Processus et descriptions

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Règles Régissant les Relations Personnelles entre les Militaires des Forces Armées Canadiennes

  • Les règles relatives aux relations personnelles au sein des FAC sont décrites dans les ordonnances et directives administratives.
  • Conformément à ces ordonnances, les militaires ont l’obligation de signaler toute relation personnelle qu’ils auraient avec un autre militaire (ou une autre militaire) de la même chaîne de commandement.
  • À son tour, la chaîne de commandement a le devoir de s’assurer qu’une relation personnelle signalée n’a pas d’effet négatif sur la sécurité, la cohésion, la discipline ou le moral d’une unité.
  • La chaîne de commandement veillera à ce que des critères appropriés et adaptés à la situation soient appliqués à la relation.
  • Par exemple, la chaîne de commandement pourrait organiser des affectations temporaires, mutations ou changements tâches attribuées, pour éviter les effets négatifs éventuels.

Faits Saillants

  • Les Forces armées canadiennes se sont engagées à respecter la vie privée de leurs membres et leur droit inhérent d’établir des relations personnelles.
  • Relation personnelle : Une relation affective, romantique, sexuelle ou familiale, y compris le mariage, l’union de fait et l’union civile, entre deux militaires ou un militaire et un employé ou un entrepreneur du MDN ou un militaire d’une force alliée.

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Signalement de Comportements Sexuels Inappropriés

  • La Défense nationale encourage tous les militaires à signaler tout incident de comportement sexuel inapproprié.
  • Si un (ou une) membre des FAC n’est pas certain (ou certaine) si un incident constitue ou non une inconduite sexuelle, il (ou elle) peut communiquer avec le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS) pour en discuter en toute confidentialité 24 heures sur 24.
  • Le CIIS peut, en toute confidentialité, offrir des conseils et guider une personne vers divers services de santé et de soutien; il peut également offrir un soutien émotionnel et des renseignements sur les options de signalement qui existent.
  • Le CIIS n’exige pas que les incidents soient signalés pour que les militaires affectés puissent bénéficier d’un soutien, d’une orientation ou de conseils.
  • Lorsque les membres des FAC signalent un incident à leur chaîne de commandement (C de C), les chefs doivent prendre des mesures rapides et décisives pour régler le problème de manière appropriée.
  • Notre objectif est que les victimes se manifestent pour être entendues, en sécurité et qu’elles soient soutenues.
  • Dans la mesure du possible, toute intervention en cas d’incident signalé doit refléter les préférences du militaire affecté.
  • Les membres de l’Équipe de la Défense qui souhaitent déposer une plainte officielle ont la possibilité de se présenter à leur unité de Police militaire locale ou aux services de police civile.
  • Ils peuvent également signaler un incident directement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes. 
  • Nous devons tous continuer de travailler pour créer une culture dans laquelle les membres de l’Équipe de la Défense se sentent à l’aise et où les mesures appropriées seront prises sans que les victimes n’aient à subir de représailles.

Faits Saillants

  • Formation des témoins : On s’attend à ce qu’il y ait une réaction de la part de tout membre des FAC témoins d’une inconduite sexuelle commise par une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement de défense. Les membres des FAC ont également l’obligation de signaler toute inconduite sexuelle à l’autorité compétente.
  • Incidents d’inconduite sexuelle signalés à la C de C :
    • 282 (du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020)
  • Membres des FAC libérés à la suite d’inconduite sexuelle :
    • 136 (d’avril 2016 à décembre 2020)
  • Les membres des FAC peuvent signaler un comportement sexuel inapproprié auprès de plusieurs organisations, notamment :
    • Police militaire locale;
    • Services de police civile;
    • Service national des enquêtes des Forces canadiennes;
    • Ombudsman du MDN et des FAC;
    • Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP);
    • SMA(Svcs Ex).

