DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement


1. Introduction

Date de publication : 2004-12-22

Date de la dernière modification : 2014-07-11

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Collectivement, les militaires sont responsables envers le gouvernement du Canada et la population canadienne de la défense du pays et de ses intérêts. Individuellement, les militaires sont responsables de leur conduite et de leur rendement.

2.2 Il y a manquement à la conduite et au rendement lorsqu'un militaire ne respecte pas les normes de conduite et de rendement établies pour les militaires.

Énoncé de politique

2.3 Les militaires sont tenus responsables de tout manquement aux normes de conduite et de rendement établies résultant de facteurs dépendant de leur volonté.

Exigences

2.4 Les militaires faisant partie de la chaîne de commandement ou tout autre personnel désigné, selon le cas, doivent prendre les mesures appropriées si un militaire fait preuve d'un manquement à la conduite ou au rendement. Selon les circonstances, ces mesures peuvent être de nature disciplinaire ou administrative, voire les deux.

2.5 Si un militaire est accusé d'une infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel ou d'une autre loi fédérale, et quel qu'en soit l'aboutissement, les militaires faisant partie de la chaîne de commandement peuvent prendre des mesures administratives pour traiter tout manquement à la conduite ou au rendement émanant des mêmes circonstances.

2.6 Les FAC doivent offrir aux militaires, selon le cas, des services d'éducation, de counselling et de traitement, afin de prévenir, corriger ou subséquemment surmonter les manquements à la conduite ou au rendement.

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorité

Autorité

4.1 Le CPM a le pouvoir d’élaborer et d’approuver la politique en matière de manquement à la conduite et au rendement.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises
  • DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
  • DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels
  • DOAD 5019-6, Inconduite en milieu d'études
  • DOAD 5019-7, Inconduite liée à l'alcool
  • DOAD 5019-8, Dettes privées
  • DOAD 5044-4, Violence en milieu familial
  • OAFC 19-43, Comportement raciste
  • CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • Énoncé d'éthique de la Défense
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :