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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Défense nationale (le ministère). Les présents états financiers ont été préparés selon les conventions comptables gouvernementales, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada à l’exception du traitement comptable des prestations de retraite, pour lesquelles la présentation et les résultats découlant de l’application desdites conventions comptables n’entraînent aucune divergence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements qui y sont présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action, ainsi que l’effet de la COVID-19 sur le système de CIRF, sont résumés dans l’Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction du ministère.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du ministère sont examinées par le personnel de l’audit interne, qui effectue des audits périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel d’audit qui est chargé de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’un audit.

// Signé par //

Jody Thomas
Sous-ministre
Ottawa, Canada

// Signé par //

Cheri Crosby, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Date : 3 septembre 2021

État consolidé de la situation financière (non audité) – Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
 4 668 328 4 010 237
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 277 664 229 998
Passifs environnementaux (note 5)
 676 027 651 621
Dépôts et comptes en fiducie (note 6)
 4 201 4 094
Revenus reportés (note 7)
 6 627 9 491
Comptes de pension des Forces canadiennes et d’assurance (note 8)
 727 493 622 047
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 9)
 40 416 52 038
Avantages sociaux futurs (note 10)
 807 549 640 132
Total des passifs 7 208 305 6 219 658
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
 3 251 538 2 857 909
Débiteurs (note 11)
 374 354 376 753
Prêts et avances (note 12)
 48 022 50 758
Total des actifs financiers bruts
 3 673 914 3 285 420
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11)
 (9 386) (21 687)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
 (9 386) (21 687)
Total des actifs financiers nets 3 664 528 3 263 733
Dette nette ministérielle 3 543 777 2 955 925
Actifs non financiers
Charges payées d’avance (note 13)
 1 272 123 968 878
Stocks (note 14)
 5 182 375 5 118 921
Immobilisations corporelles (note 15)
 36 887 876 35 416 481
Total des actifs non financiers 43 342 374 41 504 280
Situation financière nette ministérielle 39 798 597 38 548 355

Passif éventuel (note 16)

Obligations contractuelles et droits contractuel (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

// Signé par //

Jody Thomas
Sous-ministre
Ottawa, Canada

// Signé par //

Cheri Crosby, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Date : 3 septembre 2021

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) – Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 Résultats prévusNote de bas de page * 2021 2020
Charges
Opérations
 1 232 798 1 055 422 1 088 003
Forces prêtes au combat
 9 938 978 11 801 141 9 625 858
Équipe de la Défense
 3 530 954 4 479 351 3 586 801
Concept de force de l’avenir
 674 373 799 109 705 873
Acquisition de capacités
 3 431 059 3 075 486 2 991 856
Bases, systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables
 3 457 848 4 072 939 3 640 987
Services internes
 679 461 1 450 388 1 200 790
Total des charges 22 945 471 26 733 836 22 840 168
Revenus
Ventes de produits et services
 387 286 338 984 394 160
Gains provenant de l’aliénation d’actif
 20 294 10 738 16 935
Autre
 13 197 11 454 36 011
Revenus d’intérêts et gains sur change
 15 613 40 969 15 717
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (11 482) (14 902) (34 682)
Total des revenus 424 908 387 243 428 141
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 22 520 563 26 346 593 22 412 027
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
   26 310 151 22 729 313
Variations des montants à recevoir du Trésor
   393 629 73 498
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)
   904 192 859 218
Transfert de débiteurs à Services publics et Approvisionnement Canada
   0 (4)
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères (note 15)
   (11 137) (8 296)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 250 242) (1 241 702)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 38 548 355 37 306 653
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 39 798 597 38 548 355

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 250 242) (1 241 702)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 15)
 4 224 179 3 858 770
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
 (2 571 400) (2 640 839)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (8 906) (16 936)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (1 887) (36 105)
Ajustements d’immobilisations corporelles
 (159 454) 461 915
Transferts entre ministères (note 15)
 (11 137) 104
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 471 395 1 626 909
Variation due aux stocks 63 454 (485 688)
Variation due aux charges payées d’avance 303 245 348 458
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 587 852 247 977
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 2 955 925 2 707 948
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 3 543 777 2 955 925

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 26 346 593 22 412 027
Éléments sans effet sur la trésorerie inclus dans le coût de fonctionnement net :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
 (2 571 400) (2 640 839)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (1 887) (36 105)
Ajustements d’immobilisations corporelles
 (159 454) 461 915
Transfert d’actifs aux autres ministères
 0 8 400
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)
 (904 192) (859 218)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements salariaux en arrérages 0 4
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs
 9 902 5 171
(Diminution) des prêts et avances
 (2 736) (5 543)
Augmentation des charges payées d’avance
 303 245 348 458
Augmentation (diminution) des stocks
 63 454 (485 688)
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer
 (658 091) (304 202)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
 (47 666) (27 644)
(Augmentation) des passifs environnementaux
 (24 406) (9 995)
(Augmentation) diminution des dépôts et comptes en fiducie
 (107) 189
(Augmentation) diminution des revenus reportés
 2 864 (3 626)
(Augmentation) des comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes
 (105 446) (12 741)
(Augmentation) des avantages sociaux futurs
 (167 417) (7 715)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 22 083 256 18 842 848
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 15)
 4 224 179 3 858 770
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (8 906) (16 936)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 4 215 273 3 841 834
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
 11 622 44 631
Encaisse utilisée pour les activités de financement 11 622 44 631
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 26 310 151 22 729 313

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pouvoirs

Le ministère de la Défense nationale (le ministère) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3 de la LDN. En vertu de l’article 4 de la LDN, le ministre est responsable des Forces canadiennes et de toutes les questions de défense nationale, ainsi que de la construction et de l’entretien des établissements et ouvrages pour la défense du Canada, et de la recherche liée à la défense du Canada et à la mise au point et au perfectionnement des matériels.

Objectifs

La politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » représente une vision et une approche pour la défense du gouvernement du Canada. Elle présente une vision audacieuse de la défense du Canada pour ce qui suit :

  • Protection au pays, à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
  • Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
  • Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le Cadre ministériel des résultats est structuré par les six responsabilités essentielles et services internes suivants :

(a) Opérations

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces ou les attaques visant le Canada. Aider les autorités civiles et les organismes d’application de la loi, y compris la lutte contre le terrorisme, en appui à la sécurité nationale, à de catastrophes nationales ou à de grandes situations d’urgence; et mener des opérations de recherche et sauvetage.

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces pesant sur l’Amérique du Nord ou les attaques dirigées contre elle, de concert avec les États-Unis, notamment par l’intermédiaire du NORAD.