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Enquêtes Menées par le Service National des Enquêtes des Forces Canadiennes

  • On s’attend à ce que tous les membres des Forces armées canadiennes respectent la loi et agissent conformément à des normes élevées de conduite et de rendement.
  • Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est chargé d’enquêter, de faire rapport et de porter des accusations dans les cas d’infractions graves d’ordre militaire ou criminel et de dossiers de nature grave ou délicate au sein de la Défense nationale.
  • Les infractions graves d’ordre militaire et criminel et les dossiers de nature grave ou délicate comprennent les plaintes pour inconduite sexuelle par des membres des FAC et employés du MDN.
  • Le SNEFC fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement militaire et mène des enquêtes sans intervention extérieure et conformément aux normes professionnelles les plus élevées.
  • En cas d’ingérence inappropriée dans la conduite d’une enquête du SNEFC, une plainte peut être déposée auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la Police militaire, qui a le pouvoir d’enquêter de façon indépendante sur la plainte.
  • L’Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle est composée d’enquêteurs dévoués, au sein du SNEFC, qui fournissent une expertise en la matière sur la conduite d’enquêtes sur les infractions sexuelles.
  • La Défense nationale s’est engagée à faire en sorte que toutes les enquêtes de la Police militaire soient indépendantes, impartiales et menées de manière à aider les victimes à se sentir en sécurité et soutenues.

Faits Saillants

  • Mis sur pied en 1997 : le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est une unité spécialisée sous l’égide du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes.
  • Mandat du SNEFC : enquêter sur les infractions graves d’ordre militaire et criminel et les dossiers de nature grave et délicate touchant les biens et le personnel du MDN, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en service au Canada et dans le monde entier.
  • Le SNEFC joue un rôle central dans la réponse aux allégations de comportement sexuel préjudiciable et inapproprié dans les Forces armées canadiennes (FAC).
  • Indépendance : La Police militaire (PM) est indépendante de la chaîne de commandement pour toute question policière.
  • Les membres de la PM qui exercent des fonctions policières sont sous le commandement intégral du commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), ce qui leur permet de s’acquitter de leurs fonctions d’application de la loi en toute indépendance.
  • En cas d’ingérence inappropriée dans la conduite d’une enquête de la PM, la plainte peut être déposée à la Commission d’examen des plaintes concernant la Police militaire, qui a le pouvoir d’enquêter de façon indépendante sur la plainte.
  • Le SNEFC est une unité au sein du Gp PM FC, lequel est un groupe indépendant. Les enquêteurs du SNEFC demeurent toujours sous le commandement du commandant du SNEFC, quel que soit leur emploi au Canada ou à l’étranger.
  • Processus : Les plaintes peuvent être déposées auprès du SNEFC par la Police militaire, les chaînes de commandement, membres des FAC et employés du MDN, et les plaignants n’ont pas besoin d’être victimes de l’infraction présumée.
  • Production de rapport : Les décisions du SNEFC sont transmises aux autorités compétentes au sein de la Défense nationale qui ont besoin de l’information pour des raisons disciplinaires ou autres.
  • Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS) : mise sur pied en 2016 au sein du SNEFC pour fournir aux enquêteurs une expertise dans la conduite d’enquêtes sur les infractions sexuelles.
  • Programme d’aide aux victimes de la politique militaire : aide les victimes d’actes criminels en leur fournissant des ressources et des conseils, et en veillant à ce qu’elles restent informées tout au long des processus d’enquête et judiciaires.

