Justice Militaire

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Projet de loi C-77

  • Les Forces armées canadiennes restent déterminées à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire.
  • En 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-77 qui donne des droits juridiques aux victimes d’infractions d’ordre militaire et qui réforme le processus du procès sommaire.
  • Plusieurs aspects du projet de loi ont déjà été mis en œuvre, tels que les suivants :
    • veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les crimes ont été ou non motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre;
    • tenir compte de la situation des contrevenants des Premières nations pour déterminer la peine imposée;
    • préciser dans quels cas les condamnations pour infractions mineures d’ordre militaire ne donneront pas lieu à un casier judiciaire.
  • La mise en œuvre des autres dispositions du projet de loi nécessite une réforme juridique substantielle.
  • Les Forces armées canadiennes travaillent actuellement à l’élaboration de ce nouveau cadre stratégique et réglementaire, et mettent sur pied un secrétariat spécialisé pour orienter le processus d’élaboration des politiques.
  • De vastes consultations auprès d’intervenants sont déjà en cours. À ce jour, 17 organisations internes et fédérales et quatre groupes de défense des victimes ont été consultés.
  • Les Forces armées canadiennes continueront de travailler à la mise en œuvre du projet de loi C-77 et à faire en sorte que les droits des victimes soient respectés dans le système de justice militaire.

Faits Saillants

  • Le projet de loi C-77 prévoit, entre autres modifications, des droits juridiques précis pour les victimes d’infractions d’ordre militaire et transforme le processus du procès sommaire en un processus d’audience sommaire non pénal et non criminel.
  • La Déclaration des droits des victimes comprend trois (3) éléments principaux :
    • donner aux victimes d’infractions d’ordre militaire des droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement;
    • prévoir la nomination d’un(e) agent(e) de liaison avec les victimes;
    • prévoir un mécanisme de présentation de plaintes.
  • Les Forces armées canadiennes élaborent également un sondage en ligne pour consulter les victimes d’infractions d’ordre militaire, qui devrait être diffusé en mars 2021.

Détails

  • Avec l’adoption du projet de loi C-77, plusieurs aspects ont déjà été mis en œuvre, notamment :
    • tenir compte de la situation des contrevenants des Premières nations pour déterminer la peine et la punition à imposer;
    • veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les crimes aient été ou non motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre;
    • préciser les cas dans lesquels une personne reconnue coupable d’infractions mineures d’ordre militaire et condamnée à certaines peines (blâme, réprimande, amende n’excédant pas un mois de solde de base, peines mineures) n’aura pas de casier judiciaire.
  • Les Forces armées canadiennes mènent actuellement de vastes consultations auprès des intervenants afin de créer le cadre réglementaire nécessaire pour la mise en œuvre du projet de loi C-77. À ce jour, les entités suivantes ont été consultées :
    • le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS);
    • le Conseil consultatif externe du CIIS;
    • le Groupe consultatif sur les accords de règlement final;
    • le Centre de la politique concernant les victimes;
    • la Direction Conduite militaire professionnelle (opération HONOUR);
    • l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels;
    • le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels;
    • l’Office des affaires des victimes d’actes criminels de l’Ontario;
    • le groupe « It’s just 700 »;
    • le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes;
    • l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes.
  • Des consultations plus générales d’intervenants ont également eu lieu avec :
    • le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC);
    • la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
    • le Service correctionnel du Canada (SCC);
    • la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
    • la Police provinciale de l’Ontario (OPP);
    • le Conseiller juridique des Forces canadiennes (CJFC);
    • le Directeur – Poursuites militaires (DPM);
    • le Comité consultatif sur la discipline dans les Forces canadiennes (CCDIFC);
    • le Groupe de la police militaire (Gp PM);
    • la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP).

