Transfert pour la passation de contrats et l’acquisition des approvisionnements de défense

  • Le gouvernement du Canada reconnaît les défis associés à l’approvisionnement militaire et examine chaque aspect du cycle d’approvisionnement pour trouver des solutions.
  • Pour rationaliser les processus d’approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada a donné à la Défense nationale des pouvoirs afin de gérer à l’interne davantage de ses acquisitions.
  • La Défense nationale peut maintenant acheter ou acquérir du matériel de défense pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars.
  • Pour accorder ces nouveaux pouvoirs, Services publics et Approvisionnement Canada transfèrent 465 729 $ à la Défense nationale au moyen du Budget des dépenses.
  • Ces fonds serviront à doter 6 postes à temps plein pour soutenir l’augmentation du volume d’achat que nous gérerons.
  • Le personnel supplémentaire permettra à la Défense nationale de gérer des projets d’approvisionnement en temps opportun.

Faits saillants

  • En 2019, les pouvoirs de la Défense nationale en vue d’acheter ou d’acquérir des approvisionnements de défense ont augmenté à 5 M$ pour les marchés contractuels et à 250 000 $ pour les marchés non concurrentiels.
  • Maintenant, la Défense nationale gère directement plus de 90 % des contrats de défense.
  • Depuis 2015, le Groupe des matériels a connu une croissance stable du personnel d’environ 5 % par année, ce qui est conforme aux objectifs énoncés dans Protection, Sécurité et Engagement.
  • Il s’agit du quatrième et dernier transfert de Services publics et Approvisionnement Canada à la Défense nationale pour accorder de plus grands pouvoirs en matière de contrats au Groupe des matériels.

Précisions

Délégation des pouvoirs de passation de marchés et d’approvisionnement

  • Le 1er juin 2015, la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a autorisé le ministre de la Défense nationale à acheter ou à acquérir par d’autres moyens des fournitures de défense qui feront l’objet d’une mise en œuvre progressive pour :
    • les pouvoirs de passation de marché jusqu’à 5 millions de dollars pour les marchés concurrentiels et jusqu’à 250 000 $ pour les marchés non concurrentiels;
    • les modifications jusqu’à concurrence de 2,5 millions de dollars pour les marchés concurrentiels et jusqu’à 125 000 $ pour les contrats non concurrentiels.
  • Ces modifications sont entrées en vigueur pour le Sous-ministre adjoint (Matériels) en juin 2019 et seront déployées au reste de la Défense nationale, fondées sur les besoins et les capacités.
  • Le Sous-ministre adjoint (Matériels) est l’autorité fonctionnelle en matière d’approvisionnement et le responsable du déploiement en trois phases de l’augmentation des pouvoirs de passation de marchés.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, la Défense nationale a demandé un financement de SPAC qui correspond à 33 équivalents à temps plein pour fournir des services de soutien pour l’acquisition dans la région de la capitale nationale.

Mise en œuvre

  • Phase 1 – la délégation jusqu’à 400 000 $ a été officiellement lancée le 1er avril 2016 après que la matrice de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Défense nationale en février 2016.
  • Phase 2 – la délégation jusqu’à 1 million de dollars pour les produits a commencé le 1er avril 2018 après avoir obtenu de l’approbation du Conseil du Trésor.
  • Phase 3 dans la région de la capitale nationale – délégation jusqu’à 5 millions de dollars a été accordée au groupe du Sous-ministre adjoint (Matériels). À la fin de novembre 2019, un projet pilote a été lancé au sein de la Marine royale canadienne, en accordant une délégation supplémentaire jusqu’à 400 000 $. La Défense nationale évaluera les besoins et les capacités avant de lancer le projet-pilote aux autres organisations au sein du Ministère.
  • Phase 3 dans les régions – augmenter la délégation vers les régions sera considérée en fonction des besoins et des capacités, une fois la délégation est pleinement mise en œuvre dans la région de la capitale nationale.

Version 5; 2020-02-24 – Source : Directeur – Budget, onglet (ébauche); DA Parl, Note du Budget supplémentaire des dépenses A de 2018-2019, « Passation de marchés et Approvisionnement »

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