ARCHIVÉE - Chapitre 4 : Examen du système des cours martiales

4.1 Introduction

Le système de la cour martiale est généralement utilisé pour traiter les plus sérieuses infractions à la discipline militaire. Cependant, le droit de choisir la cour martiale au procès sommaire signifie également que la cour martiale offre la possibilité à un accusé de choisir une forme de procès offrant l'ensemble des protections constitutionnelles. Il s'agit là d'une protection essentiel dans notre système. Alors que les cours martiales se comparent aux procès criminels civils, elles conservent un caractère militaire distinct. Chaque cour martiale est composée soit d'un juge militaire seul, appelée cour martiale permanente (CMP), ou d'un juge militaire avec un comité de cinq membres des Forces canadiennes (FC), appelée cour martiale générale (CMG). Le comité d'une CMG accomplit des fonctions similaires à celles d'un jury dans le système de la justice civile. Les avocats militaires du service canadien des poursuites militaires (SCPM) sont chargés des poursuites de toutes les cours martiales. De plus, l'accusé jugé par une cour martiale a le droit d'être représenté par un avocat du service d'avocats de la défense (SAD), aux frais de l'État, ou par un avocat civil, aux frais de l'accusé. Ce chapitre examine les activités du système des cours martiales pendant la période de rapport.

4.2 Cours martiales réalisées pendant la période de rapport

Au cours de la période de rapport, 65 cours martiales ont eu lieu.1 Bien que le nombre de cours martiales pour cette période de rapport représente une diminution de 17 % par rapport au nombre de cours martiales réalisées pendant la période 2007-2008, il est similaire au nombre de cours martiales de la période 2006-2007 pendant laquelle 67 procès ont été tenus. Au cours des cinq dernières périodes de rapport, le nombre moyen de cours martiales tenues est de 61.

Le rapport annuel de la directrice des poursuites militaires (DPM) est inclus à l'annexe C.2 L'annexe F contient les statistiques détaillées des cours martiales réalisées entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009.

4.3 Cabinet du juge militaire en chef (JMC)

Dans le contexte du système de justice militaire, les juges militaires président les cours martiales et accomplissent d'autres fonctions judiciaires, tel que prévu par la Loi sur la Défense nationale (LDN)3. À l'heure actuelle, le cabinet du JMC est composé de quatre juges militaires : le colonel Mario Dutil (JMC) ; le capitaine de frégate Peter Lamont; le lieutenant-colonel Louis-Vincent d'Auteuil et le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron. Le gouverneur en conseil peut nommer à titre de juge militaire tout officier qui est inscrit au barreau d'une province canadienne depuis au moins dix ans. À l'heure actuelle, les juges militaires sont nommés pour un mandat de cinq ans et sont éligibles pour une nouvelle nomination sur recommandation d'un comité d'examen établi par règlement.4

En ce qui concerne la rémunération des juges militaires, la LDN exige qu'un examen soit effectué régulièrement par un comité d'examen de la rémunération établi par règlement.5 Par conséquent, le comité d'examen de la rémunération des juges militaires (CERJM) a été établi et il doit entreprendre une enquête sur cette question tous les quatre ans, à partir du 1er jour de septembre 19996. Le CERJM est composé de trois membres à temps partiel, dont une personne nommée par les juges militaires, une autre nommée par le ministre et un président nommé par les deux premiers membres. Les membres du CERJM au cours de la période de rapport étaient :

  • président – l'honorable Guy Richard
  • nommé par le ministre – l'honorable David Gruchy, c.r.
  • nommée par les juges militaires – l'honorable Claire l'Heureux-Dubé, c.r.

Tel qu'indiqué dans le rapport annuel 2007-2008, le CERJM a commencé son dernier examen quadriennal le 29 janvier 2008. Le CERJM a tenu une audience les 10 et 11 juin 2008 pendant laquelle le comité a entendu des soumissions de la part des juges militaires et du gouvernement du Canada. Au cours de ses délibérations sur la rémunération des juges militaires, le CERJM a examiné la justice militaire et le rôle de la cour martiale, les similarités et les différences entre les cours martiales militaires et les procès dans le système de justice civil, ainsi que les questions de l'indépendance judiciaire et du caractère adéquat de la rémunération des juges en général.

