Rapport annuel au Parlement 2023-2024 – Application de la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1  (LAI). Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi pour l’année financière qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les activités mises en œuvre par la Défense nationale pour assurer la conformité aux dispositions de la LAI au cours de l’année financière (AF) allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

1.1 Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objectif d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cette fin :

• La partie 1 de la Loi élargit la présente législation canadienne de façon à permettre l’accès à tout document sous le contrôle d’une institution fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur information, les exceptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à leur communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
• La partie 2 de la Loi fixe les exigences visant la divulgation proactive de renseignements.

Ententes de services

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n’avaient aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

2. Accès à l’information et protection des renseignements personnels à la défense nationale

2.1 Mandat de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ^{Note de bas de page 2} 

À propos de nous

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) appuient une vision stratégique en matière de défense selon laquelle le Canada assure la protection au pays, la sécurité en Amérique du Nord, et l’engagement dans le monde. Composée de membres de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi que d’employés civils, l’Équipe de la Défense a une présence d’un bout à l’autre du pays. Ses membres représentent la force, les compétences et la diversité du Canada et possèdent l’expertise nécessaire pour protéger et soutenir la population canadienne en toutes circonstances. Défense comptera plus de 125 000 employés, dont 71 500 membres de la Force régulière, 30 000 membres de la Force de réserve et 25 000 employés civils.

Ce que nous faisons

Le MND et les FAC jouent des rôles complémentaires en :

• offrant des conseils et du soutien au ministre de la Défense nationale;
• appliquant les décisions du gouvernement concernant la défense des intérêts de la population canadienne au pays et à l’étranger.

Les FAC servent en mer, sur terre, dans les airs ainsi que dans l’espace et le cyberespace grâce à la Marine royale canadienne, à l’Armée canadienne, à l’Aviation royale canadienne et au Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada.

En avril 2024, le Canada a publié sa politique de défense renouvelée, Notre Nord, fort et libre,^{Note de bas de page 3}  qui décrit le plan du Canada visant à ce que les FAC demeurent pertinentes, prêtes et résilientes dans le contexte d’une incertitude mondiale croissante. Cela signifie qu’il faut déployer davantage d’efforts pour garantir la force de notre pays, la protection de l’Amérique du Nord et notre engagement dans le monde, dans le cadre des six thèmes suivants :

• Soutenir notre personnel en mettant l’accent sur le recrutement, le maintien des effectifs et la gestion du personnel, et en investissant sur la qualité de vie des militaires, sous la forme d’un soutien en matière de santé, logement, et de garde d’enfants. Compte tenu de tous les sacrifices consentis par les membres des FAC pour la population canadienne, ils méritent tous de se sentir en sécurité et valorisés sur leur lieu de travail; c’est notre priorité pour faire évoluer la culture.
• Renforcer les fondements de nos forces armées pour que les membres des FAC disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement et assurer leur sécurité. Il s’agira notamment de moderniser les capacités existantes et d’en acquérir de nouvelles, de renforcer les capacités civiles, d’examiner et de réformer le processus d’approvisionnement en matière de défense et d’accélérer la transformation numérique.
• Bâtir une infrastructure industrielle novatrice en tirant profit de l’innovation et en favorisant les relations avec les partenaires industriels afin de maintenir l’équipement existant et accélérer la mise en place d’une capacité de production au Canada. Cela permettra aux FAC d’apporter des contributions fiables et précieuses à nos alliés et à nos partenaires, surtout ceux qui se trouvent dans les régions euro‑atlantique et indo‑pacifique, en faveur d’un monde plus stable et pacifique.
• Défendre le Canada dans les régions de l’Arctique et du Nord, où l’évolution de l’environnement géopolitique et des paysages naturels a créé de nouvelles menaces et vulnérabilités. En améliorant nos capacités de défense continentale en vue de mieux détecter les menaces imminentes, nous pouvons rester prêts à aider les Canadiens et les Canadiennes en cas de catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence, ou lorsqu’ils ont besoin de services de recherche et sauvetage.
• Défendre l’Amérique du Nord en tant que partenaire actif des États‑Unis pour rétablir les capacités de défense et de dissuasion du continent dans tous les domaines, soit maritime, terrestre, aérien, spatial et cybernétique, et grâce à la modernisation du NORAD.
• Faire avancer les valeurs et les intérêts mondiaux du Canada en maintenant la contribution des FAC aux mondiaux visant à décourager les conflits entre grandes puissances, à lutte contre le terrorisme et l’insurrection, et à remédier à l’instabilité.

2.2 Organisation de la Défense nationale

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au sein d’un quartier général de la Défense nationale intégré, pour s’acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

Haute direction

Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Le ministre associé de la Défense nationale appuie le ministre de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d’état-major de la Défense, l’officier le plus haut gradé au Canada. Ces hauts dirigeants ont chacun des responsabilités différentes :

• Le gouverneur général est responsable de nommer le chef d’état-major de la Défense sur la recommandation du premier ministre, de remettre les honneurs militaires, de présenter les couleurs des régiments des FAC, d’approuver les nouveaux emblèmes et insignes militaires et de signer les parchemins de commission.
• Le ministre de la Défense nationale préside le Ministère et répond à toute question relative à la défense nationale.
• Le ministre associé est aussi responsable des dossiers de la défense, conformément au mandat que le premier ministre lui a confié, et il doit tout particulièrement veiller à ce que les membres des FAC reçoivent l’équipement dont ils ont besoin pour réaliser leur travail.
• Le sous-ministre est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense.
• Le chef d’état-major de la Défense est responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des FAC, ainsi que de la stratégie, des plans et des besoins militaires.

Organisation de la Défense

Le prochain organigramme illustre la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Des renseignements supplémentaires sur l’organisation de la Défense nationale sont accessibles en ligneNote de bas de page 4 .

Figure 1 : Organigramme de la défense nationale

2.3  Direction générale de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, une délégation de pouvoir, signée par le ministre, désigne le sous-ministre, le secrétaire général, le directeur exécutif de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les directeurs adjoints de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du ministre, en tant que chef d’institution en vertu de la Loi. Elle désigne également d’autres pouvoirs et fonctions propres aux employés de la direction générale de l’Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Sous l’autorité du secrétaire général, le directeur exécutif de l’AIPRP applique et coordonne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et agit à titre de coordonnateur ministériel de l’AIPRP. Dans l’application de la Loi, le DAIPRP sollicite au besoin l’avis d’autres organisations et spécialistes sur les questions juridiques, les affaires publiques, les politiques et la sécurité opérationnelle.