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Examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

  • La Loi sur la défense nationale exige que le ministre de la Défense nationale procède à un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi de façon périodique.
  • Ces dispositions s’étendent au système de justice militaire, aux griefs militaires et à l’examen externe des griefs, à la Police militaire et à la surveillance de la police.
  • Une fois l’examen indépendant terminé, un rapport sera déposé devant le Parlement.
  • En novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, à titre d’autorité chargée de l’examen indépendant.
  • En tant qu’autorité chargée de l’examen indépendant, le juge Fish examinera le système de justice militaire et formulera des recommandations pour appuyer son évolution afin qu’il continue de refléter les valeurs et lois canadiennes.
  • La Défense nationale est déterminée à aider l’autorité chargée de l’examen indépendant dans son évaluation afin de s’assurer que le système de justice militaire continue d’être juste et efficace.
  • Nous devrions recevoir les recommandations du juge Fish d’ici juin 2021.

Faits Saillants

  • La Cour suprême a récemment reconnu le rôle des examens indépendants dans le développement continu du système de justice militaire en tant qu’exigence importante pour s’assurer que ce système est rigoureusement examiné, analysé et amélioré à intervalles réguliers.
  • La Loi sur la défense nationale a déjà fait l’objet d’un examen indépendant à deux reprises :
    • 2011 : Par l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage. Le rapport de l’examen indépendant a été déposé devant le Parlement le 8 juin 2012.
    • 2003 : Par l’ancien juge en chef du Canada, feu Antonio Lamer.
  • Le rapport de l’autorité chargée du prochain examen indépendant devrait être déposé en juin 2021.

Détails

  • L’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale (LDN) exige du ministre de la Défense nationale qu’il réalise un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi et de leur application.
  • Le rapport de l’examen indépendant doit être déposé devant le Parlement dans un délai précis, conformément au paragraphe 273.601(2) de la LDN.
  • Le rapport du troisième examen indépendant devrait être déposé en juin 2021.
  • L’examen indépendant peut fournir des recommandations, mais la décision d’accepter ou non ces recommandations revient au gouvernement du Canada.
  • Le rapport de l’ancien juge en chef LeSage comprenait 55 recommandations. Ces dernières concernaient la justice militaire, la police militaire, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes.
    • Le gouvernement du Canada a accepté la majorité des recommandations.
  • Ce premier rapport d’examen a contribué directement aux modifications législatives apportées à la Loi sur la défense nationale. Exemple :
    • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (projet de loi C-60);
    • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) (projet de loi C-16);
    • Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (projet de loi C-15).

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Indépendance des juges militaires

  • L’indépendance judiciaire des juges militaires s’avère essentielle au maintien de la saine administration de la justice militaire.
  • Tous les accusés ont droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Je peux garantir aux militaires, ainsi qu’à tous les Canadiens, que le système de justice militaire continuera de s’acquitter de son mandat de maintenir la discipline, l’efficacité et le bon moral des Forces armées canadiennes.

Si on insiste sur la question de la suspension de l’Ordre de désignation du CEMD :

  • Les Forces armées canadiennes surveillent continuellement l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système de justice militaire et réagissent aux changements survenant au sein de celui-ci.

Si on insiste sur un cas particulier :

  • Il serait inapproprié de commenter un cas précis au sein du système judiciaire.