Pour en arriver à ses conclusions relativement à la rémunération des juges, le comité a tenu compte des critères suivants dans le cadre de son mandat : les conditions économiques prédominantes au Canada, le rôle de la sécurité financière des juges militaires pour ce qui est d'assurer leur indépendance judiciaire, le besoin d'attirer des officiers exceptionnels en tant que juges militaires et d'autres critères objectifs que le comité considérait pertinents. Le CERJM a remis son rapport le 29 septembre 2008. Il a recommandé que le salaire des juges militaires soit établi à 225 000 $ en date du 1er septembre 2007. Il suggérait également que le JMC reçoive une prime de 3 % compte tenu de ses responsabilités additionnelles.7 La réponse du gouvernement aux recommandations du comité sera rapportée dans le prochain rapport annuel.

4.4 Appels

Selon la LDN, les décisions rendues par les cours martiales sont soumises à deux niveaux de révision en appel. Le premier niveau d'appel s'effectue devant la Cour d'appel de la cour martiale (CACM). La CACM peut, selon la LDN, entendre des appels déposés par le ministre ou par la personne jugée concernant des questions précisées à la LDN.8 Le deuxième niveau d'appel se fait devant la Cour suprême du Canada (CSC). Une décision de la CACM peut être portée en appel devant la CSC, par le ministre ou par la personne jugée dans les circonstances décrites à l'article 245 de la LDN.

Les personnes qui font appel d'une décision de la cour martiale peuvent être représentées aux frais de l'État par un avocat du SAD. Le comité d'appel est responsable de décider si l'appelant sera représenté aux frais de l'État.9 Au cours de la période de rapport, les modifications réglementaires ont changé la structure et le fonctionnement du comité d'appel afin de refléter les recommandations faites dans le rapport Lamer. Ces modifications sont discutées plus en détails au chapitre 6.

Le tableau ci-dessous résume les récentes activités de la CACM.

Période de rapport Appels en attente10 Appels débutés Appels statués Appels interrompus /
abandonnés
2007-2008 8 10 7 1
2008-2009 10 16 9 7

Au début de la période de rapport, dix appels ayant débutés pendant la période précédente de rapport étaient toujours en cours. Neuf de ces appels avaient été présentés par des accusés et un par la DPM. Pendant la présente période de rapport, seize appels ont été engagés, dont trois par la DPM. De ces vingt-six appels, quatre ont été rejetés, trois ont été abandonnés par les appelants, neuf appels ont été entendus et statués par la CACM. Ces appels sont examinés en détail ci-dessous. Il restait encore trois décisions à rendre avant la fin de la période de rapport et sept appels n'avaient pas encore été entendus en date du 31 mars 2009. Un tableau analytique des statistiques concernant les appels pour la présente période de rapport se trouve à l'Annexe G.

R. c. Trépanier11

Le 6 février 2006, l'élève-officier (élof) Trépanier a été accusé d'agression sexuelle en vertu de l'article 130 de la LDN, contrairement à l'article 271 du Code criminel. Après la convocation de sa cour martiale, son avocat a déposé une requête préliminaire contestant la constitutionalité de l'article 165.14 et du paragraphe 165.19(1) de la LDN, ainsi que de l'article 111.02(1) des Ordonnances royales applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Ces dispositions donnaient à la DPM l'autorité pour choisir le type de cour martiale devant laquelle le procès aurait lieu. L'appelant a objecté que l'autorité de la DPM était une violation injustifiable du droit de l'appelant de présenter une défense pleine et entière et de contrôler la conduite de sa défense conformément à l'article 7 et à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).12 Le JMC, qui a jugé l'accusé, a rejeté la requête. L'élof Trépanier a été reconnu coupable le 29 janvier 2007 et a été condamné à une réprimande et une amende de 2 000 $.13

La CACM a reconnu que les dispositions de la LDN et des ORFC, qui donnaient à la DPM l'autorité exclusive de déterminer le mode de procès d'un accusé, violaient les droits d'un accusé de présenter une défense pleine et entière, selon la Charte. La cour était en désaccord avec l'argument de la Couronne à l'effet que les dispositions en question faisaient simplement partie du pouvoir discrétionnaire de poursuivre exercé par la DPM. La cour a reconnu que la capacité de choisir le mode du procès, le cas échéant, est un bienfait, un élément de stratégie et un avantage tactique pour l'accusé. Cela fait partie du droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière. Par conséquent, la cour a accueilli l'appel et a déclaré qu e l'article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) de la LDN ainsi que l'article 111.02(1) des ORFC violaient l'article 7 et l'alinéa 11(d) de la Charte. La DPM a demandé l'autorisation de faire appel à la CSC. La demande a été rejetée.14

Suite à la décision de la CACM dans Trépanier, des modifications législatives ont été mises en application, ce qui a réduit les types de cours martiales de 4 à 2 et a fourni les moyens par lesquels un accusé peut, dans certaines circonstances, choisir le type de cour martiale selon lequel il sera jugé. On discute de ces changements plus en détails au chapitre 6.