Détails

  • Mandat du SNEFC : Bien que tous les policiers militaires puissent porter des accusations en vertu du Code criminel ou autres lois fédérales, les enquêteurs du SNEFC sont les seuls policiers militaires qui ont également le pouvoir d’apporter des modifications en vertu de la Loi sur la défense nationale.
  • Indépendance du SNEFC : Les enquêteurs du SNEFC demeurent toujours sous le commandement du commandant du SNEFC, quel que soit leur emploi au Canada ou à l’étranger.
  • Enquêtes du SNEFC : Toutes les enquêtes du SNEFC sont menées de manière délibérée et exhaustive. Chaque cas entrepris par le SNEFC est unique et doit tenir compte de plusieurs facteurs tels que la complexité, les exigences techniques pour l’analyse des preuves et le temps écoulé depuis l’infraction. En tant que tel, le délai d’achèvement des enquêtes varie d’un cas à l’autre.
  • Processus :
    • À la réception d’une plainte, le SNEFC vérifie si l’affaire atteint les seuils établis pour un incident de nature grave ou délicate.
    • Les facteurs indiquant qu’une affaire est « de nature grave et délicate » comprennent ceci : la gravité des infractions présumées; le grade et les fonctions de la ou des personnes affectées; la nature des allégations et leur incidence sur la discipline, l’efficacité et le moral des FAC.
    • Les incidents qui n’atteignent pas ces seuils sont renvoyés aux autorités d’enquête compétentes, que ce soit la Police militaire ou les commandements d’unité.
    • Le SNEFC enquête sur toutes les plaintes relevant de sa compétence jusqu’à ce qu’il soit déterminé qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre l’enquête (p. ex. plainte retirée ou jugée non fondée) ou que des accusations doivent être portées.
    • Une fois que les enquêteurs du SNEFC portent des accusations contre un délinquant, l’affaire est renvoyée au système de justice pénale civile ou au système de justice militaire pour suivi, selon les circonstances.
  • Production de rapport : Les décisions du SNEFC sont transmises aux autorités compétentes qui ont besoin de l’information pour des raisons disciplinaires ou autres processus. Ces autorités compétentes peuvent comprendre les commandants, l’administration des carrières militaires, les poursuites militaires, les avocats et les autorités provinciales ou fédérales de poursuite.
  • Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS) : L’EIIS conseille les enquêteurs du SNEFC sur les tendances en matière d’application de la loi, les techniques d’enquête et les pratiques exemplaires dont il faut tenir compte pour les enquêtes futures. Les membres de l’EIIS suivent une formation spécialisée sur les enquêtes portant sur les agressions sexuelles, les agressions physiques et le décès d’enfants, les infractions contre des enfants, les techniques d’entrevue judiciaire et d’entrevue dans le cadre d’enquêtes, de même qu’une formation sur les soins adaptés aux traumatismes subis.
  • Programme d’aide aux victimes de la politique militaire (PAVPM) : Permet de fournir de l’aide aux victimes d’actes criminels en les orientant vers les ressources appropriées telles que le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle, les professionnels de la santé locaux, les hôpitaux, les services spécialisés dans l’aide aux victimes, les services d’aide et de protection à l’enfance et les refuges d’urgence. Le PAVPM permet également de s’assurer que les victimes restent informées tout au long des processus d’enquête et judiciaires. Le SNEFC est chargé de la gestion des normes, de l’élaboration des politiques et de l’exécution du programme dans tout le pays.
  • Chaque unité de la Police militaire participant aux opérations d’application de la loi tient à jour une liste des organisations et des groupes de soutien locaux et a établi des protocoles avec les organismes ou les services locaux pour s’assurer que la victime reçoit le soutien nécessaire.
  • Communications publiques : Les communications publiques et les questions liées aux enquêtes en cours du SNEFC sont gérées par l’officier des affaires publiques du Gp PM FC. Les facteurs pris en compte dans la divulgation de renseignements relatifs à une enquête du SNEFC comprennent les suivants :
    1. l’intégrité de l’enquête;
    2. la sécurité, les droits et la protection de la vie privée de la victime (taille de l’unité, lieu d’emploi et âge si la personne est jeune);
    3. les droits des suspects;  
    4. l’ouverture, la transparence et la responsabilisation à l’égard du public canadien;
    5. l’incidence sur le processus d’enquête;
    6. la cohérence dans les stratégies de communication;
    7. le respect des obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada et la Charte canadienne des droits des victimes.

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Processus de Plainte

  • Tout membre de l’Équipe de la Défense – militaire ou civil – a le droit de déposer une plainte verbale ou écrite.
  • Les plaintes concernant de possibles infractions d’ordre militaire peuvent être traitées par le système de justice militaire.
  • Les membres des FAC peuvent déposer des plaintes concernant d’éventuelles infractions militaires à la chaîne de commandement, à la Police militaire ou au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).
  • Pour les incidents pouvant constituer une inconduite sexuelle, les membres des FAC peuvent également communiquer avec le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle pour discuter confidentiellement avec un conseiller.
  • La portée d’une enquête disciplinaire, y compris la personne qui autorise et mène l’enquête, est déterminée au cas par cas, en fonction de la nature de la plainte.
  • Une fois l’enquête terminée, un commandant, un membre des FAC autorisé par un commandant ou un enquêteur du SNEFC peut porter des accusations au sein du système de justice militaire.
  • Les accusations pour infractions d’ordre militaire peuvent être jugées par une cour martiale ou un procès sommaire.
  • Les Forces armées canadiennes continueront de travailler pour faire en sorte que les militaires qui déposent des plaintes soient entendus et se sentent en sécurité et soutenus.

Faits Saillants

  • Le MDN et les FAC disposent d’un éventail de processus pour traiter les problèmes qui peuvent survenir en milieu de travail.
  • Tous les membres de l’Équipe de la Défense peuvent signaler les actes répréhensibles à la Police militaire, au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, aux Services d’examen du Ministère ou à l’ombudsman des Forces armées canadiennes.
  • Les membres des FAC peuvent également signaler les actes répréhensibles à leur chaîne de commandement.
  • Les membres civils de l’Équipe de la Défense peuvent signaler les comportements inappropriés à leur supérieur ou communiquer avec leur représentant syndical.