Diriger et/ou contribuer aux forces de l’OTAN et aux efforts de coalitions visant à dissuader et de vaincre les adversaires, y compris des terroristes, afin d’appuyer la stabilité mondiale. Diriger et/ou contribuer aux opérations de paix internationales et des missions de stabilisation avec les Nations Unies, l’OTAN et d’autres partenaires multilatéraux. S’engager dans le renforcement des capacités afin d’appuyer la sécurité d’autres pays et les moyens dont ils disposent pour contribuer à la sûreté et la sécurité des canadiens à l’étranger. Aider les autorités civiles et des partenaires non gouvernementaux pour répondre en cas de catastrophes internationales et nationales ou de situations d’urgence de grande envergure.

(b) Forces prêtes au combat

Déployer des forces prêtes au combat et pouvant réussir dans un environnement de sécurité imprévisible et complexe, en exécutant des opérations simultanées liées à toutes les missions confiées officiellement.

(c) Équipe de la Défense

Recruter, développer et appuyer une Équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements dommageables; appuyer les familles des militaires; et répondre aux besoins de tous les militaires qui partent à la retraite, y compris ceux qui sont malades ou blessés. Renforcer les collectivités canadiennes en investissant dans la jeunesse.

(d) Concept de force de l’avenir

Élaborer et concevoir la force de l’avenir grâce à une compréhension approfondie de l’environnement opérationnel futur et des risques pour le Canada et ses intérêts en matière de sécurité. Renforcer la capacité de la Défense de cerner et de prévenir toute une gamme d’imprévus, puis de s’y adapter et d’y faire face par l’intermédiaire de réseaux d’innovation et de collaboration et grâce à la recherche de pointe.

(e) Acquisition de capacités

Obtenir des capacités de pointe pour conserver un avantage par rapport à des adversaires éventuels et pour suivre le rythme des alliés, tout en exploitant au maximum les innovations et la technologie en matière de défense. Des régimes d’approvisionnement rationalisés et souples font en sorte que la Défense est munie de l’équipement voulu pour exécuter ses missions.

(f) Bases, systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables

Élaborer et gérer des bases et une infrastructure modernes, opérationnelles et durables. Contribuer à la réalisation des objectifs fédéraux en matière d’environnement.

(g) Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • Services de gestion et de surveillance;
  • Services de communications;
  • Services juridiques;
  • Services de gestion des ressources humaines;
  • Services de gestion des finances;
  • Services de gestion de l’information;
  • Services de technologie de l’information;
  • Services de gestion des biens immobiliers;
  • Services de gestion du matériel; et
  • Services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été préparés au moyen des conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public canadien (NCSP), à l’exception du traitement comptable des prestations de retraite, pour lesquelles la présentation et les résultats découlant de l’application des conventions comptables n’entraînent aucune divergence notable par rapport aux NCSP. Les prestations de retraite pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) sont visées par les exigences énoncées dans la Norme comptable du Conseil du Trésor et décrites à l’alinéa 2(g)(i), qui prévoit que les excédents ou les déficits actuariels soient constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, et non du ministère. D’autres renseignements sont présentés dans la note 8.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé compris dans le plan ministériel 2020-2021.

Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2020-2021.

(b) Consolidation

Ces états financiers ministériels consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité de la sous‑ministre (SM). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère et toutes les opérations et tous les soldes inter‑organisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le ministère de la Défense nationale (MDN), les FAC et plusieurs organismes et agences connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Les organismes et agences qui font partie des présents états financiers ministériels consolidés sont les suivants :

  • Le Groupe consultatif du ministère sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti‑Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche
  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
  • L’Agence de logement des Forces canadiennes
  • Recherche et développement pour la défense Canada
  • La Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense
  • Le Cabinet du juge militaire en chef
  • Le Cabinet du juge-avocat général
  • Le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense bien qu’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance de tiers pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où survient l’opération ou l’événement sous-jacent qui a engendré les revenus.

Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’il soit attendu que la SM maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas d’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d’admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit au titre de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des victimes d’accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère à l’égard du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Le ministère administre les prestations de retraite pour les membres des FAC, soit la Force régulière et la Force de réserve. Le ministère cotise pour le service actuel et passé des membres et finance les déficits actuariels déterminés par l’actuaire en chef du Canada. Outre les contributions régulières, la loi exige également que le ministère fasse des contributions pour remédier aux insuffisances actuarielles des régimes de pension. Ces cotisations du ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Ce traitement comptable correspond au financement alloué aux ministères par le biais d’autorisations parlementaires. Tous les actifs et passifs relatifs au compte du régime de retraite des FAC ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère. À titre de répondant du régime, le gouvernement du Canada comptabilise l’actif des régimes et l’estimation actuarielle des passifs dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada (pour les détails, voir la note 10(a)).

(ii) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés et les membres des FAC. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les prestations est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé actuariellement pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L’obligation liée aux indemnités de départ gagnées par les membres des FAC est calculée à l’aide des informations tirées des résultats du passif déterminé actuariellement pour les indemnités de départ pour l’ensemble de la population des membres des FAC (pour les détails, voir note 10(b)).

(h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(i) Stocks

Les stocks sont évalués au coût au moyen d’une formule de moyenne pondérée. Ils sont composés des munitions et des stocks de fournitures détenus pour la livraison des programmes dans le futur et qui ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs (méthode du premier entré, premier sorti (PEPS), méthode du dernier entré, premier sorti (DEPS), méthode du coût historique ou méthode du prix moyen mobile pondéré). Les stocks qui seront aliénés ou excédentaires ne sont pas inclus dans la valeur des stocks puisqu’aucune valeur de récupération n’est attendue (pour les détails, voir note 14).

(j) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, d’immeubles, d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis sur l’estimation de la durée de vie utile, comme il est décrit dans la note 15. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 30 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les éléments d’actifs groupés (EAG) sont des actifs à part entière, des biens indépendants, des équipements et des pièces de rechange qui répondent aux caractéristiques d’une immobilisation corporelle, où les éléments peuvent être inférieurs au seuil de capitalisation individuellement, mais sont généralement achetés ou détenus en grande quantité de manière à représenter des dépenses importantes dans l’ensemble. Ces articles sont regroupés dans des catégories, évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré et sont traités comme des immobilisations d’un point de vue financier.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Immeubles 10 à 60 ans
Travaux et infrastructure 10 à 80 ans
Machinerie et équipement 3 à 30 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels 2 à 10 ans
Armement et matériel de défense 3 à 30 ans
Navires et bateaux 10 à 35 ans
Aéronefs 20 à 40 ans
Véhicules motorisés non militaires 2 à 35 ans
Véhicules militaires 3 à 25 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Améliorations Durée de vie utile initiale ou prolongée de l’actif auquel l’amélioration a été apportée
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou de la vie économique

Les EAG sont amortis au rythme du regroupement d’immobilisations qu’ils soutiennent.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date (pour les détails, voir note 15).

(k) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles dépendamment si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et s’il est possible d’établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers ministériels consolidés (pour les détails, voir note 16).

(l) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : une norme environnementale existe, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et devraient s’étendre sur de longues périodes futures, la technique de la valeur actualisée est utilisée.

Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d’années nécessaires pour effectuer l’assainissement.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles envers des tiers, qui résultent d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques.

Le passif environnemental comptabilisé est ajusté chaque année, en fonction des ajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés comme revenus d’intérêts et gains sur change, tandis que les pertes résultant de la conversion de devises sont présentées comme autres charges dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers ministériels consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et aux notes afférentes au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs relatifs à l’assainissement, le passif au titre des avantages sociaux futurs, les provisions pour créances douteuses, les provisions dans l’estimation des anomalies au niveau des prix et la valeur des stocks périmés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale à la suite de l’épidémie d’un nouveau coronavirus (« COVID-19 »). Depuis, le ministère s’est adapté et des mesures et des protocoles précis ont été mis en place pour atténuer les risques continus. Il existe encore de l’incertitude quant à l’incidence complète de la pandémie sur les estimations et les hypothèses de la direction utilisées dans la préparation de ces états financiers ministériels consolidés.

Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers ministériels consolidés de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, comme il est mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou les changements en matière d’exigences réglementaires pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices à venir. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 26 346 593 22 412 027
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
 (2 571 400) (2 640 839)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)
 (904 192) (859 218)
(Augmentation) des avantages sociaux futurs
 (167 417) (7 715)
Remboursement de charges des exercices précédents
 78 260 38 813
(Augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires
 (47 666) (27 644)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (1 887) (36 105)
Ajustements des immobilisations corporelles
 (159 454) 461 915
Remboursement des dépenses de programme
 6 278 5 530
(Augmentation) diminution des revenus reportés
 2 864 (3 626)
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
 (326 117) (309 189)
Dépense pour mauvaises créances
 (348) 926
(Augmentation) des passifs environnementaux (note 5)
 (24 406) (9 995)
Produits de l’aliénation de biens excédentaires
 (8 906) (16 936)
Divers
 (26 856) 99 213
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (4 151 247) (3 304 870)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 15)
 4 224 179 3 858 770
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
 11 622 44 631
Augmentation (diminution) d’achat de stocks, moins utilisation et ajustements
 63 454 (485 688)
Augmentation des charges payées d’avance
 303 245 348 458
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages
 0 4
Revenus perçus des débiteurs d’exercices antérieurs
 29 192 (33 894)
Total des éléments sans incidence sur les coûts de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 4 631 692 3 732 281
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 26 827 038 22 839 438

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2021 2020
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 17 188 161 16 930 206
Crédit 5 – Dépenses en capital 5 808 835 4 455 248
Crédit 10 – Subventions et contributions 279 591 222 590
Crédit 15 – Régime d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces canadiennes 423 389 435 458
Crédit 20
– Protéger la sécurité nationale du Canada
 0 311
– Radiation de dettes
 17 0
Crédit 25
– Renouveler la stratégie du Canada au Moyen-Orient
 0 63 037
– Renonciation au remboursement d’une dette
 17 0
Crédit 30 – Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service 0 4 483
Crédit 35 – Renforcer le soutien du Canada envers l’Ukraine 0 9 060
Montants législatifs 4 353 553 1 656 562
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
 (1 060 791) (842 364)
Affectations bloquées et autres ressources inutilisées
 (165 734) (95 153)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 26 827 038 22 839 438

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Créditeurs – autres ministères et organismes 167 654 137 345
Créditeurs – parties externes 2 927 908 2 437 762
Total des créditeurs 3 095 562 2 575 107
Charges à payer 1 572 766 1 435 130
Total des créditeurs et des charges à payer 4 668 328 4 010 237

5. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux s’établissent comme suit :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Passif total pour les sites contaminés 581 295 541 308
Autres éléments de passifs environnementaux (sites UXO) 94 732 110 313
Total des passifs environnementaux 676 027 651 621

(a) Assainissement des sites contaminés

L’« approche fédérale en matière de lieux contaminés » établit un cadre de gestion des sites contaminés selon une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé un total de 896 sites (940 sites en 2019-2020) qui pourraient être contaminés et donc faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces sites, le ministère a identifié 309 sites (290 sites en 2019-2020) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 553,5 millions de dollars (497,4 millions de dollars en 2019‑2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après l’évaluation des sites et se fonde sur les résultats des évaluations et la proposition des solutions de remédiation possibles par les experts en environnement.

De plus, un modèle statistique, se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts actuels et historiques, est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 135 sites non évalués (180 sites en 2019-2020) pour lesquels un passif estimé de 27,8 millions de dollars (43,9 millions de dollars en 2019-2020) a été comptabilisé en fonction de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 581,3 millions de dollars (541,3 millions de dollars en 2019-2020), constitue la meilleure estimation du coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 452 sites restants (470 sites en 2019-2020), aucun passif n’a été comptabilisé pour l’assainissement. Certains de ces sites sont à différents stades de test et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il n’y a pas d’impact environnemental significatif ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est ajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation de 2 % (2 % en 2019-2020). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux du coût d’emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe réelle des taux de rendement des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2021 vont de 0,24 % (0,45 % en mars 2020) pour une durée de 2 ans à 2,01 % (1,37 % en mars 2020) pour une durée de 30 ans ou plus.

2021
Nature et source (en dollars) Nombre de sites Passif estimé Dépenses estimées non actualisées
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page (1) 375 392 563 090 418 594 214
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page (2) 264 43 557 238 44 938 895
Sites d’enfouissement/de déchetsNote de bas de page (3) 117 28 306 212 29 837 967
Actif de génie/transport aérien et terrestreNote de bas de page (4) 7 536 360 547 933
Installations maritimes/sites aquatiquesNote de bas de page (5) 16 1 412 239 1 442 024
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page (6) 50 13 180 440 13 678 690
AutresNote de bas de page (7) 67 101 739 031 106 467 253
Total 896 581 294 610 615 506 976
2020
Nature et source (en dollars) Nombre de sites Passif estimé Dépenses estimées non actualisées
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page (1) 381 319 534 777 329 707 590
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page (2) 281 43 891 739 44 774 889
Sites d’enfouissement/de déchetsNote de bas de page (3) 132 25 328 601 26 312 046
Actif de génie/transport aérien et terrestreNote de bas de page (4) 8 649 593 662 479
Installations maritimes/sites aquatiquesNote de bas de page (5) 16 5 550 835 5 872 493
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page (6) 51 20 433 777 21 456 043
AutresNote de bas de page (7) 71 125 918 214 127 948 904
Total 940 541 307 536 556 734 444

De plus, au cours de l’année, 64 sites (98 sites en 2019-2020) ont été fermés, car ils ont été assainis ou évalués afin de confirmer qu’ils ne répondent plus à tous les critères requis de comptabilisation d’un passif pour les sites contaminés.

