DOAD 5024-0, Logement du MDN

Table des matières

Introduction
Définitions
Orientation de la politique
Autorités
Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-03-30

Date d'entrée en vigueur : 2007-04-01

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

OAFC 28-1, Attribution des logements de célibataires et fourniture du vivre et du logement lors du service temporaire
OAFC 28-2, Programme de logement à dividendes limités
OAFC 28-3, Logements familiaux, stationnement résidentiel couvert et parcs de maisons mobiles - Attribution, occupation et éviction
OAFC 28-4, Besoins en logements familiaux et en logements de célibataires - Politique et procédures
OAFC 208-1, Frais de logements familiaux, de logements de célibataires, de stationnements résidentiels couverts, de vivres et des services fournis aux roulottes, à l'exception du sous-alinéa 1e, des alinéas 2 et 48 à 54, de l'annexe D et des numéros 4 et 5 de l'annexe H
OAFC 208-3, Vérification des droits - Logement et vivre gratuits
OAFC 208-5, Contrôle et paiement des loyers mensuels des logements à bail collectif
OAFC 208-6, Suspension - Militaires détenus dans une prison civile en attendant un jugement devant un tribunal civil, alinéa 5
OAFC 209-8, Évacuation temporaire des logements familiaux

Autorité approbatrice : Chef de personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur - Qualité de vie (DQV)

2. Définitions

logement adéquat (suitable living accommodation)

Logement adéquat désigne un logement qui est disponible sur le marché du secteur public ou du secteur privé, sert de logement résidentiel, de logement pour fins d'instruction ou de logement provisoire pour un militaire et :

est conforme aux normes de la société canadienne relativement aux besoins de logement (superficie, modèle, état, normes de construction et d'habitation, entretien, conception, espace d'occupation et d'entreposage et sécurité);
est situé à une distance raisonnable du lieu de travail;
permet d'accéder aux programmes de soutien du personnel que gèrent les FC ou à des programmes semblables dans la collectivité civile.

logement du MDN (DND living accommodation)

Logement du MDN désigne un logement qui est sous le contrôle du ministre de la Défense nationale (DN) a la charge et qui n'est pas utilisé pour l'entraînement tactique ou les opérations de déploiement.

logement du MDN non meublé (unfurnished DND living accommodation)

Logement du MDN non meublé inclut toute résidence patrimoniale qui contient du mobilier et des accessoires fixes.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le MDN et les FAC tiennent compte des conditions particulières de la vie militaire et des pressions que cette dernière exerce sur les militaires et leur famille. Les militaires de la Force régulière doivent s'attendre à déménager pour répondre aux besoins des FAC. Les militaires de la Force de réserve peuvent également devoir déménager, aux frais du gouvernement, pour satisfaire à des exigences opérationnelles.

3.2 Le fait que les militaires puissent disposer de logements adéquats contribue :

à l'efficacité opérationnelle;
au moral des militaires;
au bien-être de ceux-ci et de leur famille.

3.3 La politique du gouvernement fédéral en matière de logements prévoit la fourniture de logements du MDN aux militaires uniquement dans l'une ou l'autre des conjonctures suivantes :

le marché du secteur privé n'offre pas assez de logements adéquats;
le lieu de travail est isolé;
il existe un besoin opérationnel (p. ex., logements pour fins d'instruction et logements provisoires).

3.4 L'application de cette politique ne représente pas pour les militaires un droit ou un avantage, mais elle garantit aux militaires et à leur famille un accès équitable à des logements adéquats.

Énoncé de politique

3.5 Le MDN et les FAC s'engagent à :

veiller à ce que les militaires soient en mesure d'obtenir au Canada des logements adéquats, en temps opportun et sur les lieux où le devoir les appelle;
établir des politiques, des plans et des programmes qui encouragent les militaires à obtenir des logements dans le marché du secteur privé;
prévoir des mesures seulement si le secteur privé ne répond pas aux besoins des militaires;
fournir des logements meublés du MDN qui répondent aux objectifs d'instruction en tenant compte de la sécurité, de la dignité et de la vie privée des militaires;
veiller à rendre les logements abordables au moyen d'une rémunération et d'indemnités appropriées.

Exigences

3.6 Le MDN et les FAC doivent :

gérer les logements du MDN selon les principes et les pratiques décrits dans l'Instruction sur les logements du MDN;
rationaliser et optimiser la quantité et la qualité des unités de logement du MDN;
harmoniser la politique sur les logements avec les autres programmes et les autres plans, et avec les politiques internes et externes du MDN, en vue d'en uniformiser l'application;
établir à l'échelle du pays et mettre à jour des normes sur les logements du MDN qui soient cohérentes, équitables et modernes;
au moins tous les trois ans mais au plus tous les cinq ans après la date de publication de la présente DOAD, examiner cette dernière et l'Instruction sur les logements du MDN, en utilisant des mécanismes conçus pour surveiller l'efficacité des politiques, des plans et des initiatives relatifs aux logements du MDN, pour veiller à la pertinence continue de la politique par rapport aux objectifs actuels de la Plan de la Défense en direct et aux objectifs de planification à long terme.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives aux logements du MDN :