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Sélection des Officiers Hauts Gradés

  • Les officiers hauts gradés des Forces armées canadiennes (officiers généraux) comptent parmi les leaders les plus professionnels et qualifiés du monde militaire.
  • Le processus de sélection et de promotion des officiers généraux est minutieux, systématique, équitable et transparent.
  • Chaque année, un comité national de sélection se réunit pour examiner la sélection et la promotion des officiers parmi les grades de brigadier-général/commodore et de lieutenant-général/vice-amiral.
  • Les critères d’évaluation aux fins de la promotion des candidats comprennent le leadership, le jugement, le courage, l’intégrité, la loyauté, les compétences professionnelles, l’innovation, les compétences linguistiques et la gestion des ressources humaines.
  • Une fois que le comité de sélection a terminé son évaluation, les résultats sont présentés au chef d’état-major de la défense (CEMD).
  • Le CEMD, appuyé par le Conseil exécutif des Forces canadiennes, soupèse les résultats aux exigences institutionnelles, telles que les postes vacants, départs à la retraite, nouveaux postes et profils recherchés.
  • Une fois cette évaluation finale par le Conseil terminée, le CEMD sollicite l’approbation des promotions demandées au ministre de la Défense nationale (min DN).
  • Le CEMD discute également du plan d’emploi prévu des officiers généraux avec le min DN pour l’informer des officiers sélectionnés et de leurs fonctions respectives.
  • De la sorte, tous les officiers hauts gradés ont les capacités, les compétences et le professionnalisme nécessaires pour diriger efficacement toutes les femmes et tous les hommes qui servent sous leurs ordres.

Faits Saillants

  • Le comité national de sélection des officiers généraux se compose généralement des membres des forces armées suivantes : le VCEMD (président), la MRC, l’AC, l’ARC, le CMP et le COIC.
    • C’est l’arène dans laquelle les points de décision importants sont débattus à l’appui des décisions, y compris l’affectation d’officiers généraux aux divers postes et portefeuilles.
    • La sélection des officiers généraux comprend également les autres grades de lieutenant-général/vice-amiral des FAC afin de s’assurer que la sélection pour des postes spécifiques est validée par tous les officiers hauts gradés.
  • Le Conseil exécutif des Forces canadiennes est une tribune présidée par le chef d’état-major de la défense, qui comprend les neuf vice-amiraux et lieutenants-généraux.

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Ombudsman des Forces armées canadiennes

  • Le Bureau de l’ombudsman sert à mieux assurer le traitement équitable des préoccupations soulevées par les membres actuels et anciens des FAC, les employés du Ministère et leurs familles.
  • Le Bureau de l’ombudsman est indépendant et relève directement du ministre de la Défense nationale.
  • Lorsque les victimes font des allégations, elles doivent avoir l’assurance que ces allégations seront examinées sans aucune ingérence.
  • C’est pourquoi l’ombudsman est une option de signalement pour les victimes et les personnes touchées par l’inconduite.
  • L’ombudsman a l’indépendance de s’adresser directement à la police militaire pour lancer une enquête ou pour présenter les allégations à d’autres autorités, selon les circonstances.

Faits Saillants

  • 1998: Le Bureau de l’ombudsman des Forces armées canadiennes a été créé pour accroître l’ouverture et la transparence au sein du MDN et des FAC.
  • 2019-2020: Le Bureau de l’ombudsman a traité 1 867 cas au total.
    • 106 cas portaient sur des allégations de harcèlement.
  • Rapports : L’ombudsman peut faire rapport publiquement de toute enquête ou question relevant de son mandat et publier un rapport annuel décrivant ses activités.
  • Rapports spéciaux récents de l’Ombudsman :
    • 2020: Engagés dans le monde
    • 2018: La compréhension des prestations de retraite et d’invalidité
    • 2017: Les postes d’abord; les gens après.
  • Rapport de 2015 du BVG sur l’ombudsman :
  • La Défense nationale a terminé et mis en œuvre tous les éléments du Plan d’action de la gestion associés au rapport de l’ombudsman du BVG.
  • Portée: gouvernance, gestion financière, gestion des ressources humaines et opérations.
  • Constatations:
    • La Défense nationale n’a pas pleinement défini ses rôles et responsabilités en matière de l’attention de l’administration de l’ombudsman;
    • la Défense nationale devrait porter attention aux pouvoirs financiers et de dotation de l’ombudsman; et
    • L’ombudsman est indépendant dans ses fonctions d’enquête et ne relève pas du sous-ministre.
    • 2015 et 2017: Une entente sur les niveaux de service entre l’ombudsman et le sous-ministre décrivant les rôles, les responsabilités et les activités de gestion financière a été signée.
  • Ombudsman actuel: Gregory Lick
    • Novembre 2018 à aujourd’hui
  • Ancien ombudsman: Gary Walbourne
    • Avril 2014 à octobre 2018
    • 29 janvier 2021: Dépôt du rapport annuel du Bureau de l’ombudsman à la Chambre des communes. 