(b) Autres passifs environnementaux

Le ministère a relevé environ 526 sites (484 sites en 2019-2020) pour lesquels on soupçonne la présence des munitions explosives non explosées (UXO) qui pourraient devoir être éliminées. De ce nombre, 38 sites (43 sites en 2019-2020) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du ministère, on a comptabilisé un passif de 94,7 millions de dollars (110,3 millions de dollars en 2019-2020) en vue des activités d’élimination sur 8 sites (9 sites en 2019‑2020) parmi les sites à UXO confirmés. L’assainissement a été effectué sur 3 sites en 2020-2021 (0 site en 2019-2020). Les 515 autres sites (475 sites en 2019-2020) sont actuellement à la phase d’évaluation et il n’est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. Sur ces sites, l’obligation d’activités d’élimination est probable pour 21 sites (23 sites en 2019-2020), impossible à déterminer pour 51 sites (50 sites en 2019-2020) et improbable pour 443 sites (402 sites en 2019-2020).

Les efforts en cours du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et les sites touchés par les UXO peuvent entraîner des responsabilités environnementales supplémentaires.

6. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne les détails des dépôts et comptes en fiducie du ministère :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Dépôt de garantie d’entrepreneur
Dépôts, solde au début de l’exercice
 2 838 3 303
Dépôts reçus
 4 474 4 279
Remboursements
 (4 008) (4 744)
Dépôt de garantie d’entrepreneur, solde à la fin de l’exercice
 3 304 2 838
Compte en fiducie, Successions – Forces arméesNote de bas de page *
Compte en fiducie, solde au début de l’exercice
 1 256 980
Fonds reçus
 1 427 1 592
Paiements
 (1 786) (1 316)
Compte en fiducie, Successions – Forces armées, solde à la fin de l’exercice
 897 1 256
Solde de clôture 4 201 4 094

7. Revenus reportés

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance de tiers extérieurs pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers extérieurs à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.

(en milliers de dollars) 2021 2020
Gouvernements étrangers
Solde au début de l’exercice
 4 793 1 092
Fonds reçus
 2 676 25 829
Revenus constatés
 (5 255) (22 128)
Gouvernements étrangers, solde à la fin de l’exercice
 2 214 4 793
Autres comptes à des fins déterminées
Solde au début de l’exercice
 4 698 4 773
Fonds reçus
 930 2 179
Revenus constatés
 (1 215) (2 254)
Autres comptes à des fins déterminées, solde à la fin de l’exercice
 4 413 4 698
Solde de clôture 6 627 9 491

8. Comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes

Les présents régimes de pension des Forces canadiennes (les « régimes de pension des FC »), établis en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, sont administrés conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) s’applique à tous les membres de la Force régulière des FAC. Les membres de la Force de réserve disposant d’un nombre suffisant d’années de services et de gains ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), qui est entré en vigueur le 1er mars 2007, selon leur statut d’employé et leurs gains.

Le ministère maintient des comptes pour enregistrer les opérations liées aux régimes de pension des FC qui comprennent le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de la Convention de retraite (CR) et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d’évaluation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers ministériels consolidés ne comprend pas la valeur actuarielle des passifs établis par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les détails des placements détenus par l’OIRPSP. L’information additionnelle sur les régimes de pension des FC, y compris les états financiers audités, est publiée dans le rapport annuel des régimes de pension des Forces canadiennes, qui est accessible par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale. Pour obtenir d’autres renseignements sur l’OIRPSP, veuillez consulter son site Web.

Le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve ne rapportent pas d’intérêt. Les comptes de la caisse de retraite sont simplement des comptes de transit. Le solde des comptes de la caisse de retraite à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes transférables à l’OIRPSP.

Le ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance vie aux membres cotisants et aux anciens membres des FAC. Ce compte sert à comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le compte de CR comptabilise les transactions pour les prestations de retraite versées qui excèdent les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte de CR et l’ARC pour soit remettre un impôt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crédits d’intérêt, soit obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations nets. En date du 31 mars 2021, le total de l’impôt remboursable transféré se chiffre à 470 millions de dollars (456 millions en date du 31 mars 2020).

Le tableau suivant donne les détails des comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes tels que présentés dans l’état de la situation financière :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l’exercice
 126 049 110 786
Rentrées de fonds et autres crédits
 1 611 546 1 534 366
Paiements et autres débits
 (1 157 278) (1 056 931)
Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
 (377 653) (462 172)
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes – solde à la fin de l’exercice
 202 664 126 049
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve
Solde au début de l’exercice
 (136 663) (123 565)
Rentrées de fonds et autres crédits
 101 011 78 653
Paiements et autres débits
 (97 232) (91 751)
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve – solde à la fin de l’exercice
 (132 884) (136 663)
Compte de la Convention de retraite
Solde au début de l’exercice
 460 438 442 574
Rentrées de fonds et autres crédits
 52 943 47 490
Paiements et autres débits
 (26 566) (29 626)
Compte de la Convention de retraite – solde à la fin de l’exercice
 486 815 460 438
Compte des prestations de décès de la Force régulière
Solde au début de l’exercice
 172 223 179 511
Rentrées de fonds et autres crédits
 29 358 28 098
Paiements et autres débits
 (30 683) (35 386)
Compte des prestations de décès de la Force régulière – solde à la fin de l’exercice
 170 898 172 223
Solde de clôture 727 493 622 047

8a. Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Le compte de pension de retraite des Forces canadiennes a été créé pour enregistrer les transactions théoriques se rapportant aux services rendus avant le 1er avril 2000. Le compte de pension de retraite ne détient aucun placement. Le montant des intérêts est crédité au compte comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.

L’actif et le passif relatifs au compte de pension de retraite ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère, car le compte de pension de retraite relève du gouvernement du Canada.
Les données détaillées du compte de pension de retraite, y compris les excédents ou les déficits actuariels, sont présentées dans le rapport annuel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes et dans les Comptes publics du Canada.

Le tableau ci-dessous n’inclut pas la valeur actuarielle des passifs déterminée par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières, et il est fourni uniquement à titre d’information pour déclarer les opérations et les soldes de compte.

(en milliers de dollars) 2021 2020
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l’exercice
 44 741 718 45 607 472
Rentrées de fonds et autres crédits
 4 123 437 1 686 631
Paiements et autres débits
 (2 543 177) (2 552 385)
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes – solde à la fin de l’exercice 46 321 978 44 741 718

9. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats pour louer certaines immobilisations corporelles au titre de contrats d’une valeur de 807 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 781 millions de dollars au 31 mars 2021 (836 millions de dollars et 770 millions de dollars respectivement au 31 mars 2020). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit :

(en milliers de dollars) Total des versements minimaux futurs au titre des contrats de location-acquisition Intérêts théoriques (5,26 % à 11,89 %) Solde de l’obligation 2021 Solde de l’obligation 2020
Immeubles 53 718 (13 302) 40 416 48 541
Aéronefs 0 0 0 3 497
Total 53 718 (13 302) 40 416 52 038
Versements minimaux au titre des contrats de location-acquisition
(en milliers de dollars) 2021–2022 2022–2023 2023–2024 2024–2025 2025–2026 2026–2027 et années suivantes Total
Immeubles 7 985 7 910 7 907 7 908 7 592 14 416 53 718
Aéronefs 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 985 7 910 7 907 7 908 7 592 14 416 53 718

Le ministère a également conclu des contrats de location-acquisition d’immeubles et d’aéronefs (voir note 15).

