Politique sur l'intégrité scientifique – Lignes directrices sur le processus en cas de violation (Document principal)

 

Table des matières

  1. Date d’entrée en vigueur
  2. Contexte
  3. But et objectifs
  4. Application
  5. Principes
  6. Violations de l’intégrité scientifique
  7. Processus de traitement des allégations des violations à l’intégrité scientifique
  8. Cadre et rôles
    Figure 1 – Cadre du processus en cas de violation
  9. Références
    Figure 2 – Aperçu du processus en cas de violation

1. Date d’entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2022.

2. Contexte

Ces lignes directrices sont publiées conformément à la Politique sur l’intégrité scientifique (PIS) du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) et instructions, par la suite appelée la «PIS du MDN et des FAC», qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Ces lignes directrices doivent être appliquées conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC et aux Lignes directrices concernant la discipline du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Dans le cadre de ces lignes directrices, le processus global décrit pour traiter les violations de l’intégrité scientifique sera simplement appelé le « processus en cas de violation ».

3. But et objectifs

Les présentes lignes directrices visent à aider les employés du MDN et les membres des FAC à comprendre les procédures requises pour la présentation, l’évaluation et l’enquête des violations de l’intégrité scientifique, conformément à la disposition 7.2.2 de la PIS du MDN et des FAC.

Ces lignes directrices garantiront que les employés du MDN et les membres des FAC :

4. Application

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux employés du MDN et aux membres des FAC qui conçoivent, réalisent, communiquent, gèrent, évaluent, ou utilisent des travaux de recherche, des travaux scientifiques ou des travaux connexes dans le domaine de la défense ou de la sécurité et/ou des installations de recherche du MDN (la politique et les instructions s’appliquent également aux contractuels, aux chercheurs invités, aux stagiaires, aux clients et aux autres collaborateurs).

Une violation aurait dû se produire depuis la date d’entrée en vigueur de la PIS initiale (1er avril 2019). De plus, les employés doivent avoir été signalés comme l’exige la PIS dans les deux ans suivant la perpétration de l’infraction (ou l’auteur de l’allégation aurait dû être au courant), ce qui a mené à une résolution informelle avec un tiers ou à la présentation d’une allégation au responsable de l’intégrité scientifique (RIS). Le RIS peut envisager des exceptions à ce délai dans des circonstances extraordinaires. 

Veuillez noter que le dépôt d’une allégation de violation n’empêche pas un employé du MDN ou un membre des FAC de se prévaloir des procédures de règlement des griefs prévues dans leur convention collective ou dans le processus de règlement des griefs militaires, le cas échéant. On encourage les employés à discuter des mécanismes appropriés à utiliser avec leur représentant syndical lorsque la même question est traitée à la fois par la PIS et par leur convention collective.

Dans les cas où une allégation de violation est faite en vertu d’une convention collective ou d’une exigence réglementaire ou légale, les procédures de plainte associées à de telles conventions, lois ou règlements ont préséance.

5. Principes

Ces lignes directrices s’appliquent à toutes les allégations de violation de l’intégrité scientifique et à toute évaluation, enquête ou décision à l’égard des employés. Celles-ci doivent être menées avec compétence et célérité dans le respect des principes suivants :

6. Violations de l’intégrité scientifique

Une violation de l’intégrité scientifique est un comportement ou des actions d’une personne qui pourraient raisonnablement être interprétés comme étant incompatibles avec un ou plusieurs des principes d’intégrité scientifique décrits dans la Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions.

Il peut y avoir deux types de violations :

