Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Sur cette page
- Introduction
- Accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la Défense nationale
- Points saillants du rapport statistique
- Incidences de la COVID-19 sur les activités liées à la protection des renseignements personnels
- Protection et gestion des renseignements personnels
- Plaintes, vérifications et examens
- Politiques et procédures
- Formation et sensibilisation
- Initiatives et projets
- Surveillance de la conformité
- Coûts d’exploitation relatifs à la protection des renseignements personnels
1. Introduction
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). L’article 72 de la Loi précise que, à la fin de chaque année financière (AF), le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport décrit les activités menées par la Défense nationale pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’année financière allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
1.1 Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objectif d’élargir la législation canadienne qui protège les individus en matière de protection des renseignements personnels qui les concernent, tenus par des institutions fédérales et d’accorder à ces individus, le droit d’accès à ces informations.
Ces droits de protection et d’accès sont conformes aux principes selon lesquels chaque individu doit avoir le droit de savoir pour quelles raisons le gouvernement recueille ses renseignements, comment il les utilisera, combien de temps il les conservera et qui y aura accès.
Ententes de services
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n’avaient aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. Accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la défense nationale
2.1 Mandat du ministère de la Défense nationale
Qui nous sommes
Ensemble, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) forment le plus grand ministère fédéral canadien. Dans le cadre de la politique de défense du Canada, l'Équipe de la Défense comptera plus de 125 000 employés, dont 71 500 membres de la Force régulière, 30 000 membres de la Force de réserve et 25 000 employés civils.
Ce que nous faisons
Le MDN et les FAC ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et soutenir le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui concernent la défense des intérêts du Canada au pays et à l'étranger.
À tout moment, le gouvernement du Canada peut faire appel aux FAC afin que ces dernières prennent part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne, ainsi que pour maintenir la paix et la stabilité internationale.
La politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, présente une vision stratégique en matière de défense, dans laquelle le Canada assure :
Protection au pays, à l'aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d'autres urgences.
Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l'espace aérien continental et les zones océaniques.
Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale, notamment dans le cadre d'opérations de soutien et de maintien de la paix.
En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au sein d'un quartier général de la Défense nationale intégré, pour s'acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.
2.2 Organisation de la Défense nationale
Haute direction
Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Le ministre associé de la Défense nationale appuie le ministre de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d'état-major de la Défense, l'officier le plus haut gradé au Canada. Ces hauts dirigeants ont chacun des responsabilités différentes :
- Le gouverneur général est responsable de nommer le chef d'état-major de la Défense sur la recommandation du premier ministre, de remettre les honneurs militaires, de présenter les couleurs des régiments des FAC, d'approuver les nouveaux emblèmes et insignes militaires et de signer les parchemins de commission.
- Le ministre de la Défense nationale préside le Ministère et répond à toute question relative à la défense nationale.
- Le ministre associé est aussi responsable des dossiers de la défense, conformément au mandat que le premier ministre lui a confié, et il doit tout particulièrement veiller à ce que les membres des FAC reçoivent l'équipement dont ils ont besoin pour réaliser leur travail.
- Le sous-ministre est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense.
- Le chef d'état-major de la Défense est responsable du commandement, du contrôle et de l'administration des FAC, ainsi que de la stratégie, des plans et des besoins militaires.
Organisation de la Défense
Le prochain organigramme illustre la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Des renseignements supplémentaires sur l'organisation de la Défense nationale sont accessibles en ligne.
Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale
2.3 Direction générale de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Délégation de pouvoirs
Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une délégation de pouvoir, signée par le ministre, désigne le sous-ministre, le secrétaire général, le directeur exécutif de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les directeurs adjoints de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du ministre, en tant que chef d’institution en vertu de la Loi. Elle désigne également d’autres pouvoirs et fonctions propres aux employés de la direction générale de l’Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Sous l’autorité du secrétaire général, le directeur exécutif de l’AIPRP applique et coordonne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et agit à titre de coordonnateur ministériel de l’AIPRP. Dans l’application de la Loi, la DAIPRP sollicite au besoin, l’avis d’autres organisations et spécialistes sur les questions juridiques, les affaires publiques, les politiques et la sécurité opérationnelle.
Une copie de l’arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe A.
La direction générale de l'AIPRP
La direction générale de l’AIPRP est responsable des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Directeur – Services d’avocats de la défense et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.
L’organisation de la direction générale de l’AIPRP est gérée par un directeur exécutif et appuyée par une équipe de services ministériels qui est responsable des fonctions administratives et de gestion de la DAIPRP, y compris la planification des activités, la gestion financière, les ressources humaines, la sécurité matérielle ainsi que la gestion de l’information et des dossiers (GI-GD). L’effectif est réparti entre trois grands domaines fonctionnels et reçoit le soutien des officiers de liaison de l’organisation de la Défense, comme le montre le diagramme présenté à la figure 2.
