Examen des politiques sur les logements du MDN: Infographie et Foire aux questions

Toutes les modifications apportées à la suite de l’examen des politiques de logement du MDN sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2024.

La Défense nationale procède régulièrement à l’examen de ses politiques afin d’assurer aux membres des FAC et à leurs familles une prestation de services efficace et bien harmonisée. L’examen des politiques de logement a mis en évidence la nécessité de mettre à jour les règlements correspondants qui les régissent.

Parallèlement, le Bureau du vérificateur général du Canada a avancé des raisons d’améliorer ces politiques et a formulé des recommandations dans son rapport à l’intention du MDN. Le MDN a accepté ces recommandations et s’est également engagé auprès du Comité permanent des comptes publics du gouvernement fédéral.

Ces recommandations ont donné lieu à un examen complet de l’ensemble des politiques de logement.

Les frais communément appelés « frais de logement », mais appelé « frais mensuels d’occupation » (FMO) sur cette page, sont fixés et calculés conformément aux ORFC, volume IV, appendice 4.1, Règlement concernant les frais pour les unités de logement résidentiel. Les modifications suivantes ont été approuvées comme suit :

• Assurer le maintien d’un préavis de trois mois pour les occupants avant toute augmentation des FMO.
• Permettre l’ajustement des FMO entre les occupants lorsque la valeur estimée d’une unité de logement résidentiel (ULR) a changé. Cette modification permettra d’harmoniser les FMO avec la valeur du marché pour l’ensemble du portefeuille de logements locaux.
• Éliminer le lien entre les FMO et le grade. Selon le Bureau du vérificateur général, le fait de lier les FMO au revenu est une pratique injuste.
• Accorder aux occupants d’ULR de plus de 2 500 pieds carrés dont les services publics sont facturés au moyen de compteurs la même réduction qu’aux occupants dont les services publics sont facturés en gros.
• Éliminer le contrôle provincial des loyers en tant que facteur dans l’établissement des frais mensuels pour les occupants d’ULR. Comme le contrôle provincial des loyers ne s’applique que dans quatre provinces, cette mesure éliminera les différences entre les emplacements géographiques et permettra aux membres des FAC vivant dans des ULR du MDN de profiter des mêmes FMO normalisés réglementés par le gouvernement fédéral. Par conséquent, le prochain ajustement des frais de logement sera touché. Ainsi, les occupants des ULR en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse – les provinces où le contrôle des loyers était auparavant pris en compte dans les évaluations du marché locatif local – pourraient voir une augmentation plus importante de leurs frais de logement mensuels que ceux des autres provinces dont les frais de logement étaient déjà évalués par rapport à un marché local où le prix des loyers n’est pas contrôlé.

Une mesure de protection fédérale prévoit que les frais mensuels d’occupation (FMO) d’un occupant ne dépassent pas 25 % du revenu mensuel brut de son ménage. Cette mesure ne tient pas compte des autres frais, comme les services publics ou le stationnement, et une mise en garde permet de limiter ce maximum de 25 % dans des cas exceptionnels afin de maintenir l’équité.

De plus, l’ajustement annuel des FMO est limité à la limite fixée dans les lignes directrices du Conseil du Trésor, qui est actuellement de 100 dollars. Cette modification empêchera une augmentation soudaine et substantielle des FMO et est cohérente avec les politiques du gouvernement fédéral.

Oui. La priorité d’accès aux logements du MDN, qui comprennent les ULR du MDN, est désormais établie selon les politiques du gouvernement fédéral et les besoins opérationnels des FAC, comme l’a recommandé le Bureau du vérificateur général. Cela signifie que les membres des FAC nouvellement admissibles, les membres déménagés aux frais de l’État aux fins d’instruction, et les membres avec des considérations propres au mode de vie militaire auront accès aux ULR en priorité. Les autres membres des FAC déménagés aux frais de l’État constituent la seconde priorité. La priorité 3 ou 4 sera attribuée aux membres des FAC qui déménagent à leurs propres frais, conformément aux critères établis dans la section 5 des Directives sur les logements du MDN.

Les membres des FAC peuvent présenter une demande de logement résidentiel auprès de l’ALFC sur le site Web suivant (Demande de logement militaire).

L’ALFC inscrira les membres des FAC sur une liste d’attente unique en fonction de leur niveau de priorité et du nombre de personnes de leur ménage, conformément aux sections 5 et 6 des Directives sur les logements du MDN.

Les membres des FAC affectés aux frais de l’État disposent généralement d’une période de deux ans pour faire valoir les dépenses liées à leur affectation. Par conséquent, les membres des FAC inscrits sur une liste d’attente prioritaire conserveront leur niveau de priorité pendant deux ans, à moins que le Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) ne leur ait accordé une prolongation, auquel cas ils pourront conserver leur niveau de priorité après en avoir fait la demande à l’ALFC.

Les membres des FAC de priorité 1 qui ne reçoivent pas d’offre dans un délai de 24 mois seront déplacés au bas de la liste ou auront la possibilité de retirer leur candidature par écrit.

Si un membre des FAC de priorité 1 ou 2 ne reçoit pas d’offre d’attribution, il perdra son statut prioritaire actuel et sera retiré de la liste d’attente. Cependant, s’il en fait la demande par écrit, un membre des FAC peut être ajouté à la liste d’attente de priorité 3 à compter de la date à laquelle il a été inscrit sur sa liste d’attente initiale. Par exemple, un membre des FAC qui est inscrit sur la liste d’attente le 15 juillet 2025 et qui ne reçoit pas d’offre d’attribution pendant le délai de 24 mois peut demander à être inscrit sur la liste d’attente de priorité 3 le 15 juillet 2027 en date du 15 juillet 2025.

Les membres des FAC dont le statut RI a été approuvé et qui ont droit à des frais d’absence du foyer conformément aux Directives sur la rémuneration et les avantages sociaux 208.997(7) (Montant – Quartiers) sont tenus d’habiter dans des quartiers résidentiels meublés lorsque de tels quartiers sont disponibles. Les membres des FAC dont le statut RI a été approuvé devront confirmer la disponibilité des quartiers résidentiels meublés auprès de la section des logements de leur base ou escadre locale.

Les membres des FAC avec un statut RI peuvent demander une ULR en tant que ménage d’une personne si des quartiers meublés ne sont pas disponibles. Cependant, si un membre des FAC avec un statut RI a l’intention de déménager sa famille, son statut RI doit être levé afin que le déménagement soit autorisé.

Oui. L’admissibilité aux logements du MDN et les niveaux de priorité ont changé; les logements seront désormais attribués conformément aux priorités établies dans les Directives sur les logements du MDN. Les ULR encore disponibles seront attribuées aux personnes admissibles inscrites sur la liste d’attente de priorité 4.

Les membres des FAC actuellement inscrits sur la liste d’attente de priorité 1 conserveront leur niveau de priorité jusqu’à ce qu’ils reçoivent une offre d’attribution ou jusqu’à ce que leur statut prioritaire expire au bout de 24 mois à compter de la date de modification de l’effectif.

Les membres des FAC inscrits sur la liste d’attente de priorité 2 seront inscrits sur la liste d’attente de priorité 3. Les membres des FAC inscrits sur la liste d’attente de priorité 3 seront inscrits sur la liste d’attente de priorité 4.