Politique sur l'intégrité scientifique – Lignes directrices sur le processus en cas de violation (Document principal)
Table des matières
- Date d’entrée en vigueur
- Contexte
- But et objectifs
- Application
- Principes
- Violations de l’intégrité scientifique
- Processus de traitement des allégations des violations à l’intégrité scientifique
- Cadre et rôles
Figure 1 – Cadre du processus en cas de violation - Références
Figure 2 – Aperçu du processus en cas de violation
1. Date d’entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2022.
2. Contexte
Ces lignes directrices sont publiées conformément à la Politique sur l’intégrité scientifique (PIS) du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) et instructions, par la suite appelée la «PIS du MDN et des FAC», qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Ces lignes directrices doivent être appliquées conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC et aux Lignes directrices concernant la discipline du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Dans le cadre de ces lignes directrices, le processus global décrit pour traiter les violations de l’intégrité scientifique sera simplement appelé le « processus en cas de violation ».
3. But et objectifs
Les présentes lignes directrices visent à aider les employés du MDN et les membres des FAC à comprendre les procédures requises pour la présentation, l’évaluation et l’enquête des violations de l’intégrité scientifique, conformément à la disposition 7.2.2 de la PIS du MDN et des FAC.
Ces lignes directrices garantiront que les employés du MDN et les membres des FAC :
- connaissent les procédures pour présenter des allégations des violations de l’intégrité scientifique;
- comprennent parfaitement le processus d’évaluation, d’enquête et d’arbitrage des allégations;
- ont confiance dans les procédures de signalement, d’enquête et de règlement des violations présumées et dans le fait qu’elles seront menées de façon équitable, de bonne foi et sans préjudice.
4. Application
Les présentes lignes directrices s’appliquent aux employés du MDN et aux membres des FAC qui conçoivent, réalisent, communiquent, gèrent, évaluent, ou utilisent des travaux de recherche, des travaux scientifiques ou des travaux connexes dans le domaine de la défense ou de la sécurité et/ou des installations de recherche du MDN (la politique et les instructions s’appliquent également aux contractuels, aux chercheurs invités, aux stagiaires, aux clients et aux autres collaborateurs).
Une violation aurait dû se produire depuis la date d’entrée en vigueur de la PIS initiale (1er avril 2019). De plus, les employés doivent avoir été signalés comme l’exige la PIS dans les deux ans suivant la perpétration de l’infraction (ou l’auteur de l’allégation aurait dû être au courant), ce qui a mené à une résolution informelle avec un tiers ou à la présentation d’une allégation au responsable de l’intégrité scientifique (RIS). Le RIS peut envisager des exceptions à ce délai dans des circonstances extraordinaires.
Veuillez noter que le dépôt d’une allégation de violation n’empêche pas un employé du MDN ou un membre des FAC de se prévaloir des procédures de règlement des griefs prévues dans leur convention collective ou dans le processus de règlement des griefs militaires, le cas échéant. On encourage les employés à discuter des mécanismes appropriés à utiliser avec leur représentant syndical lorsque la même question est traitée à la fois par la PIS et par leur convention collective.
Dans les cas où une allégation de violation est faite en vertu d’une convention collective ou d’une exigence réglementaire ou légale, les procédures de plainte associées à de telles conventions, lois ou règlements ont préséance.
5. Principes
Ces lignes directrices s’appliquent à toutes les allégations de violation de l’intégrité scientifique et à toute évaluation, enquête ou décision à l’égard des employés. Celles-ci doivent être menées avec compétence et célérité dans le respect des principes suivants :
- Indépendance et impartialité : toutes les procédures doivent être menées par des experts compétents et indépendants de manière à éviter tout préjugé et à être impartiales et indépendantes de toute ingérence politique, commerciale, des clients ou des intervenants. Dans ce contexte, l’impartialité s’entend de l’absence de conflits d’intérêts et de parti pris en ce qui concerne les croyances a priori dans la véracité de l’allégation.
