Annexe B : Exemple d’appendice relatif à des décisions d’importance joint à un énoncé des travaux ou à un énoncé de rendement 

La présente annexe contient un exemple de document énonçant les décisions d’importance et la portée et l’étendue de l’autorité de navigabilité, un document qui est généralement joint sous forme d’appendice à l’énoncé des travaux ou à l’énoncé de rendement. L’exemple présenté contient uniquement les exigences de navigabilité pertinentes; le personnel du BP et du GSA doit ajouter des exigences, au besoin.

Décisions d’importance/Autorités de navigabilité

1. Introduction

1.1. Les décisions liées aux travaux prévus dans le contrat <Indiquer le numéro du contrat> seront partagées entre l’entrepreneur et le Canada. Le Canada conserve la responsabilité des décisions d’importance énumérées dans le présent appendice, sauf indication contraire dans l’énoncé des travaux. Les décisions d’importance appartiennent aux catégories suivantes :

  1. les décisions ayant une incidence sur les opérations;
  2. les décisions ayant une incidence financière sur le Canada;
  3. les décisions ayant une incidence sur la navigabilité.

1.2. Les sections ci-dessous doivent être lues conjointement avec le tableau 1 – Autorité de navigabilité.

2. Décisions ayant une incidence sur les opérations

2.1. Les décisions qui ont une incidence sur les opérations portent sur :

  1. l’approbation des modifications aux calendriers de troisième échelon (durée et dates d’intégration);
  2. l’approbation des modifications aux calendriers de troisième échelon (durée et dates d’intégration);
  3. l’approbation des modifications aux calendriers de troisième échelon (durée et dates d’intégration);
  4. le recours à des détachements mobiles de réparation;
  5. l’immobilisation au sol des aéronefs et la restriction de leur utilisation;
  6. les changements qui :
    1. alourdissent considérablement la charge de travail du Canada associée à la maintenance, de sorte que le niveau d’effort nécessaire est perçu comme étant supérieur à la capacité de l’unité de maintenance et nécessite une augmentation des ressources fournies par le MDN;
    2. ont une incidence sur les procédures d’exploitation des aéronefs; ou
    3. ont une incidence importante sur le système de formation, de sorte que le niveau d’effort nécessaire est perçu comme étant supérieur à la capacité de l’unité de maintenance et nécessite une augmentation des ressources fournies par le MDN.

2.2. À des fins de clarification, l’entrepreneur peut approuver des pièces identiques ou presque identiques pour remplacer les pièces existantes décrites dans le programme de maintenance approuvé par le Canada, si elles sont conformes aux exigences suivantes (qui sont exemptées l’article 2.1.c ci-dessus) :

  1. la pièce ne doit procurer aucune nouvelle capacité ayant une incidence sur le fonctionnement actuel de l’aéronef, ce qui entraînerait une modification de conception majeure;
  2. le produit aéronautique sur lequel la pièce sera posée ne doit nécessiter aucune modification;
  3. il ne doit pas être nécessaire de modifier les procédures et les calendriers de maintenance, le manuel de vol, ni les instructions d’exploitation de l’aéronef, pour tenir compte de la nouvelle pièce.

3. Décisions ayant une incidence financière sur le Canada

3.1. Le Canada conserve la responsabilité des décisions relatives à tout changement au soutien en service ayant une incidence financière sur le Canada.

3.2. Le Canada conserve la responsabilité des décisions liées à la réparation ou au remplacement de composants en raison de dommages causés par une défaillance non inhérente.

4. Décisions ayant une incidence sur la navigabilité

4.1. Le Canada conserve la responsabilité des décisions de navigabilité pour lesquelles l’Autorité de navigabilité technique (ANT) ne lui a pas accordé l’autorité nécessaire.

4.2. L’ANT, si elle juge que l’entrepreneur respecte les exigences du programme de navigabilité du MDN et des FAC, accordera à l’entrepreneur une autorité suffisante pour permettre l’achèvement de tous les travaux assignés conformément au tableau 1. Le Canada conserve l’autorité de navigabilité conformément aux restrictions indiquées dans le tableau 1.

Note :
L’attribution officielle de l’autorité de navigabilité à l’entrepreneur concerné s’opère par l’approbation, par l’ANT, du manuel des procédés de navigabilité de l’entrepreneur ou du supplément sur la navigabilité aérienne du MDN, conformément à la partie 1, chapitre 4 du MNT.

4.3. Le détenteur de certificat de type (DCT) du MDN ou l’ANT conserve les autorités de navigabilité à l’échelle de la flotte dans les limites de la structure du réseau de soutien de la conception, ainsi que toute autorité de navigabilité n’ayant pas été attribuée à l’entrepreneur.