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les employés et le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2020-2021, les charges s’élèvent à 219 millions de dollars (202 millions de dollars en 2019-2020). Pour les cotisants du groupe 1, la charge représente environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère en ce qui concerne le régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Les membres des Forces armées canadiennes de la Force régulière et les membres admissibles de la Force de réserve participent au Régime de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les membres des Forces de la réserve des Forces armées canadiennes qui ne sont pas admissibles au Régime de pension de retraite des Forces canadiennes peuvent être admissibles au Régime de pension de la Force de réserve, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s’accumulent à un taux de 1,5 % par année du total des gains ouvrant droit à pension durant le service du membre, plus à un taux additionnel de 0,5 % multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives pour les membres qui ne sont pas encore admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les membres que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de pension de retraite des FAC pour le service courant et le service antérieur. En 2020-2021, les charges s’élèvent à 3 653 millions de dollars (1 028 millions de dollars en 2019-2020), soit environ 5,7 fois (1,9 fois en 2019-2020) les cotisations des employés. Le déboursement de 2020-2021 comprend un ajustement actuariel ponctuel de 2 605 millions de dollars.

Il incombe à Services publics et Approvisionnement Canada d’assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des régimes de pension de retraite des FAC. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant des régimes de retraite des FAC.

À la suite de l’évaluation actuarielle aux fins de financement effectuée par le Bureau de l’actuaire en chef, le président du Conseil du Trésor a approuvé ce qui suit :

  • Des ajustements actuariels annuels de 17 millions de dollars (5 millions de dollars en 2019-2020) pour financer le déficit dans le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve jusqu’à ce que le déficit soit financé conformément à l’évaluation actuarielle triennale. Il n’y a eu aucun ajustement en 2020-2021 (145 millions de dollars en 2019–2020) pour financer le déficit dans le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes.

Pour obtenir d’autres renseignements sur ces ajustements, veuillez consulter les rapports actuariels accessibles sur le site Web du Bureau de l’actuaire en chef.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ versées aux employés du ministère étaient auparavant établies en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées; par conséquent, les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’année ont été comme suit :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
 87 353 84 623
Charge pour l’exercice
 (3 225) 10 508
Prestations versées pendant l’exercice
 (8 060) (7 778)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice
 76 068 87 353
Membres des Forces canadiennes
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
 552 779 547 794
Charge pour l’exercice
 247 503 73 114
Prestations versées pendant l’exercice
 (68 801) (68 129)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice
 731 481 552 779
Obligation totale au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 807 549 640 132

11. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Débiteurs - Entités externes 253 280 289 411
Débiteurs - Autres ministères du gouvernement 169 052 136 130
Total des débiteurs 422 332 425 541
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des entités externes 47 978 48 788
Débiteurs bruts 374 354 376 753
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (9 386) (21 687)
Débiteurs nets 364 968 355 066

12. Prêts et avances

Le tableau suivant présente en détail les prêts et avances :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Comptes d’avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés aux membres des FAC 48 022 50 758
Total des prêts et avances 48 022 50 758

13. Charges payées d’avance

Le tableau suivant présente en détail les charges payées d’avance :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Achats militaires à l’étranger 549 160 484 510
Missiles Sea Sparrow 431 379 218 845
Projet Mercury Global concernant le système de communications par satellite militaire à large bande 162 567 178 049
Entraînement en vol de l’OTAN au Canada (NFTC) 59 614 57 665
Location d’immeubles 12 221 12 820
Autres achats 57 182 16 989
Total des charges payées d’avance 1 272 123 968 878

14. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen mobile pondéré, à l’exception des stocks détenus par les fournisseurs et non pas enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD), qui sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs :

(en milliers de dollars) 2021 2020Note de bas de page *
Munitions, bombes et missiles 2 713 964 2 800 916
Uniformes et vêtements 413 903 392 333
Stocks détenus par les fournisseurs 349 203 340 288
Métal 334 113 322 639
Pièces de rechange pour les navires 294 091 366 132
Équipement de communications et informatique, pièces et accessoires électriques 202 326 178 210
Équipement technique, d’ingénierie et de vérification et machines-outils 200 029 188 595
Équipement médical et fournitures 153 177 116 897
Pièces de rechange pour l’équipement terrestre 82 073 81 039
Matériels d’emballage, de conservation et d’entreposage 75 831 65 418
Générateurs électriques et appareils de climatisation 71 408 63 510
Carburant, pétrole et huile 62 223 49 565
Bouées sonar, pièces et accessoires 56 590 17 431
Fournitures et équipement de formation 42 997 5 785
Éclairage, distribution, équipement de contrôle et pièces 19 316 28 295
Divers 111 131 101 868
Total des stocks 5 182 375 5 118 921

Le coût des stocks utilisés passé en charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère se chiffre à 354 millions de dollars en 2020-2021 (512 millions de dollars en 2019-2020).

15. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant donne les détails de coûts des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) Solde au début de l’exercice AjustementsNote de bas de page (1) Acquisitions Aliénations et radiations Solde à la fin de l’exercice
Terrains, immeubles et travaux
Terrains
 86 106 (249) 0 0 85 857
Immeubles
 10 766 253 281 174 5 420 (19 463) 11 033 384
Travaux et infrastructure
 2 838 837 39 483 954 (7) 2 879 267
Sous-total 13 691 196 320 408 6 374 (19 470) 13 998 508
Machinerie et équipement
Machinerie et équipement
 7 102 733 (217 212) 115 221 (2 124) 6 998 618
Matériel informatique
 5 943 903 227 247 61 200 (236 220) 5 996 130
Logiciels
 1 100 961 25 511 12 477 0 1 138 949
Armement et matériel de défense
 7 034 509 906 69 344 (14 837) 7 089 922
Autre équipement
 97 539 363 6 928 0 104 830
Sous-total 21 279 645 36 815 265 170 (253 181) 21 328 449
Navires, aéronefs et véhicules
Navires et bateaux
 12 844 008 523 653 12 110 (6 633) 13 373 138
Aéronefs
 20 472 380 616 370 55 476 (164 285) 20 979 941
Véhicules motorisés non militaires
 1 133 375 12 250 68 533 (14 268) 1 199 890
Véhicules militaires
 2 196 329 37 100 6 529 (63 532) 2 176 426
Autres véhicules
 401 481 (2 934) 18 023 (1 999) 414 571
Sous-total 37 047 573 1 186 439 160 671 (250 717) 38 143 966
Améliorations locatives
Améliorations locatives
 122 301 109 640 0 (50) 231 891
Sous-total 122 301 109 640 0 (50) 231 891
Immobilisations corporelles louées
Immeubles
 144 574 (12 416) 0 (16 881) 115 277
Autre équipement
 48 0 0 0 48
Aéronefs
 691 286 0 0 0 691 286
Sous-total 835 908 (12 416) 0 (16 881) 806 611
Actifs en construction
Immeubles
 1 625 516 (371 322) 591 755 0 1 845 949
Travaux d’ingénierie
 322 885 (40 029) 175 651 0 458 507
Logiciels
 158 405 (2 896) 3 486 0 158 995
Équipement
 6 912 296 (1 634 052) 3 021 072 (515) 8 298 801
Sous-total 9 019 102 (2 048 299) 3 791 964 (515) 10 762 252
Total brut des immobilisations corporelles 81 995 725 (407 413) 4 224 179 (540 814) 85 271 677

