Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes^{Note de bas de page 1} (Approvisionnement des Forces armées canadiennes)

Le 10 décembre 2020, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a déposé son 4e rapport : Approvisionnement des Forces armées canadiennes, Rapports de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2020^{Note de bas de page i}. En novembre 2020, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a tenu une audience sur le rapport du printemps 2020 du vérificateur général, puis a déposé son propre rapport en décembre 2020. Le rapport du Comité reprend les constatations du vérificateur général que, souvent, la Défense nationale n’avait pas livré à temps aux Forces armées canadiennes (FAC) le matériel qu’elles avaient demandé, et qu’elle n’avait pas non plus les contrôles nécessaires pour déterminer si elle avait évité des frais de transport inutiles. Par conséquent, le Comité a formulé quatre recommandations dans son rapport afin d’aider la Défense nationale à améliorer sa livraison de matériel de sorte que les FAC soient correctement équipées pour répondre à leurs besoins opérationnels. Les quatre recommandations du Comité demandent au gouvernement de fournir 11 rapports d’étape et trois rapports finaux sur les mesures qu’il prend en réponse au rapport de la vérificatrice générale. Le 25 mars 2021, la réponse du gouvernement^{Note de bas de page ii} [PDF, 2,8 Mo] est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, la Défense nationale a indiqué qu’elle appuyait toutes les recommandations du Comité et qu’elle demeurait déterminée à faire en sorte que le matériel soit prévu, livré et positionné en temps opportun, avec une surveillance appropriée. La Défense nationale a également fait remarquer que le fait de s’assurer que les membres des FAC sont bien approvisionnés est une capacité clé, et elle continuera à faire ce qui est nécessaire pour améliorer sa capacité à assumer ses responsabilités. Dans sa réponse du gouvernement, la Défense nationale a également fourni deux rapports d’étape que le Comité avait demandés pour le 30 avril 2021, plus précisément ceux liés aux troisième et quatrième recommandations du Comité.

Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (Sortir du bourbier : Résorber l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada)

Le 11 décembre 2020, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des représentants a publié son 4e rapport : Sortir du bourbier : Résorber l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada^{Note de bas de page iii}. Le Comité a étudié le problème actuel de l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada, en s’intéressant particulièrement aux raisons de cet arriéré, aux mesures prises par le passé par Anciens Combattants Canada pour le résorber et aux considérations spéciales liées au traitement des demandes des anciens combattants francophones et des femmes. En conséquence, le Comité a formulé 16 recommandations au gouvernement du Canada, dont trois impliquent la Défense nationale. Le 25 mars 2021, la réponse du gouvernement^{Note de bas de page iv} est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté toutes les recommandations, y compris la promotion d’une meilleure collaboration entre le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, et Anciens Combattants Canada.

Réponse aux vérifications externes

Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

L’approvisionnement des Forces armées canadiennes^{Note de bas de page v} — Rapport 3 | Printemps 2020 – Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada

L’objectif de la vérification consistait à déterminer si, pour le matériel sélectionné, la Défense nationale avait livré en temps opportun aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) le matériel qu’ils avaient demandé tout en évitant des frais de transport inutiles. Le vérificateur général a conclu que, souvent, la Défense nationale n’avait pas livré à temps aux Forces armées canadiennes le matériel qu’elles avaient demandé, et qu’elles n’avaient pas non plus les contrôles nécessaires pour déterminer si elles avaient évité des frais de transport inutiles.

Voici les recommandations du rapport : revoir les méthodes de prévision des besoins en matériel et de positionnement des stocks afin de maintenir des stocks suffisants aux bons endroits et revoir et faire le suivi des indicateurs sur la disponibilité des stocks; améliorer le suivi des demandes désignées comme prioritaires; et communiquer les coûts de toutes les méthodes de transport disponibles et fournir des indications claires sur la manière de choisir la meilleure méthode de transport. Pour donner suite à ces recommandations, le Ministère examine la manière dont les stocks de matériel de la défense sont planifiés et positionnés, et la manière dont la disponibilité du matériel est déterminée. Par ailleurs, il mène actuellement un examen global afin de réduire et d’optimiser l’efficacité des services de distribution des marchandises au sein des Forces armées canadiennes, tout en maintenant les coûts opérationnels. De plus, les communications insisteront sur la nécessité pour les personnes responsables des commandes d’utiliser correctement les demandes hautement prioritaires afin de réduire la surutilisation et la mauvaise utilisation du système actuel.

Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Collectivités sûres et en santé ^{Note de bas de page vi} – Rapport 2 | Automne 2020 – Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada^{Note de bas de page vii}

L’objectif de l’examen consistait à déterminer si les ministères et organismes avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. À la lumière des progrès présentés dans leurs rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019, le commissaire a conclu que les ministères et organismes qu’il a examinés avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Toutefois, les ministères et organismes n’ont communiqué aucune mesure ministérielle pour mettre en œuvre deux des dix mesures de contribution de la stratégie fédérale. Ces conclusions ne concernaient pas la Défense nationale. De plus, les ministères et organismes ont présenté des informations incomplètes et souvent imprécises sur la façon dont leurs activités soutenaient l’objectif fédéral ainsi que les cibles et les mesures de contribution afférentes. Le ministère de la Défense nationale a été signalé à une occasion pour ne pas avoir été assez explicite dans ses rapports et a depuis corrigé la situation pour ses prochains rapports.

Aucune recommandation n’a été faite à la Défense nationale expressément. Toutefois, dans une recommandation commune à tous les ministères concernés, le commissaire a recommandé que les ministères et organismes responsables de contribuer à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé fassent collectivement en sorte que leurs stratégies ministérielles de développement durable soutiennent toutes les mesures de contribution qui sont énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable. La Défense nationale veillera à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable comprenne toutes les mesures contributives qui relèvent de son mandat.

La Stratégie nationale de construction navale^{Note de bas de page viii} – Rapport 2 | 2021 – Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

L’objectif de la vérification consistait à déterminer si la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada avaient géré la Stratégie nationale de construction navale de manière à favoriser le renouvellement en temps opportun de la flotte fédérale de grands navires. La vérificatrice générale a conclu que la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avaient pas géré la Stratégie nationale de construction navale de manière à favoriser le renouvellement en temps opportun de la flotte fédérale de grands navires pendant la période visée par la vérification, mais qu’ils avaient su corriger des problèmes qui menaçaient le renouvellement de la flotte fédérale au cours des années à venir. La livraison des navires a continué à subir des retards et il y aurait eu lieu d’améliorer les méthodes de gestion des calendriers et des risques. Cependant, les ministères ont pris des décisions clés, au cours de la période visée par la vérification, en vue d’assurer la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie sur une base plus durable. Ils ont aussi pris des mesures pour assurer la continuité des opérations jusqu’à la livraison des nouveaux navires. De nouveaux retards pourraient toutefois difficilement être tolérés, puisqu’ils pourraient nuire à la capacité d’assurer la mise en œuvre de programmes gouvernementaux essentiels.

La vérificatrice générale a formulé trois recommandations dans son rapport, dont seule la première s’applique au ministère de la Défense nationale. Celle-ci vise également Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne) et Services publics et Approvisionnement Canada. Cette recommandation porte sur le besoin de mettre en œuvre des mécanismes pour obtenir des calendriers de travail complets, actualisés et fiables. Les trois ministères conviennent qu’il est essentiel de disposer de calendriers de travail complets, actualisés et fiables pour la prise de décision et la gestion des projets de construction navale. Les ministères continueront de travailler ensemble et avec les chantiers navals pour améliorer l’exécution et l’exactitude des calendriers, et assurer des rapports plus rigoureux sur les progrès réalisés par rapport aux objectifs. Les outils actuels, tels que les calendriers de projet intégrés produits par les chantiers navals, et les approches, y compris la gestion de la valeur acquise, seront affinés afin de s’assurer que les coûts et les calendriers sont bien gérés et d’appuyer la surveillance par les comités de gouvernance à tous les niveaux.

L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes^{Note de bas de page ix} – Rapport 1 | 2021, Rapports de la vérificatrice générale du Canada

L’objectif de la vérification consistait à déterminer si les organisations sélectionnées avaient planifié et mis en œuvre des processus d’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes qui appuyaient l’atteinte des résultats opérationnels visés et qui cadraient avec l’engagement du gouvernement de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence. Aucune recommandation ne vise directement le ministère de la Défense nationale, car dans cette situation il n’est qu’un client/contributeur tiers.

Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Commission de la fonction publique (CFP)

La CFP n’a effectué aucune vérification visant la Défense nationale au cours de l’année financière 2020-2021.

Commissariat aux langues officielles (CLO)

Le CLO n’a effectué aucune vérification visant la Défense nationale au cours de l’année financière 2020-2021.