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DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définition
  3. Orientation de la politique
  4. Conformité et Conséquences
  5. Autorité
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2004-12-22

Date de la dernière modification : 2022-06-20

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité des politiques : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définition

conduite haineuse (hateful conduct)

Acte ou conduite, y compris l'affichage ou la communication de mots, symboles ou images,  par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine d’une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, leur race, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur caractéristiques génétiques ou leur déficience. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 695993)

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3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Collectivement, les militaires ont une responsabilité fondamentale envers le gouvernement et la population du Canada de défendre le Canada et ses intérêts. Individuellement, les militaires sont responsables de leur conduite et de leur rendement.

3.2 On s’attend à ce que les militaires :

  1. rencontrent les normes de conduite établies par les règlements, les codes de conduite, les politiques, les ordonnances, les instructions et les directives, y compris le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC et le manuel Servir avec honneur : La profession des armes au Canada;
  2. rencontrent les normes de rendement établies dans l’exécution de leurs fonctions, de leurs tâches et de leurs responsabilités, selon leur grade actuel, leur occupation militaire, leur expérience et leur poste;
  3. respectent la dignité et la valeur de toutes les personnes en les traitant avec respect et équité en tout temps et en tout lieu, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

3.3 Il y a un manquement à la conduite si un militaire ne rencontre pas une norme de conduite établie dans un règlement, un code de conduite, une politique, une ordonnance, une instruction ou une directive qui lui est applicable. Un manquement à la conduite, y compris la conduite haineuse, est incompatible avec l’efficacité du service militaire et  de l’éthos militaire.

3.4 Il y a un manquement au rendement si un militaire ne rencontre pas une norme de rendement établie.

Énoncé de politique

3.5 Les militaires doivent rendre compte du manquement à la conduite ou au rendement découlant de facteurs sous leur contrôle. La conduite haineuse des militaires est interdite.

Exigences

3.6 La chaîne de commandement doit s’assurer que tous les militaires prennent connaissance de la présente DAOD. Si la chaîne de commandement soupçonne qu’il y a eu, de la part d’un militaire, un manquement à la conduite ou au rendement découlant de facteurs sous son contrôle, la chaîne de commandement doit prendre les mesures appropriées. Selon les circonstances, la mesure appropriée peut comporter des mesures administratives ou disciplinaires ou les deux.

3.7 Si un militaire est accusé d'une infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel ou d'une autre loi fédérale, ou d’un manquement d’ordre militaire prévu par les règlements quel qu'en soit l'aboutissement de la procédure, la chaîne de commandement peut prendre des mesures administratives pour traiter tout manquement à la conduite ou au rendement émanant de ces circonstances.

3.8 Les FAC doivent offrir aux militaires des services d'éducation, de consultation et de traitement selon le cas, afin d’aider les militaires à prévenir, corriger ou par la suite surmonter les manquements à la conduite et au rendement.

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4. Conformité et conséquences

Conformité

4.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

4.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour les FAC. La décision d’un conseiller niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

4.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation, en partie ou en totalité, de toute autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et instructions des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

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5. Autorité

Autorité

5.1 Le CPM a l’autorité d’élaborer et d’approuver les politiques et instructions concernant le manquement à la conduite et au rendement des militaires.

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6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

 

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