- Confidentialité :les renseignements confidentiels (y compris les renseignements personnels) présentés dans le cadre de ces procédures doivent être conservés d’une manière entièrement conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 1, à la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page 2 et aux règlements connexes, et conformément au Code de confidentialité fédéral.Note de bas de page 3
- Équité procédurale – Toutes les parties concernées dans ces procédures doivent être pleinement informées de ces principes, de toutes les procédures pertinentes et de leur droit d’être entendues afin de les sensibiliser et de les préparer davantage. L’information ou les preuves recueillies ou prises en compte dans ces procédures devraient être documentées. Toute divulgation de ces informations :
- doit satisfaire aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 4 ou à une ou plusieurs des dispositions d’exemption de la Loi sur la protection de l’informationNote de bas de page 5;
- ne doit pas contrevenir à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et au Règlement connexe;
- ne doit pas contrevenir au Code de confidentialité fédéral.
- Bonne foi et utilisation équitable.Toutes les parties concernées dans ces procédures doivent se comporter d’une manière conforme à la bonne foi et à l’utilisation équitable. Le MDN et les FAC devraient fournir des mesures de protection pour inspirer confiance à toutes les personnes concernées afin qu’elles puissent présenter des allégations de violation de l’intégrité scientifique ou participer à une enquête sans crainte de représailles. En l’absence de preuve contraire, il est présumé que toutes les parties agissent effectivement de bonne foi.
- Consultation, médiation et résolution de différends informelles.En recommandant des mesures ou en décidant des mesures appropriées, on encourage les employés du MDN et les membres des FAC à envisager une consultation, une médiation ou un règlement des différends informels rapide comme moyen de favoriser l’intégrité scientifique.
- Droit de représentation syndicale, juridique ou autre.Toute partie à ces procédures a droit à une représentation syndicale, juridique ou autre à toute étape du processus. De plus, ces lignes directrices ne remplacent ni ne réduisent les droits des employés en vertu des conventions collectives applicables ou des droits des membres en vertu de la Loi sur la défense nationale.
- Relations de travail positives :on encourage tout le monde à collaborer pour établir et rétablir des relations de travail positives, particulièrement lorsque des allégations et des enquêtes sont réglées.
6. Violations de l’intégrité scientifique
Une violation de l’intégrité scientifique est un comportement ou des actions d’une personne qui pourraient raisonnablement être interprétés comme étant incompatibles avec un ou plusieurs des principes d’intégrité scientifique décrits dans la Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions.
Il peut y avoir deux types de violations :
- Inconduite scientifique :actes ou comportements, normalement dans la conduite ou la préparation directe d’activités scientifiques par des personnes, qui pourraient raisonnablement être interprétés comme incompatibles avec les articles 7.3.3, 7.4.2-7.4.4, 7.4.9, 7.5.1 – 7.5.3, 7.5.6 ou 7.8 de la Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions, comme l’indique le tableau ci-dessous :
7.3.3 | Transparence et rapidité - suppression, modification ou entrave à la diffusion en temps opportun |
7.4.2 | Communications publiques - respect des restrictions sur le plan juridique à la divulgation de l’information |
7.4.3 | Communications publiques - événements prévus – avis officiels requis et conformité aux ordonnances et directives applicables |
7.4.4 | Communications publiques - événements imprévus (aucun délai) |
7.4.9 | Communications publiques - exigences en tant que porte-parole officiel et parler de façon officielle |
7.5.1 | Diffusion - examen des ébauches par les responsables de l’approbation ou de la diffusion |
7.5.2 | Diffusion - approbation requise si des discussions explicites sur des questions législatives, réglementaires ou stratégiques sont en cause |
7.5.3 | Diffusion - autorisation de diffusion requise pour la recherche ou les communications scientifiques du MDN et des FAC |
7.5.6 | Diffusion - les exigences doivent être respectées par l’auteur de toute recherche ou communication scientifique, y compris les autorisations, l’accréditation, l’affiliation, l’examen par les pairs, la propriété intellectuelle (PI), le droit d’auteur, les langues officielles (LO) gérées et prise en compte des principes de la science ouverte (SO). |
7.8 (article entier) |
Conduite responsable de la recherche (CRR) - application des pratiques de CRR, y compris les concepts et les normes de CRR (7.8.1) et éviter les violations de CRR (y compris le plagiat, les conflits d’intérêts mal gérés, l’attribution inexacte, les demandes, l’information, etc.) |