Le, la, l' ou les...	a ou ont l'autorité de ou d'...
CPM	établir, approuver, mettre en œuvre et, périodiquement, examiner la politique, les directives et les normes relatives aux logements du MDN; fournir une orientation et des directives en matière de politique relativement à tout ce qui a trait aux logements du MDN; veiller à la cohérence des politiques sur les logements du MDN, les frais, le personnel d'appui, la réinstallation et le respect des politiques applicables du Conseil du Trésor; approuver, suite à la recommandation du conseiller de niveau 1 (CN1) compétent, l'établissement, la modification ou l'abandon d'un type de résidence désignée comme unité de logement individuel; approuver, suite à la recommandation du CN1 compétent, l'acquisition, la gestion et l'entretien du mobilier et des accessoires fixes publics et non publics pour les résidences patrimoniales; superviser les projets et les initiatives en matière de logements du MDN.
sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])	assurer une supervision technique des logements du MDN et de la garde des logements par le MDN; fournir une orientation sur les questions relatives à la gestion du cycle de vie touchant le portefeuille des logements du MDN.
CN1	recommander le développement des projets d'immobilisations, d'exploitation et d'entretien pour les logements du MDN meublés; déterminer les besoins opérationnels en matière de quartiers d'instruction dans leur secteur de responsabilité; mettre en œuvre des plans et des projets d'immobilisations dans leur secteur de responsabilité; assurer une supervision technique des projets d'immobilisations touchant les logements du MDN.
commandants de base ou d'escadre	assurer l'administration et l'entretien des logements du MDN meublés dans leur secteur de responsabilité; autoriser l'éviction des occupants de logements du MDN; appuyer l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) relativement à l'éviction des occupants de logements du MDN; surveiller les plans, les projets et les programmes pour que les besoins en logements soient pris en compte dans leurs limites géographiques; fournir aux représentants locaux de l'ALFC des conseils, une orientation et de l'aide pour déterminer les besoins en logements du MDN non meublés; déterminer les besoins en logements résidentiels et provisoires dans leur secteur de responsabilité; acquérir, gérer et entretenir le mobilier et les accessoires fixes publics ou non publics autorisés à l'égard des résidences patrimoniales.
ALFC	recommander le développement de projets d'immobilisations, d'exploitation et d'entretien pour les logements du MDN non meublés; fixer les frais applicables aux logements du MDN non meublés, et aux stationnements qui s'y rattachemt, conformément à la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; développer et mettre en œuvre des procédures pour l'administration, l'exploitation et la gestion du portefeuille des logements du MDN non meublés; mettre en œuvre des programmes et des initiatives dans les limites de sa compétence; autoriser l'évacuation de logements du MDN non meublés dans des situations d'urgence liées à la maintenance; recommander l'éviction des occupants de logements du MDN non meublés; mener des études du marché du logement dans chacune des localités accueillant les FAC au Canada; développer, mettre en œuvre et surveiller les plans de remplacement, de rénovation et d'entretien des logements du MDN non meublés; recommander le niveau des besoins en logements du MDN non meublés, selon chacun des sites; préparer des stratégies et des options relativement aux logements du MDN non meublés, y compris des analyses de sites et des analyses de rentabilisation.
Directeur général - Politiques et planification immobilières	développer, administrer, mettre à jour et surveiller, au nom du SMA(IE), la politique liée à la supervision technique de la garde des logements du MDN non meublés; communiquer avec l'ALFC et les bases ou les escadres au sujet de questions relatives à la politique sur la garde; fournir des conseils, une orientation et de l'aide à l'ALFC, aux bases et aux escadres.
Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration)	fixer les frais applicables aux logements du MDN meublés, et aux stationnements qui s'y rattachemt, conformément aux politiques gouvernementales applicables.
DQV	développer, mettre en œuvre et, périodiquement, examiner les politiques et les normes relatives aux logements du MDN, au nom du CPM.
gestionnaires des logements de l'ALFC	conclure au nom du ministre de la DN des ententes d'occupation relatives aux logements du MDN non meublés; mettre fin aux ententes d'occupation et présenter les demandes d'éviction au commandant de la base ou de l'escadre.
gestionnaires de logements meublés	conclure au nom du ministre de la DN des ententes d'occupation relatives aux logements du MDN meublés; mettre fin aux ententes d'occupation et présenter les demandes d'éviction au commandant de la base ou de l'escadre.
autres personnes autorisées par le ministre de la DN en vertu de l'article 3 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux	fixer les frais applicables aux logements du MDN se trouvant à l'extérieur du Canada, et aux stationnements qui s'y rattachemt, conformément aux politiques gouvernementales applicables; conclure au nom du ministre de la DN des ententes d'occupation relatives aux logements du MDN; mettre fin aux ententes d'occupation et présenter les demandes d'éviction aux autorités militaires appropriées.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Autorisation du ministre de la Défense nationale en vertu de l'article 3 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Le logement à l'appui des Forces canadiennes - Une vision pour 2020
Politique sur la gestion des biens immobiliers, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Autres références

Plan de la Défense en direct
Instruction sur les logements du MDN
Manuel d'instructions et directives d'orientation de l'ALFC

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Date de modification :: 2017-06-26

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