Le Chef des opérations supervise toutes les activités liées à l’accès à l’information, y compris la réception des demandes d’AIPRP; il est appuyé par les directeurs adjoints de l’ensemble des opérations de l’AI. Cette supervision permet d’assurer l’uniformité de l’exécution des processus ministériels et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et permet de mener des activités d’assurance de la qualité, de faire le suivi, d’établir des rapports et de surveiller les tendances et les problèmes émergents.
Les directeurs adjoints supervisent les opérations de protection des renseignements personnels, la gestion et la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et le soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP).
Figure 2 : Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale
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Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale
Opérations de l’accès à l’information : Recevoir et traiter les demandes de dossiers conformément aux « droits d’accès » fournis par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Chercher et recevoir les dossiers pertinents des organisations de la Défense nationale. Examiner les documents ligne par ligne. Consulter d’autres parties pour obtenir des recommandations sur la communication. Appliquer les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l'information du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Gestion et conformité de la protection des renseignements personnels : Superviser la conformité ministérielle avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les obligations afférentes à la politique. Fournir de l’expertise et des conseils stratégiques à la haute direction. Mener des évaluations des risques d’atteinte à la vie privée. Fournir des services consultatifs en matière de protection de la vie privée et répondre aux demandes de divulgation d’intérêt public. Appuyer l’examen des allégations de mauvaise gestion des renseignements personnels, y compris les plaintes officielles reçues du Commissariat à la protection de la vie privée.
Soutien au programme de l’AIPRP : Superviser la conformité ministérielle avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les obligations afférentes à la politique. Fournir de l’expertise et des conseils stratégiques à la haute direction. Mener des évaluations des risques d’atteinte à la vie privée. Fournir des services consultatifs en matière de protection de la vie privée et répondre aux demandes de divulgation d’intérêt public. Appuyer l’examen des allégations de mauvaise gestion des renseignements personnels, y compris les plaintes officielles reçues du Commissariat à la protection de la vie privée.
Officiers de liaison de l’AI et de la PRP : Appuyer le programme de l’AIPRP en coordonnant les activités de l’AI et de la PRP dans l’ensemble des bureaux de première responsabilité au sein de leurs groupes respectifs.
Afin de mieux appuyer la direction générale de l’AIPRP et d’améliorer la conformité globale du ministère à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ancienne Section des politiques et de la gouvernance a été restructurée en tant que Section de la gestion et de la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et Section du soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP). Ce changement fournit les ressources et l’orientation nécessaires pour répondre au cadre de gestion de la protection de la vie privée de l’institution et appuyer le nouveau chef de la protection des renseignements personnels, tout en améliorant la gouvernance interne et les activités de soutien au programme.
Le principal objectif de la Section GCPRP est d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le ministère; la Section gère les évaluations des risques relatifs à la vie privée, elle résout les atteintes à la vie privée et les problèmes systémiques, elle fournit une orientation sur les obligations découlant de la politique de protection de la vie privée ainsi qu’une expertise et des conseils à la haute direction sur les questions litigieuses et sensibles, tout en faisant en sorte d’améliorer constamment les politiques de protection de la vie privée et la prestation de services pour le ministère.
La section du SP AIPRP offre de la formation et fait la promotion de la sensibilisation à l’AIPRP, effectue des analyses de données et rend compte du rendement du programme, et fournit des conseils et des directives en matière d’AIPRP à la direction générale de l’AIPRP et à l’ensemble de la communauté du MDN et des FAC.
En plus des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, la direction générale de l’AIPRP offre du soutien à l’Équipe de mise en œuvre de la surveillance des litiges du Ministère. La direction générale effectue un examen des dossiers semblable à celui de l’AIPRP à l’appui des règlements de recours collectifs, au besoin.
3. Points saillants du rapport statistique
Le rapport statistique à l’annexe B contient des données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données dignes de mention du point de vue du Ministère.
3.1 Demandes reçues
Au cours de la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu 6 393 demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 3,8 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Si l’on ajoute à ce nombre les 815 dossiers reportés de l’AF 2021-2022, la charge de travail totale s’établit à 7 208 demandes au cours de la période visée. Le nombre de demandes reportées a augmenté de 42 % à 1 156 au cours de la période de rapport actuelle.
Figure 3 : Nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels (cinq dernières années)
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Charge de travail relative aux demandes des renseignements personnels
- En 2018-2019, 6637 demandes ont été reçues et 4183 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 10,820 demandes.
- En 2019-2020, 6475 demandes ont été reçues et 1814 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 8289 demandes.
- En 2020-2021, 5275 demandes ont été reçues et 853 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 6128 demandes.
- En 2021-2022, 6158 demandes ont été reçues et 1224 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 7382 demandes.
- En 2022-2023, 6393 demandes ont été reçues et 815 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 7208 demandes.
3.2 Demandes traitées
La Défense nationale a fermé un total de 6 052 demandes liées à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Il s’agit d’une diminution de 7,8 %, par rapport à l’AF précédente. La charge de travail totale de l’AIPRP au cours des cinq dernières années est représentée à la figure 4 ci-dessous.
Figure 4 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes fermées (cinq dernières années)
Longue description
Résultats des demandes complétées et nombre total de demandes fermées
- En 2018-2019, 2492 divulgations totales, 4685 divulgations partielles, 35 non divulguées, 1301 ne visant pas de dossiers existants et 493 abandonnées par le demandeur. Un total de 9006 demandes ont été fermées.
