L'agent de liaison de la victime

Une victime peut demander la nomination d'un agent de liaison de la victime (ALV). L’ALV peut aider la victime en expliquant comment les infractions d’ordre militaires sont portées, et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire. L’ALV peut également aider à obtenir et à transmettre des renseignements demandés par la victime et auxquels elle a droit en vertu de la Déclaration des droits des victimes.

Pour plus de détail concernant les droits des victimes des infractions d’ordre militaire, veuillez consulter les liens du menu de cette page web.

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Survol

À la demande d'une victime, les ALV sont nommés par un commandant (cmdt) pour fournir des informations et de l’assistance aux victimes d'infractions d'ordre militaire.

Les victimes peuvent choisir un ALV à partir d'une liste permanente tenue par le Chef - Conduite professionnelle et culture (CCPC) en appelant le numéro de téléphone désigné pour les ALV (1-833-328-3351). Le CPCC facilitera la nomination de l’ALV par le cmdt. Les victimes peuvent également demander à leur cmdt la nomination d'un membre des FAC qui satisfait aux exigences et qui a déjà suivi la formation d’ALV ou est en mesure de le faire dans un délai raisonnable.

En cas d'absence ou empêchement de l'ALV, un cmdt nommera un autre officier ou militaire du rang pour être l’ALV, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire pour des raisons opérationnelles.

Un ALV doit être un membre des FAC. Dans le cas d'un officier, l'ALV doit avoir le grade de capitaine/lieutenant de vaisseau jusqu'à celui de colonel/capitaine de vaisseau. Dans le cas d'un militaire du rang, l'ALV doit avoir le grade de sergent/maître de 2e classe ou un grade supérieur.

Qualifications des ALV

Les ALV doivent avoir reçu au cours des quatre dernières années, la formation portant notamment sur :

  • le système de justice militaire,
  • le rôle des acteurs du système de justice militaire,
  • la Déclaration des droits des victimes, et
  • la communication efficace avec les victimes.

Limites des ALV

Les ALV ne peuvent pas être :

  • Un membre de la police militaire, sauf si la victime est un membre de la police militaire;
  • Un avocat militaire, sauf si la victime est un avocat militaire;
  • Un juge militaire ou un sténographe judiciaire ;
  • Une victime, un accusé, un contrevenant, un témoin, un fournisseur de traitement médical, un enquêteur ou un superviseur d'enquête, une personne qui a émis un mandat, un officier réviseur de la garde, ou le militaire qui porte l’accusation de l’infraction d’ordre militaire pour laquelle la victime a demandé une ALV ;
  • une personne agissant au nom de la victime.

Un ALV n'est pas un défenseur ou un représentant légal au nom de la victime.

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