Les ajustements d’immobilisations corporelles déclarés dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle et dans l’état consolidé des flux de trésorerie représentent le total net des ajustements (coût et amortissement) moins les transferts nets entre ministères.

Le montant net des aliénations et des radiations (coût et amortissement) correspond à la perte de l’aliénation d’immobilisations corporelles plus les produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles déclarés dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle et dans l’état consolidé des flux de trésorerie.

Le tableau suivant donne les détails de l’amortissement des immobilisations corporelles et sa valeur comptable nette :

(en milliers de dollars) Solde au début de l’exercice Ajuste-ments Amortis-sement Aliénations et radiations Solde à la fin de l’exercice Valeur comptable nette
  2021 2020
Terrains, immeubles et travaux
Terrains
 0 0 0 0 0 85 857 86 106
Immeubles
 5 233 430 1 778 276 599 (17 402) 5 494 405 5 538 979 5 532 823
Travaux et infrastructure
 1 723 563 883 77 377 0 1 801 823 1 077 444 1 115 274
Sous-total 6 956 993 2 661 353 976 (17 402) 7 296 228 6 702 280 6 734 203
Machinerie et équipement
Machinerie et équipement
 5 164 095 (253 628) 212 303 (2 043) 5 120 727 1 877 891 1 938 638
Matériel informatique
 4 880 226 105 601 154 402 (235 614) 4 904 615 1 091 515 1 063 677
Logiciels
 766 475 511 34 158 0 801 144 337 805 334 486
Armement et matériel de défense
 3 229 170 2 574 217 853 (14 180) 3 435 417 3 654 505 3 805 339
Autre équipement
 78 074 (4 001) 4 034 0 78 107 26 723 19 465
Sous-total 14 118 040 (148 943) 622 750 (251 837) 14 340 010 6 988 439 7 161 605
Navires, aéronefs et véhicules
Navires et bateaux
 9 577 997 (128 182) 798 316 (6 426) 10 241 705 3 131 433 3 266 011
Aéronefs
 12 742 944 59 269 587 297 (158 439) 13 231 071 7 748 870 7 729 436
Véhicules motorisés non militaires
 733 703 (14 096) 75 381 (13 944) 781 044 418 846 399 672
Véhicules militaires
 1 361 041 (4 932) 76 451 (63 323) 1 369 237 807 189 835 288
Autres véhicules
 263 883 (3 312) 15 352 (1 719) 274 204 140 367 137 598
Sous-total 24 679 568 (91 253) 1 552 797 (243 851) 25 897 261 12 246 705 12 368 005
Améliorations locatives
Améliorations locatives
 54 543 2 753 11 572 (50) 68 818 163 073 67 758
Sous-total 54 543 2 753 11 572 (50) 68 818 163 073 67 758
Immobilisations corporelles louées
Immeubles
 103 206 (2 040) 5 865 (16 881) 90 150 25 127 41 368
Autre équipement
 48 0 0 0 48 0 0
Aéronefs
 666 846 0 24 440 0 691 286 0 24 440
Sous-total 770 100 (2 040) 30 305 (16 881) 781 484 25 127 65 808
Actifs en construction
Immeubles
           1 845 949 1 625 516
Travaux d’ingénierie
           458 507 322 885
Logiciels
           158 995 158 405
Équipement
           8 298 801 6 912 296
Sous-total           10 762 252 9 019 102
Total 46 579 244 (236 822) 2 571 400 (530 021) 48 383 801 36 887 876 35 416 481

En 2020-2021, le ministère a transféré de la machinerie et de l’équipement (valeur comptable nette d’un dollar) provenant du Conseil national de recherche du Canada.

Également en 2020-2021, le ministère a transféré des terrains (valeur comptable nette de 249 mille dollars), des immeubles (valeur comptable nette de 10 638 mille dollars) et des travaux et infrastructures (valeur comptable nette de 250 mille dollars) à Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

Le ministère possède des immobilisations d’une valeur comptable nette de 11 millions de dollars (11 millions de dollars en 2019‑2020) avec un coût d’acquisition initial de 963 millions de dollars (1 027 millions de dollars en 2019-2020) qui ont été déclarées excédentaires. Ces actifs ont été ramenés à leur valeur de réalisation nette dans l’état consolidé de la situation financière. 

16. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du ministère et leur dénouement est inconnu. Le ministère assume des passifs éventuels pour les réclamations et litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement ne peut être déterminé et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 0,4 million de dollars (1 million de dollars en 2019-2020) au 31 mars 2021.

17. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2021–2022 2022–2023 2023–2024 2024–2025 2025–2026 et exercices suivants Total
Immobilisations corporelles 2 855 342 1 869 880 1 417 808 752 573 634 766 7 530 369
Achats 3 257 971 2 629 836 1 888 178 1 598 192 6 695 457 16 069 634
Total 6 113 313 4 499 716 3 305 986 2 350 765 7 330 223 23 600 003
(b) Droits contractuels

Les activités du ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

(en milliers de dollars) 2021–2022 2022–2023 2023–2024 2024–2025 2025–2026 2026–2027 et exercices suivants TotalNote de bas de page 1
Services de soutien 0 0 0 0 0 31 053 31 053
Total 0 0 0 0 0 31 053 31 053

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont principaux dirigeantsNote de bas de page 1 ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé d’un dirigeant principal ou d’un proche parent de cette personne.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le ministère n’a identifié aucune transaction importante survenue à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des victimes d’accidents de travail. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, comme suit :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires des employés versées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 827 552 783 236
Installations fournies par Services publics et Approvisionnement Canada 68 047 67 121
Indemnisation des victimes d’accidents de travail fournie par Emploi et Développement social Canada 5 178 5 712
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada 3 415 3 149
Total 904 192 859 218

