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DOAD 5018-2, Rapport en cas de blessure ou de maladie 

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Aperçu
  4. Processus
  5. Conformité et conséquences
  6. Responsabilités
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2002-04-05

Date de la dernière modification : 2023-08-17

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité de la politique : Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA) 

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2. Définitions

dossier du personnel des FAC (CAF personnel record)

Ensemble de tous les renseignements personnels requis par les FAC pour gérer la carrière d’un militaire, quel que soit le format des renseignements. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro 42959)

militaire blessé ou malade (injured or ill CAF member)

Militaire qui souffre d'une blessure ou d'une maladie entraînant un dommage physique ou psychologique temporaire ou permanent.

Nota – La définition de « militaire blessé ou malade »comprend un « militaire gravement blessé ou malade » et un « militaire très gravement blessé ou malade ». (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43113, à modifier)

militaire gravement blessé ou malade (seriously injured or ill CAF member)

Militaire blessé ou malade dont la blessure ou la maladie suscite des préoccupations immédiates sans pour autant que sa vie ne soit en danger immédiat. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43243, à modifier)

militaire très gravement blessé ou malade (very seriously injured or ill CAF member)

Militaire blessé ou malade dont la blessure ou la maladie met sa vie en danger immédiat. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43182, à modifier)

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3. Aperçu

Contexte

3.1 Les militaires peuvent être tenus de servir dans des situations qui pourraient mettre leur vie ou leur santé en danger. Les critères d’admissibilité à certaines pensions et à d’autres prestations, p. ex. en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS), nécessite le signalement et la documentation de toute blessure subie ou maladie contractée ou toute exposition réelle ou présumée à une substance toxique.

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4. Processus

Remplir le formulaire CF 98

4.1 Un commandant (cmdt) d’unité doit s’assurer que le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie, soit rempli :

      a. si un militaire souffre d’une blessure ou contracte une maladie; 
      b. s’il y a une exposition réelle ou présumée d’un militaire à une substance toxique. 

Nota – Un cmdt d’unité est aussi tenu de signaler toute exposition réelle ou présumée à des rayonnements nucléaires et ionisants, conformément aux Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire et à la DOAD 4002-0, Gestion de la sûreté nucléaire et des rayonnements ionisants.

4.2 Le formulaire CF 98 sert de registre permanent des circonstances pertinentes relatives à une blessure, à une maladie, à une exposition réelle ou présumée à une substance toxique, et il est conservé dans le dossier du personnel des FAC du militaire blessé ou malade.

4.3 Le formulaire CF 98 comprend des instructions détaillées sur la façon de remplir les quatre sections du formulaire et sur sa distribution. Un cmdt d’unité doit s’assurer qu’un officier rapporteur soit immédiatement nommé pour remplir la section 3 du formulaire CF 98. L’officier rapporteur fournit, dans la section 3, une brève explication qui aidera Anciens Combattants Canada (ACC) à déterminer si la blessure, la maladie ou l’exposition réelle ou présumée à une substance toxique est consécutive ou rattachée directement au service militaire. Le formulaire CF 98 n’est qu’un document de référence qui pourrait être utilisé par ACC pour déterminer les prestations possibles liées à la pension.

4.4 Lorsqu’un militaire en service temporaire ou en affectation temporaire est blessé, malade ou exposé de façon réelle ou présumée à une substance toxique, le cmdt de l’unité hôte doit s’assurer que le formulaire CF 98 soit rempli et distribué, et qu’une copie d’information soit envoyée à l’unité d’appartenance du militaire pour conservation dans le dossier du personnel des FAC.

Nota – Voir la DRAS 1.28 pour les définitions de « service temporaire » et d‘« affectation temporaire ».

Modification

4.5 Toute personne qui modifie l’information consignée dans le formulaire CF 98 doit signer et dater la modification.

Délai

4.6 Le formulaire CF 98 doit être rempli et acheminé au D Gest SB dès que possible lorsqu’un militaire subit une blessure, contracte une maladie ou est exposé de façon réelle ou présumée à une substance toxique. Le remplissage du formulaire CF 98 ne doit pas être retardé même si le militaire blessé ou malade n’est pas en mesure de faire une déclaration à la section 2 du formulaire. Si, initialement, le militaire était incapable de faire une déclaration, un nouveau formulaire CF 98 doit être rempli lorsque le militaire est en mesure de faire sa déclaration, et le formulaire doit subséquemment être acheminé au D Gest SB dès qu’administrativement possible.

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5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leurs supérieurs militaires de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

5.3 Le non-respect des processus définis énoncés dans la présente DOAD peut avoir une incidence négative sur l’admissibilité d’un militaire à certains types de pensions et d’autres prestations, p. ex. en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et de la DRAS.

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6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le... est chargé de ou d’…
D Gest SB
  • évaluer l’efficacité de la présente DOAD;
  • vérifier et de classer le formulaire CF 98.
cmdt d’unité
  • s’assurer que le formulaire CF 98 soit rempli et acheminé au D Gest SB dès que possible lorsqu’un militaire subit une blessure, contracte une maladie ou est exposé de façon réelle ou présumée à une substance toxique;
  • s’assurer qu’un nouveau formulaire CF 98 soit rempli si, initialement, le militaire était incapable de produire une déclaration à la section 2 du formulaire CF 98. Lorsque le militaire est en mesure de faire une déclaration, s’assurer que le formulaire soit acheminé au D Gest SB dès qu’administrativement possible. 
militaire
  • signaler à son supérieur militaire :
    • toute blessure subie ou toute maladie contractée;
    • toute exposition réelle ou présumée à une substance toxique.

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7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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