R. c. Billard15

Lors de sa CMP, le 6 juillet 2007, le caporal-chef (cplc) Billard a plaidé coupable à une accusation en vertu de l'article 129 de la LDN, à savoir négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. L'accusation était reliée au fait qu'il n'avait pas adopté une position défensive tel que requis par l'ordre permanent de la force opérationnelle dans la province de Kandahar, Afghanistan, pendant une attaque de la base d'opérations avancées où il était en service. Après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, le juge militaire a condamné le cplc Billard à la détention pour une période de 21 jours. Le cplc en a appelé de la sévérité de la sentence.

Après avoir revu le dossier et entendu les arguments de l'appelant, la CACM a confirmé la sentence imposée par la cour martiale. La CACM a reconnu que le juge de première instance avait convenablement tenu compte des facteurs atténuants et n'avait pas irrégulièrement tenu compte d'autres facteurs lors du prononcé de la sentence du cplc Billard. De plus, étant donné les circonstances de l'infraction, la CACM a considéré le principe du service dans les FC – le « soldat en premier ». Selon la cour, la négligence de l'appelant était reliée à son devoir en tant que soldat d'agir de façon appropriée lorsque son unité était sous le tir. Son défaut d'obéir à un ordre légitime établi dans l'ordre permanent de la force opérationnelle, qui était d'adopter une position défensive, a placé ses compagnons d'arme et lui en grand danger. La CACM a soutenu que les principes de la dénonciation et de la dissuasion ont été d'une importance particulière dans les circonstances et que la sentence de 21 jours de détention était justifiée dans les circonstances.

R. c. Stevens16

L'ex-caporal (ex-cpl) Stevens a plaidé coupable à trois accusations de trafic de cocaïne et une accusation de trafic de ecstasy lors de sa CMP, le 17 janvier 2008 (en vertu de l'article 130 de la LDN et contrairement à l'article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Avant d'accepter les plaidoyers de culpabilité, le juge militaire a expliqué les éléments des infractions en question, l'effet d'inscrire des plaidoyers de culpabilité pour les accusations ainsi que la peine maximale pour chaque accusation. L'ex-cpl Stevens a reconnu qu'il comprenait les conséquences des plaidoyers de culpabilité. Le juge militaire a accepté les plaidoyers de culpabilité et a accepté une suggestion commune sur la sentence. Le 17 janvier 2008, l'ex-cpl Stevens a été condamné à l'emprisonnement pour une période de 16 mois. Une requête visant à obtenir une ordonnance permettant de déposer un avis d'appel et une requête en autorisation d'appel ont été soumises par l'ex-cpl Stevens le 9 mai 2008, bien que la période de 30 jours pour déposer un tel avis fût expirée.

L'accusé a fait valoir que son avocat civil n'avait pas plaidé adéquatement certaines défenses et n'avait pas entièrement expliqué les conséquences d'un plaidoyer de culpabilité. Il a également allégué qu'il avait été incapable de faire connaître son désir d'en appeler de la sentence parce qu'il avait été envoyé à la prison militaire des FC et qu'il avait été empêché de faire les appels téléphoniques nécessaires durant la période de 30 jours prévue pour soumettre un avis d'appel. La CACM a refusé de prolonger la période prévue pour soumettre un avis d'appel. La cour a noté que le juge militaire avait demandé à l'appelant s'il désirait soumettre une demande de libération en attendant l'appel et que celui-ci avait refusé de le faire. De plus, même si les règlements de la prison militaire des FC empêchent les contrevenants de faire des appels téléphoniques personnels jusqu'à ce qu'ils aient acquis ce privilège, les règlements permettent de faire des appels téléphoniques afin de régler les questions d'appel en cours. La requête de l'appelant fut rejetée.

