DOAD 5024-1, Unités de logement résidentiel et logements meublés
Table des matières
1. Introduction
Date de publication : 2024-12-01
Date d'entrée en vigueur : 2024-12-01
Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».
Documents annulés :
- OAFC 28-1, Attribution des logements de célibataires et fourniture du vivre et du logement lors du service temporaire
- OAFC 28-2, Programme de logement à dividendes limités
- OAFC 28-3, Logements familiaux, stationnement résidentiel couvert et parcs de maisons mobiles - Attribution, occupation et éviction
- OAFC 28-4, Besoins en logements familiaux et en logements de célibataires - Politique et procédures
- OAFC 208-1, Frais de logements familiaux, de logements de célibataires, de stationnements résidentiels couverts, de vivres et des services fournis aux roulottes, à l'exception du sous-alinéa 1e, des alinéas 2 et 48 à 54, de l'annexe D et des numéros 4 et 5 de l'annexe H
- OAFC 208-3, Vérification des droits - Logement et vivre gratuits
- OAFC 208-5, Contrôle et paiement des loyers mensuels des logements à bail collectif
- OAFC 208-6, Suspension - Militaires détenus dans une prison civile en attendant un jugement devant un tribunal civil, alinéa 5
- OAFC 209-8, Évacuation temporaire des logements familiaux
- CANFORGEN 063/07, Promulgation - DOAD 5024-0 (Logement du MDN) et l’instruction sur les logements du MDN
Autorités approbatrices :
- Chef de personnel militaire (CPM)
- Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])
Demandes de renseignements :
- Centre de réponses administratives (CRA) (pour les questions de politique du personnel militaire)
- SMA(IE) / Chef d’état-major, Gouvernance et politique
2. Définitions
logement du MDN (DND living accommodation)
Ensemble des unités de logement résidentiel et des logements meublés gérés par le ministère de la Défense nationale, à l’exception des logements utilisés pour l’entraînement en campagne ou les opérations de déploiement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43049)
unité de logement résidentiel (residential housing unit)
Logement non meublé ou unité de logement loués qui est administré par le ministre, y compris toute résidence patrimoniale contenant ou non des meubles. (Article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes)
But
3.1 La présente DOAD a pour but d’énoncer les principes généraux et les responsabilités associés à la fourniture de logements du MDN, ainsi que de décrire les normes de logement et l’administration du programme des unités de logement résidentiel (ULR) et des logements meublés.
3.2 La présente DOAD doit être lue conjointement avec les Directives sur les logements du MDN, qui fournissent des détails supplémentaires.
Contexte
3.3 Pour s’acquitter de leurs fonctions partout où elles sont nécessaires au Canada, les militaires peuvent se voir offrir l’accès à un logement du MDN à titre d’option non permanente qui répond à un besoin d’instruction, de résidence ou de transition (c.-à-d. temporaire).
3.4 Dans certaines circonstances, à l’appui des besoins du MDN ou des FAC, les employés du MDN peuvent également occuper des logements aménagés.
Nota 1 – Tout occupant autorisé, qui n’est pas assujetti à la présente DOAD, est régi par le permis d’occupation des ULR de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) ou par les ordres permanents de la base ou de l’escadre locale pour les logements meublés.
Nota 2 – Dans la région de la capitale nationale (RCN), un certain nombre de logements sont fournis par les Programmes de soutien du personnel (PSP) des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) et gérés par le Groupe de soutien des Forces canadiennes (Ottawa-Gatineau) (GSFC[O-G]). Ces logements ne sont pas régis par la présente série de DOAD ni par les Directives sur les logements du MDN. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du personnel local des PSP ou du site Web du GSFC(O-G), au besoin.
Principes généraux
3.5 Le MDN et les FAC sont guidés par les principes suivants :
- permettre aux militaires d’avoir un accès équitable aux logements du MDN tout en veillant à ce que l’établissement des priorités et l’attribution des logements reflètent les exigences opérationnelles des FAC;
- fournir des logements appropriés au MDN qui répondent à un besoin d’instruction, de résidence ou de transition;
- que l’occupation des logements du MDN est volontaire, à moins que les militaires soient tenus, en service, d’occuper des logements aménagés sur ordre d’une autorité compétente, par exemple une autorité responsable de l’instruction.