Une copie de l’arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.

Direction de l’AIPRP

La Direction de l’AIPRP est responsable des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Directeur – Services d’avocats de la défense et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.

L’organisation de la direction de l’AIPRP est gérée par un directeur exécutif et appuyée par une équipe de services ministériels qui est responsable des fonctions administratives et de gestion de la DAIPRP, y compris la planification des activités, la gestion financière, les ressources humaines, la sécurité matérielle ainsi que la gestion de l’information et des dossiers (GI-GD). L’effectif est réparti entre trois grands domaines fonctionnels et reçoit le soutien des officiers de liaison de l’organisation de la Défense, comme le montre le diagramme présenté à la FIGURE 2.

Le Chef des opérations supervise toutes les activités liées à l’accès à l’information, y compris la réception des demandes d’AIPRP; il est appuyé par les directeurs adjoints de l’ensemble des opérations de l’AI. Cette supervision permet d’assurer l’uniformité de l’exécution des processus ministériels et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et permet de mener des activités d’assurance de la qualité, de faire le suivi, d’établir des rapports et de surveiller les tendances et les problèmes émergents.

Les directeurs adjoints supervisent les opérations de protection des renseignements personnels, la gestion et la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et le soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP).

La Section de la gestion de la protection des renseignements personnels et de la conformité  (GPRPC) de la Défense a pour objectif principal d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le ministère. Elle gère les évaluations des risques liés à la protection des renseignements personnels, elle résout les atteintes à la vie privée et les problèmes systémiques et elle fournit une orientation sur les obligations découlant de la politique de protection des renseignements personnels ainsi qu’une expertise et des conseils à la haute direction sur des questions litigieuses et délicates tout en assurant l’amélioration continue de la politique de protection des renseignements personnels et de la prestation des services pour le ministère.

La Section du soutien du programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels  (SP-AIPRP) offre de la formation et fait la promotion de la sensibilisation à l’AIPRP, effectue des analyses de données et des rapports sur le rendement des programmes, et fournit des conseils et une orientation en matière d’AIPRP à la Direction de l’AIPRP et à l’ensemble de la communauté du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).

En plus des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, la Direction de l’AIPRP fournit un soutien à l’Équipe de mise en œuvre de la surveillance des litiges du ministère. La Direction effectue un examen semblable à celui de l’AIPRP des documents à l’appui du règlement des recours collectifs, au besoin.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP dans son ensemble comptait l’équivalent temps plein de 54,31 employés et de 12,25  experts-conseils affectés aux activités effectuées dans le cadre de la Loi sur l’accès a l’information.

Figure 2 : Effectif opérationnel dE L’AIPRP de la Défense nationale

3. Points saillants du rapport statistique

Le rapport statistique à l’annexe B contient des données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données dignes de mention du point de vue du Ministère.

3.1 Demandes reçues

Au cours de l’exercice 2023-2024, la Défense nationale a reçu 2 347 nouvelles demandes d’accès à l’information (AI), ce qui représente une augmentation de 4,7 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Si l’on ajoute à ce nombre les 1 777 dossiers reportés de l’exercice 2022-2023, la charge de travail totale s’établit à 4 124 demandes d’AI au cours de la période visée. Au total, 2 038 demandes d’AI ont été reportées à la période visée par le rapport suivant.

Figure 3 : Nombre de demandes D’accès à l’information (cinq dernières années)

Sources des demandes

Le grand public demeure la principale source de demandes, représentant plus de la moitié de toutes les demandes reçues. La répartition des autres sources de demandes est demeurée cohérente avec les périodes de rapport précédentes

Figure 4 : Sources des demandes reçues (af 2023-2024)

3.2 Demandes traitées

Au total, 2 086 demandes ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Bien qu’il s’agisse d’une diminution de 7 % par rapport à l’exercice 2022-2023, le nombre total de pages traitées pour donner suite à ces demandes a augmenté de 39 %, passant de 213 059 à 296 479. La tendance sur cinq ans est illustrée à la FIGURE 5.

Figure 5 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes complétées (cinq dernières années)

Le nombre de demandes abandonnées au cours des 15 premiers jours a diminué de 67 % depuis l’intégration au Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne en mars 2023. Ce service indique de façon plus appropriée aux demandeurs de renseignements personnels de présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors qu’auparavant, les demandes étaient présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information seulement pour être fermées ou abandonnées dans les 15 premiers jours et rouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnel.

Sur les 935 demandes fermées parce que l’information n’existent pas, plus de 80 % concernaient des renseignements personnels d’anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ne sont plus détenus par la Défense nationale; dans de tels cas, les demandeurs ont été redirigés vers Bibliothèque et Archives Canada pour que leurs demandes soient traitées.

Résultats : pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale et d’une communication partielle

Nombre de pages examinées

Au total, 296 479 pages ont été examinées pour traiter les demandes complétées pendant la période visée par le rapport (FIGURE 7). Cela ne comprend pas les pages traitées pour les demandes non complétées au cours du présent exercice et reportées à la prochaine période de référence.

Figure 7 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)

Exceptions et exclusions

Conformément aux périodes visées par les rapports précédents, la majorité des exemptions appliquées par la Défense nationale au cours de l’exercice 2023-2024 étaient visées par les quatre articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 

• Le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels des particuliers, a été appliqué dans 478 demandes; 
• Le paragraphe 15(1), qui protège des renseignements limités et précis concernant les affaires internationales et la défense, a été appliqué dans 263 demandes; 
• Le paragraphe 21(1), qui protège les renseignements limités et précis concernant les avis et les recommandations, a été appliqué dans 182 demandes; 
• Le paragraphe 20(1), qui protège les renseignements exclusifs de tiers, a été appliqué dans 151 demandes. 

Prorogations

Il a fallu appliquer 53,2 % des prorogations visant les demandes fermées en 2023-2024 pour mener des consultations avec d’autres organismes comme des institutions fédérales, provinciales ou municipales, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers. La durée de la majorité de ces prorogations (74,1 %) était de 60 jours ou moins.

Le nombre de prorogations prises ne doit pas être interprété comme le nombre de dossiers pour lesquels des prorogations sont demandées. En effet, un seul dossier peut, et c’est très souvent le cas, se qualifier pour plusieurs prorogations. Par exemple, on pourrait proroger le délai d’un dossier parce qu’il contient un grand nombre de documents ou parce qu’une ou plusieurs consultations sont nécessaires. Cela apparaît dans le rapport statistique sous la forme de plusieurs prorogations, mais il s’agit d’un seul dossier.