- En 2019-2020, 1783 divulgations totale, 3747 divulgations partielle, 36 non divulguées, 1369 ne visant pas de dossiers existants et 501 abandonnées par le demandeur. Un total de 7436 demandes ont été fermées.
- En 2020-2021, 982 divulgations totales, 2269 divulgations partielles, 35 non divulguées, 1211 ne visant pas de dossiers existants et 407 abandonnées par le demandeur. Un total de 4904 demandes ont été fermées.
- En 2021-2022, 1270 divulgations totales, 3430 divulgations partielles, 53 non divulguées, 1311 ne visant pas de dossiers existants et 503 abandonnées par le demandeur. Un total de 6567 demandes ont été fermées.
- En 2022-2023, 1220 divulgations totales, 3015 divulgations partielles, 43 non divulguées, 1312 ne visant pas de dossiers existants et 462 abandonnées par le demandeur. Un total de 6052 demandes ont été fermées.
Nombre de pages examinées
Cette année, un total de 1 282 023 pages ont été examinées afin de fermer 4 740 demandes. Cela représente une diminution de 18,8 % du nombre de pages traitées par rapport à l’AF 2021-22 (figure 5).
Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages examinées pour les demandes traitées au cours de cette AF et qui ont été reportées à la prochaine période de référence.
Figure 5 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)
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Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient
- En 2020-2021, 1 050 542 pages examinées pour 3693 demandes fermées
- En 2021-2022, 1 579 710 pages examinées pour 5256 demandes fermées
- En 2022-2023, 1 282 023 pages examinées pour 4740 demandes fermées
Exemptions et exclusions
Comme c’était le cas dans la période de référence précédente, l’exception la plus souvent invoquée, qui a été appliquée dans 2 999 demandes, est celle prévue à l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet article de la Loi protège les renseignements personnels des personnes autres que l’auteur de la demande.
Délai de traitement
La Défense nationale a fermé 3 181 demandes dans les 30 jours, ce qui représente 52,6 % du volume total de demandes fermées. Cela équivaut à une diminution de 29 % des dossiers fermés dans les 30 jours, comparativement à 4 482 dossiers fermés dans les 30 jours au cours de la dernière période de rapport. Il est à noter que le nombre de dossiers fermés après plus de 180 jours a diminué de 53,4 %, passant de 410 dossiers au cours de l’AF 2021-2022 à 191 au cours de la période visée par le rapport.
Figure 6 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)
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Délai de traitement des demandes
- En 2018-2019, 4134 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 717 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 518 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 3637 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
- En 2019-2020, 4998 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 803 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 223 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 1412 demandes ont été fermées en 121 jours et plus
- En 2020-2021, 2925 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 539 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 452 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 987 demandes ont été fermées en 121 jours et plus
- En 2021-2022, 4482 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 938 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 442 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 705 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
- En 2022-2023, 3181 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 1720 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 628 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 523 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
Les dossiers traités après le délai de 30 jours n’étaient pas nécessairement en retard, car des prorogations légales en vertu de la loi pourraient avoir été appliquées
Prorogation
L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet une prorogation de la période statutaire si des consultations sont nécessaires pour le traitement de la demande, si elle a besoin d’être traduite ou encore si un grand nombre de dossiers est nécessaire et le traitement de la demande entraverait de façon excessive le fonctionnement du Ministère.
Au total, 2 163 prorogations ont été appliquées au cours de la période visée par le rapport de l’AF 2022-2023. Chacune des prorogations a été jugée nécessaire, car le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement de l’institution.
Nombre de demandes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes
À la fin de la période visée par le rapport de l’AF 2022-2023, la Défense nationale avait 1 1156 demandes actives. La figure 7 présente une ventilation des demandes en suspens selon la période de référence au cours de laquelle la demande a été reçue, et indique si la demande respecte toujours les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations).
Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023)
Longue description
Nombre de demandes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédentes
- Parmis les demandes reçues en 2022-2023 (et actives au 31 Mars 2023), 643 étaient à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 435 dépassaient les délais prescrits par la loi
- Parmis les demandes reçues en 2021-2022 (et actives au 31 Mars 2023), 0 étaient à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 46 dépassaient les délais prescrits par la loi
- Parmis les demandes reçues en 2020-2021 (et actives au 31 Mars 2023), 0 était à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 29 dépassaient les délais prescrits par la loi
- Parmis les demandes reçues en 2019-2020 ou précédente (et actives au 31 Mars 2023), 0 était à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 3 dépassaient les délais prescrits par la loi
Nombre de plaintes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes
À la fin de la période de référence, la Défense nationale avait un total de 51 plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Une ventilation des plaintes actives par période de référence fait l’objet de la figure 8.