3.6 La mise à disposition de logements du MDN aux militaires est guidée par la politique du gouvernement fédéral afin de s’assurer que :
- les frais de gîte reflètent ceux du marché locatif local du secteur privé;
- l’admissibilité aux logements du MDN ne constitue pas un droit.
Accès aux logements du MDN
3.7 L’accès aux logements du MDN, conformément aux politiques du gouvernement fédéral, est principalement offert aux militaires dans les conditions suivantes :
- un logement meublé est nécessaire aux fins de la formation;
- le lieu de travail se trouve à un poste isolé, conformément au chapitre 11 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), Directives sur les postes isolés;
- le marché local du secteur privé ne fournit pas suffisamment de logements.
3.8 Les besoins opérationnels des FAC favorisent également l’accès aux logements du MDN lorsqu’ils sont requis à des fins résidentielles. La priorité est accordée aux militaires lorsqu’il y a un besoin opérationnel en soutien aux :
- nouveaux militaires ayant moins de cinq ans de service qui sont déménagés aux frais de l’État;
- militaires déplacés aux frais de l’État pour un cours ou une série de cours;
- militaires affectés par les défis du mode de vie militaire unique, tels que les affectations fréquentes et les obstacles associés à la réintégration.
3.9 En outre, d’autres politiques et accords du MDN et des FAC autorisent l’accès aux :
- résidences désignées attribuées à des postes identifiés pour soutenir les rôles et responsabilités du titulaire. Une résidence désignée peut être :
- logements du MDN lorsqu’il est nécessaire d’appuyer des accords et des arrangements officiels avec d’autres nations.
i. une résidence assignée pour répondre à des exigences de service uniques des FAC;
ii. une responsabilité patrimoniale ministérielle statutaire;
iii. à la fois assignée et patrimoniale;
4. Normes d’hébergement
4.1 Les logements du MDN sont conçus, construits et attribués en fonction de leur objectif, comme suit :
- l’ALFC établit les normes de logement pour les ULR en fonction des normes de l’industrie et des exigences du ministère;
- Le CPM établit les normes d’hébergement pour les logements meublés en consultation avec les conseillers de niveau 1 (N1).
5. Administration du programme
Admissibilité et priorité
5.1 La présente politique ne crée pas de droit ou d’avantage pour les militaires qui demandent un logement au MDN. Elle régit l’accès équitable des militaires aux logements du MDN, au besoin, en tenant dûment compte de la priorité en fonction des exigences opérationnelles des FAC indiquées au paragraphe 3.8.
Attribution
5.2 L’attribution de :
- ULR dépend de la priorité, de la taille du ménage et de sa disponibilité;
- logements meublés dépend de la priorité, de la catégorie ou du type de chambre et de la disponibilité.
Nota 1 – Selon la demande, d’autres facteurs peuvent être pris en compte dans l’attribution des logements du MDN par l’autorité compétente.
Nota 2 – Les listes d’attente sont utilisées lorsque le nombre de demandes est supérieur à la disponibilité des ULR à un endroit particulier.
Conditions d’occupation
5.3 L’occupant doit respecter les conditions d’occupation qui :
- pour les ULR, sont fournis par l’ALFC dans le permis d’occupation et tel que décrit dans les Directives sur les logements du MDN;
- dans le cas des logements meublés, les ordres permanents locaux traitent les manquements aux conditions d’occupation en conséquence.
Conservation des logements du MDN
5.4 En raison de la nature non permanente de l’occupation des logements du MDN, on s’attend à ce qu’un occupant quitte immédiatement les lieux lorsqu’un besoin de service des FAC n’existe plus. Dans des circonstances particulières, un occupant peut être autorisé à conserver son logement du MDN pendant une période limitée; par exemple, la conservation d’un logement meublé pendant un congé ou un service, ou jusqu’à ce qu’il déménage à son lieu de résidence prévu après sa libération des FAC.