R. c. Nociar17

Le capitaine (capt) Nociar a été reconnu coupable d'une d'accusation en vertu de l'article 130 de la LDN, en violation à l'article 271 du Code criminel, et a été condamné à une réprimande et une amende de 1 800 $. Il a déposé un appel contestant la légalité de la condamnation et a demandé l'autorisation de faire appel de la sévérité de la sentence. Un jour avant son appel, la CACM a rendu la décision Trépanier, discutée ci-dessus. La cour a fourni aux parties l'occasion de présenter des arguments concernant l'effet de la décision Trépanier sur l'appel du capt Nociar. L'appelant a fait valoir qu'un nouveau procès était justifié ce qui lui donnerait ainsi la possibilité de choisir le type de cour martiale devant laquelle il serait jugé. La poursuite a argumenté qu'il ne fallait pas ordonner un nouveau procès. Elle a fait valoir que la CACM devrait premièrement tenir compte du fond de l'affaire avant de tenir compte de l'effet de la décision sur les procédures.

La CACM a soutenu que le capt Nociar avait droit aux avantages découlant de la décision Trépanier et qu'on devrait ordonner un nouveau procès. La cour a conclut que l'appelant ne devrait pas être condamné suite à un procès tenu selon des procédures de détermination du type de cour martiale reconnues comme étant inconstitutionnelles. Puisque son droit constitutionnel de présenter une défense pleine et entière avait été violé par la procédure en place, le seul recours approprié était d'annuler la déclaration de culpabilité, d'annuler la sentence et d'ordonner un nouveau procès.

R. c. Willms18

Lors de sa CMP, le matelot-chef (matc) Willms a été reconnu coupable en vertu de l'article 130 de la LDN, en violation de l'article 266 du Code criminel. L'accusation découlait de circonstances entourant une blessure causée à une recrue étant sous la supervision du matc Willms alors que ce dernier aidait physiquement la recrue à retourner à sa chambre. À la cour martiale, le juge militaire a reconnu que le matc Willms « était à tout le moins téméraire quant à savoir si la recrue [la plaignante] avait consenti ou non à ce que ce dernier l'aide »19 en l'escortant jusqu'à sa chambre. Le juge militaire a rejeté la défense de croyance sincère mais erronée quant au consentement.

La CACM a noté que le consentement dans le cas d'une agression doit être examiné selon toutes les circonstances entourant l'incident. La cour a reconnu que le juge de première instance n'avait pas adéquatement tenu compte des raisons de l'accusé pour croire qu'il avait obtenu le consentement de la plaignante à ce qu'il l'aide physiquement à retourner à sa chambre. La cour a reconnu que l'accusé était l'instructeur de la plaignante dans le contexte de l'instruction élémentaire des recrues et qu'à ce titre, il avait le devoir d'offrir une telle aide en cas de blessure. Les recrues avaient été avisées au début de la formation qu'un certain contact physique entre le personnel et les recrues pourrait être nécessaire pendant le cours pour assurer la formation et la sécurité. De plus, le comportement de la plaignante au moment de l'infraction présumée appuyait l'argumentation de la défense à l'effet que le matc Willms croyait honnêtement qu'il avait obtenu le consentement requis pour offrir son aide. La CACM a reconnu que le verdict de culpabilité était déraisonnable et n'était pas un verdict qu'un juge des faits bien informé en droit aurait pu raisonnablement rendre. Le verdict de culpabilité a été remplacé par un acquittement.

R. c. Beek20

Le 28 février 2005, l'ex-caporal (ex-cpl) Beek a été accusé, en vertu de l'article 130 de la LDN, de neuf chefs d'accusation pour trafic de drogue contrairement à l'article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Au début de sa CMP, il a présenté une requête conformément aux articles 7 et 11(d) de la Charte cherchant à obtenir une déclaration à l'effet que les articles 165.14 et 165.19(1) de la LDN, ainsi que l'article 111.02 des ORFC, étaient inconstitutionnels. La demande a été entendue et rejetée. L'ex-cpl Beek a été reconnu coupable de six chefs d'accusations pour trafic de drogues. Le 26 juillet 2007, le juge militaire présidant l'a condamné à une période d'emprisonnement de neuf mois. Le 10 août 2007, l'ex-cpl Beek en a appelé de cette décision à la CACM. En tenant compte du fait que des questions similaires étaient annulées dans d'autres causes, l'ex-cpl Beek a été reconnu comme intervenant dans la cause Trépanier21. Il a accepté d'être lié par la décision dans cette cause.

Dès que la décision Trépanier a été rendue, la CACM a annulé la déclaration de culpabilité et la sentence de l'ex-cpl Beek et a ordonné qu'un nouveau procès ait lieu.

