Renseignements sur les programmes de paiement de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Contribution à l’appui du Programme d’aide aux immobilisations (PAI) – Paiements votés

1983-1984

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2011-2012

Programme 6.1 – Gestion du Programme d’infrastructure de la Défense

Le PAI permet au ministère de la Défense nationale (MDN) d’optimiser ses infrastructures en cherchant des solutions économiques avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d’exploiter et d’entretenir les infrastructures et qui peuvent également tirer parti des possibilités d’utilisation conjointe. Les contributions servent :

•  à moderniser des infrastructures (comme des routes, des trottoirs et des égouts dans des quartiers résidentiels, de même que des usines de filtration d’eau et des réseaux d’aqueduc qui servent à des fins opérationnelles ou non) après que le MDN les aura transférées au bénéficiaire admissible;
• à agrandir et/ou à moderniser des infrastructures locales existantes pour qu’elles répondent mieux aux besoins du MDN (p. ex. usines de traitement de l’eau, réseaux de distribution d’eau, prolongements de pistes d’aéroport, routes); et/ou
• à construire de nouvelles infrastructures locales, comme :
  • des installations à vocation communautaire qui seront utilisées par la base ou l’escadre et les autorités locales (p. ex. arénas, gymnases, piscines, centres communautaires);
  • des infrastructures à l’appui des besoins non opérationnels, tel que les services d’utilité publique (p. ex. routes, trottoirs et égouts); et
  • des infrastructures à l’appui des besoins opérationnels (p. ex. nouvel accès à la base ou à l’escadre).

Dans l’immédiat, le PAI vise :

• à collaborer avec les autorités locales afin de moderniser, d’agrandir, de construire, d’acquérir et d’exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin.

À moyen terme, le PAI vise :

• à réduire l’infrastructure non essentielle du MDN;
• à assurer de façon économique l’aménagement et l’entretien de l’infrastructure au moyen de l’une des mesures suivantes :
  • soit en réduisant les coûts de fonctionnement ou les dépenses en immobilisations;
  • soit en évitant des coûts; et
  • soit en minimisant les obligations du MDN.
• à améliorer, à entretenir ou à construire des infrastructures destinées au personnel du MDN et à leur famille.

Au final, le PAI vise :

• à optimiser l’infrastructure du MDN afin de soutenir l’évolution de la structure des forces; et
• à améliorer la qualité de vie au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

2014-2015

Reconduction

Aucune évaluation n’est prévue. La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les résultats exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Provinces et territoires, municipalités et organisations locales, groupes liés à l’industrie

Entente de contribution en deux étapes visant à faciliter et à encourager la participation des bénéficiaires tôt dans le processus, car le MDN peut maintenant transférer des fonds au stade de la conception grâce à une première entente de contribution. Une fois qu’on a convenu de la conception et de tout autre aspect (p. ex. le transfert de biens), une deuxième entente de contribution peut être signée avec le bénéficiaire et le projet peut être mis en œuvre.

Programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) et programme de contributions – Paiements votés

2017-2018

2036-2037

Subventions et contributions 

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2017-2018

Programme 4.8 – Science, technologie et innovation

Le but de l’IDEeS et du Programme de subventions et de contributions est de soutenir, d’accroître et de maintenir la capacité de la communauté des sciences et de la technologie (S et T) à l’extérieur du MDN susceptible de générer de nouvelles idées et de formuler des solutions aux exigences actuelles et futures en matière de défense et de sécurité. On y parviendra en finançant des initiatives de S et T qui concordent avec les domaines prioritaires de S et T liés à la défense et à la sécurité.

Les objectifs sont les suivants :

• Appuyer la recherche fondamentale et appliquée, l’analyse, le développement technologique et le transfert des connaissances menant à des solutions novatrices aux principaux défis de S et T pour la défense et la sécurité relevés par le MDN et le portefeuille de la Sécurité publique;
• Mobiliser, faire participer et soutenir les chercheurs du milieu universitaire, du secteur public et de l’industrie afin de faire progresser l’innovation relative aux défis de S et T pour la défense et la sécurité; et
• Encourager, améliorer, faire durer et soutenir les réseaux d’innovation et les collaborations avec d’autres ordres de gouvernement, l’industrie et le milieu universitaire en vue de créer une masse critique de compétences spécialisées, de connaissances et de solutions pour la défense et la sécurité du Canada.

À court terme: le MDN doit disposer de mécanismes efficaces pour faire participer les innovateurs, solliciter des idées et des initiatives pour relever les défis de la défense et de la sécurité. Ceci sera mesuré par le pourcentage de défis posés par les S&T qui réussiront à solliciter les réponses des innovateurs.

À moyen terme: les innovateurs canadiens s'engageront à résoudre les problèmes de défense et de sécurité. Ceci sera mesuré en évaluant le pourcentage des problèmes de défense et de sécurité affichés ou des questions qui entraînent des projets ou des initiatives qui les traitent.

À long terme: les réseaux canadiens de S et T en matière de défense et de sécurité sont soutenus et apprêtés à élaborer des conseils et des solutions novatrices pour protéger, sécuriser et défendre le Canada et ses citoyens.

Sans objet. Il s’agit d’un nouveau programme approuvé en novembre 2017.

Sans objet.

La prochaine évaluation est prévue pour l’année financière 2022-2023 si les dépenses réelles moyennes pour cinq ans du programme en cours s’élèvent à plus de cinq millions de dollars par année.

Les bénéficiaires admissibles au financement sont les suivants :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations ou les associations canadiennes sans but lucratif constituées en sociétés;
• les organisations gouvernementales provinciales, territoriales ou municipales;
• les entreprises, les organisations ou les associations canadiennes à but lucratif constituées en sociétés; et
• tout groupe, toute grappe ou tout consortium composé de bénéficiaires admissibles et des chercheurs et professionnels connexes, y compris les collaborateurs de S et T étrangers. Les bénéficiaires admissibles doivent tous avoir le statut juridique nécessaire pour conclure une entente de contribution.