Temps de traitement

Le pourcentage de dossiers fermés dans les 30 jours est demeuré généralement conforme à la tendance pluriannuelle; 54,5 % des dossiers ont été fermés dans les 30 jours, comparativement à 57,4 % au cours de la précédente période de référence. La FIGURE 9 présente une ventilation des délais de traitement.

Figure 9 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)

Nombre de demandes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes

À la fin de la période visée par le rapport de l’AF 2023-2024, la Défense nationale avait 2 038 demandes actives. La FIGURE 10 présente une ventilation des demandes en suspens selon la période de référence au cours de laquelle la demande a été reçue, et indique si la demande respecte toujours les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations).

Figure 10 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2024)

Nombre de plaintes actives – en suspens depuis les périodes visées par le rapport précédentes

À la fin de la période visée par le rapport, la Défense nationale comptait 98 plaintes actives auprès du Commissariat à l’information du Canada (CI). La FIGURE 11 présente une ventilation des plaintes actives par période de référence. 

Figure 11 : Nombre de plaintes actives (au 31 mars 2024)

Respect des délais prescrits

La Défense nationale a répondu à 57,24 % des demandes dans les délais prescrits en 2023-2024, ce qui représente une diminution de 4,5 % du respect des délais par rapport à la dernière période de référence, où 61,73 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits.

La motif le plus courant de la présomption de refus était « Autre », qui a été invoqué pour 44,1 % des demandes fermées en retard au cours de la période de référence. Selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), ce motif concerne l’indisponibilité des principaux fonctionnaires et la difficulté d’obtenir des renseignements pertinents dans les demandes liées à la présomption de refus. La FIGURE 12 montre les motifs qui ont contribué à la fermeture en retard des dossiers en 2023-2024.

Figure 12 : Motifs de la présomption de refus (AF 2023-2024)

Le rendement de la Défense nationale a diminué au cours de la présente période visée par ce rapport, cependant, un certain nombre de facteurs échappant au contrôle du bureau de l’AIPRP continuent d’avoir une incidence sur le rendement et les taux de présomption de refus, y compris, sans s’y limiter :

• L’attention accrue des médias et l’intérêt public concernant les priorités ministérielles, comme l’inconduite sexuelle et les recours collectifs, ont une incidence sur la capacité des bureaux de première responsabilité (BPR) de récupérer les dossiers. L’examen en temps opportun par le bureau de l’AIPRP est également touché par les complexités inhérentes à ces renseignements délicats et complexes.
• Les défis en matière de dotation de l’AIPRP se poursuivent en raison d’un marché du travail concurrentiel. Le roulement du personnel à tous les niveaux réduit l’efficacité opérationnelle pendant que les nouveaux employés intègrent l’organisation et font leur apprentissage. L’embauche et la formation de nouveaux employés créent une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires chargés de l’AIPRP et les services de soutien. Les efforts se poursuivent pour recruter et maintenir en poste des personnes talentueuses afin de pourvoir les postes vacants.

3.3 Consultations reçues et effectuées

Au cours de la période de référence, la Défense nationale a reçu 247 demandes de consultation, soit 236 reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et 11 reçues d’autres organisations. La charge de travail totale pour les demandes de consultation a légèrement diminué de 1,6 % comparativement à 2022-2023, où 251 demandes de consultation avaient été reçues. 

Même si la Défense nationale a reçu sensiblement le même nombre de nouvelles demandes de consultations au cours du présent exercice par rapport à l’exercice précédent, elle a vu le nombre de consultations en suspens diminuer de 23,7 % (116) à la fin de la présente période de référence. 

Figure 13 : Charge de travail relative aux consultations sur l’ai (cinq dernières années)

3.4 Demandes informelles

Pour favoriser une transparence accrue et les principes du gouvernement ouvert, la Défense nationale encourage l’accès informel aux documents dans la mesure du possible. En raison de la publication en ligne continue de résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Défense nationale a constaté une augmentation importante du nombre de demandes informelles de renseignements déjà rendus publics. 

En 2023-2024, la Défense nationale a répondu à 1 011 demandes informelles, ce qui représente une diminution de 44,8 % par rapport à la période de référence précédente et une stabilisation par rapport à l’augmentation considérable de 2022-2023. 

Il convient de souligner que la grande majorité des demandes (982, soit 97 %) ont été complétées en 30 jours ou moins.

Figure 14 : Demandes non officielles (cinq dernières années)

Les demandes informelles présentées dans cette section comprennent ce qui suit : 

• Les demandes officielles qui ont été abandonnées au profit de demandes informelles, en consultation avec le demandeur dans le cadre de l’obligation d’aider; 
• La notification aux demandeurs lorsque les renseignements sont déjà accessibles au public en ligne; 
• La nouvelle communication de renseignements déjà fournis en réponse à des demandes officielles déjà fermées. Une liste des demandes d’accès à l’information traitées par la Défense nationale se trouve sur le portail du gouvernement ouvert. 

4. Plaintes, vérifications et examens

4.1 Plaintes provenant du Commissariat à l’information

La Défense nationale a reçu 123 avis d’intention d’enquêter de la part du CI en 2023-2024, comparativement à 141 au cours de la période de référence précédente. Le nombre de plaintes jugées fondées après examen a diminué à 44 au cours de la période visée par le présent rapport. Cela représente 2,1 % du nombre total de dossiers de demande traités au cours du présent exercice.

Figure 15 : Conclusions du cic et nature des plaintes fondées (af 2023-2024)

Les exigences en matière de rapports statistiques pour les plaintes et les enquêtes auprès du CI sont indiquées ci-dessous : 

• Article 32 : le CI avise officiellement de son intention d’enquêter sur une plainte concernant le traitement d’une demande en vertu de la Loi. La Défense a reçu 123 avis de ce genre en 2023-2024. 
• Article 35 : le CI demande d’autres observations aux institutions dans le cadre d’une enquête en cours sur une plainte. La Défense a fourni 53 observations écrites officielles au CI au cours de la période visée par le présent rapport. 
• Article 37 : le CI publie un rapport sur les conclusions d’une plainte fondée à la fin d’une enquête. Au cours de la période visée par le présent rapport, 44 plaintes ont été jugées fondées. Ces plaintes représentent 34,1 % des conclusions formulées en 2023-2024 (129). 
  • Il convient de noter que ces plaintes ne font pas nécessairement partie des 123 plaintes reçues au cours de la présente période de référence. Parmi les 44 plaintes fondées :
    • 32 étaient de nature administrative (concernant les retards et les prorogations de délai);
    • 12 étaient des plaintes liées à un refus (concernant l’application d’exemptions ou de possibles dossiers manquants). 