Nécessité de quitter, d’évacuer ou de déménager
5.5 Un occupant peut être tenu de quitter, d’évacuer ou de déménager, conformément au tableau des autorités de la DOAD 5024-0, Logements du MDN.
5.6 Un occupant ne doit pas recevoir l’ordre de quitter ou d’être autrement retiré d’un logement du MDN sans avis et autorisation appropriés, comme il est précisé dans la présente série de DOAD, les Directives sur les logements du MDN et l’accord d’occupation.
Frais de logement du MDN
5.7 Les frais pour :
- les ULR sont établis par l’ALFC conformément à l’appendice 4.1 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) et déduits conformément à l’article 208.51 des ORFC, Déductions lorsque l’unité de logement résidentiel et le stationnement résidentiel couvert sont fournis;
- les logements meublés sont établis par le SMA(IE) et déduits conformément à l’article 208.50 des ORFC, Déductions lorsque le logement meublé et le stationnement résidentiel couvert sont fournis.
Responsabilité et assurance
5.8 L’occupant sera tenu responsable de toute perte financière liée à la perte ou aux dommages causés à des biens publics ou à tout autre bien pendant qu’il occupe un logement du MDN, y compris ceux qui sont attribuables à la conduite d’autres membres du ménage, d’animaux de compagnie et d’invités.
Nota – Une déduction administrative proposée ou ordonnée n’empêche pas le militaire de faire l’objet de mesures disciplinaires supplémentaires si la chaîne de commandement juge nécessaire de prendre de telles mesures.
5.9 L’occupant d’ :
- une ULR doit avoir une couverture d’assurance du locataire qui comprend la responsabilité personnelle, les biens personnels (contenu/effets personnels) et est fortement encouragée à avoir une couverture supplémentaire des frais de subsistance;
- un logement meublé peut nécessiter une couverture d’assurance pour la responsabilité personnelle, les biens personnels (contenu/effets personnels) et les frais de subsistance supplémentaires.
Processus de résolution de plaintes des occupants
5.10 L’occupant d’un logement du MDN qui a un problème d’entretien, d’administration ou de service à la clientèle qui n’a pas été réglé à sa satisfaction a les options suivantes pour tenter de régler sa plainte, l’occupant d’ :
- une ULR se reportera au processus de règlement des plaintes de l’ALFC décrit dans le permis d’occupation
- un logement meublé communiquera avec l’officier responsable des logements meublés à son emplacement.
6. Conformité et conséquences
Conformité
6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.
Conséquence d’une non-conformité
6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.
6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :
- le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
- l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
- l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
- l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
- l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.
Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor (CT) pour de plus amples informations.
7. Responsabilités
Tableau des responsabilités
7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :
Le, l’ ou les… | est chargé ou sont chargés de ou d’… |
---|---|
conseillers de N1 ayant des logements du MDN fournis à leur base ou à leur escadre |
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SMA(IE) |
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cmdt de base ou d’escadre |
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cmdt d’unité |
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ALFC |
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directeur - Rémunération et avantages sociaux administration |
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DPDS |
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occupant |
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Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
- ORFC 1.02, Introduction et définitions
- ORFC 38, Plans ministériels de la Défense nationale
- ORFC 208.50, Déductions lorsque le logement meublé et le stationnement résidentiel couvert sont fournis
- ORFC 208.51, Déductions lorsque l’unité de logement résidentiel et le stationnement résidentiel couvert sont fournis
- ORFC Appendice 4.1, Règlement concernant les frais pour les unités de logement résidentiel
- Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
- Directive sur la gestion des biens immobiliers, Conseil du Trésor
- Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, Conseil national mixte
- DRAS 11, Directives sur les postes isolés
- DRAS 208, Prestations de réinstallation
- DRAS 208.9951, Évacuation temporaire de logements familiaux
- DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire
- DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement
- DOAD 5024-0, Logements du ministère de la Défense nationale
Autres Références
- DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers
- Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire
- Directives sur les logements du MDN
- Guide de l’occupant de l’ALFC
- Permis d’occupation de l’ALFC (disponible en copie papier seulement)
- Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada
- Plans ministériels de la Défense nationale
- Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada
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