4.4. Bien que l’entrepreneur soit autorisé à prendre une décision de navigabilité pour laquelle il détient l’autorité requise, si cette décision a une incidence sur les opérations, ou a une incidence financière sur le Canada, la décision opérationnelle qui en résultera sera prise par le Canada.

Tableau 1 – Autorité de navigabilité
Activité de navigabilité Portée Restrictions Notes
Modification de conception
  • Approuver la catégorisation de la modification de conception
  • Approuver les plans de certification
  • Approuver la matrice de conformité de la certification
  • Formuler des constats conformité
  • Accorder une approbation de navigabilité
  1. Les modifications de conception jugées majeures et importantes, conformément à la partie 3, chapitre 2 du MNT, doivent être renvoyées à l’ANT afin qu’elle détermine son niveau de participation.

 

  1. Selon les capacités habituelles de l’OEM ou de l’autorité de conception.
  2. Les restrictions doivent être définies et développées en fonction de l’expérience et des compétences organisationnelles réelles.
  3. L’équipe de projet doit collaborer étroitement avec l’ANT (personnel du DNAST 4) pour établir les objectifs contractuels associés à la portée et à l’étendue de l’autorité de navigabilité de l’entrepreneur concerné.
Modification de conception
  • Accorder l’autorisation de navigabilité technique (Aut NT)
  1. Les consultations avec l’Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO) et le personnel de l’A4 Maint de la 1re Division aérienne du Canada (1 DAC) sont coordonnées par l’intermédiaire du DCT du MDN
  2. Sauf indication contraire, l’Aut NT associée à une décision d’importance est accordée par le DCT du MDN
Applicable lorsque les processus de gestion de la configuration de l’entrepreneur répondent à toutes les exigences pertinentes liées à l’Aut NT
Réparations
  • Approuver les instructions de réparation
  1. L’approbation de l’ANT est requise pour les réparations qui ne durent pas jusqu’à la fin de la durée utile ou qui nécessitent des inspections en service.
  2.  Toutes les autres réparations doivent être approuvées conformément à la modification de conception. 

                                                      