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficacité, de rentabilité et de prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organismes de services communs, de sorte qu’un ministère offre des services sans frais pour tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services d’audit fournis par le bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2021 2020
Charges – autres ministères et organismes 1 518 798 1 339 986
Revenus – autres ministères et organismes 10 610 14 706

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats comme il est indiqué dans la note 1 et est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par le cadre principal des résultats, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars) Opération Forces prêtes au combat Équipe de la Défense Concept de force de l’avenir
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
 542 316 7 818 473 3 477 824 294 928
Amortissement
 1 012 3 681 1 624 21 131
Services professionnels et spéciaux
 50 606 1 098 107 309 297 208 902
Services de réparation et entretien
 9 472 1 385 888 10 267 9 828
Charges reliées aux actifs corporels
 54 043 435 531 23 513 104 468
Fournitures et approvisionnements
 56 145 416 669 79 308 19 329
Transports et communications
 31 757 89 532 272 627 2 542
Autres services
 21 314 186 585 230 148 115 497
Locaux
 46 478 46 821 45 144 1 759
Équipements et autres locations
 24 287 159 337 1 745 462
Services publics
 952 1 608 281 1 112
Perte découlant de l’aliénation, de la radiation et de la dépréciation des immobilisations corporelles
 1 887 0 0 0
Dépense pour mauvaises créances
 0 0 0 0
Intérêts relatifs aux paiements au titre d’immobilisations corporelles louées
 0 103 144 0
Publicité, imprimerie et services connexes
 556 8 567 11 132 1 454
Autres charges
 5 525 149 593 13 335 1 686
Total des charges de fonctionnement 846 350 11 800 495 4 476 389 783 098
Paiements de transfert
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales
 206 772 503 225 5 266
Transferts aux autres ordres de gouvernement
 0 17 0 0
Transferts aux organisations à but non lucratif
 2 300 23 1 754 10 745
Transferts aux particuliers
 0 103 983 0
Total des paiements de transfert 209 072 646 2 962 16 011
Total des charges 1 055 422 11 801 141 4 479 351 799 109
Revenus
Ventes de produits et services
 91 123 420 49 393 1 696
Gains provenant de l’aliénation d’actifs
 172 2 881 13 1 988
Revenus d’intérêts et gains sur change
 382 6 027 70 2 137
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 0 77 (975) (2 748)
Autre
 0 (70) 1 057 0
Total des revenus 645 132 335 49 558 3 073
Coût net des activités poursuivies 1 054 777 11 668 806 4 429 793 796 036
(en milliers de dollars) Acquisition de capacités Bases, systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables Services internes 2021 2020
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
 297 848 2 187 296 578 269 15 196 954 11 262 686
Amortissement
 2 180 240 362 876 836 2 571 400 2 640 839
Services professionnels et spéciaux
 242 741 573 306 96 299 2 579 258 2 279 797
Services de réparation et entretien
 33 993 216 384 76 809 1 742 641 1 749 274
Charges reliées aux actifs corporels
 236 332 116 523 13 005 983 415 860 129
Fournitures et approvisionnements
 9 456 28 607 (15 703) 593 811 617 055
Transports et communications
 19 986 23 212 13 861 453 517 754 304
Autres services
 18 866 79 570 32 948 684 928 699 516
Locaux
 7 351 33 957 87 299 268 809 267 019
Équipements et autres locations
 418 10 073 688 197 010 249 263
Services publics
 76 172 152 (2 134) 174 047 191 750
Perte découlant de l’aliénation, de la radiation et de la dépréciation des immobilisations corporelles
 0 0 0 1 887 36 105
Dépense pour mauvaises créances
 0 0 348 348 (926)
Intérêts relatifs aux paiements au titre d’immobilisations corporelles louées
 0 2 669 (90) 2 826 3 230
Publicité, imprimerie et services connexes
 573 778 1 578 24 638 18 868
Autres charges
 27 606 230 091 566 375 994 211 987 567
Total des charges de fonctionnement 3 075 486 4 037 494 1 450 388 26 469 700 22 616 476
Paiements de transfert
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales
 0 0 0 212 766 207 260
Transferts aux autres ordres de gouvernement
 0 35 445 0 35 462 5 252
Transferts aux organisations à but non lucratif
 0 0 0 14 822 9 866
Transferts aux particuliers
 0 0 0 1 086 1 314
Total des paiements de transfert 0 35 445 0 264 136 223 692
Total des charges 3 075 486 4 072 939 1 450 388 26 733 836 22 840 168
Revenus
Ventes de produits et services
 16 151 634 12 734 338 984 394 160
Gains provenant de l’aliénation d’actifs
 369 3 435 1 880 10 738 16 935
Revenus d’intérêts et gains sur change
 6 747 207 25 399 40 969 15 717
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (28) (867) (10 361) (14 902) (34 682)
Autre
 41 1 408 9 018 11 454 36 011
Total des revenus 7 145 155 817 38 670 387 243 428 141
Coût net des activités poursuivies 3 068 341 3 917 122 1 411 718 26 346 593 22 412 027

20. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), l’évaluation du CIRF et le plan d’action de l’exercice se terminant le 31 mars 2021

1. Introduction

Le présent document contient un résumé de l’information portant sur les mesures prises par le ministère pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris l’information sur la gestion du contrôle interne, l’évaluation des résultats et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 et le Plan ministériel de 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle internet

Le ministère dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF) approuvé par la sous-ministre (SM), est également en place, et il englobe ce qui suit :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle reposant sur la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un contrôle interne ayant autorité sur la direction de la gestion financière relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) permettant de surveiller l’efficacité des CIRF et des CIGF pour l’ensemble du ministère, y compris dans le signalement de lacunes et la formulation de recommandations pour y remédier;
  • un processus interne d’attestation de gestion financière à l’appui de la certification par la SM et la DPF garantissant que les cadres relevant de la SM attestent avoir maintenu un système efficace de contrôles internes en matière de rapport financier dans leur domaine de responsabilités;
  • un Programme d’éthique de la Défense, soit un programme exhaustif reposant sur un système de valeurs mis en place pour répondre aux besoins du ministère et des Forces armées canadiennes (FAC), tant à l’échelle individuelle qu’organisationnelle;
  • un programme exhaustif de gestion des risques en matière de fraude élaboré pour protéger les ressources du ministère contre la fraude, le gaspillage et l’abus grâce à un cadre de prévention et de détection;
  • des pratiques de surveillance régulière de la gestion financière par la direction générale de la vérification interne, ainsi que la communication des évaluations  des résultats et des plans d’action connexe à la sous-ministre, au comité ministériel d’audit (CMA) et à la haute direction du ministère;
  • un CMA mandaté pour l’évaluation de la pertinence et du fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère s’en remet à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers ministériels consolidés, notamment en ce qui concerne les ententes suivantes :

