Partager sur l'inconduite sexuelle à l'aide des démarches réparatrices

Les Démarches réparatrices permettent aux membres du groupe de partager, de manière soutenue et flexible, leur(s) expérience(s) d'inconduite sexuelle, les impacts, leurs idées et/ou points de vue sur le changement de culture en ce qui a trait à l'inconduite sexuelle au sein du des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

NOUVEAUTÉ: Il existe maintenant une exception au devoir de signaler dans le contexte de ce programme.

Si vous souhaitez participer au programme de Démarches réparatrices (DR), mais ne l’avez pas indiqué sur votre formulaire de réclamation, vous devez faire parvenir une demande par écrit au service d’administration des réclamations, à info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca et ce, dans les 30 jours suivant la date de décision initiale concernant votre demande.

Si vous avez reçu une décision de réclamation avant le 30 avril 2022, votre date limite pour témoigner de votre intérêt à participer au programme de DR est le 31 mai 2022.

La participation est entièrement volontaire, et vous pouvez changer d’avis à tout moment.

Qui peut participer

Si vous avez présenté une demande de réclamation en vertu du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle et avez indiqué un intérêt pour les Démarches réparatrices, vous pouvez participer au programme afin de partager votre ou vos expérience(s), les impacts, vos idées et/ou points de vue sur le changement de culture en ce qui a trait à l'inconduite sexuelle.

Comme les Démarches réparatrices font partie du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, seules les personnes qui ont choisi de faire partie du recours collectif et qui soumettent un formulaire de demande sont admissibles.

Comment participer

Vous pouvez exprimer votre intérêt pour les Démarches réparatrices dans votre demande de Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle. Puisque vous deviez déposer votre demande avant le 24 novembre 2021, vous pouvez encore modifier votre demande pour exprimer votre intérêt pour les Démarches réparatrices en communiquant avec la personne responsable de l'administration des réclamations.

La participation au programme de Démarches réparatrices et les renseignements partagés dans le cadre de ce programme n'auront aucune incidence sur votre demande de compensation financière. Vous pouvez demander à participer au programme de Démarches réparatrices, que vous demandiez/receviez ou non une indemnisation financière et quelles que soient les conclusions concernant votre demande.

Ce à quoi vous pouvez vous attendre

Vous pouvez partager vos expériences et vos réflexions sur l'inconduite sexuelle de différentes manières.

Dans le cadre des Démarches réparatrices, vous pouvez choisir l'une ou l'ensemble des options suivantes :

Ces options peuvent être réalisées :

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices faciliteront les communications et vous aideront à vous préparer grâce à des séances individuelles avant vos Démarches réparatrices. Vous contrôlez les renseignements que vous fournissez et ce que vous choisissez de partager est le bienvenu.

Note: Suite à une modification réglementaire récente, le devoir de signaler toute infraction au code de discipline militaire, incluant l’inconduite sexuelle, ne s’applique pas dans le contexte du programme de Démarches réparatrices.

Cet amendement ne limitera aucunement la capacité des membres du groupe à rapporter leur expérience. Il permettra de s’assurer que d’autres ne la rapportent pas en leur nom. De plus, il permettra également de s’assurer que les membres des FAC faisant partie du programme en tant que volontaires pour écouter, reconnaître et apprendre des expériences vécues par les membres du groupe, ne se retrouvent pas dans une position d’obligation de signaler des incidents d’actes répréhensibles, peu importe le souhait ou la disposition des personnes affectées à les rapporter.

Pour plus d’information, veuillez lire le communiqué au sujet de cette exception.

Phases de votre processus de Démarches réparatrices

Comme indiqué précédemment, une personne praticienne en Démarches réparatrices vous accompagnera tout au long de votre processus d'engagement pour vous informer, vous guider et vous soutenir à chaque étape.

Se familiariser avec les Démarches réparatrices

  • En apprendre sur :
    • le programme;
    • l’objectif;
    • l’approche;
    • les limites; et
    • les options de participation.
  • Déterminer si le programme peut répondre à vos buts et objectifs;
  • Décider en toute connaissance de cause si vous souhaitez participer ou non;
  • Explorer les soutiens dont vous pourriez avoir besoin pendant les démarches; et
  • Veiller à ce que vous soyez mis en relation avec des ressources de soutien, si nécessaire.

