Le soutien aux personnes victimes et survivantes est essentiel à tous nos efforts de modernisation du système de justice militaire.
Nous nous engageons à faire des progrès dans la résolution rapide et appropriée des cas, tout en garantissant l’équité, la transparence et la cohérence de la procédure, quel que soit le grade.
Par exemple, nous exigeons maintenant que tous les policiers militaires suivent une formation tenant compte des traumatismes pour s’assurer que toutes les personnes qui dénoncent se sentent en sécurité, entendues et protégées.
Nous collaborons également avec des partenaires pour mettre en œuvre rapidement la recommandation provisoire de la juge Arbour de renvoyer aux autorités civiles tous les cas d’agression sexuelle et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
De plus, nous nous efforçons de mettre en œuvre les 36 recommandations que le juge Fish a mises en avant pour une action à court terme et qui jetteront les bases pour moderniser davantage le système de justice militaire, la police militaire et les processus de règlement des griefs.
Des travaux sont également en cours pour analyser l’ensemble des 107 recommandations du rapport de M. Fish et élaborer un plan de travail pour la mise en œuvre de ces recommandations.
De plus, la Déclaration des droits des victimes entrera en vigueur cette année et offrira aux victimes un plus grand soutien alors qu’elles naviguent au sein du système de justice militaire.
Cela comprendra la création d’un poste d’officier de liaison auprès des victimes (OLV) qui aidera les victimes à accéder à leurs droits et fournira des éclaircissements sur la manière dont les infractions sont traitées.
Faits saillants
25 octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet.
Le comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Fish, de Mme Arbour et d’autres examens externes.
Le Comité est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la Défense et le juge-avocat général.
Transfert des dossiers au système civil : Nous travaillons en étroite collaboration avec les services de police civile pour coordonner le transfert des dossiers au système civil.
Rapport Fish : 107 recommandations pour appuyer la modernisation continue du système de justice militaire, de la police militaire et du processus de règlement des griefs.
L’accent est actuellement mis sur la mise en œuvre de 36 des 107 recommandations.
Une analyse est en cours pour déterminer la marche à suivre pour répondre aux 71 recommandations restantes.
36 recommandations retenues pour la prise de mesures à court terme qui demandent à la Défense nationale de réaliser ce qui suit, entre autres :
Établir des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes pour discuter de la poursuite de la modernisation du système de justice militaire;
Améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
Améliorer la sensibilisation des membres au processus de règlement des griefs militaires.
Examen de la juge Arbour : Elle réalise actuellement un examen de la Défense nationale pour déterminer les causes de la présence continue de cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle au sein de l’organisation.
Le rapport final de Mme Arbour devrait être remis au ministre de la Défense nationale en 2022.
Détails
Juillet 2021 : La Division de la modernisation de la justice militaire a été créée au sein du Cabinet du juge-avocat général (CJAG). Les avocats militaires de cette division fourniront des services juridiques spécialisés à l’appui de la mise en œuvre des parties liées à la justice militaire des rapports Fish et Arbour, ainsi que celles d’autres examens externes complets.
Octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet, qui élaborera et supervisera l’exécution du plan du Ministère pour mettre en œuvre les recommandations de M. Fish et d’autres examens externes.
Automne 2021 : Mise en place du secrétariat permanent du Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet pour soutenir la hiérarchisation et la mise en œuvre des diverses recommandations des examens externes, y compris les recommandations faites par M. Fish.
Janvier 2022 : Première réunion du Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet.
Recommandation provisoire de Mme Arbour :
20 octobre 2021 : Mme Arbour a soumis une recommandation provisoire qui s’appuyait sur la recommandation 68 du rapport de M. Fish. Cette recommandation demande à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles les dossiers concernant des agressions sexuelles et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel. Mme Arbour a noté que ces allégations comprennent des allégations faisant actuellement l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, à moins que cette enquête ne soit presque terminée.
5 novembre 2021 : Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le directeur des poursuites militaires (DPM) ont publié une déclaration conjointe acceptant la recommandation provisoire de Mme Arbour. Le GPFC a collaboré avec les dirigeants de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario.
24 novembre 2021 : Le GPFC a envoyé une lettre à l’Association canadienne des chefs de police et a remis un mémoire au Conseil exécutif de l’Association canadienne des chefs de police.
Novembre 2021 : La police militaire a collaboré avec les autorités provinciales et les organismes de police civile dans leurs domaines de responsabilité.