- Comportement contraire à l’éthique ou non professionnel :actes ou comportements de gestionnaires, de superviseurs ou d’autres membres du personnel pertinents, normalement à l’appui d’une activité scientifique, qui pourraient raisonnablement être interprétés comme incompatibles avec les articles 7.3.3, 7.3.4, 7.4.6, 7.4.7, 7.5.4 ou 7.5.7 de la Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions, comme l’indique le tableau ci-dessous :
7.3.3 | Transparence et rapidité – suppression, modification ou entrave à la diffusion en temps opportun |
7.3.4 | Transparence et rapidité - renseignements scientifiques produits et diffusés en temps opportun et de façon transparente |
7.4.6 | Communications publiques - aucune obligation d’agir à titre d’expert en la matière du MDN ou des FAC ni de faire des apparitions publiques, à moins que leur direction ne leur ait explicitement confié cette tâche |
7.4.7 | Communications publiques - l’utilisation du travail par les chercheurs ou les scientifiques doit être approuvée et accréditée, ou l’interprétation du travail doit être appuyée. |
7.5.4 | Diffusion - mesures à prendre en cas de désaccord sur les modifications à apporter à la rédaction aux fins d’approbation |
7.5.7 | Diffusion - examen des ébauches par les responsables de l’approbation ou de la diffusion |
Gravité d’une violation :avec les recommandations obtenues au cours de l’évaluation ou de l’enquête sur une allégation, le RIS déterminera la gravité d’une violation à l’intégrité scientifique en se fondant sur une évaluation des éléments suivants :
- les répercussions possibles sur la santé publique, la sécurité publique, la défense du Canada ou l’environnement;
- la mesure dans laquelle elle minerait la perception d’un employé professionnel non partisan du MDN, d’un membre des FAC ou de la fonction publique fédérale;
- son écart par rapport aux codes de conduite ou aux normes de pratiques professionnelles pertinents;
- son effet probable sur la crédibilité scientifique ou la recherche du MDN ou des FAC, ou la confiance du public à l’égard de la recherche ou de l’information scientifique produite ou employée par le MDN ou les FAC;
- son incidence potentielle sur la communauté scientifique ou de la recherche – que ce soit en général ou parmi nos alliés – et l’accumulation de connaissances;
- la question de savoir si la violation concerne des actions discrétionnaires ou des tâchesNote de bas de page 6;
- le degré d’intention connexe (par exemple, une violation accidentelle, inconsciente ou involontaire, délibérée, imprudente, etc.);
- si les actions associées semblent représenter des incidents isolés ou des comportements chroniques ou persistants;
- la mesure dans laquelle la violation a une incidence directe ou urgente sur d’autres personnes à l’extérieur des parties immédiates.
Non-conformité à la politique : par contraste, la non-conformité à la politique est une action ou un comportement d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC qui pourrait raisonnablement être interprété comme étant incompatible avec les articles 7.1, 7.2.1, 7.2.2, 7.3.1, 7.3.2, 7.6, 7.7 ou 7.9 de la Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions. La non-conformité à la politique ferait probablement l’objet de mesures correctives organisationnelles. Les cas de non-conformité à la politique ne doivent pas être soumis à ces procédures. Ils devraient plutôt être documentés et portés à l’attention du chef d’état-major (CEM) (Recherche et développement pour la défense Canada [RDDC]) qui déterminera la ligne de conduite appropriée. Le sujet général de chacun de ces articles est indiqué dans le tableau ci-dessous :
7.1 | Mise en œuvre |
7.2.1 | Vertus scientifiques - les politiques d’apprentissage appuient la formation, l’éducation et le perfectionnement professionnel (PP) sur les vertus scientifiques, la CRR, l’éthique de la recherche |
7.2.2 | Vertus scientifiques – Nommer un RIS, examiner et enquêter adéquatement sur les violations |
7.3.1, 7.3.2 | Transparence et rapidité – publication de la politique et des modifications |
7.6 | Encourager et faciliter la contribution à la communauté scientifique (nationale, internationale, alliée, universitaire, gouvernementale, industrielle, professionnelle, société civile, entre autres) |
7.7 | Consultations et mécanisme à l’appui des conseils scientifiques pour la prise de décision éclairée par des données probantes (PDEDP) |
7.9 | Surveiller la mise en œuvre et le rendement de la PIS |
Soupçon d’acte illégal ou d’intention malveillante – la PIS favorise un environnement qui encourage et suppose que les divulgations des violations potentielles sont faites de bonne foi. Les allégations soulevées autrement minent la confiance à l’égard de ces procédures. Une allégation de violation pour laquelle il y a des indications d’acte illégal ou d’intention malveillante peut elle-même être considérée comme une violation de l’intégrité scientifique, comme un cas d’inconduite d’un employé ou d’un membre, ou comme un cas de mesure disciplinaire.