(i) Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires du personnel civil ainsi que les services de pension des membres tant civils que militaires, de même que l’acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs d’autres organismes gouvernementaux. SPAC administre également les systèmes centraux du receveur général qui sert à émettre des chèques au nom du ministère.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit de l’information servant à calculer les charges à payer et les provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Services partagés Canada fournit les services et le soutien liés à l’infrastructure de la technologie de l’information au ministère par l’entremise notamment du courrier électronique, de centres de données et de services de réseaux.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au ministère.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

(ii) Ententes particulières :

Le ministère compte sur d’autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certaines transactions ou informations consignées dans ses états financiers, notamment :

  • Construction de Défense Canada fournit des services passation des marchés, de gestion des marchés de construction et de traitement de paiement ainsi que des services de soutien liés à l’infrastructure pour le ministère conformément au protocole d’entente conclu entre les deux parties et au mécanisme de délégation de pouvoirs du ministère;
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit au ministère le montant de la charge accumulée liée aux indemnités de départ pour les FAC.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2020-2021

Le ministère est l’un des organismes les plus vastes et les plus complexes du gouvernement du Canada et il est géré dans un environnement opérationnel et financier hautement décentralisé. Le ministère compte trois systèmes de paye distincts, dont deux font actuellement l’objet de transformations importantes. Ils assurent le versement de plus de 10 milliards de dollars en salaires et avantages sociaux à plus de 100 000 membres de la Force régulière et de la réserve ainsi que des employés civils. Il existe en outre deux principaux systèmes de planification des ressources de l’organisation, soit le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) et le Système de gestion des ressources humaines (SGRH), qui appuient les activités et s’étendent à tous les secteurs opérationnels du ministère. Les évaluations de la surveillance continue des CIRF impliquent l’examen et la mise à l’essai des contrôles clés déjà relevés dans le cadre des processus opérationnels en vue de confirmer que la conception de ces contrôles continue à tenir compte des principaux risques financiers et que ces contrôles continuent à fonctionner efficacement.

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2020-2021

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Contrôle général de la TI (CGTI) Évaluation de l’efficacité de la conception terminée; des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Contrôles au niveau de l’entité (CNE) Évaluation de l’efficacité de la conception terminée; des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Stocks Réalisée comme prévu; des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Paie du personnel civil Réalisée comme prévu; des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Rapports financiers et clôture financière Réalisée comme prévu; des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Incidence de la COVID-19 sur les contrôles financiers clés Évaluation supplémentaire effectuée conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon les modalités du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2020

Les principales constatations tirées des activités de l’évaluation du présent exercice sont résumées ci-après :

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Les défis continus que pose le système de paye du gouvernement, Phénix, continuent d’exiger des changements aux processus et aux contrôles internes de la paye; par conséquent, la mise en œuvre de ces contrôles et des programmes d’assurance de la qualité connexes se poursuit. Une évaluation exhaustive du processus de paye du personnel civil a été effectuée au cours de l’exercice 2020-2021 dans le cadre du plan cyclique de surveillance continue du ministère. Des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration.

La pandémie mondiale de la COVID-19 a présenté des défis uniques pour le ministère. Une évaluation de l’incidence de la COVID 19 sur les contrôles financiers clés a été effectuée au cours de l’exercice 2020-2021, dans le cadre de laquelle l’impact le plus important de la pandémie de la COVID-19 pour le ministère a été l’adoption ou l’utilisation accrue des approbations électroniques. Toutefois, l’évaluation a conclu que les contrôles clés n’ont pas été touchés de façon importante ou négative.

3.2 Programme de surveillance continue

Les évaluations de surveillance continue comprennent deux activités : confirmer que les contrôles atténuent toujours les risques ciblés (efficacité de la conception) et confirmer qu’ils fonctionnent comme prévu (efficacité opérationnelle).

Dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction de l’exercice 2019-2020, le ministère s’est engagé à finaliser le travail des CGTI et des CNE au cours de l’exercice 2020-2021. Les deux tâches ont maintenant été finalisées.

Dans le cadre des travaux des CGTI, le ministère a terminé la mise à l’essai initiale de l’efficacité conceptuelle du système central de calcul de solde (SCCS) et de Guardian, les systèmes de gestion de la paye et des ressources pour les militaires, et du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) pour les civils. La plupart des contrôles généraux liés aux TI de ces systèmes ont été jugés efficaces sur le plan de la conception et des plans d’action de la direction sont en cours d’élaboration pour remédier aux lacunes de contrôle cernées.

L’évaluation de l’efficacité conceptuelle des CNE a également été finalisée. Elle comprenait un examen des contrôles du ministère qui appuient l’exactitude et l’intégralité des états financiers ministériels. Les CNE comprennent des contrôles qui se répandent dans tout le ministère et donnent le ton à partir des échelons supérieurs, ce qui établit la culture, les valeurs directrices et le climat éthique d’une organisation. L’évaluation a permis de conclure que tous les contrôles sont conçus efficacement, mais une lacune a été relevée en ce qui concerne la gouvernance et la surveillance du programme de CIGF. Des plans d’action de la direction sont en cours d’élaboration en vue de combler les lacunes relevées en matière de contrôle.

Le ministère a terminé ses évaluations des rapports financiers et de la clôture financière, des stocks et de la paye du personnel civil. Aucune nouvelle lacune au sein des contrôles n’a été relevée dans le cadre de la surveillance. Cependant, deux thèmes communs sont ressortis : (a) les contrôles automatiques se sont avérés plus efficaces que les contrôles manuels et (b) le manque de documentation cohérente disponible et conservée pour démontrer la performance des contrôles. Des plans d’action de la direction sont en cours d’élaboration en vue de combler les lacunes relevées en matière de contrôle.

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2020, a demandé aux ministères d’évaluer l’incidence de la pandémie de la COVID-19 sur les contrôles clés du système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). La pandémie mondiale de la COVID-19 a eu une incidence sur l’effectif du MDN lorsque le plan de continuité des activités (PCA) a été activé ce qui a fait en sorte que  la grande majorité de l’Équipe de la Défense font du télétravail. La conclusion générale, à la suite des évaluations de la COVID-19, est que les contrôles du CIRF n’ont pas été touchés de façon importante ou négative par la pandémie de la COVID-19.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan cyclique de surveillance continue du ministère pour les trois prochains exercices, selon l’évaluation annuelle du CIGF et l’évaluation des risques.

Plan cyclique de surveillance continue

Principaux domaines de contrôle 2021–2022 2022–2023 2023–2024
Contrôles à l’échelle de l’entité Oui Non Non
Contrôles généraux de la TI Oui Oui Oui
Rapports financiers et clôture financière Oui Oui Oui
Cycle de l’approvisionnement au paiement Oui Non Oui
Stock Non Oui Non
Immobilisations Non Oui Non
Biens immobiliers Oui Non Non
Paie du personnel civil Non Non Oui
Paie des membres de la Force régulière Oui Non Oui
Paie des membres de la Réserve Oui Non Non

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