14 décembre 2021 : Le GPFC a émis des directives stratégiques à l’intention de la police militaire concernant le transfert et le renvoi des enquêtes afin de s’assurer que les conditions existent avec la police civile compétente avant le transfert et le renvoi des enquêtes.
Le GPFC appuiera les engagements du ministre auprès des autorités provinciales/territoriales.
La police militaire continue de travailler à l’élaboration de protocoles avec la police civile pour effectuer le transfert/le renvoi des dossiers des sujets.
24 janvier 2022 : La GRC a informé le GPFC qu’à compter du 31 janvier 2022, les divisions et détachements de la GRC qui ont compétence principale pourront être contactés pour initier le transfert/renvoi de dossiers (agressions sexuelles et autres infractions criminelles à caractère sexuel en vertu du Code criminel).
Processus de la police militaire concernant le transfert/renvoi des dossiers d’agressions sexuelles et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel : Enquêtes en cours (processus de transfert)
Pour les enquêtes qui relèvent actuellement du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), celles-ci sont en cours d’examen et seront transférées à la police civile compétente lorsqu’il existe une compétence concurrente et où des protocoles de transfert ont été établis.
Certains dossiers peuvent être conservés par le SNEFC s’il est déterminé que le transfert n’est pas approprié, comme les enquêtes presque terminées et les cas d’agressions sexuelles et d’infractions sexuelles en vertu du Code criminel (CC) lorsqu’il n’y a pas de compétence concurrente avec un service de police civile.
Enquête sur les infractions militaires
La police militaire conservera la compétence principale pour enquêter sur les infractions militaires. Des procédures sont en place pour s’assurer que les infractions criminelles font l’objet d’une enquête par la police civile compétente avant d’enquêter sur les infractions militaires afin de protéger l’intégrité des enquêtes criminelles.
Refus de transfert ou de renvoi
Si la police civile compétente refuse d’enquêter sur une affaire qui lui est renvoyée ou transférée par la police militaire, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) procédera à l’enquête conformément à la politique de la police militaire.
Mise en œuvre des rapports externes (Deschamps, Fish, Arbour)
La Défense nationale reconnaît le travail important des anciens juges de la Cour suprême Arbour, Fish et Deschamps, alors que nous poursuivons nos efforts pour créer un environnement de travail sain, sûr et inclusif.
La Défense nationale a fait des progrès dans la mise en œuvre des recommandations de tous les examens.
Par exemple, nous nous efforçons de mettre en œuvre les 36 recommandations que le juge Fish a mises en avant pour une action à court terme qui jettera les bases pour moderniser davantage le système de justice militaire, la police militaire et les processus de règlement des griefs.
Nous collaborons également avec des partenaires pour mettre en œuvre rapidement la recommandation provisoire de la juge Arbour de renvoyer aux autorités civiles tous les cas d’agression sexuelle et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
Je rencontre également la juge Arbour tous les mois pour m’assurer que la Défense nationale est prête à mettre en œuvre toute autre recommandation qu’elle fournira sur une base prioritaire, y compris pour instituer un contrôle externe.
Un plan d’action de la direction est maintenant en place pour le rapport du juge Deschamps.
Une évaluation indépendante sur l’état des recommandations du rapport Deschamps sera également partagée avec la juge Arbour pour l’aider dans son examen et publiée dans les semaines à venir.
La Défense nationale attend avec impatience de fournir des mises à jour régulières au Parlement sur nos progrès dans la mise en œuvre des recommandations de ces importants examens externes.
Faits saillants
25 octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet.
Le comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Fish, de Mme Arbour et d’autres examens externes.
Le Comité est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la Défense et le juge-avocat général.
Rapport Fish :
1er juin 2021 : Le ministre Sajjan a accepté en principe les 107 recommandations.
La Défense nationale a accepté de commencer à mettre en œuvre 36 recommandations immédiatement, qui demandent au Ministère et aux Forces armées canadiennes, entre autres :
De créer des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes;
D’améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
D’améliorer la sensibilisation des membres au processus de règlement des griefs militaires.
La Défense nationale étudie actuellement les 71 recommandations restantes pour déterminer une voie à suivre pour la mise en œuvre.
Examen Arbour :
La juge Arbour a présenté des recommandations provisoires à la Défense nationale le 20 octobre 2021.
S’appuyant sur la recommandation 68 du rapport Fish, la juge Arbour recommande que la Défense nationale transfère aux autorités civiles tous les dossiers d’agressions sexuelles et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
La juge Arbour évaluera également les progrès réalisés suite aux recommandations Deschamps.
