2008-3 Gestion des problèmes et des crises
Ordonnance de Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (Ordonnance de Gp CRJC)
1. Identification
Date de publication : 2024-03-06
Date de la vérification : S.O.
Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux membres des Forces armées canadiennes et une directive qui s'applique aux instructeurs civils et aux employés du ministère de la Défense nationale qui travaillent au sein du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.
Remplacement :
- Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens 1001-1, Rapport d’incident d’importance
- CANCDTGEN 04/16, Exigence de déclaration rapide des pertes
Approval Authority : Cette instruction est émise sous l’autorité du commandant du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.
Bureau de première responsabilité (BPR) : Sous-chef d’état-major Opérations du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
Demandes de renseignements : J3 du quartier général du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.
2. Abréviations
| Abréviation | Mot ou expression au complet |
|---|---|
| AP | Affaires publiques |
| BECI | Besoin essentiel du commandant en information |
| CASREP | Compte rendu de pertes |
| CCOI | Centre de coordination d’opérations inter-élément |
| Cmdt | Commandant |
| D Gest SB | Directeur – Gestion du soutien aux blessés |
| DOAD | Directives et ordonnances administratives de la défense |
| FAC | Forces armées canadiennes |
| Gp CRJC | Groupe des cadets et rangers juniors canadiens |
| II | Incident d’importance |
| Instr Gp CRJC | Instruction du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens |
| MDN | Ministère de la Défense nationale |
| O Gp CRJC | Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens |
| QG | Quartier général |
| RI | Rapport initial |
| RII | Rapport d'incident d'importance |
| RJC | Rangers juniors canadiens |
| URSC | Unité régionale de soutien aux cadets |
3. Définitions
- Besoin essentiel du
commandant en information. - Informations cruciales relatives à la connaissance de la situation dont le commandant a besoin et qui ont une incidence directe sur la prise de décision et l'exécution réussie des opérations. Les BECI peuvent être des informations permanentes ou spécifiques à une directive ou à une opération.
- Crise.
- Consulter DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises.
- Incident d’importance.
- Consulter DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises.
- Problème.
- Consulter DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises.
4. Politique
Contexte
- 4.1 Des problèmes ou des crises imprévus peuvent survenir et obliger le Gp CRJC à prendre des mesures en temps opportun et de manière précise afin de résoudre efficacement tout problème connexe et de minimiser les risques que des problèmes ne dégénèrent en crise.
- 4.2 Il est nécessaire que le Gp CRJC réponde aux problèmes et aux crises de manière rapide, décisive et, dans les limites de la politique, de manière ouverte et transparente lorsque possible.
Politique
- 4.3 Tous les incidents d'importance et les événements présentant un intérêt particulier seront signalés au Cmdt Gp CRJC par la chaîne de commandement conformément aux processus, aux critères et au format décrits dans les instructions et directives correspondantes du Gp. Le Cmdt Gp CRJC sera informé des nouvelles informations pertinentes, de toutes les mesures de suivi et de leurs résultats selon les modalités prescrites.
- 4.4 Le signalement de problèmes et d'incidents d'importance n'exclut pas la nécessité de prendre d'autres mesures administratives ou disciplinaires.
- 4.5 Certains II peuvent avoir le potentiel de nuire gravement ou de ternir la réputation et les efforts du gouvernement du Canada, des FAC et du Gp CRJC dans l'exécution des Programmes des cadets et des RJC.
- 4.6 Le commandant du Gp CRJC a désigné des catégories importantes d'incidents et d’événements comme étant des BECI. Les BECI sont des catégories qui assurent que les domaines d'intérêt, qu'il s'agisse d'II ou non, sont portés à l'attention du commandement du Gp CRJC. Les BECI sont identifiées dans la directive du commandant du Gp CRJC sur les besoins essentiels du commandant en information (BECI), qui est distribuée au QG du Gp CRJC et aux URSC dès qu'elle est promulguée.
- 4.7 Il arrive qu’il y ait des événements d'intérêt particulier qui ne correspondent pas à la description ci-dessus et dont le commandant du Gp CRJC doit être informé dès que possible. Les cmdt URSC et la chaîne de commandement doivent faire preuve de discernement et aviser la chaîne de commandement du Gp CRJC en conséquence.
