Victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire : Plainte

Droit de se plaindre

Les victimes qui sont d'avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d'un droit qui lui est conféré par la Déclaration des droits des victimes (DDV) ont le droit de déposer une plainte.

Comment déposer une plainte

Avant de déposer une plainte, les victimes sont fortement encouragées à porter d'abord toute préoccupation ou tout problème à l'attention de l'autorité compétente du système de justice militaire.

Une plainte doit être déposée par écrit auprès du Directeur - Révision externe (DRE). Un formulaire de dépôt de plainte, et les détails sur la façon de soumettre la plainte une fois rempli peut être trouvé ici : Formulaire de plainte - victime FAC.

Traitement des plaintes

Le DRE traite les plaintes déposées par les victimes concernant d'éventuelles violations ou négations des droits énoncées dans la DDV.

Dès réception de la plainte, le DRE l’examine ou la transmet à l’un des officiers ci-après pour examen :

  1. le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes;
  2. le directeur adjoint des poursuites militaires;
  3. le directeur adjoint - Révision externe.

Comment l’autorité faisant l’examen sera-t-elle sélectionnée?

Les facteurs pris en compte par le DRE sont notamment les suivants :

  • La nature et la gravité de l'infraction ou de la négation alléguée
  • Les domaines de responsabilité de l’autorité
  • Le rang de la victime
  • Toute raison de croire que l’autorité est incapable de mener un examen impartial ou se trouve en conflit d'intérêts
  • Toute préférence exprimée par la victime concernant l’autorité

Que comprendra l’examen de la plainte?

  • Détermination si l'un des droits de la victime énoncés dans la DDV a été violé ou nié
  • L’officier faisant l’examen peut recommander la prise de mesures correctives

Après que l’examen soit complété

Une fois que l'officier qui examine la plainte a terminé la révision, elle le transmettra au DRE, qui informera la victime par écrit du résultat et de toute recommandation.

Potentiel d’un deuxième examen

Si une victime est d’avis que le résultat de l'examen ou que les mesures correctives n’adressent pas la plainte correctement, elle peut déposer par écrit ou courriel auprès du DRE une demande de deuxième examen dans les 30 jours suivant la notification du résultat du premier examen.

 

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D’autres sujets

Il existe aussi un certain nombre de voies d’aide disponibles pour aider les victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire à traiter une plainte ou une préoccupation d’autres sujets en lien avec un intervenant du système de justice militaire.

Pour plus d’informations


Plaintes mettant en cause le Service canadien des poursuites militaires

Lorsqu'un individu estime qu'un procureur du Service canadien des poursuites militaires (SCPM) ne s'est pas conduit conformément aux politiques ou directives du SCPM ou qu'il a été traité de façon injuste par une procédure, une pratique ou une politique du SCPM, une plainte formelle peut être déposée.

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Cabinet du Juge avocat général (JAG)

Les plaintes relatives à la conduite professionnelle d’un avocat militaire, notamment en ce qui a trait à la nature ou à la qualité de l’opinion fournie, doivent être soumises au JAG et confirmées par écrit.


Porter une plainte d'inconduite de la PM

Toute personne, qu'il s'agisse d'un civil ou d'un militaire, peut déposer une plainte sur l'inconduite d'un policier militaire dans l'exercice des « fonctions de nature policière », qu'elle en ait ou non subi un préjudice.

Une plainte pour inconduite peut être présentée verbalement (en personne/per téléphone) ou par écrit. La plainte peut être présentée à tout policier militaire, au Président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, au Juge-avocat général ou au Bureau du Grand prévot des Forces canadiennes.

En vertu de la Loi, le Grand prévôt des Forces canadiennes est responsable du traitement des plaintes pour inconduite.

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