Détails
Examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (2021-2022)
En avril 2021, le ministre de la Défense nationale a lancé un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
L’examen a pour but, entre autres, de :
Déterminer les causes de la persistance des cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle malgré les efforts pour les éradiquer;
Déterminer les obstacles à leur signalement et évaluer l’adéquation des politiques, des procédures et des pratiques pour intervenir lorsque des signalements sont effectués;
Formuler des recommandations pour éradiquer les cas de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle, assurer le changement, améliorer les mesures de prévention et réduire ou supprimer les obstacles à leur signalement.
Le rapport final de Mme Arbour devrait être remis au ministre en 2022.
Recommandations provisoires de la juge Arbour :
20 octobre 2021 : La juge Arbour a soumis une recommandation provisoire qui s’appuyait sur la recommandation 68 du rapport du juge Fish. Cette recommandation demande à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles les dossiers concernant des agressions sexuelles et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel. La juge Arbour a noté que ces allégations comprennent des allégations faisant actuellement l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, à moins que cette enquête ne soit presque terminée.
5 novembre 2021 : Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le directeur des poursuites militaires (DPM) ont publié une déclaration conjointe acceptant les recommandations provisoires de Mme Arbour. Le GPFC a collaboré avec les dirigeants de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario.
14 novembre 2021 : Le juge-avocat général par intérim et le juge-avocat général adjoint (Modernisation de la justice militaire) ont présenté un mémoire aux sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique.
24 novembre 2021 : Le GPFC a envoyé une lettre à l’Association canadienne des chefs de police et a remis un mémoire au Conseil exécutif de l’Association canadienne des chefs de police.
Novembre 2021 : La police militaire a collaboré avec les autorités provinciales et les organismes de police civile dans leurs domaines de responsabilité.
14 décembre 2021 : Le GPFC a émis des directives stratégiques à l’intention de la police militaire concernant le transfert et le renvoi des enquêtes afin de s’assurer que les conditions existent avec la police civile compétente avant le transfert et le renvoi des enquêtes.
Le GPFC appuiera les engagements du ministre auprès des autorités provinciales/territoriales.
La police militaire continue de travailler à l’élaboration de protocoles avec la police civile pour effectuer le transfert/le renvoi des dossiers des sujets.
24 janvier 2022 : La GRC a informé le GPFC qu’à compter du 31 janvier 2022, les divisions et détachements de la GRC qui ont compétence principale pourront être contactés pour initier le transfert/renvoi de dossiers (agressions sexuelles et autres infractions criminelles à caractère sexuel en vertu du Code criminel).
Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale – Rapport du juge Fish (2021)
Le rapport du juge Fish a été déposé le 1er juin 2021 et contient 107 recommandations de grande envergure. La majorité concerne le système de justice militaire, notamment le traitement des incidents d’inconduite sexuelle, ainsi que la police militaire et la supervision de la police. Il y a aussi des recommandations liées au processus de règlement des griefs.
Mise en œuvre de la justice. Les recommandations de M. Fish nécessitent une approche pangouvernementale. Bon nombre des recommandations nécessiteront d’importantes modifications législatives et réglementaires, dont la réalisation prendra du temps.
Autres rapports
Il y a eu plusieurs examens/études parlementaires et des recommandations formulées sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, notamment par :
Le Comité permanent de la Chambre sur la condition féminine (2021 et 2019)
Le Comité permanent de la Chambre de la Défense nationale (2019)
Les membres du Comité du Parti libéral du Canada ont fait des recommandations à Mme Arbour en 2021.
Le Comité permanent sénatorial de la sécurité nationale et de la défense (2019)
Le Bureau du vérificateur général (2018)
Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes – Rapport Deschamps (2015)
Le groupe de consultation de soutien aux survivants, qui comprenait des représentants du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ainsi que trois représentants du recours collectif pour inconduite sexuelle militaire, a préparé un rapport qui a été publié par la Défense nationale en décembre 2021. Le rapport propose 45 recommandations pour appuyer les victimes d’inconduite sexuelle.
Le SMA(SVCS EX) a été engagé pour effectuer une évaluation indépendante de l’état des plans d’action de la direction des deux évaluations externes sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel (l’examen externe Deschamps de 2015 sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes et le Rapport de 2018 du Bureau du vérificateur général (BVG) sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes). Le rapport fournit une évaluation objective du niveau de mise en œuvre du plan d’action de la direction en mai 2021, en tenant compte du contexte actuel et des événements récents.