Équipe de gestion des plaintes

La Direction de l’AIPRP a continué de faire appel à un gestionnaire spécialisé pour coordonner les plaintes du CI. Le personnel spécialisé de la Direction de l’AIPRP a continué d’agir à titre de principaux points de contact pour le CI et a contribué à la production de rapports sur les plaintes à l’intention du CI et de la Direction de l’AIPRP. Des réunions mensuelles régulières ont été organisées entre le CI et la Direction de l’AIPRP pour discuter de la progression des dossiers. Ces réunions mensuelles ont permis de régler des plaintes et d’améliorer la collaboration entre le CI et la Direction de l’AIPRP.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la commissaire à l’information du Canada a commencé à exercer plus pleinement ses pouvoirs de rendre des ordonnances en réponse à des plaintes jugées fondées. À la suite d’ordonnances rendues dans 32 cas, la commissaire a déposé 2 brefs de mandamus auprès de la Cour afin de contraindre la Défense nationale à publier des documents dans les dix jours suivant une décision du tribunal. L’un de ces cas est toujours en instance, tandis que l’autre a été retiré lorsque la Défense nationale a publié les documents avant l’audition du cas. 

4.2 Décisions judiciaires

Au cours de l’AF 2023-2024, aucune procédure judiciaire n’a été engagée relativement aux demandes traitées par la Défense nationale.

4.3 Principales mesures prises à l’égard des plaintes

La Défense nationale a pris des mesures au cours de la période visée par le rapport pour régler les questions soulevées par le CI et le Comité permanent de la défense nationale. 

Un groupe de travail multidisciplinaire composé de représentants de la Direction de l’AIPRP, de la Direction de l’architecture d’entreprise et des Services d’examen a évalué le processus d’AIPRP afin de cerner les points à améliorer. Par la suite, une approche agile de gestion de projet a été mise en œuvre pour élaborer des initiatives visant à améliorer le processus d’AIPRP à l’échelle de la Défense nationale.  

La Défense nationale s’est engagée à relever les défis liés au processus grâce à cet effort continu et surveillera la mise en œuvre et l’efficacité des initiatives entreprises. 

5. Politiques et procédures

La Direction de l’AIPRP a procédé à des examens internes de ses instructions permanentes d’opération (IPO) afin de cerner les processus désuets ou inefficaces qui pourraient être améliorés ou éliminés et de mettre à jour le Guide des procédures d’AI afin de documenter les améliorations apportées au traitement des demandes d’AI et d’assurer l’harmonisation avec les politiques et directives du Conseil du Trésor. Des changements ont été apportés pour rationaliser le processus de récupération des documents en ce qui concerne le suivi des réponses tardives des BPR, la réduction du nombre de communications par courriel et la transmission des réponses tardives à la direction. 

La direction a participé à des réunions mensuelles avec les BPR qui avaient le plus grand nombre de dossiers en suspens afin d’améliorer la communication et de les aider à réduire les arriérés. Ces réunions ont également aidé à résoudre de nombreux ordres en vertu de l’article 37 de la commissaire à l’information, ce qui a également eu des répercussions sur les mêmes BPR.

Au cours de la période visée par le rapport, l’outil de gestion en ligne de l’AIPRP (OGLA) a été entièrement mis en œuvre, ce qui a permis à la Direction de l’AIPRP d’accéder aux demandes d’AIPRP soumises et de les récupérer par le canal en ligne approuvé.

6. Initiatives et projets

Plusieurs initiatives ont été entreprises pour améliorer le rendement en matière d’AIPRP à la Défense nationale :

• Un examen des processus opérationnels a été amorcé au cours de la période de référence par l’entremise d’un groupe de travail multidisciplinaire sur l’AIPRP et d’un groupe agile de mêlée sur l’AIPRP afin de cerner les défis et les risques et d’établir l’ordre de priorité des mesures et des outils nécessaires pour apporter des changements. Cet examen a nécessité des consultations avec les analystes de l’AIPRP pour relever leurs défis et tirer parti des pratiques exemplaires.
• La mise en œuvre du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) et de l’OGLA a permis aux demandeurs de soumettre et de suivre plus efficacement leurs demandes en ligne, tandis que la Direction de l’AIPRP a pu récupérer les demandes par voie électronique.
• Des rapports et des tableaux de bord ont continué d’être élaborés pour surveiller et analyser les indicateurs de rendement de l’AIPRP, la répartition de la charge de travail et les tendances.
• L’acquisition d’une nouvelle solution de gestion et de caviardage des dossiers d’AIPRP a été entreprise pour remplacer le logiciel actuel d’AIPRP. ATIPXpress devrait fournir des caractéristiques et des fonctionnalités améliorées pour simplifier et automatiser les processus d’AIPRP. Les efforts de mise en œuvre se poursuivent.
• Des modules et du matériel d’autoformation en ligne ont été créés et lancés par l’entremise du Réseau d’apprentissage de la Défense (RAD) afin d’accroître la sensibilisation à l’AIPRP et d’informer les employés de la Défense et les membres des FAC à leurs rôles et responsabilités.

7. Formation et sensibilisation

7.1 Programme de formation sur l’AIPRP

Le ministère continue d’offrir une formation sur l’AIPRP sur une plateforme virtuelle. Le personnel de formation de la Direction a donné les séances de formation suivantes aux employés de la Défense et aux membres des FAC, en mettant l’accent sur le personnel ayant des responsabilités en matière d’AIPRP :

• Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502 – offert en ligne par l’École de la fonction publique du Canada, ce cours est une condition préalable à toute formation ministérielle sur l’AIPRP);
• Cours d’introduction à l’AIPRP du MDN et des FAC [AIPRP au MDN (anciennement AIPRP 101 – Principes généraux de l’AIPRP), ou principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels];
• Séance d’orientation pour les nouveaux employés de la Direction de l’AIPRP;
• Cours avancés sur l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 201 – cours avancé sur l’AIPRP ou sur du contenu propre à l’organisation);
• Activités de mobilisation et de sensibilisation relativement à l’AIPRP auprès des diverses directions générales et directions. 