Figure 8 : Nombre de plaintes actives (au 31 mars 2023)
Longue description
Nombre de plaintes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédentes
Parmis les plaintes actives au 31 Mars 2023 :
- 24 plaintes ont été reçues en 2022-23
- 19 plaintes ont été reçues en 2021-22
- 5 plaintes ont été reçues en 2020-21
- 3 plaintes ont été reçues en 2019-20 ou précédemment
Respect des délais prescrits
Au total, 4 992 demandes (81,3 %) ont été fermées dans les délais prescrits au cours de l’AF 2022-2023. Cela représente une augmentation de 0,5 % du respect des délais par rapport à la période précédente visée par le rapport.
La raison la plus courante de la présomption de refus est « l’entrave au fonctionnement et la charge de travail », qui a été invoquée pour plus de 56 % des demandes fermées en retard au cours de la période de référence. Selon la définition du SCT, ce motif concerne les demandes pour lesquelles « il y a une imbrication de renseignements et un examen est nécessaire pour déterminer les exemptions, il y a un grand nombre de demandes à traiter au même moment, la demande consiste en un volume élevé de documents, il y a eu des difficultés à obtenir les renseignements pertinents ou d’autres tâches liées à l’AIPRP ».
Les répercussions sur la productivité découlant des difficultés de dotation continuent d’avoir une incidence sur la conformité. Le roulement du personnel de l’AIPRP persiste à tous les niveaux en raison du marché du travail concurrentiel. Les nouveaux employés ont besoin d’une période d’apprentissage et d’adaptation pour réaliser leur potentiel de rendement. L’embauche et la formation de nouveaux employés ont également créé une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires de l’AIPRP et les services de soutien. Au cours de la dernière année, les efforts se sont poursuivis pour doter des postes vacants et former de nouveaux membres du personnel.
Résultats : pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale et d’une communication partielle
Au cours de la période visée par le rapport, la Défense a répondu à un total de 6 052 demandes, dont 20,2 % communiquées en totalité (1 220) et 49,8 % (3 015) communiquées en partie. Les autres demandes ont été complétées, car toutes sont exemptées, aucun dossier n’existe ou abandonnées.
Figure 9 : Communication totale et communication partielle (AF 2022-2023)
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Demandes communiquées en totalité et communiquées en partie
- 3015 demandes avec divulgation partielle
- 1220 demandes avec divulgation en totalité
3.3 Consultations reçues et effectuées
Habituellement, la Défense nationale ne reçoit pas beaucoup de demandes de consultation relatives à des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu quatre demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada. Un total de trois consultations a été fermé au cours de la période visée. Deux demandes de consultation ont été complétées dans les 30 jours, et une a été remplie dans un délai de 121 à 180 jours.
4. Incidences de la COVID-19 sur les activités liées à la protection des renseignements personnels
Le bureau de l’AIPRP est demeuré pleinement opérationnel au cours de l’AF 2022-2023; la COVID-19 n’a eu aucune incidence importante sur le rendement de l’AIPRP.
5. Protection et gestion des renseignements personnels
5.1 Divulgation de renseignements dans l'intérêt public
L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’individu qu’ils concernent dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain.
Pendant la période visée, 75 demandes de communication de renseignements personnels reposant sur l’alinéa 8(2)m) ont été reçues. Les divulgations faites dans l’intérêt public comprenaient, sans s’y limiter, les divulgations aux médias concernant les actions ministérielles en réponse aux allégations d’inconduite sexuelle et de conduite haineuse, et les divulgations à la famille ou au représentant d’un membre des FAC concernant les commissions d’enquête ou les enquêtes sommaires sur le décès ou les blessures graves d’un membre des FAC.
Pour chacune des 75 divulgations faites dans l’intérêt public au cours de l’AF 2022-2023, le CPVP a été avisé; dans la mesure du possible, une notification a été faite avant la divulgation.
5.2 Atteintes à la vie privée
Le droit à la vie privée est une préoccupation publique croissante. En ce qui concerne les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régissent la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, la direction générale de l’AIPRP a reçu 182 plaintes concernant une infraction à une ou plusieurs dispositions de la Loi. L’Équipe des politiques et de la gouvernance de la direction générale de l’AIPRP a examiné et réglé 148 plaintes alléguant une atteinte à la vie privée, dont 103 ont été jugées fondées.
Atteintes substantielles à la vie privée
Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, une atteinte substantielle à la vie privée concerne des renseignements personnels de nature délicate et on pourrait raisonnablement penser qu’elle risque de causer un préjudice ou un dommage sérieux à la personne ou qui touche un grand nombre de personnes. La Défense nationale a signalé 2 atteintes substantielles à la vie privée au CPVP et au SCT au cours de la période visée par le rapport; chacune est décrite ci-dessous.
- Divulgation non autorisée : L’identité de 55 personnes qui étaient des participants volontaires à un programme d’engagement réparateur a été divulguée par mégarde lorsque les adresses électroniques du destinataire étaient visibles en copie conforme alors qu’elles auraient dû être copie conforme invisible. La distribution était limitée aux personnes participantes; toutefois, la question a été évaluée comme étant importante en fonction de l’attente de confidentialité inhérente au programme. Des mesures de confinement ont été prises immédiatement pour rappeler le courriel et fournir des instructions sur la façon de le supprimer complètement des systèmes de destinataires. Pour appuyer la transparence, le responsable du programme a affiché un avis confirmant l’atteinte sur son site Web.
