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Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/13 – Test polygraphique de membres des Forces armées canadiennes par d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada

Table des matières

  1. Identification
  2. Directive de politique
  3. Protocole d’entente
  4. Références
  5. Annexes

   

Chef of Military Personnel Crest

1. Identification

Date de publication : 2013-04-16

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux membres du rang des Forces armées canadiennes (« membres des FAC »).

Pouvoir d'approbation : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre des réponses administratives (CRA)

2. Policy Direction

Contexte

2.1 Les Forces armées canadiennes (FAC) prennent des arrangements avec d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada pour leur permettre d’employer des membres des FAC dans leur organisation. En fonction des exigences d’un ministère ou organisme en matière de sécurité, un membre peut se voir demander par le ministère ou l’organisme de subir un test polygraphique.

2.2 Les FAC tiennent à ce que leurs membres qui sont affectés, détachés, échangés ou prêtés auprès d’autres ministères ou organismes et à qui l’on demande de subir un test polygraphique dans le cadre des mesures de sécurité et du processus de sélection de ceux-ci soient informés de leurs droits et comprennent les risques qu’ils courent.

Énoncé de politique

2.3 La présente politique énonce la position des FAC sur le test polygraphique préalable à l’emploi de membres des FAC de la part d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada en vue de leur emploi à des postes désignés comme étant « à risque élevé ». Elle fournit directives et orientations à la chaîne de commandement sur l’exigence d’obtenir le consentement libre et éclairé d’un membre des FAC avant que celui-ci ne subisse un test polygraphique préalable à l’emploi.

Directive

2.4 Afin que des postes soient comblés dans d’autres ministères ou organismes exigeant un test polygraphique comme condition d’emploi à des postes désignés comme étant « à risque élevé », les commandants et la chaîne de commandement doivent :

  1. demander à des volontaires d’occuper les postes convoités avant de sélectionner les candidats;
  2. dans le cadre du processus de sollicitation, informer tous les membres des FAC :
    1. de l’exigence d’un test polygraphique préalable à l’emploi visant à évaluer leur loyauté au Canada;
    2. de l’exigence de fournir pendant le test polygraphique des renseignements qui, à leur connaissance, sont à jour, justes, complets et fidèles;
    3. que toute indication de tromperie ou de réponse non concluante relevée durant le test polygraphique peut amener le ministère ou l’organisme concerné à effectuer une enquête de sécurité, en vertu des lois et des politiques du gouvernement du Canada, ou les responsables de la sécurité du ministère de la Défense nationale (MDN)/des FAC, en
    4. application des chapitres 35 et 36 de la Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale et de possible enquêtes disciplinaires ou administratives ou de mesures en découlant;
    5. qu’une mesure disciplinaire ou administrative ne peut se fonder uniquement sur les résultats d’un test polygraphique, mais peut être lancé sur la base de déclarations ou aveux faits durant ce test;
    6. qu’une séance de test polygraphique fait l’objet d’un enregistrement vidéo ou audio ou les deux;
    7. qu’ils peuvent en tout temps avant le test polygraphique révoquer leur consentement à le subir;
  3. obtenir par écrit le consentement éclairé et libre du membre des FAC, ce qui suppose que celui-ci comprend la teneur du formulaire en annexe A;
  4. veiller à qu’un membre des FAC ne subisse un test polygraphique dans un processus de filtrage que de la part d’un ministère ou organisme doté d’un programme de polygraphie bien implanté, assorti de lignes directrices légales sur l’équité des procédures qui protègent ses droits individuels.

Consentement

2.5 Le membre des FAC qui se porte volontaire pour être affecté, éclairé détaché, échangé ou prêté auprès d’un ministère ou organisme exigeant un test polygraphique préalable à l’emploi doit remplir et signer le formulaire de déclaration, de reconnaissance et de consentement en annexe A, avant de subir un test polygraphique.

2.6 Le membre des FAC refusant d’accorder son consentement éclairé doit interrompre sa démarche en vue d’occuper le poste qu’il convoite. Aucune inférence ni mesure administrative ou professionnelle ne saurait être prise à l’endroit du membre des FAC qui refuserait ou révoquerait son consentement à subir un test polygraphique.

3. Protocole d’entente

Considérations relatives à un protocole d’entente et conditions d’un test polygraphique

3.1 D’après la DOAD 7014-1, Élaboration des protocoles d’entente, un protocole d’entente (PE) doit être conclu avec un ministère ou un organisme pour y fixer les conditions d’emploi d’un membre des FAC. La chaîne de commandement doit consulter le Coordonnateur des protocoles d’entente de la Défense nationale afin d’établir si un PE applicable est en place et, le cas échéant, consulter le Cabinet du Juge-avocat général (JAG) afin de vérifier si des amendements sont nécessaires pour satisfaire aux conditions de testage polygraphique. Concernant le testage polygraphique, un PE modifié ou nouveau doit énoncer les conditions suivantes eu égard à la nature du programme de test polygraphique :

  1. il ne devrait servir qu’au filtrage préalable à l’emploi pour des postes désignés comme étant « à risque élevé »;
  2. il ne devrait servir qu’à tester la loyauté;
  3. il ne devrait être autorisé que dans les limites indispensables pour répondre aux objectifs de sécurité nationale;
  4. il devrait être suffisamment bien implanté et assorti de protections additionnelles telles que des contrôles de qualité rigoureux et des vérifications de la part de tiers;
  5. il devrait respecter les normes d’équité dans les procédures, de manière à protéger les droits individuels; et
  6. toute enquête subséquente mettant au jour un risque pour la sécurité doit être signalée au QGDN/à l’agent de sécurité du ministère.

4. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD associés

Autres références

5. Annexe

  1. Annexe A - Formulaire de déclaration, de reconnaissance et de consentement

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