7.3.3 Transparence et rapidité - suppression, modification ou entrave à la diffusion en temps opportun
7.4.2 Communications publiques - respect des restrictions sur le plan juridique à la divulgation de l’information
7.4.3 Communications publiques - événements prévus – avis officiels requis et conformité aux ordonnances et directives applicables
7.4.4 Communications publiques - événements imprévus (aucun délai)
7.4.9 Communications publiques - exigences en tant que porte-parole officiel et parler de façon officielle
7.5.1 Diffusion - examen des ébauches par les responsables de l’approbation ou de la diffusion
7.5.2 Diffusion - approbation requise si des discussions explicites sur des questions législatives, réglementaires ou stratégiques sont en cause
7.5.3 Diffusion - autorisation de diffusion requise pour la recherche ou les communications scientifiques du MDN et des FAC
7.5.6 Diffusion - les exigences doivent être respectées par l’auteur de toute recherche ou communication scientifique, y compris les autorisations, l’accréditation, l’affiliation, l’examen par les pairs, la propriété intellectuelle (PI), le droit d’auteur, les langues officielles (LO) gérées et prise en compte des principes de la science ouverte (SO).
7.8
(article entier)
Conduite responsable de la recherche (CRR) - application des pratiques de CRR, y compris les concepts et les normes de CRR (7.8.1) et éviter les violations de CRR (y compris le plagiat, les conflits d’intérêts mal gérés, l’attribution inexacte, les demandes, l’information, etc.)
7.3.3 Transparence et rapidité – suppression, modification ou entrave à la diffusion en temps opportun
7.3.4 Transparence et rapidité - renseignements scientifiques produits et diffusés en temps opportun et de façon transparente
7.4.6 Communications publiques - aucune obligation d’agir à titre d’expert en la matière du MDN ou des FAC ni de faire des apparitions publiques, à moins que leur direction ne leur ait explicitement confié cette tâche
7.4.7 Communications publiques - l’utilisation du travail par les chercheurs ou les scientifiques doit être approuvée et accréditée, ou l’interprétation du travail doit être appuyée.
7.5.4 Diffusion - mesures à prendre en cas de désaccord sur les modifications à apporter à la rédaction aux fins d’approbation
7.5.7 Diffusion - examen des ébauches par les responsables de l’approbation ou de la diffusion

Gravité d’une violation :avec les recommandations obtenues au cours de l’évaluation ou de l’enquête sur une allégation, le RIS déterminera la gravité d’une violation à l’intégrité scientifique en se fondant sur une évaluation des éléments suivants :

Non-conformité à la politique : par contraste, la non-conformité à la politique est une action ou un comportement d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC qui pourrait raisonnablement être interprété comme étant incompatible avec les articles 7.1, 7.2.1, 7.2.2, 7.3.1, 7.3.2, 7.6, 7.7 ou 7.9 de la Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC et instructions. La non-conformité à la politique ferait probablement l’objet de mesures correctives organisationnelles. Les cas de non-conformité à la politique ne doivent pas être soumis à ces procédures. Ils devraient plutôt être documentés et portés à l’attention du chef d’état-major (CEM) (Recherche et développement pour la défense Canada [RDDC]) qui déterminera la ligne de conduite appropriée. Le sujet général de chacun de ces articles est indiqué dans le tableau ci-dessous :

7.1 Mise en œuvre
7.2.1 Vertus scientifiques - les politiques d’apprentissage appuient la formation, l’éducation et le perfectionnement professionnel (PP) sur les vertus scientifiques, la CRR, l’éthique de la recherche
7.2.2 Vertus scientifiques – Nommer un RIS, examiner et enquêter adéquatement sur les violations
7.3.1, 7.3.2 Transparence et rapidité – publication de la politique et des modifications
7.6 Encourager et faciliter la contribution à la communauté scientifique (nationale, internationale, alliée, universitaire, gouvernementale, industrielle, professionnelle, société civile, entre autres)
7.7 Consultations et mécanisme à l’appui des conseils scientifiques pour la prise de décision éclairée par des données probantes (PDEDP)
7.9 Surveiller la mise en œuvre et le rendement de la PIS

Soupçon d’acte illégal ou d’intention malveillante – la PIS favorise un environnement qui encourage et suppose que les divulgations des violations potentielles sont faites de bonne foi. Les allégations soulevées autrement minent la confiance à l’égard de ces procédures. Une allégation de violation pour laquelle il y a des indications d’acte illégal ou d’intention malveillante peut elle-même être considérée comme une violation de l’intégrité scientifique, comme un cas d’inconduite d’un employé ou d’un membre, ou comme un cas de mesure disciplinaire.

7. Processus de traitement des allégations de violation à l’intégrité scientifique

Le processus de traitement d’une violation possible à l’intégrité scientifique comprend les étapes suivantes :

Le cadre pour les postes clés qui examinent une violation est illustré à la figure 1. La figure 2 donne un aperçu de l’ensemble du processus. On trouvera à l’annexe A (document distinct) des détails sur les étapes de chaque phase.

