Responsabilités du ministre, de la sous-ministre et de la cheffe d’état-major de la Défense

Contexte

• La Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit la nomination du ministre de la Défense nationale (min DN), de la sous-ministre (SM) et de la cheffe d'état-major de la Défense (CEMD), ces deux dernières relevant du min DN. Le ministre, la SM et la CEMD sont responsables, au sens juridique et pratique, de l'exercice de leur autorité et des ressources qui leur sont confiées. Cela se traduit par le contrôle ministériel du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), et de la surveillance parlementaire efficace des programmes et activités de défense du MDN.

Considérations

Ministre de la Défense nationale

• Le min DN a la responsabilité légale et doit rendre compte au Parlement pour la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, la Loi sur l'aéronautique (en ce qui a trait à la défense), la Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions applicable aux FAC et la Loi sur le partage des pensions de retraite applicable à la Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes.
• En vertu de la LDN, le ministre est responsable du MDN et de la gestion et de l'administration des FAC et est compétent pour toutes les questions liées à la défense nationale. Le ministre est également chargé de la construction et de l'entretien de tous les établissements et ouvrages de défense du Canada, ainsi que de la recherche liée à la défense du Canada.

Le ministre comme membre du Cabinet

• Au Canada, dans le système de gouvernement britannique du Cabinet, le ministre est obligé de soutenir publiquement toutes les politiques du gouvernement et de s'assurer que toutes les activités de défense actuelles et proposées respectent les priorités stratégiques globales et les objectifs nationaux du gouvernement. Parmi les responsabilités les plus importantes du ministre, mentionnons l'élaboration et la formulation de la politique de défense du Canada. Cela comprend la présentation au Cabinet de propositions importantes en matière de défense (projets d'équipement, opérations, etc.) pour discussion et décision.

Déploiement et utilisation des FAC à l'échelle nationale

• En vertu de la LDN, le ministre peut autoriser les FAC à accomplir toute tâche impliquant un service public, comme le soutien aux autorités civiles en réponse aux feux de forêt de 2024 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta et au Manitoba. Le ministre peut également, à la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou tout autre ministre fédéral, donner des instructions autorisant les FAC à prêter assistance relativement à toute question d'application de la loi. Pour ce faire, le ministre doit croire que l'aide est dans l'intérêt national et que la question ne peut être traitée efficacement sans l'aide des FAC.
• Il existe également plusieurs décrets présentés en vertu de la prérogative de la Couronne qui autorisent l'aide des FAC à la Gendarmerie royale du Canada, au Service correctionnel du Canada ou à une force policière provinciale dans des circonstances précises.

Déploiement et utilisation des FAC à l'échelle internationale

• Tout déploiement et utilisation des FAC à l'échelle internationale doit être régi par le droit international et national. Dans le cas de tous les déploiements internationaux (et de certains déploiements nationaux), le fondement juridique national découlera de l'exercice de la prérogative de la Couronne en matière de défense nationale et de sécurité nationale. La manière dont le gouverneur en conseil exerce la prérogative de la Couronne dépendra des circonstances. Dans certains cas, la décision de déploiement sera prise par le Cabinet; dans d'autres cas, elle sera prise uniquement par le premier ministre (PM) ou le min DN.