7. Processus de traitement des allégations de violation à l’intégrité scientifique
Le processus de traitement d’une violation possible à l’intégrité scientifique comprend les étapes suivantes :
- Phase 1. Détection et consultation
- Phase 2. Avis et évaluation
- Phase 3. Mode alternatif structuré de résolution des conflits (MARC)
- Phase 4. Enquête liée à un cas de violation
- Phase 5. Résolution et conclusion
Le cadre pour les postes clés qui examinent une violation est illustré à la figure 1. La figure 2 donne un aperçu de l’ensemble du processus. On trouvera à l’annexe A (document distinct) des détails sur les étapes de chaque phase.
8. Cadre et rôles
Responsable de l’intégrité scientifique (RIS) : Conformément à la PIS, le sous-ministre (SM) ou le chef d’état-major de la défense (CEMD), par l’entremise du SMA(RDDC), a nommé le CEM(RDDC) comme RIS pour le Ministère. Le RIS :
- est chargé de veiller à ce que toutes les allégations, enquêtes et décisions relatives à une violation, ainsi que toutes les mesures prises à la suite d’une allégation, soient menées conformément aux principes et procédures des présentes lignes directrices;
- est informé de chaque étape du processus et des décisions qui en découlent.
Le Bureau de l’intégrité scientifique (BIS) : fait partie du CEM(RDDC) et se consacre à l’administration ministérielle de la PIS, en fournissant des réponses aux demandes de renseignements et des conseils sur le processus en cas de violation. Pour le processus en cas de violation, il doit :
- agir à titre de gestionnaire de cas pour appuyer le cas en question tout au long des phases, à moins d’indication contraire de la part du RIS;
- aider le RIS et le responsable des cas de violation de s’acquitter de leurs responsabilités;
- pour les phases 1 et 2 :
- fournir des conseils sur ces procédures à toute personne qui envisage une allégation de violation potentielle ou qui est concernée par une telle allégation;
- fournir les renseignements demandés, y compris recommander des solutions de rechange et des mécanismes informels de résolution;
- prendre les dispositions nécessaires pour effectuer une évaluation initiale appropriée et la validation d’une allégation une fois qu’elle a été soumise officiellement au RIS.
Le gestionnaire de cas (GC) est responsable du RIS et s’assure que le cas est mené correctement. Par conséquent, le GC est un point de contact pour toutes les parties concernées par le cas. En plus de la validation initiale et de l’évaluation des allégations à la phase 2, le GC appuiera le responsable de l’intervention désigné et les équipes sélectionnées à la phase 4, et coordonnera le suivi et la distribution des rapports, comme il est indiqué à l’annexe A.
L’auteur de l’allégation est l’auteur ou la source de l’allégation de violation de l’intégrité scientifique. L’auteur de l’allégation est une personne, des personnes ou le représentant d’un groupe de personnes auquel s’applique le processus en cas de violation conformément à la section 4 des présentes lignes directrices et doit :
- envisager de tenter de résoudre les violations alléguées par des moyens informels, dans la mesure du possible et s’il y a lieu;
- soumettre par écrit la ou les allégations de violation de la PIS;
- s’assurer que les allégations sont formulées sans préjugé ni intention malveillante;
- fournir suffisamment de preuves pour appuyer l’allégation et participer pleinement à ces procédures de violation d’une manière qui éclaire correctement une éventuelle activité d’évaluation ou d’enquête.
L’intimé est une personne, des personnes ou le représentant d’un groupe de personnes auquel s’applique le processus en cas de violation conformément à l’article 4 des présentes lignes directrices et qui aurait porté violation de l’intégrité scientifique. Il doit :
- envisager de tenter de résoudre les violations alléguées par des moyens informels, dans la mesure du possible et s’il y a lieu;
- participer pleinement à ces procédures de violation d’une manière qui éclaire correctement une éventuelle activité d’évaluation ou d’enquête.
