Annexe B : Inscription dans le registre d’autorisations RVSM

B-1. Généralités. Cette annexe présente la procédure d’inscription d’un aéronef dans le registre d’autorisation des vols RVSM, le formulaire de demande qui lui est associé, ainsi que les points de contact à ce sujet au sein du MDN et des FAC et de TCAC.

B-2. Après que le personnel de l’ANT a déterminé que les exigences en matière de RVSM ont été satisfaites, et approuvées, s’il y a lieu, conformément aux procédures appropriées établies dans le MNT pour une nouvelle conception ou une modification de conception, le coordonnateur du DNAST responsable de l’inscription des aéronefs dotés d’une capacité de vols RVSM (coordonnateur RVSM du DNAST) en est avisé par le demandeur.

B-3. Une fois que le personnel de l’ANO a confirmé que l’aéronef est prêt à mener des opérations RVSM, le coordonnateur RVSM du DNAST en est avisé par le demandeur.

B-4. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au coordonnateur RVSM du DNAST, afin de l’aider à remplir le formulaire « Record of Approval to Operate in RVSM Airspace » [trad : Registre d’autorisations des vols dans l’espace aérien selon un minimum de séparation verticale réduit ] (disponible en anglais seulement) :

1. le type d’aéronef (p. ex.CL60, C17);
2. le modèle et la série de l’aéronef (p. ex. CL 600 2A12, GLOBEMASTER III);
3. les numéros de série du fabricant;
4. le marquage d’immatriculation complet;
5. tout code de l’adresse en mode S de l’aéronef (format hexadécimal).

B-5. Les responsabilités relatives à l’inscription dans le registre d’autorisation des vols RVSM ont été divisées en une suite d’étapes, comme suit :

Étape 1 – À la réception des renseignements du demandeur indiqués au paragraphe B-4, le coordonnateur RVSM du DNAST commence à remplir le formulaire « Record of Approval to Operate in RVSM Airspace » pour chaque aéronef qui sera entré dans la base de données RVSM. Un exemple de formulaire est présenté à la Figure B1. Le modèle de formulaire est disponible à l’interne, au MDN, sous le numéro de fichier 1929713 dans la bibliothèque SGDDI du GPEA.

Note : À cette étape, il n’est pas nécessaire que les renseignements sur l’approbation de navigabilité et l’approbation pour des vols RVSM de l’aéronef soient complets. Toutefois, lorsque l’information manquante devient disponible, il faut l’envoyer sans tarder au coordonnateur RVSM du DNAST.

Étape 2 – L’ANT informe l’Officier supérieur d’état-major – Navigabilité opérationnelle (OSEM Nav Op) de la 1^re Division aérienne du Canada (1 DAC) lorsqu’il a été déterminé qu’une conception de type d’un aéronef est configurée pour mener des opérations de vol RVSM ou a été modifiée et jugée conforme aux exigences à cet égard.

Étape 3 – L’OSEM Nav Op informe le coordonnateur RVSM du DNAST lorsqu’une flotte donnée satisfait toutes les exigences de l’ANO en matière de vols RVSM.

Étape 4 – Une fois les étapes 2 et 3 terminées, le formulaire « Record of Approval to Operate in RVSM Airspace » est rempli pour tout aéronef concerné dans la flotte. Le coordonnateur RVSM du DNAST transmet alors par courriel tout formulaire rempli au coordonnateur RVSM de TCAC.

Étape 5 – Le coordonnateur RVSM de TCAC saisit les renseignements dans la base de données d’approbation de vols RVSM de TCAC et les transmet à la NAARMO, qui indiquera alors que la flotte du MDN et des FAC en question est prête à participer au programme de surveillance.

Étape 6 – Le coordonnateur RVSM de TCAC informe le coordonnateur RVSM du DNAST lorsque les rapports de la NAARMO indiquent qu’une nouvelle flotte du MDN et des FAC satisfait aux exigences en matière de surveillance.

Étape 7 – Le coordonnateur RVSM du DNAST informe l’OSEM Nav Op lorsqu’un aéronef a été ajouté à la base de données de la NAARMO et peut faire l’objet d’une surveillance.

Étape 8 – S’il y a lieu, l’OSEM Nav Op informe le coordonnateur RVSM du DNAST lorsqu’il faut retirer des aéronefs du registre. Ce dernier informe ensuite le coordonnateur RVSM de TCAC au sujet des aéronefs à retirer de la base de données, lorsque ceux-ci ne sont plus en service ou conformes aux exigences relatives aux vols en RVSM. L’OSEM Nav Op devrait fournir les renseignements suivants en vue du retrait d’un aéronef de la base de données de RVSM :

1. « Veuillez retirer l’aéronef »;
2. immatriculation de l’aéronef (marquage);
3. le numéro de construction et de série du fabricant;
4. la date d’entrée en vigueur.

Étape 9 – Le coordonnateur RVSM du DNAST informe le GSA ou le bureau de gestion de projet (BGP) visé de tout aéronef qui ne se conforme pas aux exigences en matière de RVSM pour prendre des mesures correctives.