R. c. Liwyj22

Dans cette cause, le caporal (cpl) Liwyj devait être jugé par une CMD que la DPM avait choisi, conformément à l'article 165.14 de la LDN. La CMD a débuté le 11 décembre 2007. L'accusé a plaidé non coupable à trois chefs d'accusation selon l'article 83 de la LDN, pour désobéissance à un ordre légitime. La cour a été ajournée jusqu'au 27 mai 2008. Le 24 avril 2008, la décision Trépanier était rendue. L'accusé a par la suite présenté une requête pour que son procès ait lieu devant une CMP. Le juge militaire a dissout le comité de la cour et a rejeté la demande de procès devant une CMP. Un arrêt conditionnel des procédures a été accordé. La condition imposée était que la DPM serait obligée de consentir à un procès devant une CMP.

La principale question dans cette cause était que, selon le projet de loi C-60, l'infraction de désobéissance à un ordre légitime, pour laquelle la peine maximale est l'emprisonnement à vie, tombait dans la catégorie des infractions pour lesquelles l'accusé ne pouvait plus choisir le type de cour martiale. Par conséquent, la condition de l'arrêt des procédures ne pouvait pas être légalement respectée.23 Dans ce cas, la DPM en a appelé de la décision du juge de première instance pour ce qui est de l'arrêt des procédures. En fin de compte, les deux parties se sont entendues pour consentir à un procès devant une CMP, en vertu du paragraphe 165.191(2), de la LDN.

R. c. McDougall24

Lors de sa CMP, le maître de 1re classe (m 1) McDougall a été accusé et condamné sous un chef d'accusation en vertu de l'article 130 de la LDN, contrairement à l'article 271 du Code criminel. Le m 1 McDougall et la plaignante étaient des étudiants qui participaient à un cours d'évacuation aéromédicale. L'incident en question s'est produit après une activité sociale au cours de laquelle les deux individus, l'accusé et la plaignante, ont consommé une quantité substantielle d'alcool. En tenant compte du témoignage de l'accusé, de la plaignante, et d'un témoin de certains événements de cette soirée, le juge militaire a déterminé que, hors de tout doute raisonnable, l'accusé avait commis l'infraction.

La CACM a analysé le transcrit et, tout en reconnaissant l'important respect qu'il faut accorder au juge de première instance pour les questions reliées à l'évaluation de la crédibilité, a reconnu que les conclusions du juge militaire concernant la crédibilité du m 1 McDougall étaient appuyées ni par la preuve, ni par des raisons suffisantes. La CACM a accueilli l'appel, a annulé le verdict de la CMP et a ordonné un nouveau procès.

R. c. Couture25

Le sgt Couture a été accuse en vertu de l'article 84 de la LDN, violence envers un superviseur, de l'article 85 de la LDN, acte d'insubordination, et de l'article 129 de la LDN, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (3 accusations).

L'accusé a opposé une fin de non-recevoir en vertu des sous-alinéas 112.05(5)(b) et 112.24(1)(a) des ORFC. Le raisonnement développé en appui de la demande était que la personne qui a déposé les accusations ne s'était pas conformée à l'exigence de l'article 107.03 des ORFC, à savoir qu'il faut obtenir un avis juridique avant de déposer des accusations concernant des infractions au Code de discipline militaire. Le juge militaire a statué qu'en négligeant de lire l'avis juridique fourni, la personne qui a déposé les accusations a rendu le PVPD nul.

La DPM a déposé un avis d'appel auprès de la CACM, pour en appeler de la légalité de la décision arrêtant les procédures pour toutes les accusations contre l'accusé. Dans un jugement unanime, l'appel a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné. La CACM a statué que le seul document auquel le juge militaire était obligé de se référer pour prononcer son jugement était l'acte d'accusation signé par la DPM. La DPM a décidé de ne pas poursuivre les accusations.