Responsable de l’intervention en cas de violation de la PIS : Si une enquête est lancée, il s’agit de la personne désignée pour superviser et gérer une enquête sur une allégation de violation. Le Directeur – Planification et gestion stratégiques des ressources (R & D)(DPGSRRD) est le RIV du MDN par défaut, à moins d’indication contraire de la part du RIS.
Le RIV :
- communiquera avec les experts ou les conseillers techniques pour examiner les preuves, au besoin, et faire des recommandations au RIS au sujet de l’approche (par exemple, si une enquête officielle est nécessaire);
- coordonnera la préparation des rapports d’enquête et de recherche, avec l’aide de l’expert-conseil, au besoin;
- participera au Comité sur l’intégrité scientifique.
L’expert-conseil auprès du responsable de l’interventionest un employé impartial du MDN ou un membre des FAC (compétent dans le cas en question, mais non impliqué dans celui-ci) qui possède une expertise dans le domaine scientifique ou de la recherche au cœur de la plainte. L’expert-conseil relève directement du RIV pour fournir des renseignements ou des conseils, au besoin, sur les conclusions des évaluateurs des cas de violation et du CCV.
Le ou les évaluateurs des cas de violation (ECV) :sont nommés par le responsable de l’intervention désigné pour mener l’étape de « d’enquête » de la phase 4. Selon la nature et la complexité du cas, le chef de l’intervention peut envisager de choisir un jury de deux évaluateurs, de préférence du MDN et des FAC.
Conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC , aucun conflit d’intérêts personnel ou organisationnel réel ou perçu ne doit être associé à la sélection des ECV. Les BCA seront sélectionnés en tenant compte des connaissances et des compétences appropriées, y compris leur connaissance de l’organisation, leur intégrité scientifique démontrée, leurs aptitudes en communication et leur capacité d’effectuer une évaluation approfondie du cas menant à des conclusions bien fondées.
Le Comité des cas de violation (CCV) est choisi par le responsable de l’intervention désigné si le rapport d’enquête établit des motifs raisonnables de mener une enquête plus approfondie ou plus officielle sur les éléments de preuve disponibles, ou si la gravité du cas justifie un examen plus approfondi. La CCV est un comité composé de trois à cinq membres, dont au moins deux devraient provenir de l’extérieur du gouvernement fédéral. Il devrait inclure :
- un expert en la matière indépendant du ministère ou de l’organisme auprès duquel travaille l’auteur de l’allégation ou l’intimé;
- un expert indépendant ayant des antécédents en matière d’éthique, comme un employé ou un membre du Programme d’éthique de la Défense;
- un expert indépendant ayant des antécédents scientifiques ou de recherches pertinentes au sujet du différend;
- une participation actuelle ou antérieure à des comités d’éthique de la recherche serait considérée comme un atout.
Ces experts indépendants doivent se trouver à l’extérieur de la chaîne de commandement et, conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC, aucun conflit d’intérêts personnel ou organisationnel réel ou perçu ne doit être associé à leur nomination. S’il y a lieu et si possible, un représentant du code professionnel en vertu duquel le répondant est lié peut être nommé membre. Aucun membre n’aura été un ECV à l’étape de l’enquête de ce cas.
Figure 1 – Cadre du processus en cas de violation

Longue description de la figure 1
La figure 1 présente un aperçu des différents rôles liés à une enquête en cas de violations de l’intégrité scientifique.
Suivant une évaluation de la validité et de la complexité d’une violation alléguée de la PIS, le responsable de l’intégrité scientifique (RIS) déterminera la meilleure façon de remédier au problème. Une enquête en cas de violation de la PIS comprend les rôles clés suivants :
- Auteur de l’allégation
- Répondant nommé dans l’allégation
- Bureau de l’intégrité scientifique (ISO), qui participe à la coordination et à la gestion de l’allégation.
- Le RIS supervise l’intervention liée à l’allégation en :
- nommant un gestionnaire de cas (GC)
- nommant un responsable de l’intervention (RDI), si une enquête est nécessaire, ce dernier remplissant les fonctions de conseiller auprès du RIS
- Le RDI nomme tout d’abord un évaluateur des cas de violation (ECV). L’ECV donne des conseils au RDI.
