Cadre de la réintégration – Traiter
Traiter les écarts de conduite et les comportements inacceptables présumés avec les personnes affectées et mises en cause, tout en tenant également compte des besoins de l’unité dans son ensemble et de l’incidence sur l’institution, constitue l’une des quatre étapes du cadre de réintégration.
Le cadre suggère :
- Les mesures à prendre par les dirigeants et l’organisation,
- Les communications liées aux quatre étapes,
- Les points à prendre en considération pour soutenir les décisions des dirigeants.
Mesures
- Prendre des mesures administratives immédiates au besoin, notamment les suivantes :
- Le maintien ou la modification des fonctions de la personne mise en cause, ou le retrait de ses fonctions de commandement
- Le retrait des fonctions militaires de la personne mise en cause, ou le retrait de ses fonctions de supervision, d’instruction ou autres fonctions associées à des postes clés
- La prise de mesures administratives telles que le retrait du membre des FAC de son unité, la modification temporaire de son lieu de travail ou encore son rapatriement
- La prise de toute autre mesure visant à assurer le bien-être des membres de l’unité
- S’assurer que les mesures qui touchent au service, à l’emploi ou aux conditions de travail de toute partie favorisent un lieu de travail exempt de représailles (ORFC 19.15 – Interdiction de représailles)
- Confirmer que la personne mise en cause connaît les ORFC, les DOAD et les politiques du Directeur – Poursuites militaires (DPM) pertinentes et qu’elle est consciente des possibilités de mesures administratives ou disciplinaires
- Donner à la personne mise en cause les coordonnées d’un avocat ou d’une avocate de la défense
- Faire appel à un représentant ou à une représentante du Juge-avocat général (JAG), du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et du Chef du personnel militaire (CPM), au besoin, pour obtenir des conseils sur l’approche à adopter en matière d’enquête
- Informer le niveau suivant de la chaîne de commandement de l’écart de conduite présumé et de l’approche prévue, y compris le choix de l’enquête, le cas échéant
- Explorer les activités qu’un mis en cause pourrait entreprendre à des fins de réadaptation, en tirant parti des options axées sur la justice réparatrice
- En cas d’inconduite sexuelle, communiquer avec le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS)
Communications
- Assurer une communication et une transparence continues avec les personnes mises en cause et les personnes affectées. Sous réserve des limites juridiques, offrir à la personne mise en cause et aux personnes affectées la possibilité de choisir la fréquence des suivis qui lui seront communiqués parmi les choix suivants : aucun suivi, des suivis tout au long du processus, ou des suivis à des moments clés du processus. Donnez à la personne mise en cause et aux personnes affectées la possibilité de modifier leurs préférences. Maintenir des voies de communication bidirectionnelles régulières tout au long du processus de réintégration
- Si le mis en cause doit être remplacé, préparer et communiquer un plan détaillé avec le mis en cause indiquant si, quand et comment ces responsabilités seront réintroduites
- S’assurer que les Affaires publiques disposent des renseignements nécessaires pour les communications internes et externes, selon les besoins
- Tenir compte des intérêts des intervenants externes, et y porter attention
Considérations
- L’impartialité assure l’intégrité de l’enquête
- Tenir compte des conséquences des mesures et des décisions sur les autres, tant les conséquences directes qu’indirectes
- Examiner les ORFC qui décrivent les circonstances dans lesquelles il faut demander un avis juridique avant d’exercer une autorité au sein du système de justice militaire
- Être conscient que les allégations d’inconduite sexuelle ou les allégations impliquant des officiers supérieurs sont examinées par le SNEFC. Ils peuvent mener leurs enquêtes sur une base confidentielle afin de préserver l’intégrité de l’enquête. Les enquêteurs, avec l’appui du DPM et en consultation avec leurs homologues civils, peuvent transférer les accusations au système pénal civil. Consulter le conseiller juridique et la DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle au besoin
- Pour traiter un écart de conduite potentiel, envisager des approches réparatrices fondées sur l’inclusion, la responsabilité, la collaboration et la réactivité
- Un membre des Forces armées canadiennes (FAC) est nommé dans un poste de leadership lorsque l’institution a confiance qu’il fera preuve d’éthique dans toutes les affaires qu’il est appelé à trancher. S’il échoue, il risque de perdre cette confiance et donc l’autorité morale d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cette nomination. Lorsque l’autorité morale de diriger est remise en cause, il existe des processus administratifs établis qui peuvent mener à une exclusion temporaire ou permanente des postes de leadership ainsi que d’autres conséquences qui pourraient comprendre un renvoi des FAC
- Pour rendre cette décision, il faut prendre en considération les directives du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et la série de DOAD 5019 pour obtenir plus de détails
- Le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC) est le principal conseiller du CEMD et du sous-ministre pour toutes les questions relatives à la conduite professionnelle et à la culture au sein de l’Équipe de la Défense, à l’exception de celles qui relèvent de la responsabilité des Services d’examen ou d’un autre mécanisme d’examen
- En fonction de la nature de l’incident, du poste/grade des personnes concernées et du degré de visibilité publique, le VCEMD, en tant qu’autorité compétente, informera le cabinet de la ministre de l’affaire
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