- Accès non autorisé : Deux employés civils qui avaient un accès légitime au Système d’information sur la santé des FC pendant l’exercice de leurs fonctions ont eu accès à des renseignements sur la santé concernant un membre des FAC sans avoir besoin de savoir. Cette question a été évaluée comme étant importante en fonction de la sensibilité de l’information et de l’action délibérée implicite de la part des deux employés. L’accès non autorisé a eu lieu plus de 7 ans avant d’être découvert et signalé au bureau de l’AIPRP, et les personnes concernées ne sont plus employées par le Ministère; par conséquent, aucune mesure particulière n’a été prise en réponse à cette question.
5.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Défense nationale recueille, utilise et communique des renseignements personnels dans la prestation de programmes et services dont elle est chargée. Conformément à la politique du CT, le MDN et les FAC entreprennent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour évaluer les répercussions sur les renseignements personnels dans le cadre de l’administration de ces activités. Une EFVP offre un cadre de travail permettant de connaître le degré de conformité de propositions données relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques pertinentes en la matière, d’aider les responsables des programmes à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée ainsi que de promouvoir les choix éclairés dans la conception de programmes et de systèmes.
La Défense nationale a réalisé cinqFootnote 1 EFVP au cours de l’AF 2022-2023. Les descriptions des EFVP se trouvent ci-dessous.
- Examen polygraphique – Le Directeur général – Sécurité de la défense (DGSD) a pour fonction de protéger, de promouvoir et d’appuyer la sécurité lors des activités et des opérations du MDN et des FAC par l’exercice de son leadership et de l’autorité fonctionnelle connexe, et par la mise en place de programmes efficaces de sécurité. Cette EFVP a été élaborée pour évaluer la façon dont le Directeur général - Sécurité de la Défense (DGSD) utilise les examens polygraphiques dans le cadre des processus de contrôle de sécurité des membres des FAC, des employés du MDN et des entrepreneurs du MDN et des FAC.
- Détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR) – Le MDN et les FAC ont entrepris un processus d’acquisition et de mise en œuvre d’un système de détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR). Les systèmes CASSAR utilisent des capacités de détection de téléphone mobile pour repérer les téléphones mobiles des personnes en détresse. Le système transforme les téléphones en balises d’urgence qui guident rapidement les équipes de SAR vers l’emplacement précis de la personne disparue, ce qui améliore considérablement le succès des missions. Les systèmes CASSAR peuvent également aider à réduire les temps de balayage pendant les opérations SAR, et nécessitent moins de main-d’œuvre, ce qui réduit considérablement les coûts liés à la SAR.
- Programme organisationnel du renseignement de défense – Le programme de renseignement de défense continuera de fournir des capacités, des services et des produits de renseignement adaptés, fiables et pleinement intégrés pour appuyer et éclairer les décisions et les mesures relatives aux opérations et activités militaires autorisées et potentielles confiées à la Défense nationale, ainsi que les activités de renseignement entreprises par le Ministère à l’appui des responsabilités globales du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux affaires mondiales;
- Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) – le GT FAC offrira des services de transition et des soins personnalisés, professionnels et normalisés aux membres des FAC et à leurs familles pour permettre une transition harmonieuse et un bien-être accru, en portant une attention spéciale aux militaires malades et blessés, à leurs familles et aux familles des personnes décédées.
- Programme d’identification des pertes militaires (CasID) – Le Programme d’identification des pertes militaires (CasID) du MDN aide à remplir les obligations juridiques et morales du Canada en ce qui concerne les décès militaires non répertoriés. Bien que les recherches actives des restes de militaires du Commonwealth aient été suspendues en 1921, les pays du Commonwealth, dont le Canada, continuent de tenter d’identifier les restes des militaires disparus retrouvés aujourd’hui. Au Canada, ce travail est effectué par le CasID, dont l’objectif est d’identifier les militaires canadiens inconnus et de leur offrir une sépulture appropriée.
De plus, la direction générale de l’AIPRP continue de fournir des services consultatifs continus en matière de protection de la vie privée aux organisations de la Défense nationale qui évaluent les risques pour les renseignements personnels utilisés dans l’administration des programmes de la Défense.
5.4 Renseignements personnels du Ministère
Renseignements personnels de nature complexe et délicate
Pour assurer la protection appropriée des renseignements personnels de nature délicate au sein du Ministère, la direction générale de l’AIPRP fournit des services de révision et de caviardage à l’appui d’un certain nombre de processus administratifs ministériels, notamment les commissions d’enquête, les enquêtes sommaires, les rapports comportant des allégations de violence et de harcèlement au travail et les griefs. Bien qu’il ne s’agisse pas de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements sont diffusés par le Ministère et la protection des renseignements personnels est une priorité. La direction générale de l’AIPRP a examiné 136 dossiers contenant des renseignements personnels de nature complexe et délicate au cours de l’AF 2022-2023. Cela représente un total de 3 682 pages examinées pour s’assurer que les renseignements personnels sont protégés et ne sont pas divulgués de façon inappropriée.