  1. Les restrictions doivent être définies et développées en fonction de l’expérience et des compétences organisationnelles réelles.
  2. L’équipe de projet doit collaborer étroitement avec  l’ANT (personnel du DNAST 4) pour établir les objectifs contractuels associés à la portée et à l’étendue de l’autorité de navigabilité de l’entrepreneur concerné. 
Réparations
  • Accorder l’Aut NT
  1. Sauf indication contraire, l’Aut NT associée à une décision d’importance est accordée par le DCT du MDN.
Applicable lorsque les processus de gestion de la configuration de l’entrepreneur répondent à toutes les exigences pertinentes liées à l’Aut NT.
Variantes de pièces
  • Accorder une approbation de navigabilité
  1. Limitée aux pièces de rechange qui sont équivalentes de par leur forme, leur ajustement et leur fonction et dont l’ensemble immédiatement supérieur ne nécessite aucun changement de configuration.
  2.  Toutes les autres variantes de pièces doivent être approuvées conformément à la modification de conception.
  1. Les restrictions doivent être définies et développées en fonction de l’expérience et des compétences organisationnelles réelles.
  2. L’équipe de projet doit collaborer étroitement avec l’ANT (personnel du DNAST 4) pour établir les objectifs contractuels associés à la portée et à l’étendue de l’autorité de navigabilité de l’entrepreneur concerné.
Variantes de pièces
  • Accorder l’Aut NT
  1. Sauf indication contraire, l’Aut NT associée à une décision d’importance est accordée par le DCT du MDN
Applicable lorsque les processus de gestion de la configuration de l’entrepreneur répondent à toutes les exigences pertinentes liées à l’Aut NT
Liste principale d’équipement minimal (MMEL)
  • Approuver les données techniques à l’appui du changement
  1. Les modifications à la MMEL de l’ARC nécessitent l’approbation de l’ANT ou de l’ANO. La participation de l’ANO est coordonnée par le DCT.
nul
Manuel de vol approuvé
  • Approuver les données techniques à l’appui du changement
  1. Les modifications au manuel de vol nécessitent l’approbation de l’ANT ou de l’ANO. La participation de l’ANO est coordonnée par le DCT
nul
Programme de maintenance préventive
  • Approuver les données techniques à l’appui du changement
  • Accorder une approbation de navigabilité
  1. Les catégories de modifications indiquées ci-dessous nécessitent l’approbation de l’ANT :
    a. Limites de navigabilité (AWLs)
    b. Modifications importantes du format ou à la structure du calendrier de maintenance
    c. Modifications résultant de changements apportés au rôle, à la mission ou au spectre d’utilisation du produit aéronautique
  2. Toutes les autres modifications au programme de maintenance préventive doivent être approuvées conformément à la modification de conception
  1. Les restrictions doivent être définies et développées en fonction de l’expérience et des compétences organisationnelles réelles.
  2. L’équipe de projet doit collaborer étroitement avec l’ANT (personnel du DNAST 4) pour établir les objectifs contractuels associés à la portée et à l’étendue de l’autorité de navigabilité de l’entrepreneur concerné.
Programme de maintenance préventive
  • Accorder l’Aut NT
  1. Les consultations avec l’A4 Maint 1re DAC sont coordonnées par l’intermédiaire du DCT du MDN
  2. Sauf indication contraire, l’Aut NT associée à une décision d’importance est accordée par le DCT du MDN
Applicable lorsque les processus de gestion de la configuration de l’entrepreneur répondent à toutes les exigences pertinentes liées à l’Aut NT
Programme de maintenance corrective
  • Approuver les données techniques à l’appui du changement
  • Accorder une approbation de navigabilité
  1. Les modifications au programme de maintenance doivent être approuvées conformément à la modification de conception
  1. Les restrictions doivent être définies et développées en fonction de l’expérience et des compétences organisationnelles réelles.
  2. L’équipe de projet doit collaborer étroitement avec l’ANT (personnel du DNAST 4) pour établir les objectifs contractuels associés à la portée et à l’étendue de l’autorité de navigabilité de l’entrepreneur concerné
Programme de maintenance corrective
  • Accorder l’Aut NT
  1. Sauf indication contraire, l’Aut NT associée à une décision d’importance est accordée par le DCT du MDN.
Applicable lorsque les processus de gestion de la configuration de l’entrepreneur répondent à toutes les exigences pertinentes liées à l’Aut NT.
Renouvellement de certification de produit aéronautique
  • Approuver les méthodes d’inspection
  • Approuver les instructions d’inspection
  • Délivrer le certificat de conformité
Aucune restriction nul
Approuver les pièces de remplacement 
  • Approuver les données techniques à l’appui de l’utilisation ou de la pose des pièces
  1. Les remplacements de pièces sont gérés comme des dérogations, n’étant autorisés que pour une pose temporaire, jusqu’au retrait ou à l’approbation de la pièce en tant que variante de pièce. Le DCT du MDN est chargé d’approuver les permis de vol de dérogation.
nul
Fabrication sur place de pièces par le MDN
  • Fabrication sur place de pièces par le MDN
  1. Les consultations avec les unités du MDN sont coordonnées par l’intermédiaire du DCT du MDN ou au moyen u processus de signalement des problèmes techniques.
nul
Dérogations au programme de maintenance approuvé
  • Approuver les données techniques à l’appui des dérogations
  • Approuver les évaluations des impacts sur la navigabilité (EIN), qui visent à déterminer si le niveau de sécurité est acceptable, à l’appui des dérogations
  1. Le DCT du MDN est chargé d’approuver les permis de vol de dérogation
nul
Demandes d’information technique générale 
  • Approuver les données techniques utilisées pour répondre aux demandes d’information technique
  1. Les consultations avec les unités du MDN sont coordonnées par l’intermédiaire du DCT du MDN ou au moyen du processus de signalement des problèmes techniques.
nul
Surveillance de la navigabilité
  • Approuver le constat d’applicabilité
  • Approuver le plan d’action de suivi
  1. Les consultations avec les unités du MDN sont coordonnées par l’intermédiaire du DCT du MDN ou au moyen d’un autre processus approuvé.
  2. Les plans d’action de suivi ayant une incidence financière sont limités par les décisions financières d’importance.
nul
Inspections spéciales 
  • Approuver les données techniques utilisées à l’appui de l’inspection spéciale
  1. Les consultations avec l’A4 Maint 1 DAC sont coordonnées par l’intermédiaire du DCT du MDN.
nul
Gestion des risques
  • Approuver les données techniques utilisées à l’appui des EIN
  • Préparer le contenu technique du registre de gestion des risques pour la navigabilité  [Record of Airworthiness Risk Management]  (RARM)
  • Formuler des recommandations pour l’obtention de l’approbation de l’ANT
  • Approuver les EIN
  1. L’autorité d’acceptation des risques et de diffusion des alertes de risques pour la navigabilité/RARM est détenue par le MDN, conformément au chapitre 1, partie 5 du MNT.
nul
Permis de vol
  • Approuver les données techniques utilisées à l’appui de la délivrance d’un permis de vol
  1. Le DCT du MDN est chargé d’approuver les permis de vol
nul

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