7.2 Activités de formation et de sensibilisation

Au total, 44 séances de formation ont été offertes à environ 1 077 personnes. Cette formation a été donnée aux employés de la Défense et aux membres des FAC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion appropriée des renseignements personnels qui relèvent du ministère. Ces séances de formation virtuelle comprenaient les cours AIPRP 101, AIPRP 201 et Protection des renseignements personnels, ainsi que des séances de formation ciblées pour certaines organisations de la Défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par du personnel de la Direction de l’AIPRP par l’entremise de technologies de vidéoconférence. En milieu d’exercice, un nouveau programme d’autoformation en ligne (AIPRP au MDN) a été lancé pour remplacer AIPRP 101. Ce nouveau programme a joué un rôle déterminant dans l’augmentation de 44 % du nombre de participants par rapport à l’an dernier. De plus, 3 377 personnes supplémentaires du MDN et des FAC ont suivi le cours de base de l’EFPC sur l’AIPRP pendant la période visée par le rapport, car il s’agissait d’une condition préalable à toute formation propre au MDN sur l’AIPRP.

8. Surveillance de la conformité

Afin d’assurer une surveillance et une communication efficaces du rendement en matière d’AIPRP au sein de la Défense nationale, la Direction de l’AIPRP produit un tableau de bord mensuel qui mesure la rapidité de la récupération des dossiers du bureau de première responsabilité (BPR), la conformité globale à l’AIPRP et les indicateurs critiques comme les plaintes relatives à l’atteinte à la vie privée. L’utilisation de Microsoft Power BI pour la publication du tableau de bord de l’AIPRP a permis d’améliorer la convivialité et la visibilité du tableau auprès de la haute direction en ce qui concerne les mesures clés et le rendement de l’AIPRP. Le tableau de bord mensuel permet de faire le suivi du rendement en matière d’AIPRP à l’échelle du ministère, de repérer les organisations qui pourraient avoir besoin d’aide ou de formation, et de cerner les points à améliorer dans les processus.

De plus, la Direction de l’AIPRP répond aux demandes ponctuelles de statistiques et de rapports de rendement à l’appui des exigences propres aux programmes et des obligations ministérielles en matière d’AIPRP.

9. Frais d’accès à l’information et coûts d’exploitation

9.1 Rapport sur les frais liés à l’AI aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service (LFS) exige de toute autorité compétente qu’elle fasse rapport tous les ans au Parlement sur les droits perçus par son institution. En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la LFS.

Autorité responsable : Loi sur l’accès à l’information

Frais pour 2023-2024 : 
Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’AI.

Total des recettes :
10 960,00 $

Frais annulés ou remboursés : 
Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Défense nationale ne peut exiger que des frais de présentation de 5 $, comme le prévoit l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent renoncer à ces frais de présentation au besoin. Au cours de la période de référence, le total des frais annulés s’élève à 760 $ et celui des frais remboursés est de 15 $.

Coût de fonctionnement du programme : 
7 377 818 $

Le coût de fonctionnement comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses propres au bureau d’accès à l’information. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs de programme à la recherche et à l’examen des dossiers ne sont pas inclus ici.

10. Publication proactive

La Défense nationale est un ministère du gouvernement du Canada et une institution gouvernementale inscrite à l’annexe I de la LAI.

Conformément aux directives et ordonnances administratives de la défense, le sous-ministre (SM) de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense (CEMD) ont désigné des fonctionnaires responsables d’appuyer la responsabilité du chef de l’institution à l’égard des exigences de la partie 2 de la Loi sous la forme d’autorités fonctionnelles pour chaque exigence de publication proactive.

Le responsable du processus et les principaux intervenants pour chaque exigence de publication proactive ont collaboré pour définir les rôles et les responsabilités, élaborer des processus détaillés et déterminer le moment où le MDN et les FAC doivent se conformer aux exigences législatives.

Les groupes des Affaires publiques et de la gestion de l’information aideront le MDN et les FAC à s’assurer que les publications sont affichées sur le site Transparence du MDN et des FAC et sur le site Gouvernement ouvert en format bilingue et en formats accessibles sur le Web dans les délais prescrits.

Les personnes de tous les niveaux jouent un rôle essentiel dans le soutien des exigences de publication proactive, notamment :

• Secrétaire général (Sec gén) : Il est l’autorité fonctionnelle pour l’administration de la LAI et de la LPRP. Le Sec gén donne des directives au MDN et aux FAC sur la mise en œuvre et la supervision des exigences en matière de publication proactive.
• N0 : Ils doivent s’assurer que toutes les organisations du MDN et des FAC appuient et respectent les exigences de publication proactive prévues par la loi.
• N1 : Ils doivent s’assurer que les organisations qui relèvent de leur chaîne de commandement respectent toutes les exigences de publication proactive. Chaque N1 doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information publiée en leur nom. Les N1 doivent mettre en œuvre des approbations d’autorité de diffusion interne et des mesures de contrôle de la qualité des données, au besoin.
• Autorité fonctionnelle : Elle est responsable de la surveillance et du contrôle des exigences respectives de publication proactive, décrites dans le tableau ci-dessous, et du traitement de toutes les questions de non-conformité. Le responsable fonctionnel joue un rôle clé en s’assurant que les données de chaque élément sont exactes et envoyées dans les délais requis afin que les publications soient achevées dans les délais prescrits.
• Gestionnaire de processus : Il est l’autorité spécialisée en la matière responsable d’amorcer ou de mettre en œuvre la publication proactive des renseignements du MDN et des FAC.

Les produits qui ont été désignés aux fins de publication par les responsables du processus au cours de la période de référence sont accessibles sur le site ouvert.canada.ca et sur le site Web de la Défense nationale par l’entremise des pages Transparence et Rapports et publications. Les délais prescrits à la partie 2 de la Loi sont indiqués dans les tableaux ci-dessous.

Les pourcentages de conformité ont été déterminés par l’évaluation des sites Web de publications et des données administratives tirées du registre des données ouvertes. La Défense nationale continue d’officialiser la surveillance et la production de rapports sur les activités de publication proactive afin de s’assurer que l’information est communiquée et publiée conformément aux délais prescrits et que tout problème de conformité peut être relevé et corrigé. 