La sous-ministre et la cheffe d'état-major de la Défense

• La SM et la CEMD sont les conseillères principales du ministre et assurent la direction quotidienne du MDN et des FAC respectivement. Elles veillent également à ce que le ministre soit pleinement informé et en mesure de prendre et de diriger toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter du mandat de la défense. Cela dit, leurs pouvoirs distincts et respectifs donnent lieu à des responsabilités différentes.
• Sous-ministre. La SM est autorisée par la loi à exercer, au nom du ministre, n'importe laquelle de ses fonctions, sauf établir des règlements ou exercer d'autres pouvoirs que le ministre doit exercer personnellement. Ce faisant, la SM relève de l'autorité du ministre, toutefois, la SM n'agit pas au nom du ministre en ce qui concerne les FAC.
• Des pouvoirs et des responsabilités spécifiques quant au contrôle et la dépense des fonds et la gestion de biens, tant mobiliers qu'immobiliers, sont conférés à la SM en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La SM est un « agent comptable » selon la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre compte devant les comités parlementaires afin de fournir des explications sur les questions dont elle est responsable. La SM est également responsable de la mise en place d'un comité ministériel indépendant de vérification et de veiller à ce qu'un régime adéquat de surveillance financière soit en place.
• La SM exerce certains autres pouvoirs conférés par la loi, qui sont délégués ou énoncés dans des politiques et directives par la Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor, en ce qui concerne les ressources humaines et les relations de travail concernant les employés du MDN, les langues officielles et l'éthique. Les pouvoirs ministériels s'étendent de la SM à tous les membres du MND et des FAC qui exercent des pouvoirs en matière de finances, de ressources humaines, de passation de marchés ou d'autres pouvoirs au nom de la SM ou du ministre.
• La SM est responsable de la gestion quotidienne du ministère au nom du ministre et de la prestation de conseils à ce dernier sur les questions de politiques. En particulier, dans le cadre des priorités, des objectifs et des normes établis par le gouvernement, la SM doit fournir des conseils sur les répercussions possibles des initiatives sur le public, le ministère et le gouvernement. Dans le cadre de la gestion du ministère, la SM est responsable de la coordination interministérielle en matière d'élaboration des politiques et de prise de décisions, de renouvellement de la fonction publique et de la conduite des relations internationales en matière de défense ainsi que des aspects non militaires d'engagement avec les organisations multilatérales (p. ex., les Nations unies, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord).
• Conformément à la LDN, le gouverneur en conseil peut nommer aux plus trois SM délégués de la Défense nationale; avec rang et statut d'administrateurs généraux du ministère. Placés sous l'autorité du ministre et de la SM, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue. À ce jour, les SM délégués ont eu la responsabilité de dossiers liés à l'approvisionnement, à la gestion et à la technologie de l'information, au renouvellement de la Défense, et à la recherche et sauvetage ainsi qu'à d'autres dossiers que la SM pourrait leur confier. Le SM délégué agit comme SM en son absence ou en cas d'incapacité de ce dernier.
• Cheffe d'état-major de la Défense. La CEMD agit comme conseillère militaire principale du PM et est l'officière la plus haute gradée des FAC. Sous réserve des règlements et sous l'autorité du ministre, la CEMD est responsable de la direction et de l'administration des FAC. La LDN stipule qu'à moins d'une directive contraire du gouverneur en conseil, tous les ordres et directives adressés aux FAC pour donner effet aux décisions et instructions du gouvernement fédéral ou du ministre émanent, directement ou indirectement, de la CEMD.
• La CEMD est également la commandante des FAC (tandis que la gouverneure générale du Canada est la commandante en chef des FAC, qui est essentiellement un rôle protocolaire). Dans ce rôle, la CEMD est responsable de la conduite de toutes les opérations et de la disponibilité opérationnelle des FAC ainsi que de leur capacité à honorer les engagements et les obligations militaires du gouvernement. La CEMD conseille le ministre sur toutes ces questions. Au besoin, la CEMD conseille directement le PM et le Cabinet sur des développements militaires importants.
• La CEMD joue un rôle dans le domaine de la défense internationale et les relations entre militaires. La CEMD a également un rôle à jouer quant à la prestation de conseils aux autres ministères sur les répercussions militaires des décisions prises dans le domaine de la sécurité et de la défense, et en améliorant la coordination entre les forces armées et les autres ministères au sein de la communauté de la sécurité nationale.
• En vertu de la LDN, la CEMD doit également répondre à une demande écrite d'un procureur général provincial pour une aide au pouvoir civil (assistance aux autorités civiles en cas d'émeute ou d'atteinte à l'ordre public qui va au-delà des compétences de la province), sous réserve des directives du ministre.
• Conformément à la LDN, le vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD) agit à titre de CEMD en son absence ou en cas d'incapacité de ce dernier. Au nom de la SM et de la CEMD, le mandat du VCEMD consiste, en tant que chef d'état-major, à coordonner et, s'il y a lieu, à diriger les activités nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs stratégiques et de politique ministérielle de défense. Dans l'exécution du rôle de chef d'état-major du Quartier général de la Défense nationale (QGDN), le VCEMD possède à la fois un rôle de coordination et de direction dans ses interactions avec l'ensemble des conseillers principaux. De plus, le VCEMD se voit également attribuer des pouvoirs fonctionnels, y compris la planification et la gestion de programme fondée sur les capacités interarmées.

Équipe de la Défense intégrée

• Le QGDN intégré appuie la SM et la CEMD dans l'exécution de leurs fonctions, et les conseillers principaux doivent rendre compte à la SM et à la CEMD des activités qu'ils effectuent.
• Le soutien de l'Équipe de la Défense envers la haute direction prend plusieurs formes, notamment :
  • fournir des conseils réfléchis et coordonnés au ministre et au Cabinet sur les questions de défense, les affaires des FAC ainsi que les priorités, politiques et programmes connexes du gouvernement;
  • veiller à ce que les tâches militaires et les activités de défense ordonnées par le ministre et le Cabinet soient exécutées rapidement, efficacement et de manière efficiente;
  • fournir une organisation rentable pour l'acquisition et la fourniture de matériel et d'autres ressources aux FAC;
  • veiller à ce que les politiques, règlements, pratiques et normes pangouvernementaux soient respectés dans la gestion de la Défense;
  • offrir un soutien au ministre en consultant et en informant le Parlement et les Canadiens, et en faisant progresser les relations du Canada en matière de défense et d'autres intérêts dans le monde.
• La SM peut déléguer des pouvoirs financiers, administratifs ou en matière de ressources humaines civiles aux membres des FAC, mais cela ne signifie pas que la SM peut donner des ordres au personnel militaire ; ni que la publication de directives par la SM « civilarise » les membres des FAC. Cela signifie que la SM a le pouvoir de :
  • déléguer au personnel civil et aux membres des FAC certains pouvoirs administratifs ou autres;
  • donner des directives quant à la façon dont ces pouvoirs doivent être exercés;
  • tenir responsable le personnel civil et militaire pour l'exercice de ces pouvoirs délégués.
• De même, le soutien que les employés civils du MDN fournissent à la CEMD ne les place pas dans la chaîne de commandement militaire. Cela signifie qu'ils doivent répondre aux demandes de conseils et de soutien de la CEMD. Plus particulièrement, cela signifie que la CEMD peut :
  • faire appel à des conseillers civils de haut niveau et leur personnel pour qu'ils fournissent des conseils sur les questions relevant de leur compétence;
  • faire appel à des employés civils du QGDN et d'ailleurs pour qu'ils fournissent un soutien aux personnes faisant partie de la chaîne de commandement militaire;
  • prendre des mesures pour les tenir responsables de la manière dont ils ont exécuté ces fonctions.
• Tant les militaires que le personnel civil peuvent occuper des postes au sein de la structure intégrée en place au QGDN et ailleurs. Toutefois, seul le personnel militaire peut faire partie de la chaîne de commandement militaire.