Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/22 – Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers

1. Identification

Date de publication : 2022-09-06

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) s’applique aux premiers maîtres de 1^re classe (pm 1) et aux adjudants-chefs (adjuc) des Forces armées canadiennes (FAC). 

Documents annulés:

• CFAO 11-14, Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers
• CANFORGEN 101/09 CMP 045/09 011239Z JUN 09, Mise à jour sur le programme de nomination spéciale au cadre d’officier
• CANFORGEN 202/14 CMP 095/14 131414Z NOV 14, Transfert d’autorité pour le programme de nominations spéciales au cadre officiers (PNSCO)
• CANFORGEN 040/17 CMP 024/17 201859Z FEB 17, Grade effectif pour les officiers du programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (PNCSCO) et modifications de PNSCO
• CANFORGEN 199/17 CMP 102/17 081812Z NOV 17, Modification au CANFORGEN 040/17 grade effectif pour les officiers du programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (PNCSCO) et modifications de PNSCO

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM) 

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Orientation stratégique

Contexte

2.1 Les FAC acceptent que certains que certains pm 1/adjuc parvenus au sommet de leur carrière comme MR et ayant encore du temps devant eux avant l’âge de retraite obligatoire (ARO) puissent prolonger leur service comme officier dans les FAC.

2.2 Les FAC peuvent ainsi tirer profit de la grande compétence et expérience des pm 1/adjuc tout en répondant à leurs propres besoins.

But

2.3 Le Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (PNSCO) permet d’attribuer un brevet d’officier à des pm 1/adjuc pour combler les besoins de groupes professionnels militaires (GPM) sous-dotés ou de certains autres postes, en fonction des besoins des FAC. Grâce au PNSCO, des pm 1/adjuc sélectionnés obtiennent un brevet pour combler des postes d’officiers vacants à comptabiliser qu’un GPM ne peut pas luimême combler par la production normale d’officiers.

2.4 Un poste d’officier à comptabiliser est un poste qui revient à un gestionnaire des carrières particulier.

2.5 On peut recourir au PNSCO uniquement si les exigences suivantes sont satisfaites :

1. il existe un poste d’officier vacant à comptabiliser;
2. il y a besoin de combler ce poste vacant;
3. on ne trouve pas un officier qualifié pour combler ce poste vacant;
4. il existe un pm 1/adjuc admissible et qualifié.

Énoncé de politique

2.6 La présente politique énonce la procédure à suivre d’après la gestion du PNSCO concernant les membres de la Force régulière (F rég) et la Force de réserve (F rés).

Gestion

2.7 Le PNSCO permet aux pm 1/adjuc admissibles de poser leur candidature et d’être nommés. Le Directeur - Nominations supérieures (DNS) annoncera le programme pour la F rég au moyen d’un CANFORGEN qui exposera l’orientation donnée au processus de nomination et de mise en application ainsi qu’une liste des postes vacants et disponibles que pourraient combler des candidats au PNSCO.

2.8 Les commandants d’un commandement relèveront les postes vacants au sein de la F rés et les annonceront dans leurs ordonnances.

2.9 Le DNS est l’autorité de gestion pour les pm 1/adjuc de la F rég.

2.10 Les commandants d’un commandement sont les autorités de gestion pour la F rés.

2.11 Le taux de solde autorisé dans la DRAS 204, Solde des officiers et militaires du rang doit s’appliquer.

2.12 La publication se fera conformément aux ORFC, chapitre 15, Libération.

Grade et promotion

2.13 Conformément aux politiques actuelles de la F rég et de la F rés concernant la promotion au cadre d’officiers, les pm 1/adjuc obtiendront un brevet d’officier et, selon les besoins exacts des FAC, seront immédiatement promus aux grades effectifs suivants :

1. lieutenant de vaisseau (ltv)/capitaine (capt); ou
2. capitaine de corvette (capc)/major (maj), s’ils font l’objet d’une nomination supérieure comme pm 1/adjuc.

2.14 Une fois nommés pm 1/adjuc des FAC, les candidats au PNSCO peuvent obtenir un brevet d’officier et être immédiatement promus au grade effectif de capitaine de frégate (capf)/lieutenant colonel (lcol), à la condition que les exigences des paragraphes 2.3 à 2.5 soient satisfaites

2.15 L’admissibilité à une promotion à des grades supérieurs relève de la politique applicable des FAC. 

3. Processus et sélection

Critères d’admissibilité

3.1 Le tableau ci-dessous énumère les critères pour être admissible à un brevet d’officier dans le programme PNSCO : 

3.2 Les pm 1/adjuc ayant plus de cinq ans de service à faire jusqu’à la fin de leurs Conditions de service (CS) devraient être conseillés par leur commandant (cmdt) pour voir si le PNSCO est le meilleur mécanisme ou s’il serait plus approprié et préférable pour eux-mêmes et pour les FAC d’envisager le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang) (PIOSR) ou un autre programme de nominations au cadre d'officiers. 

Processus

3.3 Le tableau ci-dessous expose le processus de sélection : 

Mutation entre éléments ou sous-éléments après nomination au cadre d'officiers

3.4 Un officier qui a reçu une commission et une promotion dans le cadre du PNSCO peut demander par la suite une mutation entre éléments ou sous-éléments conformément à l’IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces armées canadiennes et programmes de carrière. Le grade, l’ancienneté comptant pour l'avancement (ACA) et l’ancienneté elle-même sont attribués selon le service admissible ainsi que les compétences militaires et civiles, en application de la DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif. L’échelon de solde et son augmentation sont attribués selon le service admissible et déterminés conformément à DRAS 204.015, Échelons de solde. 

Restrictions

3.5 Les pm 1/adjuc de la F rég et de la F rés ayant obtenu une nomination et une promotion dans le cadre du PNSCO se verront attribuer un poste vacant dans une identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) d’officier le plus près possible de leur ID SGPM MR. Ce poste est ensuite attribué à un groupe professionnel générique du PNSCO.

3.6 Un officier PNSCO de la F rég conserve ses Conditions de service (CS) actuelles. Conformément à l’IPMFAC 05/05, Conditions de service, un officier PNSCO peut choisir l’ARO de 60 ans. 

3.7 À la P rés, les officiers du PNSCO resteront engagés pour une durée indéterminée (ED Ind).

3.8 Les officiers du PNSCO serviront à un grade effectif et seront libérés à leur grade effectif.

3.9 Les qualifications, compétences et expérience militaires antérieures des pm 1/adjuc réduisent le besoin d’instruction. Si une instruction se révélait nécessaire et raisonnable, un officier du PNSCO peut se voir offrir ce qui suit, une fois qu’il occupe un poste permanent à comptabiliser :

1. unité – une instruction nécessaire au niveau du poste; et
2. une instruction non militaire répondant aux exigences du poste. 

4. Responsabilités

Tableau des responsabilités 

4.1 Le tableau ci-dessous expose les responsabilités en matière d’instruction :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• ORFC : Volume I - Chapitre 15, Libération
• DRAS 204, Solde des officiers et militaires du rang
• DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5031-1, Programme d'équivalences militaires des Forces canadiennes
• OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions – Officiers de la Première réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 02/16, Emploi stratégique des premiers maîtres de 1re classe et adjudant-chefs
• IPMFAC 05/05, Conditions de service
• IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces armées canadiennes et programmes de carrière
• Site web du DNS (ce document n'est accessible que sur le RED)

6. Annexe

1. Annexe A – Déclaration officielle – programme de nominations spéciales au cadre d’officiers