8. Cadre et rôles

Responsable de l’intégrité scientifique (RIS) : Conformément à la PIS, le sous-ministre (SM) ou le chef d’état-major de la défense (CEMD), par l’entremise du SMA(RDDC), a nommé le CEM(RDDC) comme RIS pour le Ministère. Le RIS :

Le Bureau de l’intégrité scientifique (BIS) : fait partie du CEM(RDDC) et se consacre à l’administration ministérielle de la PIS, en fournissant des réponses aux demandes de renseignements et des conseils sur le processus en cas de violation. Pour le processus en cas de violation, il doit :

Le gestionnaire de cas (GC) est responsable du RIS et s’assure que le cas est mené correctement. Par conséquent, le GC est un point de contact pour toutes les parties concernées par le cas. En plus de la validation initiale et de l’évaluation des allégations à la phase 2, le GC appuiera le responsable de l’intervention désigné et les équipes sélectionnées à la phase 4, et coordonnera le suivi et la distribution des rapports, comme il est indiqué à l’annexe A.

L’auteur de l’allégation est l’auteur ou la source de l’allégation de violation de l’intégrité scientifique. L’auteur de l’allégation est une personne, des personnes ou le représentant d’un groupe de personnes auquel s’applique le processus en cas de violation conformément à la section 4 des présentes lignes directrices et doit :

L’intimé est une personne, des personnes ou le représentant d’un groupe de personnes auquel s’applique le processus en cas de violation conformément à l’article 4 des présentes lignes directrices et qui aurait porté violation de l’intégrité scientifique. Il doit :

Responsable de l’intervention en cas de violation de la PIS : Si une enquête est lancée, il s’agit de la personne désignée pour superviser et gérer une enquête sur une allégation de violation. Le Directeur – Planification et gestion stratégiques des ressources (R & D)(DPGSRRD) est le RIV du MDN par défaut, à moins d’indication contraire de la part du RIS.

Le RIV :

L’expert-conseil auprès du responsable de l’interventionest un employé impartial du MDN ou un membre des FAC (compétent dans le cas en question, mais non impliqué dans celui-ci) qui possède une expertise dans le domaine scientifique ou de la recherche au cœur de la plainte. L’expert-conseil relève directement du RIV pour fournir des renseignements ou des conseils, au besoin, sur les conclusions des évaluateurs des cas de violation et du CCV. 

Le ou les évaluateurs des cas de violation (ECV) :sont nommés par le responsable de l’intervention désigné pour mener l’étape de « d’enquête » de la phase 4. Selon la nature et la complexité du cas, le chef de l’intervention peut envisager de choisir un jury de deux évaluateurs, de préférence du MDN et des FAC.

Conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC , aucun conflit d’intérêts personnel ou organisationnel réel ou perçu ne doit être associé à la sélection des ECV. Les BCA seront sélectionnés en tenant compte des connaissances et des compétences appropriées, y compris leur connaissance de l’organisation, leur intégrité scientifique démontrée, leurs aptitudes en communication et leur capacité d’effectuer une évaluation approfondie du cas menant à des conclusions bien fondées.

Le Comité des cas de violation (CCV) est choisi par le responsable de l’intervention désigné si le rapport d’enquête établit des motifs raisonnables de mener une enquête plus approfondie ou plus officielle sur les éléments de preuve disponibles, ou si la gravité du cas justifie un examen plus approfondi. La CCV est un comité composé de trois à cinq membres, dont au moins deux devraient provenir de l’extérieur du gouvernement fédéral. Il devrait inclure :

Ces experts indépendants doivent se trouver à l’extérieur de la chaîne de commandement et, conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC, aucun conflit d’intérêts personnel ou organisationnel réel ou perçu ne doit être associé à leur nomination. S’il y a lieu et si possible, un représentant du code professionnel en vertu duquel le répondant est lié peut être nommé membre. Aucun membre n’aura été un ECV à l’étape de l’enquête de ce cas.

Figure 1 – Cadre du processus en cas de violation

Rôles clés du cadre du processus d’enquête en cas de violations de l’intégrité scientifique. Version texte ci-dessous.
 

Le Comité sur l’intégrité scientifique sera créé pour agir à titre d’organisme consultatif auprès du RIS afin d’examiner les conclusions et les recommandations d’une évaluation ou d’une enquête avant de mettre au point une décision officielle. Cela peut comprendre l’examen des mesures correctives recommandées ou la nécessité de mesures disciplinaires. Il peut également être utilisé pour examiner les questions d’éthique et d’intégrité liées à la PIS qui ne font pas partie d’un cas de violation actif.

Si vous avez des questions au sujet de la PIS ou de ce processus de cas de violation, veuillez communiquer avec nous.

9. Références

Figure 2 - Aperçu du processus en cas de violation

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