Partager sur l'inconduite sexuelle à l'aide des démarches réparatrices

Si vous déposez une demande de réclamation dans le cadre du Règlement du recours collectif Forces armées canadiennes (FAC) et ministère de la Défense nationale (MDN) pour inconduite sexuelle, vous pouvez discuter de votre expérience, vos connaissances et votre compréhension de l’inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire ou de la défense d’une manière soutenue et flexible. Cette démarche réparatrice peut se faire directement avec un représentant de la Défense ou indirectement de la manière qui vous convient. Vous pouvez également discuter des causes et des conséquences de l’inconduite sexuelle et participer à des activités pour informer et mener au changement.

Qui peut participer aux démarches réparatrices en tant que personne ayant subi de l’inconduite sexuelle?

Vous pouvez demander de participer aux démarches réparatrices si vous avez subi ce qui suit :

Vous pouvez manifester votre intérêt pour le programme de Démarches réparatrices avant ou après cette date limite à condition que votre demande soit présentée à temps. Puisque la démarche réparatrice fait partie du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, seules les personnes qui n’ont pas demandé l’exclusion du recours collectif et qui présentent un formulaire de demande sont admissibles.

Comment puis-je participer en tant que personne ayant subi de l’inconduite sexuelle?

Vous pouvez exprimer votre intérêt pour le programme de Démarches réparatrices dans votre demande de réclamation du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.

La participation au programme de Démarches réparatrices et les informations communiquées dans le cadre de ce programme n’auront aucune incidence sur votre demande de compensation financière. Vous pouvez demander à participer à une démarche réparatrice, que vous demandiez ou non une compensation financière et quelles que soient les conclusions concernant votre demande.

Vous pouvez modifier une demande existante pour exprimer votre intérêt pour les démarches réparatrices en communiquant avec l’administrateur des réclamations.

Quand ma démarche réparatrice aura-t-elle lieu?

Le programme de Démarches réparatrices devrait être lancé à l’automne 2021 et sera en place jusqu’à ce que tous les demandeurs admissibles aient eu l’occasion de participer. Le programme s’étendra sur quelques années. Il se peut qu’un délai important s’écoule avant que vous ne soyez invité à participer, car on s’attend à ce qu’il y ait plusieurs demandes.

Une fois le programme lancé, les praticiens de démarches réparatrices commenceront à contacter les personnes qui ont demandé d’y participer pour :

Les demandes sont généralement traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les praticiens communiqueront avec vous en fonction de la date à laquelle vous avez présenté votre demande pour les démarches réparatrices.

Quelles sont les options flexibles relatives aux démarches réparatrices?

Dans le cadre des démarches réparatrices, vous pouvez choisir de :

Les praticiens de démarches réparatrices facilitent les communications et vous aident à vous préparer grâce à des séances individuelles avant votre démarche réparatrice. Vous êtes maître des informations que vous fournissez et ce que vous choisissez de communiquer est le bienvenu.

Si vous choisissez de vous adresser directement à un représentant de la Défense, nous vous proposerons des options et nous chercherons à connaître vos préférences. Le praticien de démarches réparatrices travaillera avec vous pour tenir compte autant que possible de vos besoins et de vos choix.

Informations clés sur les démarches réparatrices

Vous avez accès à des services de soutien pour faciliter votre démarche réparatrice.

Les praticiennes et praticiens de démarches réparatrices facilitent les démarches réparatrices des participants. Ils sont précisément formés et qualifiés pour faciliter les processus réparateurs Vous pouvez aussi appeler une conseillère ou un conseiller du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour obtenir :

Votre processus de démarches réparatrices ne se fera pas directement avec la ou les personnes qui vous ont fait du mal.

Le programme de Démarches réparatrices ne facilite pas la communication entre les personnes blessées et celles qui les ont blessées directement. Il s’agit plutôt de représentants de l’institution dans laquelle le préjudice s’est produit.

La démarche réparatrice est confidentielle.

La participation au programme de Démarches réparatrices et les informations communiquées dans le cadre de ce programme dont confidentielles dans les limites légales.

Si vous choisissez de communiquer un compte rendu de votre expérience dans le but de favoriser un changement de culture, vous pouvez le faire de manière anonyme. Cet enregistrement peut prendre de nombreuses formes et ne sera soumis qu’avec votre consentement.

Toutes les informations personnelles sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La participation aux démarches réparatrices n’aura aucune incidence sur les enquêtes.

Le programme de Démarches réparatrices est en dehors du processus de rapport et d’enquête des FAC. La participation au programme ne fait pas partie d’une procédure administrative, disciplinaire ou pénale.

La participation aux démarches réparatrice est volontaire.

La participation se fait sur une base volontaire uniquement, et vous êtes libre de changer d’avis à tout moment.

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