- 4.8 Les exemples suivants sont des exemples d'II qui doivent être signalés au Cmdt du Gp CRJC, mais il incombe au commandant de URSC d'évaluer l'incident et de déterminer s'il est nécessaire de signaler l'II :
- un décès ou une blessure/maladie grave;
- une conduite haineuse;
- une inconduite sexuelle;
- une inconduite criminelle;
- une inconduite professionnelle;
- une tentative d'automutilation nécessitant une assistance médicale ou de santé mentale;
- les incendies impliquant une présomption d'incendie criminel, une perte de biens ou des dommages;
- les problèmes environnementaux impliquant le déversement de produits dangereux;
- les accidents entraînant des dommages à l'équipement ou aux biens du MDN/FAC;
- les actions du personnel du MDN/FAC susceptibles de nuire aux valeurs publiques ou de susciter le discrédit du Canada au pays et à l'étranger;
- les actions du personnel du MDN/FAC qui constituent une violation importante de toute loi du gouvernement du Canada;
- les actes ou menaces de terrorisme, ou la découverte ou le signalement aux FAC d'engins explosifs, d'armements ou d'autres munitions dont on soupçonne l'existence;
- les actes hostiles à l'encontre des FAC, y compris les incidents réels ou présumés de guerre de l'information, utilisés dans le cadre d'opérations;
- l'altération ou la destruction non autorisée de documents officiels;
- les incidents nationaux ou internationaux susceptibles d'avoir une incidence sur la capacité du MDN/FAC à mettre en œuvre des politiques, des programmes, des services ou des opérations;
- une importante reconnaissance civique au niveau national ou provincial;
- les actes héroïques; ou
- les contributions importantes à la collectivité.
5. Signaler un problème ou une crise
Processus d'élaboration des rapports
- 5.1 Lorsqu'un problème ou une crise est identifié, de multiples actions doivent être prises simultanément ou consécutivement, selon les besoins. Les éléments clés du processus d'élaboration des rapports sont les suivants :
- le RI qui fournit à la chaîne de commandement et au Cmdt Gp CRJC une connaissance de la situation et des informations cruciales qui appuient directement la prise de décision;
- le RII qui est un processus de rapport formel et un document qui constitue un dossier officiel et qui respecte les lois applicables du MDN/FAC ainsi que les lois fédérales, telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La présentation d'un RII n'exclut pas l'obligation de déposer d'autres rapports administratifs requis par d'autres ordonnances ou directives, ou de prendre les mesures appropriées au niveau du personnel;
- un CASREP est complété et soumis conformément au Manuel d'administration des pertes du D Gest SB, chapitre 1, paragraphes 10 à 13, en cas de décès ou de blessure grave d'un membre des FAC, ou lorsqu'un membre des FAC a été porté disparu, qu'il soit en service ou non. Le RII ou les mises à jour du RII préciseront quand un CASREP a été envoyé par la chaîne de commandement responsable;
- les résumés d’II sont fournis régulièrement au Cmdt Gp CRJC et au QG supérieur, sur demande; et
- communication et gestion des enjeux des affaires publiques, consulter les détails ci-dessous.
- 5.2 Les processus et les délais de présentation des rapports sont détaillés dans l'Instruction du Gp CRJC 20-01, Procédures de gestion des problèmes et des crises.
Communication de crise et gestion des problèmes par les affaires publiques
- 5.3 La communication de crise et la gestion des problèmes par les AP visent à minimiser la perte de crédibilité de l'organisation et à faire en sorte que les informations soient communiquées de la manière la plus précise et la plus opportune possible. En fonction de la nature de l'incident, il s'agit notamment de conseiller la chaîne de commandement, de mettre en place des infocapsules et des lignes médiatiques, et de s'engager de manière proactive et réactive avec les médias. Toutes les communications des AP garantiront que la sécurité opérationnelle et la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront maintenues en tout temps.
- 5.4 Il est essentiel que la communication de crise et la gestion des problèmes par les AP commencent dès que possible après un incident d'importance, afin de maximiser la réponse des AP et de limiter le risque d'inexactitudes, de rumeurs et de spéculations, qui pourraient entraîner des dommages institutionnels inutiles.
- 5.5 Lorsque confronté à un problème ou à une crise, le Gp CRJC doit veiller à ce que l'obligation d'informer le public ne soit pas retardée par la recherche de solutions. Au contraire, le Gp CRJC doit reconnaître le problème et informer le public en même temps que des mesures correctives sont envisagées ou prises, puis tenir le public informé de l'évolution de la situation au fur et à mesure qu'elle se produit.
- 5.6 La Direction des affaires publiques de l’Armée gérera tous les problèmes signalés par les RJC.
6. Notification supplémentaire
Notification en dehors de la chaîne de commandement
- 6.1 Le cmdt Gp CRJC transmettra les RII aux QG supérieurs, selon les besoins, et dirigera la distribution aux bases locales, si la nature des RII l'exige. La distribution des informations relatives aux RII au sein du Gp CRJC sera limitée strictement aux personnes ayant besoin de connaître ces informations. Les cmdt des bases et des régions seront informés lorsque leur action est requise ou lorsque l'intérêt des médias pourrait les obliger à réagir.
- 6.2 Les parents/tuteurs seront avisés immédiatement, par l'URSC ou, à la demande de l'URSC, par le cmdt du corps de cadets/escadron, de tout incident d'importance impliquant leur cadet/RJC, tant que ceux-ci n'ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire respectif. Lorsque le cadet/RJC a atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire, le cadet/RJC aura la possibilité d’indiquer qui il souhaite avoir avisé.
- 6.3 L'URSC consultera la législation sur l'âge de la majorité de la province ou du territoire concerné pour déterminer l'âge de la majorité applicable.