L’évaluation du SMA(SVCS EX) devrait être publiée au début de 2022. Le rapport a été partagé avec l’Examen externe complet et indépendant de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes mandaté par le ministre et dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême, la juge Louise Arbour.
Mise en œuvre du projet de loi C-77 (Déclaration des droits des victimes)
Je crois que la réforme du système de justice militaire est essentielle pour mieux protéger et soutenir les survivants et les victimes d’inconduite.
C’est pourquoi la Défense nationale a pris des mesures délibérées pour réaliser des réformes durables visant à offrir un meilleur soutien et une meilleure protection aux victimes.
L’une des façons dont nous y parvenons consiste à mettre en œuvre les autres dispositions du projet de loi C-77, y compris la Déclaration des droits des victimes.
La mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes permettra à la chaîne de commandement de mieux soutenir les victimes, d’instaurer la confiance entre les membres des Forces armées canadiennes et de renforcer la cohésion de l’Équipe de la Défense.
La Déclaration des droits des victimes sera mise en œuvre cette année.
Les principaux éléments de cette législation accorderont des droits concrets aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre militaire, notamment :
Un officier de liaison auprès des victimes pour les aider à naviguer au sein du processus de justice militaire;
Une plus grande participation tout au long du processus d’enquête;
Une protection contre l’intimidation et les représailles.
La Déclaration des droits des victimes fait partie de plusieurs réformes de longue durée qui contribueront à une armée plus saine, plus sûre et plus inclusive.
Faits saillants
2019 : Le Parlement a adopté le projet de loi C-77.
Chambre des communes : Adopté sans amendement.
Sénat : Adopté sans amendement.
Principales dispositions déjà en vigueur :
tenir compte de la situation des contrevenants des Premières Nations pour déterminer la peine et la punition à imposer;
veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les infractions d’ordre militaire aient été ou non motivées par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre;
clarifier les circonstances dans lesquelles une personne reconnue coupable d’une infraction d’ordre militaire de nature mineure et condamnée à certaines peines n’aura pas de casier judiciaire.
Détails
Mise en œuvre
Le projet de loi C-77 renforcera le système de justice militaire et l’harmonisera encore davantage avec le système civil de justice pénale tout en respectant les exigences propres au système de justice militaire.
Les Forces armées canadiennes ont mené de vastes consultations auprès des intervenants afin d’élaborer le cadre de réglementation, de politique et d’instruction nécessaire à la mise en œuvre complète du projet de loi C-77. En plus des victimes et survivants individuels, la Défense nationale a consulté ou collaboré avec plus de 16 organisations externes. La Défense nationale a également consulté ou collaboré avec plus de sept organisations internes.
Les règlements proposés qui sont nécessaires pour appuyer le projet de loi C-77 ont maintenant été rédigés et le processus d’approbation des règlements proposés a commencé.
Le secrétariat du projet de loi C-77 a été créé en avril 2021 et est composé d’un petit personnel permanent détaché de l’ensemble des Forces armées canadiennes, ainsi que de personnel relevant du Commandement du personnel militaire, du chef, Conduite professionnelle et culture et du Grand Prévôt des Forces canadiennes.
Le Secrétariat a analysé et évalué l’effort non réglementaire requis pour élaborer des politiques et l’instruction nécessaires pour soutenir la mise en œuvre et a publié une Directive principale de mise en œuvre en octobre 2021.
Le Secrétariat coordonne et synchronise actuellement les efforts de plusieurs organisations pour achever l’élaboration des politiques de soutien et de l’instruction.
Le Secrétariat assure également l’alignement entre les initiatives de mise en œuvre du projet de loi C-77 et d’autres initiatives de modernisation telles que celles prises dans le Troisième examen indépendant du juge Fish et la Loi sur la défense nationale.
Le rôle de l’officier de liaison auprès des victimes est défini dans la législation et le projet de règlement. Il est destiné à fournir une assistance et de l’information sur les droits des victimes.
Lorsque le projet de loi C-77 entrera en vigueur cette année, un cadre stratégique pour fournir des conseils aux acteurs du système de justice militaire sur la sélection, la nomination et le rôle d’assistance des officiers de liaison auprès des victimes sera en place. D’autres travaux de consultation et d’élaboration de politiques se poursuivront dans les 12 à 18 mois suivants.