Autorité fonctionnelle : secrétaire général

Exigence en matière de publication proactive	Responsable du processus	Article de la Loi	Délai de publication	Conformité évaluée
Listes de notes d’information	Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)	74b), 88b)	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues	100 %
Dépenses des cabinets des ministres *Remarque : ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	Bureau du contrôleur du secrétaire général	78	Dans les 120 jours suivant l’exercice	Non évaluée

Autorité fonctionnelle : sous-ministre adjoint (Finances)

Exigence en matière de publication proactive	Responsable du processus	Article de la Loi	Délai de publication	Conformité évaluée
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $	Directeur général, Planification des investissements et approbations de programmes (DGPIAP)	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 %
Dépenses afférentes aux déplacements	Directeur général, Opérations et services financiers (DGOSF)	75, 82	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées	100 %
Frais d’accueil	Directeur général, Opérations et services financiers (DGOSF)	76, 83	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées	100 %

Autorité fonctionnelle : sous-ministre adjoint (Matériels)

Exigence en matière de publication proactive	Responsable du processus	Article de la Loi	Délai de publication	Conformité évaluée
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	Directeur, Politiques et procédures (Matériel) (DPPM)	77, 87	T1-3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre	100 %

Autorité fonctionnelle : sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils)

Exigence en matière de publication proactive	Responsable du processus	Article de la Loi	Délai de publication	Conformité évaluée
Reclassification de postes	Direction, Organisation et classification civiles (DOCC)	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	25 %

Autorité fonctionnelle : sous-ministre adjoint (Politiques)

Responsable du processus	Article de la Loi	Délai de publication	Conformité évaluée
Direction des affaires parlementaires (DA Parl)	74 c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	100 %
Direction des affaires parlementaires (DA Parl)	74d), 88c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %
Direction des affaires parlementaires (DA Parl)	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100 %
Direction, Coordination et relations stratégiques (DCRS)	74a), 88a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 %

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Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Défense Nationale et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés aux l'annexes de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de la Défense Nationale, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace toute ordonnance de délégations de pouvoirs antérieure.

Copie originale signée par

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., députée

Ministre de Défense Nationale

Date 2024-02-23

Annexe sur la délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Délégation des pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de la Défense nationale à titre de responsable de l’institution du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et de son règlement d’application.

Remarque : le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes comprennent un certain nombre d’organisations ayant divers degrés d’autorité indépendante. Les pouvoirs, devoirs et fonctions visés par la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux activités des organisations suivantes :

•  La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
• L’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
• Le Comité externe d’examen des griefs militaires;
• Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes;
• Le directeur des Services d’avocats de la défense;
• Toute autre organisation du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à qui le ministre de la Défense nationale peut déléguer ces pouvoirs. 

Position/Delegation

Poste	Délégation
Sous-ministre	Pleins pouvoirs
Secrétaire général	Pleins pouvoirs
Directeur général, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	Pleins pouvoirs
Chef des opérations Pleins pouvoirs	Pleins pouvoirs

Dispositions

Dispositions	Description	Directeur(s) adjoint(s), Accès à l’information	Chef(s) d’équipe, Accès à l’information
4(2.1)	Responsable de l’institution fédérale	Oui	Non
6.1(1)	Motifs pour ne pas donner suite à la demande	Non	Non
6.1 (1.3), (1.4), (2)	Avis de la suspension et de la fin de la suspension	Non	Non
7	Notification	Oui	Oui
8(1)	Transmission de la demande à une autre institution fédérale	Oui	Non
9(1)	Prorogation du délai	Oui	Oui
9(2)	Avis au Commissaire à l’information	Oui	Oui
10	Refus de communication	Oui	Oui
10(2)	Dispense de divulgation de l’existence d’un document	Non	Non
11(2)	Dispense du versement des droits	Oui	Oui
12(2)(b)	Version de la communication	Oui	Non
12(3)(b)	Communication sur support de substitution	Oui	Non
Exceptions de la Loi sur l’accès à l’information
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel	Oui	Oui
14	Affaires fédéro-provinciales	Oui	Non
15	Affaires internationales et défense	Oui	Non
16	Enquêtes	Oui	Non
16(3)	Fonctions de police provinciale ou municipale	Oui	Oui
16.5	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	Oui	Oui
17	Sécurité des individus	Oui	Non
18	Intérêts économiques du Canada	Oui	Non
18.1	Intérêt économique de certaines institutions fédérales	Oui	Non
19	Renseignements personnels	Oui	Oui
20	Renseignements de tiers	Oui	Oui
21	Activités du gouvernement	Oui	Non
22	Examens et vérifications	Oui	Non
22.1	Vérifications internes	Oui	Non
23	Renseignements protégés : avocats et notaires	Oui	Oui
23.1	Renseignements protégés : brevets et marques de commerce	Oui	Non
24	Interdictions fondées sur d’autres lois	Oui	Oui
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25	Prélèvements	Oui	Oui
26	Refus de communication en cas de publication	Oui	Non
27(1), (4)	Avis aux tiers	Oui	Oui
28(1)(b), (2), (4)	Observations des tiers et décision	Oui	Oui
33	Notification du Commissaire à l’information des avis aux tiers	Oui	Oui
35(2)(b)	Droit de présenter des observations	Oui	Non
37(1)(c)	Avis des mesures à prendre pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	Non	Non
37(4)	Communication accordée au plaignant	Non	Non
41(2)	Révision par la Cour fédérale : institution fédérale	Non	Non
43(2)	Signification et avis d’un recours en révision à la Cour fédérale	Non	Non
44(2)	Avis à la personne qui a fait la demande	Non	Non
52(2)(b), 52(3)	Règles spéciales	Non	Non
94	Rapport annuel des institutions fédérales	Non	Non
Règlement sur l’accès à l’information
6(1)	Transmission de la demande	Oui	Non
7(2)	Droits liés à la recherche et à la préparation	Oui	Non
7(3)	Droits liés à la production et la programmation	Oui	Non
8	Accès aux documents	Oui	Non
8.1	Restrictions applicables au support	Oui	Non

Annexe sur la délégation de pouvoirs  – Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation des pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de la Défense nationale à titre de responsable de l’institution du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21 et de son règlement d’application.

Remarque : le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes comprennent un certain nombre d’organisations ayant divers degrés d’autorité indépendante. Les pouvoirs, devoirs et fonctions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux activités des organisations suivantes :

•  La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
• L’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
• Le Comité externe d’examen des griefs militaires;
• Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes;
• Le directeur des Services d’avocats de la défense;
• Toute autre organisation du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à qui le ministre de la Défense nationale peut déléguer ces pouvoirs.