Il ne vous sera pas demandé de partager votre expérience d'inconduite sexuelle.

Se préparer et participer activement

  • Identifier vos buts et objectifs pour votre processus de démarches;
  • Décider quelles expériences, connaissances et/ou idées vous voulez partager et comment; et
  • Se préparer à s’engager avec les autres membres du groupe ou avec les personnes représentantes de la Défense.

Vous pouvez choisir de participer de différentes manières, à différentes fins et votre engagement global peut inclure différentes options de processus.

Conclure la participation aux Démarches réparatrices

  • Résumer votre processus;
  • Identifier ce qui a fonctionné pour vous; et
  • Vérifier si certains buts et objectifs n'ont pas encore été atteints.

Si vos buts et objectifs n'ont pas été atteints :

  • Discuter de vos buts et objectifs afin de vous assurer, dans la mesure du possible, que les prochaines étapes seront prises pour les atteindre.

Si vos buts et objectifs ont été atteints :

  • Partager vos commentaires;
  • Valider la manière dont vous souhaitez que votre contribution soit utilisée;
  • Discuter de vos attentes concernant le maintien d'un lien avec le programme, afin :
    • d’obtenir des mises à jour sur le programme; et
    • de participer éventuellement à des recherches ou à des consultations pour discuter des résultats et des initiatives en matière de changement de culture.

Il peut s'écouler un certain temps avant de pouvoir confirmer avec certitude que le programme a atteint vos buts et objectifs. Par conséquent, avec votre consentement, la personne praticienne en Démarches réparatrices examinera les possibilités de faire un suivi avec vous quelque temps après le processus.

Moment de vos Démarches réparatrices

Le programme de Démarches réparatrices a été lancé le 15 novembre 2021. Le premier groupe contacté pour participer était petit afin de s'assurer que toutes les ressources, tous les soutiens et tous les systèmes nécessaires étaient en place pour contacter un plus grand nombre de membres du groupe. Le programme sera en place jusqu'à ce que toutes les personnes réclamantes admissibles aient eu l'occasion de participer. Le programme s'étendra sur quelques années. Il se peut qu'un délai important s'écoule avant que vous ne soyez invité à participer, étant donné le niveau élevé d'intérêt pour la participation.

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices commenceront à contacter les membres du groupe qui ont demandé des Démarches réparatrices pour :

Les demandes seront généralement traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Vous serez contacté en fonction de la date à laquelle vous avez soumis votre demande avec un intérêt exprimé pour les Démarches réparatrices.

Faits importants à propos des Démarches réparatrices

Sécuritaire

Le programme ne facilite pas la communication entre les membres du groupe et les personnes qui leur ont directement causé préjudice. Il implique plutôt des personnes représentantes de l'institution dans laquelle le préjudice s'est produit.

Confidentiel

La participation au programme de Démarches réparatrices et les informations partagées dans le cadre de ce programme seront confidentielles dans les limites légales.

Si vous choisissez de partager votre expérience, vous pouvez le faire de manière anonyme. Ce partage peut prendre plusieurs formes différentes et ne sera soumis qu'avec votre consentement.

Toutes les informations personnelles sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À l'extérieur des FAC

Le programme se situe en dehors de la chaîne de commandement des FAC et du processus d'enquête. La participation au programme ne fait pas partie d'un processus administratif, disciplinaire ou criminel.

Volontaire

La participation est uniquement volontaire, et vous êtes également libre de changer d'avis à tout moment. Vous contrôlez votre participation.

Services de soutien

Les personnes praticiennes en Démarches réparatrices sont spécialement formées et qualifiées pour faciliter les processus de réparation. Pour du soutien supplémentaire, vous pouvez également appeler le personnel de counseling du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, sans frais, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, pour obtenir du counseling confidentiel, des renseignements et des références vers d'autres services de soutien, si nécessaire.

Contactez-nous

Appelez-nous ou envoyez-nous un courriel si vous avez encore des questions sur le programme de Démarches réparatrices :

Sans frais : 1-833-998-2048
Courriel : RE-DR@forces.gc.ca

Note : Tous les appels au numéro sans frais du programme de Démarches réparatrices sont automatiquement transférés à la ligne 24h/24 et 7j/7 du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, où le personnel de counseling peut vous parler des Démarches réparatrices.

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