Détails

Printemps 2015: Rapport 7 – Bureau de l’ombudsman du Ministère de la Défense Nationale et des Forces Canadiennes

  • Les objectifs de la vérification du BVG étaient de déterminer :
    • Que le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (le Bureau de l’ombudsman ou le Bureau) ait établi et suivi des contrôles, des systèmes et des pratiques clés liés à la gestion financière, la passation de marchés et la gestion des ressources humaines dans l’exécution de son mandat, conformément aux lois et aux politiques du gouvernement; et
    • Si la Défense nationale (le Ministère) s’est acquittée adéquatement de ses responsabilités à l’attention du Bureau de l’ombudsman conformément aux lois et aux politiques du gouvernement.
  • Constatations:
    • La Défense nationale (le Ministère) n’a pas pleinement défini ni documenté ses rôles et responsabilités et en matière de l’attention de l’administration du Bureau de l’ombudsman pour le ministère de la Défense et les Forces canadiennes (le Bureau de l’ombudsman ou le Bureau). L’ombudsman a été traité de la même façon que les autres cadres supérieurs du Ministère dans certains cas, mais pas dans d’autres.
    • La Défense nationale et l’ombudsman actuel ont convenu que le Ministère devrait avoir à l’attention les pouvoirs financiers et de dotation de l’ombudsman pour s’assurer qu’ils sont exercés correctement. Toutefois, les détails sur la façon de procéder et les mécanismes d’attention des autres activités administratives n’étaient pas entièrement définis ou documentés.
    • La Défense nationale et l’ombudsman actuel ont reconnu la complexité de leur relation organisationnelle. Les fonctionnaires du Ministère ont convenu que l’ombudsman est indépendant dans ses fonctions d’enquête et qu’il ne relève pas du sous-ministre. Toutefois, les fonctionnaires du Ministère et l’ombudsman ont tous deux convenu que le sous-ministre a la responsabilité ultime en vertu de la loi de veiller à ce que les délégations de pouvoirs en matière de gestion financière et de dotation soient correctement exercées. La vérification a permis de constater que, si les modalités de l’attention de ces secteurs diffèrent de celles en place pour les autres cadres supérieurs du Ministère, elles devraient être soigneusement définies et documentées pour assurer la cohérence avec les politiques du Conseil du Trésor.
  • Recommendations:
    • L’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et le sous-ministre de la Défense nationale devraient définir et documenter la façon dont la Défense nationale portera à l’attention de la gestion des fonctions administratives du Bureau de l’ombudsman.
    • L’ombudsman et le ministère de la Défense nationale définissent et documentent également la façon dont le Bureau démontrera que les contrôles internes, y compris les pouvoirs délégués, fonctionnent comme prévu. Les activités d’attention ne devraient pas nuire à l’indépendance opérationnelle de l’ombudsman.
  • Réponse du Bureau de l’ombudsman. D’accord avec les conclusions. Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes convient que les mécanismes de vérification internes du Bureau de l’ombudsman et du ministère à grande échelle, sont essentielles pour démontrer que les pouvoirs en matière de finances et de ressources humaines délégués à l’ombudsman sont exercés de façon appropriée. L’ombudsman s’engage à collaborer avec le sous-ministre de la Défense nationale pour examiner les mécanismes existants, effectuer une analyse des lacunes et régler toutes les questions en suspens.
  • Réponse de la Défense nationale. D’accord avec les conclusions. La Défense nationale (avec le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes) définira et documentera les processus par lesquels elle surveillera les activités administratives du Bureau, pour s’assurer que les pouvoirs délégués et les contrôles internes fonctionnent comme prévu. La Défense nationale veillera à ce que ces processus ne nuisent pas à l’indépendance opérationnelle de l’ombudsman.

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