Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/22 – Annexes – Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers

Annexe A - Déclaration officielle – programme de nominations spéciales au cadre d’officiers

Nomination à Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau

1. Je, soussigné(e) (NOM) (NM) (GRADE), reconnais que mes droits, privilèges et obligations sont régis par la Loi sur la défense nationale (LDN), les Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes, ainsi que par d’autres ordonnances connexes, modifiées selon les besoins en temps opportun, et que l’objet de la présente déclaration officielle est d’attester que je suis au courant que les conditions suivantes de service s’appliqueront si je suis nommé(e) officier en vertu du Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers:
   1. Grade à la nomination. Je serai nominé(e) au grade effectif de Slt ou Ens 2 et promu(e) simultanément au grade effectif de Capt ou Ltv (Ref: OAFC 11-6); 
   2. Métier à la nomination. Je serai assigné(e) à l’ID SGPM compatible avec mes qualifications et les exigences du service. L’autorité de gestion est le DNS ou les commandants d’un commandement, le cas échéant; 
   3. Solde. Le tarif de solde applicable figure à l’article 204 des DRAS;
   4. Promotion. Je serai promu au grade effectif de Capt/Ltv accordé sous le PNSCO, sans qualification de métier (OAFC 11-6 et CANFORGEN 087/06). Éligibilité pour promotion au-dessus du grade effectif de Capt/Ltv sera selon l’OAFC 11-6 et IPMFAC 03/22;
   5. Formation. Je ne recevrai pas d’instruction d’officier associée à l’ID SGPM, mais je pourrais être tenu(e) de suivre une formation limitée et reliée au travail. Je ne suivrai pas de formation de langue seconde (Ref: IPMFAC 03/22); et
   6. Affectation. Je consens à servir dans n’importe quel poste pour lequel je suis qualifié(e), à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment de ma carrière pour combler un poste permanent d’officier vacant afin de satisfaire les exigences des FAC (Ref: IPMFAC 03/22).
2. Mes conditions de service seront régis par l’IPMFAC 05/05.
3. Indemnités à la libération: 
   1. Je conviens que je serai libéré(e) au grade de Capt ou Ltv; 
   2. Je sais et je conviens en outre que ma nomination au cadre d’officiers pourrait affecter les indemnités auxquelles je pourrais avoir droit à ma libération, au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, et que les répercussions possibles m’ont été expliquées par un membre du Centre de pension du Gouvernement du Canada normalement chargé de fournir ce type de renseignement à ce sujet (Refs: Art 204.30, Art 204.53, Art 204.40 des DRAS); et 
   3. L’opportunité pour une mutation entre éléments vers la première Réserve au grade de Capt/Ltv n’est pas garantie, puisque je pourrais ne pas être qualifié(e) à l’ID SGPM d’officier assigné (Ref: IPMFAC 03/08).
4. Je conviens que je peux me retirer du PNSCO à n’importe quel moment préalablement à ma nomination. 

(Signature) (Signature du témoin)
(Nom) (Nom du témoin)
(Date) (Date)
(Endroit) (Endroit)

Nomination à Major ou Capitaine de Corvette

1. Je, soussigné(e) (NOM) (NM) (GRADE), reconnais que mes droits, privilèges et obligations sont régis par la Loi sur la défense nationale (LDN), les Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes, ainsi que par d’autres ordonnances connexes, modifiées selon les besoins en temps opportun, et que l’objet de la présente déclaration officielle est d’attester que je suis au courant que les conditions suivantes de service s’appliqueront si je suis nommé(e) officier en vertu du Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers: 
   1. Grade à la nomination. Je serai nominé(e) au grade effectif de Slt ou Ens 2 et promu(e) simultanément au grade effectif de Maj ou Capc (Refs: OAFC 11-6); 
   2. Métier à la nomination. Je serai assigné(e) à l’ID SGPM compatible avec mes qualifications et les exigences du service. L’autorité de gestion est le DNS ou les commandants d’un comandement, le cas échéant; 
   3. Solde. Le tarif de solde applicable figure à l’article 204 des DRAS;
   4. Promotion. Je serai promu au grade effectif de Maj/Capc accordé sous le PNSCO, sans qualification de métier (OAFC 11-6 et CANFORGEN 087/06). Éligibilité pour promotion au-dessus du grade effectif de Maj/Capc sera selon l’OAFC 11-6 et IPMFAC 03/22;
   5. Formation. Je ne recevrai pas d’instruction d’officier associée à l’ID SGPM, mais je pourrais être tenu(e) de suivre une formation limitée et reliée au travail. Je ne suivrai pas de formation de langue seconde (Ref: IPMFAC 03/22); et
   6. Affectation. Je consens à servir dans n’importe quel poste pour lequel je suis qualifié(e), à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment de ma carrière pour combler un poste permanent d’officier vacant afin de satisfaire les exigences des FAC (Ref: IPMFAC 03/22).
2. Mes conditions de service seront régis par l’IPMFAC 05/05.
3. Indemnités à la libération: 
   1. Je conviens que je serai libéré(e) au grade de Maj ou Capc; 
   2. Je sais et je conviens en outre que ma nomination au cadre d’officiers pourrait affecter les indemnités auxquelles je pourrais avoir droit à ma libération, au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, et que les répercussions possibles m’ont été expliquées par un membre du Centre de pension du Gouvernement du Canada normalement chargé de fournir ce type de renseignement à ce sujet (Refs: Art 204.30, Art 204.53, Art 204.40 des DRAS); et 
   3. L’opportunité pour une mutation entre éléments vers la première Réserve au grade de Maj/Capc n’est pas garantie, puisque je pourrais ne pas être qualifié(e) à l’ID SGPM d’officier assigné (Ref: IPMFAC 03/08).
4. Je conviens que je peux me retirer du PNSCO à n’importe quel moment préalablement à ma nomination. 

(Signature) (Signature du témoin)
(Nom) (Nom du témoin)
(Date) (Date)
(Endroit) (Endroit)