ORFC : Volume II - Chapitre 117 Nouveau procès

À partir du 1^er janvier 2006, la version officielle des ORFC est celle publiée dans le format PDF sur ce site Web.

Une consolidation des volumes des ORFC en version officielle en PDF ont été faites depuis le 3 juillet 2019. La version HTML est offerte uniquement dans le but d’aider les lecteurs. Toutes différences entre la version HTML et la version officielle en format PDF devraient être signalées au DSMS, Secrétaire général.

Les dernières modifications aux ORFC sont entrées en vigueur le 20 juin 2022.

Liste de modification :

• 20 juin 2022 – article abrogé : 117.02
• 1^er septembre 2018 – article modifié : 117.03
• 1^er septembre 2018 – note abrogée : 117.03
• 18 juillet 2008 – article modifié : 117.01

Versions historiques :

• ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 1^er septembre 2018 au 19 juin 2022
• ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 18 juillet 2008 au 31 août 2018
• ARCHIVÉE – Version historique pour la période du 5 juin 2008 au 17 juillet 2008

(Avoir soin de se reporter à l’article 1.02 (Définitions) à propos de chaque règlement contenu dans le présent chapitre.)

117.01 – NOUVEAU PROCÈS ORDONNÉ PAR LA COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE

Le paragraphe 238(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit en partie :

(C) [4 juillet 2008]

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1^er septembre 1999; C.P. en vigueur le 20 juin 2022 – 117.02 est abrogé]

117.03 – OBLIGATION LORS D’UN NOUVEAU PROCÈS – APRÈS UN VERDICT DE CULPABILITÉ

Si un nouveau procès est tenu et que l’accusé est reconnu coupable, le procureur de la poursuite, une fois que les étapes prévues aux alinéas 112.51(2) à (9) ont été suivies, fait part à la cour martiale de la peine infligée au contrevenant par la cour martiale précédente, le cas échéant.

(G) [C.P. 1999-1305 en vigueur le 1^er septembre 1999; C.P. 2018-0433 en vigueur le 1^er septembre 2018]

(C) [Note ajoutée à l’article 117.03 : abrogée le 1^er septembre 2018]

[117.04 : abrogé le 1^er septembre 1999]

[117.05 : abrogé le 1^er septembre 1999]

[117.06 : abrogé par le C.P. 1999-1305 en vigueur le 1^er septembre 1999]

[117.07 : abrogé le 1^er septembre 1999]

[117.08 à 117.99 : non attribués]