Les sociétés d’État fédérales et provinciales ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme de subventions et de contributions.

Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) s'efforce de communiquer efficacement avec ses intervenants, grâce à un large éventail de produits et à un grand nombre de publics différents au Canada. Les demandeurs de programmes sont soutenus par un site Web dédié au programme (www.canada.ca/defence-IDEeS) qui donne accès aux appels à propositions, aux guides de programmes, aux exigences d'admissibilité et aux détails de coordonnées de l'administration du programme (MDN. IDEaS-IDEeS.MDN@forces.gc.ca).

Les appels aux propositions ont été largement annoncés au moyen de communiqués de presse publics, de listes de distribution par courrier électronique et de liaisons avec un large éventail d'associations, d'autres ministères du gouvernement et d'autres intervenants. Par exemple, depuis le lancement du programme en avril 2018, le programme a tenu plus de 40 séances d'information, des présentations et des discussions avec des milliers d'innovateurs dans divers forums au Canada, y compris des conférences, des panels de discussion, des sessions d’informations et réunions avec des entreprises et des associations intéressées par IDEeS.

Le programme continue de collaborer avec les innovateurs pour s'assurer qu'il diffuse des informations cohérentes, pertinentes et axées sur les résultats.

Contribution à l’appui du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) – Paiements votés

1992-1993

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2010-2011

Programme 1.4 – Engagement à l’échelle internationale

Le PICM renforce les capacités des militaires des pays membres par la formation linguistique et la formation professionnelle, y compris dans le cadre de cours de commandement et d’état-major et d’une formation au soutien de la paix. Les activités ont lieu tant au Canada qu’à l’étranger.

Résultats attendus de ce programme de contributions :

• améliorer l’interopérabilité dans le cadre des opérations de soutien de la paix parmi les partenaires du Canada afin de réduire le fardeau opérationnel du Canada;
• élargir et renforcer les relations de défense bilatérale du Canada;
• promouvoir les principes démocratiques du Canada, la règle de droit et la protection des droits de la personne sur la scène internationale; et
• influencer les zones d’intérêt stratégique pour le Canada.

2013-2014

Reconduction

2018-2019

Organisations internationales et pays étrangers.

Le Directeur – Instruction et coopération militaires favorise la participation des bénéficiaires potentiels et actuels par l’entremise des attachés de défense du Canada et des attachés de défense étrangers affectés à Ottawa ou accrédités auprès du Canada au moyen de questionnaires distribués aux stagiaires à la fin de leur instruction et par la publication d’un rapport annuel.

Budget militaire de l’OTAN (programmes de l’OTAN) – Paiements votés

1949

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2010-2011

Programme 1.4 – Engagement à l’échelle internationale

Fournir la part canadienne du budget militaire de l’OTAN en vertu d’un programme financé en commun pour payer les coûts de fonctionnement et d’entretien de la structure et des activités militaires de l’OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Les contributions financières du Canada à l’Alliance aident à assurer la sécurité du pays et à accroître son influence au sein de cet organisme multinational. Elles lui donnent aussi accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti.

De plus, les contributions servent à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l’Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Les investissements du Canada dans l’OTAN permettent à notre pays d’avoir accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités, en plus de favoriser son interopérabilité avec les forces alliées et de lui donner voix au chapitre dans les décisions de haut niveau qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique.

2016-2017

Reconduction

Aucune évaluation interne n’est prévue. La politique du SCT sur les résultats prévoit une dérogation à l’exigence prévue, selon l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de procéder à un examen quinquennal des contributions versées à des organisations internationales.

À la fin de 2018-2019, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN présentera les états financiers annuels aux fins de vérifications.

Organisations internationales et pays étrangers.

Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (programmes de l’OTAN) – Paiements votés

1951

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2010-2011

Programme 1.4 – Engagement à l’échelle internationale

Offrir la part canadienne du Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP), programme en commun qui finance les dépenses en immobilisations pour constituer une infrastructure matérielle et une infrastructure des technologies de l’information qui permettent que l’OTAN puisse :

• mener et soutenir les opérations et missions de l’Alliance;
• fournir des forces déployables;
• fournir un soutien logistique et des capacités de maintien en puissance aux forces déployées;
• assurer des activités de formation et d’éducation et tenir des exercices à l’appui des opérations et des forces déployables;
• soutenir les travaux de recherche et développement applicables à la transformation de l’OTAN;
• fournir des capacités de C3 pour toute l’OTAN;
• maintenir la structure de commandement de l’OTAN;
• élaborer des initiatives de coopération; et
• maintenir une posture de dissuasion nucléaire.

Le NSIP finance des projets qui répondent à l’objectif essentiel de l’OTAN, qui est de protéger par des moyens politiques et militaires la liberté et la sécurité de tous ses membres conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Les investissements du Canada dans l’OTAN permettent à notre pays d’avoir accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités, en plus de favoriser son interopérabilité avec les forces alliées et de lui donner voix au chapitre dans les décisions de haut niveau qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique. Ils offrent également au Canada la possibilité de profiter de certains projets d’infrastructure admissibles du Canada à l’appui d’opérations de l’OTAN.

2016-2017

Reconduction

Aucune évaluation interne n’est prévue. La politique du SCT sur les résultats prévoit une dérogation à l’exigence prévue, par l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de procéder à un examen quinquennal des contributions versées à des organisations internationales.

À la fin de 2018-2019, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN présentera les états financiers annuels aux fins de vérifications.

Organisations internationales et pays étrangers.

Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.