Position/Delegation

Poste	Délégation
Sous-ministre	Pleins pouvoirs
Secrétaire général	Pleins pouvoirs
Directeur général, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	Pleins pouvoirs
Chef des opérations	Pleins pouvoirs

Dispositions

Dispositions	Description	Directeur(s) adjoint(s), Politiques et gouvernance	Directeur(s) adjoint(s), Protection des renseignements personnels	Chef(s) d’équipe, Protection des renseignements personnels	Analyste(s) principal(ux), Protection des renseignements personnels
8(2)(j)	Communication pour des travaux de recherche ou de statistique	■Oui	Non	Non	Non
8(2)(m)	Communication dans l’intérêt public ou de l’individu	■Oui	■Oui	Non	Non
8(4)	Copies des demandes faites en vertu de l’al. 8(2)e)	■Oui	Non	Non	Non
8(5)	Avis de communication dans le cas de l’al. 8(2)m)	■Oui	■Oui	Non	Non
9(1)	Relevé	Non	Non	Non	Non
9(4)	Usages compatibles	■Oui	Non	Non	Non
10	Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels	■Oui	Non	Non	Non
14(a)	Notification	Non	■Oui	■Oui	Non
14(b)	Communication	Non	■Oui	■Oui	Non
15	Prorogation du délai	Non	■Oui	■Oui	■Oui
16(1)	Refus de communication	Non	■Oui	■Oui	Non
16(2)	Dispense de divulgation de l’existence du document	Non	Non	Non	Non
17(2)(b)	Version de la communication	Non	■Oui	Non	Non
17(3)(b)	Communication sur support de substitution	Non	■Oui	Non	Non
Exemptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2)	Fichiers inconsultables : autorisation de refuser	Non	■Oui	Non	Non
19	Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel	Non	■Oui	■Oui	Non
20	Affaires fédéro-provinciales	Non	■Oui	■Oui	Non
21	Affaires internationales et défense	Non	■Oui	■Oui	Non
22	Enquêtes	Non	■Oui	■Oui	Non
22.3	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	Non	■Oui	■Oui	Non
23	Enquêtes de sécurité	Non	■Oui	■Oui	Non
24	Individus condamnés pour une infraction	Non	■Oui	■Oui	Non
25	Sécurité des individus	Non	■Oui	■Oui	Non
26	Renseignements concernant un autre individu	Non	■Oui	■Oui	■Oui
27	Renseignements protégés : avocats et notaires	Non	■Oui	■Oui	Non
27.1	Renseignements protégés : brevets et marques de commerce	Non	■Oui	■Oui	Non
28	Dossiers médicaux	Non	■Oui	■Oui	Non
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
33(2)	Droit de présenter des observations	■Oui	■Oui	Non	Non
35(1)(b)	Avis des mesures à prendre pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	■Oui	■Oui	Non	Non
35(4)	Communication accordée au plaignant	■Oui	■Oui	Non	Non
36(3)(b)	Avis des mesures à prendre pour la mise en œuvre des recommandations concernant les fichiers inconsultables	■Oui	■Oui	Non	Non
51(2)	Affaires internationales et défense : règles spéciales	Non	Non	Non	Non
51(3)	Affaires internationales et défense : présentation d’arguments en l’absence d’une partie	Non	Non	Non	Non
72	Rapport annuel au Parlement	Non	Non	Non	Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7(a)	Conservation de la demande de renseignements personnels reçue en vertu de l’alinéa 8(2)e)	■Oui	Non	Non	Non
9	Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels	Non	■Oui	Non	Non
11(2)	Avis que les corrections demandées ont été effectuées	■Oui	■Oui	Non	Non
11(4)	Avis que les corrections demandées ont été refusées	■Oui	■Oui	Non	Non
13(1)	Communication de renseignements concernant l’état physique ou mental d’un individu	Non	■Oui	Non	Non
14	Examen en présence d’un médecin ou d’un psychologue	Non	■Oui	Non	Non

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Annexe B : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information pour 2023‑2024

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Ministère de la Défense nationale

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Demande		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		2347
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		1777
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	183
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	1594
Total		4124
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		2086
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		2038
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	186
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	1852

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	486
Secteur universitaire	74
Secteur commercial (secteur privé)	134
Organisation	21
Public	1 536
Refus de s'identifier	96
Total	2 347

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	2 217
Courriel	60
Poste	70
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	2 347

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Demande		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		969
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		89
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	86
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	3
Total		1058
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		1011
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		47

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	281
Courriel	678
Poste	10
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	969

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Completion Time
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours		181 à 365 jours		Plus de 365 jours	Total
875	107	4	12	10		0		3	1 011

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		100-500 pages communiquées		501-1000 pages communiquées		1001-5000 pages communiquées		Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		100-500 pages recommuniquées		501-1000 pages recommuniquées		1001-5000 pages recommuniquées		Plus de 5000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recom-muniquées	Nombre de demandes	Pages recom-muniquées	Nombre de demandes	Pages recom-muniquées	Nombre de demandes	Pages recom-muniquées	Nombre de demandes	Pages recom-muniquées
664	14 866	227	48 889	67	50 296	46	83 495	7	68 024

Section 3: Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Requests	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	0 à 15 Jours	16 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 120 Jours	121 à 180 Jours	181 à 365 Jours	Plus de 365 Jours	Total
Communication totale	2	15	21	28	17	32	60	175
Communication partielle	0	19	34	76	36	97	323	585
Exception totale	0	4	3	4	0	4	8	23
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	2	2
Aucun document n’existe	788	49	26	35	9	15	13	935
Demande transférée	18	2	0	0	0	0	0	20
Demande abandonnée	226	15	8	4	2	6	83	344
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	2	2
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1 034	104	92	147	64	154	491	2 086