- S’il y a lieu, le RDI nommera un comité des cas de violation (CCV). Le CCV donne des conseils au RDI.
- Le RDI peut également nommer un expert-conseil indépendant qui donne des conseils sur le cas.
Le Comité sur l’intégrité scientifique sera créé pour agir à titre d’organisme consultatif auprès du RIS afin d’examiner les conclusions et les recommandations d’une évaluation ou d’une enquête avant de mettre au point une décision officielle. Cela peut comprendre l’examen des mesures correctives recommandées ou la nécessité de mesures disciplinaires. Il peut également être utilisé pour examiner les questions d’éthique et d’intégrité liées à la PIS qui ne font pas partie d’un cas de violation actif.
- Parmi les membres, mentionnons le RIS, le champion de l’éthique de RDDC, le responsable de l’intervention en cas de violation, l’expert-conseil et les représentants du Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM), du Programme d’éthique de la Défense (PED) et de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Les membres peuvent également être des représentants des Services juridiques ou d’autres représentants, au besoin.
Si vous avez des questions au sujet de la PIS ou de ce processus de cas de violation, veuillez communiquer avec nous.
9. Références
- Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions
- Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC
- Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
- Lignes directrices du SCT concernant la discipline
Figure 2 - Aperçu du processus en cas de violation

Longue description de la figure 2
L’examen et la résolution d’une violation alléguée de l’intégrité scientifique suivront généralement une séquence formée d’un maximum de cinq phases.
La phase 1 est une phase préliminaire qui précède le dépôt d’une allégation. Elle met l’accent sur la détection et la consultation relativement au problème dont il est question. La phase a pour objet de fournir une orientation et des interprétations à quiconque cherche de l’information sur la PIS ou le processus en cas de violation. De plus, elle garantit que des options de résolution informelle soient explorées avant qu’une allégation ne soit déposée, dans la mesure du possible. Parmi ces options, mentionnons la médiation, l’initiative personnelle et l’intervention du superviseur.
Si la résolution informelle est couronnée de succès, le problème sera résolu.
Si la résolution informelle est sans succès, on passera à la phase 2 du processus en cas de violation.
La phase 2 est la phase du processus en cas de violation qui facilite la préparation et l’évaluation initiale d’une allégation, et garantit que les avis nécessaires soient présentés. On mène ensuite une validation et une évaluation initiales de l’incident pour le responsable de l’intégrité scientifique (RIS). En se fondant sur ces renseignements, le RIS détermine la meilleure façon de procéder pour résoudre la question.
La phase 2 comprend les étapes suivantes :
- Dépôt d’une allégation
- Réception et détermination de la compétence
- Avis et précision
- Validation et évaluation
- Rapport sur le cas
- Décision et plan d’action recommandé
Il pourrait être nécessaire de passer à la phase 3, mode alternatif de résolution des conflits (MARC), si cela est approprié et que les deux parties en conviennent. Pendant la phase 3, l’allégation est transmise au Service de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) aux fins de mise en œuvre d’un processus structuré de MARC donnant lieu à une entente de règlement.
Cependant, si les parties sont en désaccord ou que le problème est trop complexe ou trop urgent pour être traité par MARC, l’allégation peut faire l’objet d’une enquête menée par le responsable de l’intervention (RDI), selon le processus en cas de violation de la PIS, à la phase 4.
La phase 4 comprend les étapes suivantes :
- Début d’une enquête menée par le RDI
- Recherche des faits effectuée par l’évaluateur des cas de violation (ECV)
- Rapport provisoire de la recherche des faits, préparé par l’ECV
- Enquête du Comité des cas de violation (CCV)
- Rapport d’enquête provisoire (s’il y a lieu) du CCV
- Préparation du rapport final d’intervention
Le RDI formulera ensuite une recommandation finale à l’intention du RIS.
La phase 5 est la phase de résolution et de conclusion du processus pour toutes les allégations et les enquêtes.
La phase 5 comprend les étapes suivantes :- Décision officielle et recommandations du RIS
- Mise en œuvre
- Examen officiel de la phase d’enquête, si on en fait la demande
Au bout du compte, les résolutions d’allégations aux phases 2, 3 ou 4 sont examinées et officialisées par la décision définitive du RIS prise à la phase 5.
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