Cadre de la réintégration des personnes mises en cause
Dans le cadre de la réintégration utilisant les approches réparatrices, il faut avant tout reconnaître le bien-être et la sécurité des personnes affectées, y répondre de manière pratique et réduire le risque de nouveaux dommages.
mises en cause [PDF – 71 Ko]
Ce cadre, qui sera mis à jour si nécessaire, est destiné à servir de guide stratégique à tous les niveaux de la chaîne de commandement pour la réintégration en toute sécurité dans le milieu de travail d’une personne membre des Forces armées canadiennes (FAC) qui est mise en cause, tout au long du processus de bout en bout (allégation, enquête et conclusions) et après la disposition relative à un écart de conduite.
Sur cette page
- Objectif et portée
- Structure du cadre
- Approche fondée sur des principles
- Application du cadre
- Approche de communication
- Groupe consultatif
- Définitions
- Références clés
Objectif et portée
Le cadre de la réintégration est un outil de communication qui fournit une vue d’ensemble structurée pour favoriser une réintégration réussie, en améliorant la transparence, la cohérence, la proportionnalité, l’application régulière de la loi et la sécurité de l’engagement dans l’ensemble de l’organisation.
Une approche réparatrice et des mesures de réintégration se sont avérées être le moyen le plus efficace pour permettre aux personnes affectées d'aller de l'avant après un préjudice. L’écoute, la reconnaissance et la prise en compte des besoins de toutes les personnes concernées, de manière inclusive, favorisent une réintégration responsable et sûre sur le lieu de travail. Par ailleurs, les FAC cherchent à faciliter la transition en toute sécurité de leurs membres lors de leur libération et de leur réintégration dans la société civile.
Structure du cadre
Le cadre est basé sur les pratiques exemplaires en matière de sécurité psychologique et décrit quatre étapes interdépendantes, de bout en bout, pour guider les dirigeants de l’Équipe de la Défense dans la gestion réactive de la réintégration des FAC.
Ce cadreNote de bas de pages 1 fournit une orientation et des recommandations fondées sur des principes concernant la prise de décisions sur la base d’énoncés de valeurs, d’une analyse des risques et de la prise en compte de facteurs pertinents plutôt que d’un processus de réintégration étape par étape, limité dans le temps et propre à chaque cas.
Approche fondée sur des principes
Depuis le signalement d’un écart de conduite présumé jusqu’à la clôture de l’incident, il existe une série de points de décision qu’une organisation doit prendre pour gérer la situation de manière appropriée, en commençant probablement par une approche prescriptive basée sur des règles.
Cependant, dans le contexte des décisions nécessaires à la réintégration d’une personne mise en cause, une approche davantage fondée sur des principes devrait être envisagée. L’approche fondée sur des principes soulève des questions qui permettent de prendre en compte le contexte et l’historique pour ultimement guider les décideurs dans l’exercice de leur jugement au cas par cas.Note de bas de pages 2
Description
Échelle variable indiquant la gamme d’approches possibles pour traiter un incident, d’une approche fondée sur les règles, c’est-à-dire prescriptive, à une approche basée sur un cadre et allant jusqu’à une approche axée sur des principes, qui exige de faire preuve de jugement au cas par cas.
Application du cadre
Le cadre aide à la détermination des soutiens requis pour toutes les personnes concernées, à l’évaluation et à la gestion des questions de représailles sous quelque forme que ce soit aux fins de confidentialité, de sécurité et de soutien.
Les dirigeants doivent traiter les personnes mises en cause de manière équitable et impartiale, être responsables du bien-être de ces personnes et veiller à ce qu’elles ne subissent pas de préjudice pendant ou après le processus.
Les interventions viseront à prévenir les comportements répétés et à réintégrer la personne mise en cause sur le lieu de travail, le cas échéant. Après un défaut de conduite ou une allégation non fondée, l’apprentissage et le changement institutionnel sont encouragés. Les approches réparatrices constituent un moyen pour la personne mise en cause d’assumer sa responsabilité et de partager ses connaissances.
Le personnel des FAC reconnu avoir commis un écart de conduite sera soumis à une mesure administrative et/ou disciplinaire conformément aux règlements et à la politique. Pour une mesure disciplinaire, la preuve doit être établie hors de tout doute raisonnable; pour une mesure administrative, la norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités.