- 6.4 Sous réserve des restrictions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, le cmdt Gp CRJC doit aviser le bureau national de la Ligue des cadets concerné de tout II susceptible d’entraîner des répercussions sur son organisation ou son secteur de responsabilités. Parallèlement, le cmdt Gp CJCR ou les cmdt URSC/QG Gp CRJC avisent le comité provincial de la Ligue des cadets concerné, s'il y a lieu.
- 6.5 Le cmdt d'une URSC, d'un CEC, d'un corps de cadets/escadron ou l'officier responsable d'une activité de cadets qui a connaissance d'une activité criminelle présumée ou d'une infraction d'ordre militaire en informe immédiatement par téléphone son QG supérieur et la police militaire de la base ou de la garnison ou le service de police civile local, selon le cas, et fournit les détails connus.
Notification des parents/tuteurs
Notification de la Ligue des cadets
Allégation d'activité criminelle ou d'infraction d'ordre militaire
7. Protection des renseignements personnels
Conformité
- 7.1 Les communications du Gp CRJC concernant les II et le contenu des documents du RII doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents relatives à la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis et partagés doivent être directement liés au fonctionnement du programme de l'institution gouvernementale ou à l'activité de l'institution. La divulgation de renseignements personnels dans un courriel crypté à un destinataire qui a besoin de ces informations dans le cadre de l'exercice de sa fonction est autorisée.
- 7.2 Outre l'exigence du « besoin d'information » pour la communication de renseignements personnels dans un RII, les conditions suivantes s'appliquent :
- les renseignements personnels d'un cadet ou d'un RJC ne doivent pas être inclus, y compris l'identifiant unique du cadet provenant de Forteresse;
- les renseignements personnels d'un plaignant ou d'une personne affectée ne doivent pas être inclus et, dans le cas d'un II lié à une inconduite sexuelle, aucun renseignement personnel, y compris les NM, les noms ou les identifiants de dossier de toute personne impliquée ne doit être inclus, conformément au DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle;
- la conformité aux deux lois s'étend aux candidats du programme, aux parents et aux tuteurs; ou
- des renseignements descriptifs tels que l'âge et le sexe du plaignant ou du défendeur peuvent être divulgués s'ils sont utiles à la réalisation d'une tâche véritable ou s'ils sont nécessaires pour comprendre ou discerner quelque chose d'important au sujet de l'incident.
- 7.3 Pour les employés du MDN et les membres des FAC âgés de plus de 18 ans, les renseignements personnels ne comprennent pas le nom d'une personne, le titre de son poste ou son grade, son adresse professionnelle ou son numéro de téléphone professionnel, conformément au DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- 7.4 Sous réserve des dispositions de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la loi interdit la publication, l'accès aux dossiers ou la divulgation de toute information qui permettrait d'identifier une personne âgée de moins de 18 ans comme étant :
- une personne traitée en vertu de cette loi; ou
- une victime ou un témoin dans le cadre d'une infraction commise ou supposée avoir été commise par une personne âgée de moins de 18 ans.
- 7.5 Dans les cas où les noms et les renseignements personnels des parties ne peuvent être inclus dans le RII en raison de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de toute autre loi ou législation, mais doivent être transmis à des fins officielles, une transmission cryptée distincte peut être envoyée avec les informations d'identification, à condition qu'elle ne fasse en aucun cas référence au RII ou qu'elle contienne des informations pouvant être utilisées pour identifier le RII en question. Les noms des personnes et les informations personnelles ne doivent être transmis qu'en cas de besoin et directement aux parties qui en ont besoin à des fins officielles.
Enquêtes criminelles
- 7.6 Si des informations policières ou personnelles sensibles concernant l'incident doivent être transmises à un QG supérieur, la police militaire doit donner son accord et les informations ne peuvent être transmises qu'en utilisant des moyens sécurisés appropriés. Ces informations ne seront pas incluses dans le RII ni dans les mises à jour ultérieures.
- 7.7 Les rapports établis par la police militaire ne remplacent pas les informations fournies par le RII.
8. Publication
Fréquence de publication
- 8.1 Une révision périodique des O Gp CRJC sera effectuée tous les trois ans, ou plus fréquemment si nécessaire.
Erreurs/omissions ou suggestions
- 8.2 Les utilisateurs des O Gp CRJC sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d'ordonnance auprès du J1 Politique QG Gp CRJC.
9. Références
Références principales
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- OAFC 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives (lien accessible sur le RED seulement)
- DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises
- DOAD 2006-1, Procédures sur la protection et la divulgation autorisée des renseignements au MDN et dans les FAC
- DOAD 5018-0, Gestion du soutien aux militaires blessés ou malades et aux pertes militaires
- DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement
- DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle
- Manuel d’administration des pertes militaires du D Gest SB (lien accessible sur le RED seulement)
- Directive du commandant Gp CRJC des besoins essentiels du commandant en information (BECI) (Vous quittez maintenant Canada.ca. Le lien est seulement accessible sur le SharePoint de Cadet365)
Références connexes
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