4.2 Exemptions

Section	Nombre de demandes	Section	Nombre de demandes	Section	Nombre de demandes	Section	Nombre de demandes
13(1)(a)	36	16(2)	22	18(a)	5	20.1	0
13(1)(b)	10	16(2)(a)	0	18(b)	9	20.2	0
13(1)(c)	6	16(2)(b)	3	18(c)	3	20.4	0
13(1)(d)	5	16(2)(c)	54	18(d)	3	21(1)(a)	96
13(1)(e)	0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	69
14	2	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	11
14(a)	1	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	6
14(b)	0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	14
15(1)	72	16.1(1)(d)	0	19(1)	478	22.1(1)	0
15(1) - A.I.table 1 note *	68	16.2(1)	0	20(1)(a)	4	23	77
15(1) - Déf.table 1 note **	122	16.3	0	20(1)(b)	69	23.1	0
15(1) - A.S.table 1 note ***	1	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	17
16(1)(a)(i)	0	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	70	26	0
16(1)(a)(ii)	1	16.5	0	20(1)(d)	8	NA	NA
16(1)(a)(iii)	0	16.6	0	NA	NA	NA	NA
16(1)(b)	11	17	1	NA	NA	NA	NA
16(1)(c)	11	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Table 1 Notes * A.I. : Affaires internationales Return to table 1 note * referrer ** Déf. : Défense du Canada Return to table 1 note ** referrer *** A.S. : Activités subversives Return to table 1 note *** referrer

4.3 Exclusions

Section	Nombre de demandes	Section	Nombre de demandes	Section	Nombre de demandes
68(a)	12	69(1)	3	69(1)(g) re (a)	24
68(b)	0	69(1)(a)	6	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	0	69(1)(g) re (c)	3
68.1	0	69(1)(c)	0	69(1)(g) re (d)	0
68.2(a)	0	69(1)(d)	1	69(1)(g) re (e)	2
68.2(b)	0	69(1)(e)	2	69(1)(g) re (f)	2
NA	NA	69(1)(f)	0	69.1(1)	0

4.4  Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
45	714	0	1	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
29 6479	17 4292	1 128

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 Pages traitées		100-500 Pages traitées		501-1000 Pages traitées		1001-5000 Pages traitées		Plus de 5000 Pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	134	2 680	27	6 273	10	5 902	3	6 085	0	0
Communication partielle	341	9 949	138	34 145	45	32 833	55	110 212	6	52 638
Exception totale	14	292	5	1 214	0	0	2	2 521	1	7 699
Exclusion totale	0	0	1	273	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	327	178	10	3 073	3	2 341	3	8 660	1	9 511
Ni confirmée ni infirmée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	818	13 099	181	44 978	58	41 076	63	127 478	8	69 848

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
307	0	1

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	1	307
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	1	307

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
175	10	3

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées	Nombre de demandes	Minutes  traitées
Communication totale	1	10	0	0	0	0
Communication partielle	1	75	0	0	0	0
Exception totale	0	0	1	90	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	2	85	1	90	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	16	0	0	16
Communication partielle	169	0	0	169
Exception totale	2	1	0	3
Exclusion totale	0	1	0	1
Demande abandonnée	22	0	0	22
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	209	2	0	211

4.6 Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi – 1 194
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) – 57.23873442

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
892	393	4	11	484

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise) 

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	32	4	36
16 à 30 jours	33	1	34
31 à 60 jours	62	3	65
61 à 120 jours	90	7	97
121  à 180 jours	47	8	55
181 à 365 jours	118	33	151
Plus de 365 jours	337	117	454
Total	719	173	892

4.8  Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	4	0	8	1
Communication partielle	70	3	107	10
Exception totale	2	0	3	0
Exclusion totale	1	0	0	0
Demande abandonnée	27	1	25	3
Aucun document n’existe	4	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	108	4	143	14

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
30 jours ou moins	24	2	42	4
31 à 60 jours	47	2	64	9
61 à 120 jours	20	0	20	1
121 à 180 jours	5	0	10	0
181 à 365 jours	7	0	7	0
Plus de 365 jours	5	0	0	0
Total	108	4	143	14

Section 6: Frais

Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Amount	Nombre de demandes	Amount
Présentation	2 192	10 960,00 $	152	760,00 $	3	15,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	2 192	10 960,00 $	152	760,00 $	3	15,00 $

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	236	19 759	11	722
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	149	100 529	3	130
Total	385	120 288	14	852
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	270	46 427	13	763
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	31	4 100	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	84	69 761	1	89

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	43	33	25	26	11	13	11	162
Communiquer en partie	4	5	13	24	15	13	10	84
Exempter en entier	0	1	1	0	0	0	1	3
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	5	2	1	1	2	5	5	21
Total	52	41	40	51	28	31	27	270

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	3	3	0	0	0	0	7
Communiquer en partie	0	1	0	0	1	0	0	2
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	1	1	1	0	3
Total	1	5	3	1	2	1	0	13

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées
1 à 15	21	497	2	393	0	0	0	0	0	0
16 à 30	11	141	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	6	127	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	2	22	1	394	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	1	46	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	41	833	3	787	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées	Nombre de demandes	Pages com-muniquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
123	58	53

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
39	1	37	44	1	32

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier  (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) – 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		4 690 486 $
Heures supplémentaires		28 945 $
Biens et services		2 658 387 $
• Contrats de services professionnels	1 755 935 $
• Autres	902 452 $
Total		7 377 818 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	49.629
Employés à temps partiel et occasionnels	1.206
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	12.250
Étudiants	3.470
Total	66.555

Note: Entrer des valeurs à trois décimales.

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Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2023‑2024

Nom de l'institution : Ministère de la Défense nationale

Période d'établissement de rapport :  2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en  2023-24	177	761	938
Reçues en  2022-23	3	401	404
Reçues en  2021-22	3	300	303
Reçues en  2020-21	2	164	166
Reçues en  2019-20	1	147	148
Reçues en  2018-19	0	52	52
Reçues en  2017-18	0	13	13
Reçues en  2016-17	0	10	10
Reçues en  2015-16	0	4	4
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	186	1 852	2 038

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	80
Reçues en 2022-23	8
Reçues en 2021-22	0
Reçues en 2020-21	4
Reçues en 2019-20	3
Reçues en 2018-19	1
Reçues en 2017-18	0
Reçues en 2016-17	0
Reçues en 2015-16	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	2
Total	98

Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023-24	523	872	1 395
Reçues en 2022-23	1	49	50
Reçues en 2021-22	0	0	0
Reçues en 2020-21	0	0	0
Reçues en 2019-20	0	0	0
Reçues en 2018-19	0	0	0
Reçues en 2017-18	0	0	0
Reçues en 2016-17	0	0	0
Reçues en 2015-16	0	0	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	524	921	1 445

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24	33
Reçues en 2022-23	8
Reçues en 2021-22	1
Reçues en 2020-21	3
Reçues en 2019-20	2
Reçues en 2018-19	0
Reçues en 2017-18	0
Reçues en 2016-17	0
Reçues en 2015-16	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0
Total	47

Section 3: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?  Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? 7

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