Étape 10 – Le coordonnateur RVSM de TCAC informe le coordonnateur RVSM du DNAST de toute infraction relative au maintien de l’altitude commise par un aéronef du MDN et des FAC et signalée par le bureau central de surveillance (BSC) en raison de la surveillance continue.

Étape 11 – Toutes les deux semaines, le coordonnateur RVSM de TCAC transmet au coordonnateur RVSM du DNAST une copie des inscriptions d’approbation RVSM de la base de données de TCAC (en format XLSX).

Étape 12 – Le coordonnateur RVSM du DNAST vérifie les données sur les aéronefs du MDN et des FAC dans le fichier reçu afin de relever toute anomalie ou erreur. S’il en existe (p. ex. une désignation d’aéronef incorrecte ou un changement de date), il corrige la situation avec le BPR applicable (le GSA, le BGP ou autre) et informe le coordonnateur RVSM de TCAC de toutes les corrections requises.

Étape 13 – Le coordonnateur RVSM du DNAST tient à jour des extraits de la base de données de TCAC avec des détails sur les aéronefs du MDN et des FAC dans le fichier SGDDI GPEA no 1723935. En cas de modification (p. ex. si un aéronef est ajouté ou retiré, si un code de mode S est modifié, etc.), l’extraction est sauvegardée en tant que nouvelle version du fichier, de sorte qu’il existe un historique des modifications.

Figure B-1 – Exemple de formulaire « Record of Approval to Operate in RVSM Airspace »

Le text qui suit est une transcription d'un extrait du formulaire « Record of Approval to Operate in RVSM Airspace ». On peut retrouver l'extrait en format alternatif dans l'Avis conjoint de l'ANT-l'ANO 2019-04. Ce formulaire est disponible à l'interne, au sein du MDN, sous le fichier SGDDI GPEA numéro 1929713 (en anglais seulement).

B-6. Coordonnateur RVSM du DNAST. Afin d’éviter de submerger la NAARMO et TCAC avec de nombreux points de contact du MDN répartis dans des flottes distinctes au cours de la certification initiale de la capacité de vols RVSM et des étapes subséquentes, le MDN et TCAC ont convenu que toutes les communications relatives aux inscriptions des aéronefs dotés de capacité de vols RVSM soient gérées par un seul point de contact, le coordonnateur RVSM du DNAST. Voici ses coordonnées :

Ministère de la Défense nationale
Directeur – Navigabilité aérienne et soutien technique (DNAST)
DNAST 6-4 – Génie des systèmes avioniques – Systèmes avioniques
Courriel : DTAESRVSM-DNASTRVSM@forces.gc.ca

B-7. Responsabilités du coordonnateur RVSM du DNAST. Ce coordonnateur possède les responsabilités suivantes :

1. Assurer la coordination avec l’ANT et l’OSEM Nav Op afin de déterminer la date à laquelle la capacité de vol RVSM peut être mise en service.
2. Assurer la coordination de l’inscription des aéronefs dotés de capacité de vols RVSM et la modification d’inscriptions existantes avec le coordonnateur de RVSM de TCAC.
3. Assurer la coordination de l’inscription des aéronefs dotés de capacité de vols RVSM approuvés ainsi que des exigences initiales en matière de surveillance de la tenue de l’altitude.
4. Conserver et tenir à jour l’extraction des données d’approbation RVSM des aéronefs du MDN et des FAC de la base de données des approbations RVSM de TCAC, et rendre les extraits disponibles à toutes les flottes d’aéronefs du MDN et des FAC, à titre de référence (disponible à l’interne, au MDN, sous le numéro de fichier 1723935 dans la bibliothèque SGDDI GPEA).
5. S’assurer qu’il existe des dispositions adéquates pour la réception de rapports sur la performance de tenue de l’altitude publiés par les organismes de surveillances établis conformément à la CI 700-039 de TCAC (référence 3.2.f).

Note :  Dans le cas des aéronefs du MDN et des FAC, les plans de surveillance ne sont pas soumis à TCAC, mais sont plutôt approuvés par l’ANO dans le cadre du processus d’Aut NO.

6. Examiner les rapports de surveillance de la NAARMO afin de s’assurer que les aéronefs RVSM du MDN et des FAC respectent le calendrier de surveillance établi dans le programme de surveillance approuvé par l’ANO (voir le paragraphe C-7 à l’annexe C du présent avis).
7. Indiquer au personnel de l’OSEM Nav Op et du GSA, le cas échéant, le besoin d’appliquer des mesures correctives lorsque TCAC ou la NAARMO signale qu’un aéronef du MDN et des FAC a effectué un vol à surveillance insatisfaisante (voir le paragraphe C-12 à l’annexe C du présent avis).

B-8. Coordonnateur RVSM de TCAC. Voici les coordonnées du point de contact pour l’inscription d’aéronefs dotés de capacité de vols RVSM au sein de TCAC :