6. Plaintes, vérifications et examens
6.1 Plaintes provenant du Commissariat à la protection de la vie privée
Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a reçu en tout 65 plaintes de la part du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), ce qui correspond à moins de 1 pour cent des demandes traitées durant la période visée.
Pour faire suite à la partie 8 du rapport statistique, les plaintes reçues ont été traitées aux termes des articles suivants :
- Article 31 : Lorsque le CPVP émet un avis officiel de son intention d'enquêter sur une plainte concernant le traitement d'une demande présentée en vertu de la Loi.
- La Défense a reçu 65 avis de ce type au cours de l’AF 2022-2023, comparativement à 54 avis de ce type au cours de l’AF 2021-2022.
- Article 33 : Lorsque le CPVP demande aux institutions de présenter des observations supplémentaires dans le cadre d'une enquête en cours sur une plainte.
- La Défense a reçu 31 avis de ce type au cours de l’AF 2022-2023 par rapport à 40 avis de ce type au cours de la période de rapport précédente.
- Article 35 : Lorsque le CPVP publie un rapport présentant les conclusions de son enquête dans le cas d'une plainte fondée.
- Pendant la période visée, 27 plaintes ont été jugées fondées. Il est à noter que ces plaintes ne font pas nécessairement partie des 65 qui ont été reçues pendant la période visée.
Les 27 plaintes fondées représentent 54,0 % de toutes les conclusions formulées par le CPVP à la Défense nationale au cours de l’AF 2022-2023. Parmi les plaintes fondées, 26 étaient de nature administrative (relatives à des retards et des prorogations de délai) et une concernait une divulgation non autorisée. Figure 10.
Des efforts considérables ont été déployés pour réduire l’arriéré de plaintes en suspens auprès du CPVP reçues au cours des périodes visées par le rapport précédentes. Tout au long de l’AF, le La direction générale de l’AIPRP a collaboré étroitement avec le CPVP pour trouver des moyens efficaces de gérer les plaintes de manière efficiente et dans les meilleurs délais. La direction générale de l’AIPRP s’efforce constamment de maintenir des communications transparentes et de favoriser une relation de travail positive avec le CPVP.
Figure 10 : Plaintes réglées (AF 2022-2023)
Longue description
Type de Plainte
- 3 non fondées
- 20 annulées ou réglées
- 27 plaintes fondées
6.2 Décisions judiciaires
Au cours de l’AF 2022-2023, aucune procédure judiciaire n’a été engagée concernant des demandes traitées par la Défense nationale.
7. Politiques et procédures
7.1 Numéros d'assurance sociale
Le ministère de la Défense nationale n’a pas reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente des numéros d’assurance sociale au cours de la période visée par le rapport.
8. Formation et sensibilisation
8.1 Programme de formation sur l'AIPRP
Le Ministère continue d’offrir une formation sur l’AIPRP sur une plateforme virtuelle. Le personnel de formation de la Direction a donné les séances de formation suivantes aux employés de la Défense et aux membres des FAC, en mettant l’accent sur le personnel ayant des responsabilités en matière d’AIPRP :
- Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (COR502 – offert en ligne par l’École de la fonction publique du Canada), ce cours est une condition préalable à toute formation ministérielle sur l’AIPRP;
- Cours d’introduction à l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 101 - Principes généraux de l’AIPRP ou principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels;
- Séance d’orientation pour les nouveaux employés de la direction générale de l’AIPRP;
- Cours avancés sur l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 201 – cours avancé sur l’AIPRP ou sur du contenu propre à l’organisation);
- Activités de mobilisation et de sensibilisation relativement à l’AIPRP auprès des diverses branches et directions.
8.2 Activités de formation et de sensibilisation
Au total, 51 séances de formation ont été offertes à environ 747 personnes. Cette formation a été donnée aux employés de la Défense et aux membres des FAC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion appropriée des renseignements personnels sous le contrôle du Ministère. Ces séances de formation virtuelle comprenaient les cours AIPRP 101, AIPRP 201, Protection des renseignements personnels, ainsi que des séances de formation ciblées pour certaines organisations de défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par du personnel de la direction générale de l’AIPRP, mais quelques organisations ont également offert leurs propres cours et séances individuelles. Le groupe des Services de santé des Forces canadiennes est un exemple d’organisation qui a organisé ses propres séances de formation, qui portaient sur une variété de sujets liés à la protection des renseignements personnels.
La direction générale de l’AIPRP a continué d’offrir une nouvelle orientation aux employés, en présentant l’environnement de l’AIPRP et les rôles et responsabilités de la personne en tant qu’employé de la direction générale de l’AIPRP.
Au cours de la période visée par le rapport, le cours de base de l’EFPC sur l’AIPRP et le cours AIPRP 101 de la direction générale de l’AIPRP ont été rendus obligatoires pour tous les gestionnaires du MDN et tous les gestionnaires des FAC qui supervisent les civils.