La décision de ne pas porter d’accusation ou de ne pas donner suite à une accusation portée en vertu du Code de discipline militaire peut être prise pour un certain nombre de raisons, notamment dans le cas d’une plainte jugée non fondée, d’une preuve insuffisante pour procéder à une mise en accusation ou d’absence de perspectives raisonnables de condamnation sur la base des preuves qui seront probablement disponibles lors du procès.
Approche de communication
La transparence et la communication sont importantes pour maintenir la confiance du public, tout en respectant la vie privée et le contrôle nécessaire des informations pour garantir une procédure régulière.
Groupe consultatif
De façon ponctuelle et selon les besoins, un groupe restreint d’experts internes en matière d’opérations, de programmes, de politiques ou de conduite des FAC peut être constitué pour fournir à la direction des conseils objectifs et non contraignants sur les cas litigieux ou complexes de réintégration des personnes mises en cause, en assurant la transparence et l’objectivité dans leur traitement et un milieu de travail sûr comme résultat (conformément aux articles 19.75 et 101.09 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes).
Les groupes consultatifs seront gérés par l’autorité compétente qui stipulera leur mandat, leur durée, leur composition, et prendra des dispositions pour le soutien administratif et l’accès au personnel et aux informations pertinentes. Selon les circonstances de l’affaire, le groupe peut inclure des intervenants externes.
Définitions
Une personne affectée est une personne à l’encontre de laquelle un acte d’inconduite a été commis, ou est présumé avoir été commis, ou qui a subi, ou est présumée avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel en raison de la commission ou de la prétendue commission de la faute de conduite.
La personne mise en cause est une personne qui fait l’objet d’une allégation d’écart de conduite, prouvée ou non prouvée. Dans certains cas, « l’individu qui a commis un écart de conduite » désigne une personne pour laquelle une allégation a été admise, confirmée à la suite d’une enquête administrative ou disciplinaire, ou qui a été reconnue coupable par un tribunal.
Un acte d’inconduite ou un écart de conduite se produit si un membre des FAC ne respecte pas une norme de comportement établie dans un règlement, un code de conduite, une politique, un ordre, une instruction ou une directive applicable au membre des FAC. Un écart de conduite est incompatible avec le service militaire efficace d’un membre des FAC et avec l’éthos militaire.
Références clés
Ce cadre ne vise pas à remplacer les lois et règlements, ni les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD), les Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes (Instr Mil FC), ni l’obligation d’obtenir un avis juridique dans une circonstance particulière.
Les documents suivants fournissent des directives concernant la réintégration des personnes mises en cause, que ce cadre cherche à rassembler et à amplifier.
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur l’équité en matière d’emploi
- Loi sur la défense nationale
- OFRC 19.15 – Interdiction de représailles
- OFRC 19.75 – Retrait des fonctions militaires
- OFRC 101.09 – Retrait des fonctions militaires – avant et après le procès
- Code de discipline militaire
- DAOD 5019, Manquement à la conduite et au rendement
- DAOD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle
- Code de valeurs et d'éthique du secteur public
- Code de valeurs et d’éthique du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
- Le leadership dans les Forces canadiennes – Fondements conceptuels [PDF – 1.74 Mo]
- Servir avec honneur : La profession des armes au Canada
- Éthos des FAC – Digne de servir (2022)
- Politique des FAC sur la discrimination, le harcèlement et la conduite professionnelle – déclaration d’adhésion (2011)
- La voie vers la dignité et le respect : La stratégie d’intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle
- Arbre décisionnel pour la gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle
- Directive de lancement du CEMD/SM concernant la conduite professionnelle et la culture
- Directives du CEMD – Exclusion du commandement (décembre, 2001)
- Guide des FAC – Comprendre le stress moral et les blessures morales
Il est entendu que le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC seront redéfinis par l’élaboration de politiques en cours et à venir, découlant de la mise en œuvre des recommandations convenues tirées de l’examen externe indépendant. À mesure que des changements aux politiques du MDN et des FAC entreront en vigueur, ce cadre sera mis à jour en conséquence, pour que son contenu demeure pertinent.
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