Normes de service
Une norme de service est un engagement public à l’égard d’un rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. La Défense nationale (MDN) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.
Le MDN s’est engagé à satisfaire aux normes de service suivantes en ce qui concerne les paiements de transfert de ses programmes de subventions et de contributions :
- accuser réception d’une demande de financement;
- communiquer une décision de financement après la réception d’une demande dûment remplie;
- effectuer un paiement après la réception de toute la documentation requise.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service du MDN ou pour faire part de vos préoccupations, veuillez communiquer avec dnd.dcsfa_gc-dpmef_sc.mdn@forces.gc.ca.
Résultats par année financière