Congés et indemnités de maternité et parentales

Foire aux questions (FAQ)

1. En quoi l’harmonisation des règlements avec les lois fédérale et provinciale profitera-t-elle aux militaires des Forces armées canadiennes qui prennent un congé de maternité ou un congé parental?

L’harmonisation des règlements avec la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur l’assurance parentale permettra aux militaires des FAC d’accéder au congé de maternité ou parental sous les bons codes de congé, ce qui éliminera les conséquences actuelles sur le calcul relatif à leur pension et à leur Décoration des Forces canadiennes. Elle permettra aux militaires de prolonger la durée de leur congé parental au-delà des 37 semaines auxquelles ils ont actuellement droit et leur évitera de devoir prendre un congé sans solde ni indemnité pour raisons personnelles à des fins parentales lorsqu’ils prennent un congé parental prolongé.

2. Quels sont les changements apportés à la période de présomption pour l’indemnité de maternité et l’indemnité parentale dans la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 205.461?

Auparavant, la période de présomption était accordée en semaines (jusqu’à 2 semaines). Elle sera désormais accordée en jours (jusqu’à 14 jours). Les militaires pourront ainsi utiliser leurs jours de présomption pour couvrir toute période d’attente prévue par le régime d’assurance-emploi ou s’ils sont tenus de commencer leur période de congé de maternité ou parental plus tôt (c’est-à-dire en milieu de semaine), avant que la période de prestations de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale ne commence le dimanche.

La période de présomption sera appliquée d’une des deux façons suivantes :

a. jusqu’à 14 jours par militaire;

b. jusqu’à 14 jours par couple militaire.

Le chapitre 16 des ORFC a également été mis à jour afin de permettre à l’autorité approbatrice d’accorder un congé de maternité ou un congé parental en tenant compte de la période de présomption.

3. Quels sont les changements apportés au calcul de l’indemnité de maternité et de l’indemnité parentale?

À compter du 1er avril 2025, le taux « des autres indemnités » incluses dans le calcul de l’indemnité de maternité ou de l’indemnité parentale pourra être ajusté afin de tenir compte des ajustements de taux ou du droit à l’indemnité. Auparavant, le taux de ces indemnités était fixé au taux que le militaire recevait le jour précédant l’entrée en vigueur de l’indemnité de maternité ou de l’indemnité parentale.

4. Des changements ont-ils été apportés aux types de congé de maternité ou de congé parental applicable?

Les ORFC 16.25 – Congé sans solde ni indemnité pour raisons personnelles à des fins parentales ne seront plus mentionnés dans les DRAS 205.461. Les militaires admissibles à un congé parental prolongé pourront désormais se prévaloir de cette période prolongée en vertu de l’article 16.27 – (Congé parental) des ORFC.

5. Le critère relatif au droit à l’indemnité de maternité et l’indemnité parentale a-t-il été modifié?

Auparavant, la politique stipulait que les militaires devaient servir pendant 26 semaines avant leur période de congé applicable pour être admissibles à l’indemnité de maternité et l’indemnité parentale. À compter du 1er avril 2025, les militaires auront droit à l’indemnité de maternité ou à l’indemnité parentale s’ils ont accumulé suffisamment d’heures assurables uniquement dans le cadre de leur service dans les FAC conformément à la prestation d’assurance-emploi applicable avant le début du congé.

6. Si mon conjoint ou ma conjointe militaire a utilisé une semaine de carence en vertu de l’ancien règlement et que j’ai commencé un congé parental en vertu du nouveau règlement, quelle sera la période de carence avant que je ne commence à recevoir des prestations d’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale?

Un couple militaire ne peut partager que 2 semaines (ancien règlement) ou 14 jours (nouveau règlement). Dans cette situation, 1 semaine ou 7 jours ont déjà été utilisés par votre conjoint(e) militaire et vous n’avez droit qu’aux 7 jours restants.

7. Si je prends un congé de maternité ou un congé parental avant le 1er avril 2025, que je suis rappelé(e) au travail en raison d’une exigence militaire impérative et que je reprends mon congé après le 1er avril 2025, serai-je couvert(e) par le nouveau règlement ou l’ancien?

L’ancien règlement s’appliquera dans cette situation. La prolongation de l’indemnité de maternité ou de l’indemnité FDRHM sujet 16 – congé – généraleparentale est une prolongation de la période de prestations initialement approuvée. Les règlements en vigueur à la date de début de la période de prestations doivent être appliqués jusqu’à la fin de la période.

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