à l’indemnisation que prévoit la Politique du Conseil du Trésor; mais
  2. peut avoir droit aux services juridiques ou à l’indemnisation qu'offrent les polices d’assurance privées des ligues de cadets.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD associées

Autres références

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