Formation des Services de santé des Forces canadiennes
Les Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC) opèrent un bureau de la vie privée responsable de fournir des conseils et un soutien au Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) au sujet des politiques et des activités touchant les renseignements personnels sur la santé. Conformément à son mandat, le bureau de la vie privée des Svc S FC offre des modules de formation visant à instruire le personnel sur les principes de « Vie privée, Confidentialité et Sécurité » pour favoriser l’utilisation appropriée du Système d’information sur la santé des Forces canadiennes.
Au cours de la période visée par le présent rapport, 2 366 membres du personnel des Services de santé des Forces canadiennes ont suivi une formation ou complété des modules obligatoires offerts spécifiquement à l’organisation des Svc S FC.
9. Initiatives et projets
9.1 Améliorations technologiques
Intégration du Service de demande d’AIPRP en ligne
La Défense nationale a terminé l’intégration au Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL), ce qui permet à la direction générale de l’AIPRP d’accéder aux demandes d’AIPRP soumises par ce canal en ligne et de les récupérer par l’entremise de l’outil de gestion en ligne de l’AIPRP (OGLA).
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé le SDAL comme moyen pour les demandeurs de recevoir un service plus rapide et plus pratique, tout en offrant un moyen transparent de déterminer si l’information dont ils ont besoin est déjà disponible dans les demandes précédentes.
L’OGLA vise à améliorer le processus par lequel les institutions gèrent la réception des demandes et le canal de mobilisation avec la communauté des demandeurs.
Grâce à la mise en œuvre de « l’authentification à deux facteurs », le SDAL et l’OGLA augmenteront la sécurité du processus de demande d’AIPRP.
9.2 Intendance des renseignements personnels
Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels
Avec la création de la Section de la gestion de la protection des renseignements personnels et de la conformité, un Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels (CGPRP) a été élaboré pour mettre en œuvre davantage d’obligations de rendre compte et de responsabilités claires en matière de gestion des renseignements personnels et pour appuyer la conformité du Ministère à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CGPRP et la nomination du secrétaire général à titre de dirigeant principal de la protection de la vie privée ont été approuvés par le comité de la haute direction. Cela témoigne de l’engagement du Ministère à protéger les renseignements personnels sous son contrôle.
10. Surveillance de la conformité
Afin de surveiller efficacement le rendement de l’AIPRP au sein de la Défense nationale et d’en rendre compte, la direction générale de l’AIPRP produit un tableau de bord mensuel du rendement qui fait le suivi de la rapidité de récupération des dossiers des BPR, de la conformité générale à l’AIPRP et de paramètres clés comme les plaintes pour atteinte à la vie privée. Le tableau de bord de l’AIPRP a continué d’être publié à l’aide de la plateforme de BI Microsoft Power afin d’améliorer la facilité d’utilisation et la visibilité globale pour la haute direction sur les mesures clés et le rendement de l’AIPRP. Le tableau de bord mensuel permet de suivre le rendement de l’AIPRP dans l’ensemble du Ministère et de déterminer les organisations qui pourraient avoir besoin d’aide ou de formation ainsi que de déterminer les secteurs où il est possible d’améliorer les processus.
La direction générale de l’AIPRP répond régulièrement à des demandes ponctuelles de statistiques et de rapports de rendement afin d’éclairer la prestation des programmes et de déceler les tendances.
À l’heure actuelle, le délai de traitement des demandes de correction de renseignements personnels n’est pas officiellement surveillé, car ce nombre est régulièrement très faible. Au cours de l’AF 2022-2023, la direction générale de l’AIPRP n’a reçu aucune demande de correction.
11. Coûts d’exploitation relatifs à la protection des renseignements personnels
Coûts
Le coût annuel de l’administration du programme de protection des renseignements personnels de la Défense nationale a diminué de 16,3 % pour s’établir à environ 3 371 282 $ pour l’AF 2022-2023.
Annexe A : Arrêté sur la délégation
Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d'une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l'autorité d'exercer les attributions d'un responsable d'une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaire des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire :
- le sous-ministre;
- le Secrétarire général;
- le Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels;
- les Directeurs adjointes – Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
- En vertu de l'article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
- aux titulaires d'un poste de chef d'équipe de l'accès à l'information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à ce qui suit :
- L'application de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir l'article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l'alinéa 28 (1)(b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
- La réponse fournie aux demandes prsentées en vertu le la Loi sur l'accès à l'information, lorsqu'il n'existe dossier.