4.5 Rapport annuel du directeur du Service d'avocats de la défense (DSAD)

Conformément à l'article 101.20 des ORFC, le DSAD doit faire rapport tous les ans au JAG. Le rapport annuel du DSAD se trouve à l'annexe D. Dans ce rapport, le DSAD soulève un nombre de questions reliées à l'administration de la justice militaire du point de vue d'un avocat de la défense. Par exemple, il y a eu un plus grand nombre de demandes soumises pour des services du DSAD, un accroissement de dossiers actifs en cour martiale, une augmentation du nombre de cours martiales complétées ayant pour conséquence une augmentation de 92 jours de procès comparativement à la période précédente de rapport et, aussi, l'absence d'un avocat de la défense de la force régulière en raison d'un déploiement. Selon le DSAD, les ressources requises pour s'occuper des résultats de la décision Trépanier ont exacerbé ces demandes ainsi que le nombre des défis connexes soumis à des cours martiales et à la CACM. Nombre d'autres questions ont été identifiées dans le rapport annuel du DSAD. Par exemple, le DSAD énonce que suite aux changements dans la composition et les fonctions du comité d'appel26, il y a eu des délais dans le traitement des demandes pour des avocats de la défense aux frais de l'État par des individus condamnés en cour martiale. Les montants prévus pour ce qui est du pouvoir délégué en matière de contrats du DSAD ont été accrus, et ce, en partie à cause d'une question concernant un appel mené par un avocat civil. Le DSAD a également soulevé que certains accusés ont pris leur décision quant au mode de procès sans avoir exercé au préalable leur droit de consulter un avocat de la défense. Cet aspect sera examiné par le Directeur juridique Justice militaire, politique et recherche au cours de la prochaine période de rapport.

Même si elles comportent des défis, les pressions exercées sur le système de justice militaire ont été soutenues par les membres du DSAD avec professionnalisme. Les changements apportés aux types de cours martiales et à leurs processus, à la composition et aux fonctions du comité d'appel et à d'autres aspects du système de justice militaire ne feront qu'améliorer leur efficacité et devraient avoir l'effet désiré, qui est d'alléger le fardeau auquel tous les participants dans le système de justice militaire font face. En plus de ces changements, un examen indépendant externe a débuté au cours de la présente période de rapport pour évaluer le Service des avocats de la défense. On s'attend à ce que les résultats de cette étude traitent de certaines des points identifiés par le DSAD et nous amènent vers un Service des avocats de la défense plus efficace.


Notes en bas de page

1 Ce nombre comprend deux cours martiales où deux accusés étaient jugés à chacune d'elles, pour un nombre total de 67 accusés.

2 Conformément à l'article 101.11 des Ordonnances et règlements applicables aux Forces canadiennes [ORFC], la DPM doit présenter un rapport au JAG à chaque année.

3 L.R.C. (1985), ch. N-5 [LDN], art. 165.21 – 165.27.

4 Pour les nominations, la durée, le renouvellement et la révocation du mandat ainsi que l'âge de la retraite, voir l'art. 165.21 de la LDN. En juin 2008, la nomination du capf Lamont a été renouvelée conformément au processus réglementaire.

5 Supra note 3 au paragraphe 165.22(2).

6 ORFC, articles 204.23 à 204.27.

7 Le rapport sur la rémunération des juges militaires, CERJM de septembre 2008.

8 Supra note 3, art. 230 et 230.1.

9 ORFC, article 101.21.

10 Représente les appels commencés dans les périodes de rapport précédentes qui ont été reportés aux périodes de rapport subséquentes.

11 [2008] CACM 3.

12 L'art. 7 de la Charte prévoit que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale » . L'art. 11d) de la Charte prévoit que « tout inculpé a le droit … d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ».

13 Supra note 10 aux paragraphes 13-15.

14 [2008] C.S.C.A. no 304.

15 [2008] CACM 4.

16 [2008] CACM 5.

17 [2008] CACM 495.

18 [2008] CACM 509.

19 2007 CM 2021, au para. 12

20 [2008] CACM 504.

21 Supra, note 14.

22 [2009] CACM 1.

23 Supra, note 3. paragraphe 165.191(1) qui prévoit maintenant que l'administrateur de la cour martiale doit convoquer une cour martiale générale lorsque l'accusation déposée contre un accusé sur un acte d'accusation est, entre autres, une infraction en vertu de la LDN, à l'exception d'une infraction selon les articles 130 ou 132, c'est-à-dire punissable par l'emprisonnement à vie. Cependant, l'article se poursuit en prévoyait que la personne accusée d'une infraction en vertu du paragraphe 165.191(1) peut, avec le consentement du DPM, être jugée par une cour martiale permanente [nous soulignons].

24 [2009] CACM 2.

25 [2008] CACM 502.

26 ORFC, article 101.21 tel que modifié par le C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008, en vigueur le 5 juin 2008.

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