DOAD 5024-0, Logement du MDN

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-03-30

Date d'entrée en vigueur : 2007-04-01

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 28-1, Attribution des logements de célibataires et fourniture du vivre et du logement lors du service temporaire
• OAFC 28-2, Programme de logement à dividendes limités
• OAFC 28-3, Logements familiaux, stationnement résidentiel couvert et parcs de maisons mobiles - Attribution, occupation et éviction
• OAFC 28-4, Besoins en logements familiaux et en logements de célibataires - Politique et procédures
• OAFC 208-1, Frais de logements familiaux, de logements de célibataires, de stationnements résidentiels couverts, de vivres et des services fournis aux roulottes, à l'exception du sous-alinéa 1e, des alinéas 2 et 48 à 54, de l'annexe D et des numéros 4 et 5 de l'annexe H
• OAFC 208-3, Vérification des droits - Logement et vivre gratuits
• OAFC 208-5, Contrôle et paiement des loyers mensuels des logements à bail collectif
• OAFC 208-6, Suspension - Militaires détenus dans une prison civile en attendant un jugement devant un tribunal civil, alinéa 5
• OAFC 209-8, Évacuation temporaire des logements familiaux

Autorité approbatrice : Chef de personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur - Qualité de vie (DQV)

2. Définitions

logement adéquat (suitable living accommodation)

Logement adéquat désigne un logement qui est disponible sur le marché du secteur public ou du secteur privé, sert de logement résidentiel, de logement pour fins d'instruction ou de logement provisoire pour un militaire et :

• est conforme aux normes de la société canadienne relativement aux besoins de logement (superficie, modèle, état, normes de construction et d'habitation, entretien, conception, espace d'occupation et d'entreposage et sécurité);
• est situé à une distance raisonnable du lieu de travail;
• permet d'accéder aux programmes de soutien du personnel que gèrent les FC ou à des programmes semblables dans la collectivité civile.

logement du MDN (DND living accommodation)

Logement du MDN désigne un logement qui est sous le contrôle du ministre de la Défense nationale (DN) a la charge et qui n'est pas utilisé pour l'entraînement tactique ou les opérations de déploiement.

logement du MDN non meublé (unfurnished DND living accommodation)

Logement du MDN non meublé inclut toute résidence patrimoniale qui contient du mobilier et des accessoires fixes.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le MDN et les FAC tiennent compte des conditions particulières de la vie militaire et des pressions que cette dernière exerce sur les militaires et leur famille. Les militaires de la Force régulière doivent s'attendre à déménager pour répondre aux besoins des FAC. Les militaires de la Force de réserve peuvent également devoir déménager, aux frais du gouvernement, pour satisfaire à des exigences opérationnelles.

3.2 Le fait que les militaires puissent disposer de logements adéquats contribue :

1. à l'efficacité opérationnelle;
2. au moral des militaires;
3. au bien-être de ceux-ci et de leur famille.

3.3 La politique du gouvernement fédéral en matière de logements prévoit la fourniture de logements du MDN aux militaires uniquement dans l'une ou l'autre des conjonctures suivantes :

1. le marché du secteur privé n'offre pas assez de logements adéquats;
2. le lieu de travail est isolé;
3. il existe un besoin opérationnel (p. ex., logements pour fins d'instruction et logements provisoires).

3.4 L'application de cette politique ne représente pas pour les militaires un droit ou un avantage, mais elle garantit aux militaires et à leur famille un accès équitable à des logements adéquats.

Énoncé de politique

3.5 Le MDN et les FAC s'engagent à :

1. veiller à ce que les militaires soient en mesure d'obtenir au Canada des logements adéquats, en temps opportun et sur les lieux où le devoir les appelle;
2. établir des politiques, des plans et des programmes qui encouragent les militaires à obtenir des logements dans le marché du secteur privé;
3. prévoir des mesures seulement si le secteur privé ne répond pas aux besoins des militaires;
4. fournir des logements meublés du MDN qui répondent aux objectifs d'instruction en tenant compte de la sécurité, de la dignité et de la vie privée des militaires;
5. veiller à rendre les logements abordables au moyen d'une rémunération et d'indemnités appropriées.

Exigences

3.6 Le MDN et les FAC doivent :

1. gérer les logements du MDN selon les principes et les pratiques décrits dans l'Instruction sur les logements du MDN;
2. rationaliser et optimiser la quantité et la qualité des unités de logement du MDN;
3. harmoniser la politique sur les logements avec les autres programmes et les autres plans, et avec les politiques internes et externes du MDN, en vue d'en uniformiser l'application;
4. établir à l'échelle du pays et mettre à jour des normes sur les logements du MDN qui soient cohérentes, équitables et modernes;
5. au moins tous les trois ans mais au plus tous les cinq ans après la date de publication de la présente DOAD, examiner cette dernière et l'Instruction sur les logements du MDN, en utilisant des mécanismes conçus pour surveiller l'efficacité des politiques, des plans et des initiatives relatifs aux logements du MDN, pour veiller à la pertinence continue de la politique par rapport aux objectifs actuels de la Plan de la Défense en direct et aux objectifs de planification à long terme.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives aux logements du MDN :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Autorisation du ministre de la Défense nationale en vertu de l'article 3 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Le logement à l'appui des Forces canadiennes - Une vision pour 2020
• Politique sur la gestion des biens immobiliers, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Autres références

• Plan de la Défense en direct
• Instruction sur les logements du MDN
• Manuel d'instructions et directives d'orientation de l'ALFC