Énoncé de confidentialité
Avant de nous fournir vos renseignements personnels, veuillez prendre quelques minutes pour examiner l’énoncé de confidentialité suivant. Les liens vers les formulaires suivent le texte.
Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) s’engagent à protéger le droit à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qui relèvent de ces entités, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les « renseignements personnels » se définissent comme tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable, y compris les détails de ses expériences, opinions ou points de vue. Veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour d’autres détails concernant les renseignements personnels.
Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis aux fins de l’administration du programme de logements résidentiels en vertu de l’autorité conférée à l’ALFC par le sous-ministre. Le programme de logements résidentiels est administré conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes : Volume IV – Appendice 4.1, Règlement concernant les frais pour les unités de logement résidentiel, aux Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5024‑0, Logements du ministère de la Défense nationale, aux DOAD 5024‑1, Unités de logement résidentiel et logements meublés, ainsi qu’aux Directives sur les logements du MDN.
Le ministère de la Défense nationale recueille vos renseignements personnels, qui peuvent comprendre : votre nom, vos coordonnées, votre date de naissance, votre numéro des Forces armées canadiennes ou tout autre numéro d’identification, vos renseignements financiers, vos renseignements personnels d’employé tels que vos retenues salariales, vos renseignements biographiques, vos renseignements relatifs à l’équité en matière d’emploi, les renseignements concernant votre institution financière ainsi que votre signature.
La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce que vous avez le droit à la protection, la consultation et la correction de vos renseignements personnels. Vous trouverez des précisions à ce sujet dans le Fichier de renseignements personnels (FRP) MDN PPU 885 Logement et hébergement.
Le refus de fournir les renseignements ou le consentement requis, comme demandé aux fins de l’administration du programme de logements résidentiels du ministère de la Défense nationale, peut empêcher le traitement de votre demande.
Pour accéder à vos renseignements personnels ou nous informer de renseignements erronés, veuillez communiquer avec le Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP).
Les demandes officielles de renseignements personnels sont présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et doivent :
- Être présentées par écrit et signées;
- Indiquer le numéro du FRP connexe ou fournir suffisamment de renseignements sur l’emplacement des renseignements personnels afin de permettre leur repérage de façon raisonnable;
- Être transmises au coordonnateur du DAIPRP du MDN, par un des moyens suivants :
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca
Téléphone : 613‑901‑6720
Poste :
Coordinateur du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
Ministère de la Défense nationale
60, promenade Moodie
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada en tout temps au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le MDN et les FAC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d’une plainte au CPVP, veuillez consulter le site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.
Note: Dans le formulaire, vous pouvez changer la langue du formulaire en utilisant la boîte de sélection en haut à droite.