- aux titulaires d'un poste de chef d'équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions du responsable d'une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2)j) et m);
- aux titulaires d'un poste d'analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à l'application de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- aux titulaires d'un poste de chef d'équipe de l'accès à l'information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à ce qui suit :
L'honourable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD, MP
Le ministre de la Défense nationale
Date : 2016-01-12
Annexe B : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution :
Ministère de la Défense nationale
Période d'établissement de rapport :
2022-04-01 à 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
- | Nombre de demande | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6393 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 815 | |
|
743 | - |
|
72 | |
Total | 7382 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6052 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1156 | |
|
643 | - |
|
513 |
1.2 Mode des demandes
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 3766 |
Courriel | 618 |
Poste | 1999 |
En personne | 0 |
Téléphone | 5 |
Télécopieur | 5 |
Total | 6393 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
- | Nombre de demande | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | - |
|
0 | |
Total | 0 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Source | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 128 | 590 | 346 | 85 | 61 | 8 | 2 | 1220 |
Communication partielle | 16 | 875 | 1219 | 485 | 252 | 108 | 60 | 3015 |
Exception totale | 6 | 17 | 7 | 3 | 5 | 1 | 4 | 43 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 658 | 488 | 110 | 38 | 11 | 5 | 2 | 1312 |
Demande abandonnée | 270 | 133 | 38 | 17 | 3 | 1 | 0 | 462 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1078 | 2103 | 1720 | 628 | 332 | 123 | 68 | 6052 |
3.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)(a) | 6 |
19(1)(b) | 0 |
19(1)(c) | 12 |
19(1)(d) | 10 |
19(1)(e) | 0 |
19(1)(f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 60 |
22(1)(a)(i) | 88 |
22(1)(a)(ii) | 0 |
22(1)(a)(iii) | 0 |
22(1)(b) | 25 |
22(1)(c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 2 |
22.4 | 0 |
23(a) | 0 |
23(b) | 0 |
24(a) | 0 |
24(b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 2999 |
27 | 108 |
27.1 | 0 |
28 | 1 |
3.3 Exclusions
Articles | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(c) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
271 | 3964 | 0 | 6 | 4 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
1282023 | 1267158 | 4740 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 1020 | 18193 | 155 | 33689 | 32 | 23016 | 13 | 18579 | 0 | 0 |
Communication partielle | 1069 | 46595 | 1117 | 299554 | 500 | 353710 | 326 | 470672 | 3 | 15858 |
Exception totale | 41 | 302 | 1 | 164 | 1 | 786 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 461 | 6 | 0 | 0 | 1 | 899 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2591 | 65096 | 1273 | 333407 | 534 | 378411 | 339 | 489251 | 3 | 15858 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
1723 | 1310 | 4 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 1 | 8 | 0 | 0 | 3 | 1715 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 8 | 0 | 0 | 3 | 1715 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
1637 | 51 | 6 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 2 | 51 | 0 | 0 | 3 | 1507 |
Exception totale | 0 | 0 | 1 | 79 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 51 | 1 | 79 | 3 | 1507 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
Communication partielle | 2 | 0 | 5 | 0 | 7 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 7 | 0 | 9 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 4922 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 81.33 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
1130 | 633 | 0 | 1 | 496 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 77 | 71 | 148 |
16 à 30 jours | 73 | 59 | 132 |
31 à 60 jours | 123 | 100 | 223 |
61 à 120 jours | 179 | 226 | 405 |
121 à 180 jours | 62 | 34 | 96 |
181 à 365 jours | 40 | 25 | 65 |
Plus de 365 jours | 49 | 12 | 61 |
Total | 603 | 527 | 1130 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
228 | 75 | 75 | 378 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |||
2163 | 0 | 0 | 2163 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 2163 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total | 0 | 0 | 2163 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 | 1420 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 77 | 0 | 0 |
Total | 4 | 1420 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 1411 | 0 | 0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 9 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
65 | 61 | 27 | 0 | 153 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées | 5 |
Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
Spécifiques à l'institution | 61 | 3 | 0 | 6 |
Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 61 | 3 | 0 | 6 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 2 |
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 2 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 95 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 2 805 072 $ | |
Heures supplémentaires | 8 045 $ | |
Biens et services | 559 165 $ | |
|
553 274 $ | - |
|
4 891 $ | |
Total | 3 371 282 $ |
12.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 48.000 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 4.000 |
Employés régionaux | 0.000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 4.000 |
Étudiants | 3.000 |
Total | 59.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution :
Ministère de la Défense nationale
Période d'établissement de rapport :
2022-04-01 à 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
- | Nombre de semaines |
---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
- | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
- | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 | 175 | 505 | 680 |
Reçues en 2021-2022 | 3 | 460 | 463 |
Reçues en 2020-2021 | 3 | 263 | 266 |
Reçues en 2019-2020 | 1 | 204 | 205 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 88 | 88 |
Reçues en 2017-2018 | 1 | 32 | 33 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 32 | 32 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 10 | 10 |
Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 183 | 1594 | 1777 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2022-2023 | 71 |
Reçues en 2021-2022 | 9 |
Reçues en 2020-2021 | 6 |
Reçues en 2019-2020 | 12 |
Reçues en 2018-2019 | 3 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 1 |
Reçues en 2015-2016 | 2 |
Reçues en 2014-2015 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
Total | 104 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 | 643 | 435 | 1078 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 46 | 46 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 29 | 29 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 3 | 3 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 643 | 513 | 1156 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2022-2023 | 24 |
Reçues en 2021-2022 | 19 |
Reçues en 2020-2021 | 5 |
Reçues en 2019-2020 | 2 |
Reçues en 2018-2019 | 1 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
Total | 51 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmes en dehors du Canada en 2022-2023? | 1 |
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