Détails

  • Le 2 octobre 2019, le chef d’état-major de la défense a désigné, sur ordre, le vice-chef d’état-major adjoint de la défense pour exercer les pouvoirs et la compétence d’un commandant à l’égard de toute question disciplinaire visant un juge militaire (Ordre du CEMD).
    • Dernièrement, six décisions dans le cadre desquelles les défendeurs soutenaient que l’Ordre du CEMD du 2 octobre 2019 violait les principes d’indépendance et d’impartialité judiciaires garantis par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ont été rendues par la cour martiale.
    • Dans tous les cas, la cour a conclu que le droit d’un accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial protégé par l’alinéa 11d) de la Charte avait été violé par l’Ordre du CEMD du 2 octobre 2019.
    • Deux des six affaires ont été jugées, puisque les juges militaires ont déclaré que l’Ordre du CEMD était sans force et sans effet et ont autorisé le déroulement des procès parce qu’ils estimaient que la déclaration était suffisante pour apaiser les inquiétudes liées à la conclusion d’absence d’indépendance.
    • Un arrêt des procédures a été ordonné par les juges militaires dans quatre autres affaires. Un arrêt des procédures donne lieu à une déclaration de non-culpabilité. 
    • Le Directeur – Poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a déposé des avis d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada dans les quatre affaires dans lesquelles un arrêt des procédures a été prononcé.
  • Le 15 septembre 2020, en réponse aux décisions dans le cadre desquelles un arrêt des procédures a été accordé, le chef d’état-major de la défense a suspendu l’ordre du 2 octobre 2019, dans l’attente du résultat des appels.
    • À la suite de cette suspension, il y a eu cinq affaires dans lesquelles les défendeurs ont soutenu que l’Ordre de suspension du CEMD du 15 septembre 2020 et l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 3763 violaient les principes d’indépendance et d’impartialité judiciaires garantis par l’alinéa 11d) de la Charte.
    • Dans trois de ces affaires, la cour a conclu à l’absence de violation de l’alinéa 11d) de la Charte et, conséquemment, a rejeté les demandes des défendeurs.
    • Dans les deux autres affaires, la cour a conclu que l’Ordre de suspension et l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 3763 violaient l’alinéa 11d) de la Charte et a ordonné un arrêt des procédures.
  • Le 18 novembre 2020, en réponse à ces dernières décisions dans le cadre desquelles un arrêt des procédures avait été accordé, on a émis de nouveau l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 3763, mais sans le paragraphe 9.
    • À la suite de la modification apportée à l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 3763, il y a eu quatre affaires dans lesquelles les défendeurs ont soutenu que l’Ordre de suspension du CEMD datée du 15 septembre 2020 et la version modifiée de l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 3763 violaient les principes d’indépendance et d’impartialité judiciaires garantis par l’alinéa 11d) de la Charte.
    • Dans trois de ces affaires, la cour a conclu à l’absence de violation de l’alinéa 11d) de la Charte et, conséquemment, a rejeté les demandes des défendeurs.
    • Dans l’autre affaire, la cour a conclu que l’Ordre de suspension et la version modifiée de l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 3763 ne permettaient pas de mettre fin à la violation de l’alinéa 11d) de la Charte et a ordonné un arrêt des procédures.
  • Le Directeur – Poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a déposé des avis d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada dans toutes les affaires dans lesquelles un arrêt des procédures a été ordonné.
    • En date du 29 janvier 2021, la Cour d’appel de la cour martiale avait entendu l’appel dans les quatre premières affaires où un arrêt des procédures a été prononcé.
    • R c. le matelot de 1re classe Edwards, R c. le capitaine Crépeau, R c. l’artilleur Fontaine et R c. le capitaine Iredale
    • Dans ces affaires, les juges militaires ont conclu que l’Ordre de désignation du CEMD de 2019, désignant un commandant à des fins disciplinaires par rapport aux juges militaires, avait éliminé toute indépendance, ce qui portait atteinte au droit des accusés de faire entendre leurs accusations par « un tribunal indépendant et impartial » en vertu de l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
    • La Cour d’appel n’a pas encore rendu sa décision.

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Indépendance du système de justice militaire

  • J’ai pleinement et entièrement confiance aux acteurs indépendants du système de justice militaire.
  • Il est important de préserver l’indépendance et l’intégrité des acteurs indépendants.
  • Je peux garantir aux militaires, ainsi qu’à tous les Canadiens, que le système de justice militaire continue de s’acquitter de son mandat de maintenir la discipline, l’efficacité et le bon moral des Forces armées canadiennes.

Si on insiste sur un cas particulier :

  • Il ne serait pas approprié de commenter un cas particulier faisant présentement l’objet d’une enquête par la Police militaire du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (DSNEFC).

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